Aspects budgétaires et financiers

Présentation au sujet: "Aspects budgétaires et financiers"— Transcription de la présentation:

1 Aspects budgétaires et financiers
EuropeAid/133542/L/ACT/TD

2 Sommaire Notions de bases Check List pour le contrôle
Grille d'évaluation Budget : coût et financement

3 Notions de base En quoi consiste une subvention ?
• Paiement de nature non commerciale • Promouvoir la réalisation d’un objectif s’inscrivant dans le cadre d’une politique de l’Union européenne (ou dans le cadre de l’accord ACP-UE) Mise en œuvre d'une action ou fonctionnement d'un organisme Programmation : programme annuel de travail Transparence : publicité des appels à propositions Egalité de traitement : évaluation impartiale sur base des critères publiés

4 En quoi consiste une subvention
Procédure d'attribution : Appel à propositions Remboursement des coûts éligibles réellement encourus Non-cumul : une seule subvention par action Non-rétroactivité : excepté dans les situations de crise Cofinancement - % du montant total des coûts éligibles Cofinancement obligatoire- exceptions :a) nécessité (certaines actions) b) intérêt de l’UE Absence de profit : équilibre entre les recettes et les dépenses

5 Commentaire des formulaires
Formulaire complet Note succincte

6 Formulaires la demande complète
Remplir la demande complète avant de présenter la note succincte Chaque sous section indique le nombre de page maximum à ne pas dépasser. Chaque question demande une réponse précise et claire pour être évaluée, ne rien omettre Structure du formulaire : Présentation de l’Action Présentation du demandeur Présentation des partenaires

7 Questions/réponses Voir le calendrier page 23 des LD
Date limite pour les demandes de clarification : 27/12/2012 Bien lire tout le dossier d'AàP, et poser des questions en conséquence

8 <REFERENCE DE LA PUBLICATION + INTITULE DE L'APPEL + LIGNE BUDGETAIRE>
Liste de contrôle INFORMATIONS ADMINISTRATIVES A remplir par le demandeur Nom du demandeur Numéro d'identification EuropeAid Pays [33]/Nationalité[34] et date d'enregistrement 33 : pour les organisations 34 : pour les personnes Numéro de fiche d’entité légale[35] 35 : si le demandeur a déjà un contrat avec la Commission européenne Statut juridique[36] Par exemple association sans but lucratif, entité gouvernementale, etc.. Partenaire 1 Nom/numéro d'identification EuropeAid: Nationalité/pays d'enregistrement: Statut juridique: Partenaire 2 NB: rajouter autant de lignes que de partenaires Nom numéro d'identification EuropeAid:

9 A compléter par le demandeur
Liste de contrôle AVANT D'ENVOYER VOTRE DEMANDE, VEUILLEZ VERIFIER QUE CHACUN DES ELEMENTS SUIVANTS DE VOTRE DOSSIER EST COMPLET ET REMPLIT LES CRITERES CI-DESSOUS : A compléter par le demandeur Intitulé de la proposition : Oui Non PARTIE 1 (ADMINISTRATIF) 1. Le formulaire correct de demande de subvention, publié au titre de cet appel à propositions, a été utilisé. 2. La déclaration du demandeur est remplie et signée. 3. La proposition est dactylographiée et est en français. 4. Un original et 2 copies sont joints. 5. Une version électronique de la proposition (CD-Rom) est jointe. 6. Chacun des partenaires a rempli et signé une déclaration de partenariat et ces déclarations sont jointes. Veuillez indiquer « non applicable » (NA) s’il n’y a pas de partenaire 7. Le budget est présenté dans le format requis, est libellé en EUR et est joint. 8. Le cadre logique est rempli et joint.

10 Liste de contrôle 50% et 75% pour les demandeurs de nationalité EU
PARTIE 2 (ELIGIBILITE) 9. La durée de l’action est entre 24 et 36 mois pour tous les lots : 1&2 &3 10. La contribution demandée est entre le minimum et maximum autorisés Lot 1 : ANE de nationalité tchadienne : minimum à EUR et maximum Lot 2 : autres ANE : minimum EUR- maximum EUR Lot 3 : ALE : minimum EUR- maximum EUR 11. La contribution demandée est entre 50% et 90% des coûts totaux éligibles 50% et 75% pour les demandeurs de nationalité EU 50% et 90% pour les demandeurs de nationalité tchadienne 12. La contribution demandée n'a pas été modifiée de plus de 20% par rapport au montant demandé dans la note succincte de présentation. 13. La contribution demandée est inférieure ou égale à 90% du montant total estimé des coûts acceptés ( pourcentage maximum accepté) pour les demandeurs de nationalité tchadienne 75% du montant total estimé des coûts acceptés ( pourcentage maximum accepté) pour les demandeurs de nationalité EU

11 Publicité – Lignes directrices à l’intention EuropeAid des demandeurs
Incluent le formulaire de demande et d’autres annexes (contrat type, budget etc.) et Les objectifs du programme Les priorités et les thèmes éligibles à un financement Les règles en matière d’éligibilité Les procédures à suivre pour présenter une demande Les critères de sélection et d’attribution

12 Rappel du déroulement du processus
Appel restreint : minimum 45 jours + 45 jours • Questions des demandeurs : au plus tard 21 jours avant la date limite de remise des propositions. Réponses de l’Administration contractante : au plus tard 11 jours avant la date limite N.B. Les propositions peuvent être envoyées jusqu’à la date limite

13 Budget Coûts directs, par exemple :
Coûts du personnel affecté à l’action (salaires et coûts liés à la rémunération normalement supportés par le bénéficiaire) Voyages et per diem Achat ou location d’équipements et de fournitures, coûts de prestation de services Dépenses de sous-traitance Autres coûts découlant de l'action (traductions, reproductions, diffusion d’informations, assurances et garanties financières)

14 Grille évaluation note succincte
Pertinence de l'action : 30 points Conception de l'action : 20 points Total : 50 points Nombre de points de passage à l'évaluation complète : 30 points

15 Grille évaluation proposition complète
Capacité financière et opérationnelle (20 points – seuil de passage :12 points) • Pertinence : seuil de passage : 30 points- report de la note d'évaluation succincte- • Efficacité et faisabilité de l'action (méthodologie) (20 points) • Durabilité (15 points) • Budget et rapport coût-efficacité (15 points

16 Budget Les coûts éligibles doivent satisfaire à tous les critères suivants : être nécessaires être indiqués dans le budget être identifiables et contrôlables être raisonnables (économie et efficacité) avoir été effectivement encourus pendant la période de mise en œuvre de l'action (exceptions : coûts relatifs aux rapports finals et à la vérification des dépenses) Le Budget doit couvrir la totalité des coûts éligibles de l'Action, et non pas seulement la contribution de la Commission européenne Si le personnel n'est pas affecté à temps plein à l'Action, le pourcentage doit être indiqué à côté de la description du poste, et reflété dans le nombre d'unité (et non pas dans le taux unitaire) Les per diems couvrent le logement, les repas, les frais de transport à l'intérieur du lieu de mission et les menues dépenses Les montants forfaitaires ne sont pas acceptés. Les imprévus plafonnés à 5% et sont utilisables sous autorisation préalable

17 Budget : coûts directs et indirects
Coûts directs, article 14 des Conditions générales : par exemple : Coûts du personnel affecté à l’action (salaires et coûts liés à la rémunération normalement supportés par le bénéficiaire) Voyages et per diem Achat ou location d’équipements et de fournitures, coûts de prestation de services Dépenses de sous-traitance Autres coûts découlant de l'action (traductions, reproductions, diffusion d’informations, assurances et garanties financières Les taxes, incluant la TVA seront éligibles seulement si le demandeur ou son partenaire démontre qu'il ne peut récupérer- Voir annexe J Coûts indirects : Imprévus : max. 5 % utilisables uniquement avec l’accord préalable de l’Administration Contractante Coûts indirects : max. 7 % pour couvrir les frais administratifs généraux

18 Budget : coûts inéligibles
Les dettes et les provisions pour pertes ou dettes futures ( dettes et charges de la dette) Les intérêts débiteurs Coûts déclarés par le bénéficiaire et pris en charge dans le cadre d’une autre action ou d’un autre programme de travail Les dépenses en capital : achats de terrain ou d’immeubles, sauf si ces achats sont indispensables dans la mise en œuvre directe l’action, auquel cas leur propriété doit être transférée aux bénéficiaires finaux et ou partenaires locaux au plus tard à l’issue de l’action; Pertes de change Les crédits à des tiers. Achat et entretien de groupes électrogènes : fortement découragés et ne seront financés que dans des cas exceptionnels. En revanche, l'installation, et ou entretien de l'énergie verte seront encouragés.

19 Budget : structure Un Coût d'une part : ensemble des dépenses nécessaires à l'ACTION Un financement d'autre part : Contribution financière du demandeur; Contribution requise de la CE Contribution d’autres institutions européennes Contribution d’autres organisations Nécessité d'utiliser les 3 feuillets du Budget: Les dépenses La justification des dépenses Les sources de financement