La nouvelle classification des armes en vigueur au 6 septembre 2013

Présentation au sujet: "La nouvelle classification des armes en vigueur au 6 septembre 2013"— Transcription de la présentation:

1 La nouvelle classification des armes en vigueur au 6 septembre 2013
"Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité, et non plus de leur nature"

2 déclaration d’acquisition et de détention
A retenir A interdit B autorisation C déclaration d’acquisition et de détention D enregistrement libre

3 Comment classer une arme ?
Chargeurs : Les chargeurs (10 maxi / arme) suivent la catégorie de l’arme Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet >>> catégorie A Armes de poing :  Système d’alimentation : inférieur à 21 coups >>> catégorie B supérieur à 21 coups >>> catégorie A

4 Armes d’épaule, selon le nombre de coups :
Arme semi automatique (calibre < à 20 mm) : moins de 3 coups >>> catégorie C compris entre 3 coups et 31 coups >>> catégorie B plus de 31 coups >>> catégorie A Arme à répétition manuelle (calibre < à 20 mm) : moins de 11 coups >>> catégorie C compris entre 11 coups et 31 coups >>> catégorie B Armes à canon lisse d'un calibre > 8, sauf armes catégorie C ou D >>> catégorie A

5 Armes d’épaule, selon la longueur :
Armes à canon rayé (longueur totale minimale < ou = 80 cm OU longueur du canon < ou = 45 cm) >>> catégorie B Armes à canon lisse à répétition ou semi-automatiques (longueur totale < ou = 80 cm OU longueur du canon < ou = 60 cm) >>> catégorie B Armes à air comprimé - libre supérieur à 20 joules >>> catégorie C inférieur à 20 joules >>> catégorie D

6 Armes historiques et de collection – libre :
Modèle antérieur au 1er janvier 1900 (à l'exception de celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité) >>> catégorie D Certaines armes dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 >>> catégorie D Reproductions d'arme – libre Modèle antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique >>> catégorie D Armes à canon lisse 1 coup / canon – enregistrement : Armes tirant un coup par canon >>> catégorie D

7 Tir sportif – combien d’armes ?
Associations sportives agréées : 1 arme en catégorie B par tranche de 15 tireurs, maximum 60 armes Personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de 18 ans participant à des concours internationaux : maximum 12 armes de catégorie B + 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup + toutes conversions Personnes 12 ans au moins : 3 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup du 1° de la catégorie B

8 Tir sportif – obligation des associations
Le carnet de tir : indiquer la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir. comptabilisée dans les douze mois précédant la demande Le registre journalier : les nom, prénom et domicile de toute personne participant à une séance contrôlée de pratique du tir En dehors des heures d'accès aux installations, seules les personnes responsables désignées par le président de l'association ont accès à ces armes

9 Conservation des armes
Catégories A et B : - coffres forts ou des armoires fortes adaptés - ou pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux Catégorie C et du 1° de catégorie D : - coffres forts ou armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus - ou démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part - ou autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre

10 Vente de munitions par les associations
Autorisation à céder des munitions aux adhérents : en faire la déclaration à la préfecture du lieu d'implantation de l'association les vendre à un prix au moins égal au prix d'achat respecter la réglementation sur les dépôts de poudres ; ne céder à l'acquéreur que des munitions pour l'arme utilisée l'utilisation exclusive dans l'enceinte du stand de tir déclaré

11 Combien de munitions ? Catégorie A
Acquisition et détention interdites, sauf autorisation de détention d'arme équivalente pour les armes de la catégorie A2 déclassées (armes de collection) Catégorie B Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing : achat de 1000 / arme / an, recomplètement possible au bout de 12 mois Tir sportif : stock de 1000 / arme, recomplètement après demande d'autorisation Sans limitation d'achat de douilles et douilles amorcées

12 Combien de munitions ? Catégorie C
Munitions et éléments de munitions : stock 1000 / arme / an sur présentation de la licence valide Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C : libre Catégorie D Munitions et éléments des munitions des fusils à canon lisse 1 coup / canon : libre Munitions et éléments de munition à poudre noire : libre

13 Acquisition et détention
Pièces spécifiques pour les tireurs sportifs En plus du formulaire de demande d'autorisation cerfa n° : une pièce justificative d'identité en cours de validité ou, pour les étrangers, une carte de résident en cours de validité une pièce justificative de domicile une déclaration remplie lisiblement et signée, avec mention du nombre d'armes et munitions détenues au moment de la demande, des catégories, calibres, marques, modèles et numéros un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales …/…

14 Acquisition et détention pour les tireurs sportifs (suite)
la copie de la licence de tir en cours de validité, tamponnée par le médecin la preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée l'avis favorable de la fédération française de tir pour les tireurs sportifs mineurs, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux et l'autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir

15 Notification et durée de l'autorisation
L'autorisation a une durée maximum de 5 ans renouvelable à compter de sa date de délivrance. Elle doit être notifiée dans les 15 jours par tout moyen La personne a 3 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée après la date de notification. Passé ce délai, l'autorisation est caduque

16 Demande de renouvellement
Demande de renouvellement à déposer au plus tard 3 mois avant la date d'expiration de l'autorisation, sinon l'autorisation ne sera pas renouvelée sauf en cas d'empêchement justifié Un récépissé est délivré à cette occasion. Il vaut autorisation provisoire à compter de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision expresse de renouvellement En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes

17 Refus ou retrait de l'autorisation
L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes C'est aussi le cas si la personne ne respecte pas ou plus les conditions exigées Dans ce cas, elle doit s'en dessaisir dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait

18 En cas d'acquisition par voie successorale ou par découverte
catégorie B Toute personne ayant trouvé ou acquis par voie successorale une arme de la catégorie B doit le faire constater auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son lieu de domicile qui en délivre un récépissé Elle ne peut la conserver que si elle en obtient l'autorisation dans un délai de 1 an à compter de la mise en possession Si elle ne souhaite pas la conserver, elle doit s'en dessaisir, ou la faire neutraliser

19 En cas d'acquisition par voie successorale ou par découverte catégorie C Pour la conserver, déclaration sans délai au préfet : + cerfa n° copie d'une pièce d'identité + copie d'une licence valide pour la pratique du tir ou du ball-trap ou permis de chasser validé de l'année en cours ou de l'année précédente - à défaut, un certificat médical, sous pli fermé, datant de moins d'un mois, et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes

20 ATTENTION Tout propriétaire ou détenteur d'une arme soumise à déclaration avant le 2 août 2013 doit en faire la déclaration auprès du préfet du département de son lieu de domicile dans les 6 mois, c'est-à-dire avant le 2 février 2014 Toute personne possédant, depuis le 1er décembre 2011, une arme ou un élément d'arme qui est désormais soumis à la procédure d'enregistrement doit procéder à l'enregistrement auprès du préfet de son lieu de domicile avant le 2 février 2014

21 Quelques exemples en images
Catégorie A interdit Catégorie B autorisation Catégorie C déclaration Catégorie D 1 enregistrement Catégorie D 2 libre

22 Fusils de chasse à 1 coup par canon lisse, juxtaposé ou superposé, Catégorie D1
Fusil de chasse a un ou plusieurs canons lisses et un canon rayé, Catégorie C Fusils ou carabines à pompe.  carabine à canon rayé à pompe, Catégorie C fusil de chasse à canon lisse à pompe, Catégorie B Nous ne savons pas si les Winchester Riot Gun et Trench Gun mod seront classés en catégorie D2. Il faut encore attendre les arrêtés

23 Canardières : Ce modèle du XIXe siècle est en Catégorie D2 Attention les modèles du XXe siècle d’un calibre supérieur à 8 sont en Catégorie B Armes tirant par rafales : Catégorie A2 Ces deux armes sont en Catégorie D2 du fait de leur modèle antérieur à 1900 Ce classement concerne tous les fusils de chasse à broche et les fusils à chiens extérieurs et percussion centrale

24 Carabine lisse ou rayées : (De haut en bas)
Carabine Flobert du XIXe siècle, Catégorie D2 Carabine de jardin à canon lisse, 9 ou 12mm, Catégorie D1 Carabine rayée à verrou, Catégorie C Ancien fusil de guerre du XXe siècle à verrou. Considéré aujourd’hui comme une carabine rayée, Catégorie C Carabines à air comprimé : En haut, carabine Carbona du XIXe siècle, catégorie D2 Les deux autres modèles sont en Catégorie D2 sauf les modèles de plus de 20 joules qui sont en Catégorie B

25 Le fusil du milieu d’un modèle 1887 est en Catégorie D2
Les autres fusils de chasse un coup par canon lisse sont en Catégorie D1 Distinguo entre les armes d’avant 1900 et les autres : les fusils hammerless sont du XXe siècle, les fusils à chiens du XIXe siècle Le modèle de ce Coach gun à chiens extérieurs est d’avant 1900 :  Si l’arme est authentique, elle est classée en Catégorie D2  S’il s’agit d’une réplique ou d’une fabrication moderne, elle est classée en catégorie D1 du fait qu’il peut aussi tirer des munitions à étui métallique

26 Trois exemples de classements :
arme semi-automatique de plus de 3 coups, chargeur amovible, Catégorie B arme à pompe et trop courte, Catégorie B arme à verrou, Catégorie C Ces armes de loisir en calibre .22 lr sont en Catégorie B pour une double raison : leur ressemblance avec des armes automatiques de guerre. Cela, bien qu’elles tirent des munitions à percussion annulaire et bien que le système de répétition soit limité à 3 coups. les chargeurs sont de 5 à 15 cartouches

27 Armes a air comprimé : En haut le pistolet Carbona du XIXe siècle. Au centre Pistolet Diana 1ère moitié du XXe siècle En bas pistolet de compétition récent Ils sont tous classés en Catégorie D2 sauf un pistolet récent dépassant la puissance de 20 joules auquel cas il serait classé en Catégorie C Pistolets .22 ou 6 mm annulaire : En haut un pistolet Flobert cal 5,5 ou 6 mm Au centre un pistolet à un coup cal .22, de la fin du XIXe Tous deux classés en Catégorie D2 En bas un pistolet moderne cal .22 classé en Catégorie B Jusqu’à présent leur détention avec autorisation était hors quota, désormais leur nombre maximum est limité à 10

28 Le Smith & Wesson Straight Line 1 coup .22
Logiquement il devrait en catégorie D2 mais, pour en être certain, il est indispensable d’attendre la parution des arrêtés classant les armes de collection. Revolver mod Peacemaker La réplique est classée en Catégorie B et le modèle original devrait être en Catégorie D2 Mais pour cette dernière arme, il faut absolument attendre les arrêtés pour que ce classement soit confirmé. Pistolets de tir, Catégorie B Revolver de tir, Catégorie B

29 Le pistolet An XIII d’origine et sa réplique à silex : Catégorie D2
Pistolets à impulsion électrique à distance ou à bout touchant : en principe classement en Catégorie B mais certains doivent être classés par arrêté (non encore publié) en Catégorie D2

30 Diaporama Microsoft PowerPoint Réalisation Serge DUTRUEL
Septembre 2013