L’Europe et l’Outre-mer

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1 L’Europe et l’Outre-mer
Cadre juridique et perspectives des relations UE/Outre-Mer Congrès 2017 de l’ACCDOM 25 octobre 2017 Mairie de Saint-Claude 1 1

2 Rappel : l’UE reconnaît 2 types principaux de territoires Ultramarins
Le statut de l’Outre-mer en droit européen Rappel : l’UE reconnaît 2 types principaux de territoires Ultramarins 1 - Les Régions ultrapériphériques (RUP): Art. 349 et 355 du TFUE 2 - Les Pays et territoires d’Outre-mer (PTOM): Art. 198 et 355 du TFUE les ressortissants sont tous européens Mais d’importantes différences juridiques entre les deux statuts lié à l’appartenance du territoire des RUP à l’UE Une clause passerelle (Art 335§6 ) permet de passer de « l’une catégorie à l’autre » : Mayotte PTOM RUP (2014) Saint Barthélémy RUP PTOM (2012)

3 Le statut de l’Outre-mer en droit européen
9 RUP : Guyane, la Guadeloupe, ST Martin, La Martinique, La Réunion, Mayotte, Les Canaries, Les Açores et Madère 26 PTOM dont : La Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, ST Pierre et Miquelon , ST Barthélémy, Wallis et Futuna, les terres australes et antarctiques PTOM : problématique très française et britannique Risque d’isolement de la France après le Brexit ?

4 Les territoires des PTOM ne font pas partie de l’UE
PTOM : une situation originale vis-à-vis de l’Europe Les territoires des PTOM ne font pas partie de l’UE Sans référence expresse, ni les dispositions générales du TFUE, ni le droit communautaire dérivé ne leur sont applicables, ils ne bénéficient pas de l’euro (sauf ST Barthélémy), ni des fonds structurels européens Toutefois, les PTOM bénéficient de relations privilégiées avec l’UE, notamment commerciales, dans le cadre des articles 198 à 204 du TFUE et de la décision du Conseil de l’UE dite «d’association de l’outre mer» (décision du 27 novembre 2001 révisée le 25 novembre 2013 et entrée en vigueur le 1er janvier 2014) Les ressortissants des PTOM sont citoyens de l’UE Liberté de circulation et d’établissement sur le territoire de l’UE Droit de vote et d’éligibilité au Parlement européen Les PTOM sont soumis au droit communautaire transposé en droit national (notamment dans le cadre des directives européennes)

5 Le contenu de l’association UE/PTOM
PTOM : une situation originale vis-à-vis de l’Europe Le contenu de l’association UE/PTOM Article 198 du TFUE: « le but de l’association est la promotion du développement économique et social des pays et territoires, et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble » Aspects commerciaux : Les produits originaires des PTOM, par exemple, ne sont pas soumis aux droits d’importation ni aux restrictions quantitatives (régime non réciproque) Aspects environnementaux et énergétiques Aspects économiques (aide au développement) Une association aux dimensions multiples

6 PTOM : une situation originale vis-à-vis de l’Europe
Une relation avec l’UE à approfondir 364,5 millions d’€ leur sont réservés sur 30,5 Milliards d’€ de dotation du FED pour En tant que territoires « hors UE », les PTOM bénéficient du FED (comme les pays ACP) En tant « qu’européens», les acteurs publics, économiques et sociaux des PTOM bénéficient des programmes sectoriels : ERSAMUS, HORIZON 2020… (à la différence des fonds structurels européens, ces financements ne sont pas activés sur une base territoriale) Intégration plus poussée des PTOM dans leur environnement géographique, en tant que « têtes de ponts » de l'Union européenne Un objectif politique porté par la France

7 LES RUP: des territoires européens à statut spécifique
Les territoires des RUP font partie intégrante de l’UE et sont soumis au droit communautaire, mais avec un traitement dérogatoire dans certains secteurs Objectif: Tenir compte de leur éloignement et leur situation géographique spécifique (Art. 349 du TFUE) Régime fiscal dérogatoire de l’octroi de mer Cofinancements européens supérieur à ceux du continent Allocation spécifique de compensation des handicaps au titre de la politique de cohésion Dérogations en matière d’aides d’Etat (droit de la concurrence)  Art. 107§3 du TFUE Exemples

8 LES RUP: une spécificité reconnue tardivement
1957 Art. 227 § 2 du Traité de Rome: 1ère mention (limitée) des DOM  « La Communauté doit permettre le développement économique et social des DOM » 1992 Déclaration annexée au Traité de Maastricht: 1ère reconnaissance du statut des RUP Art. 299 § 2 du Traité d’Amsterdam: Reconnaissance de la spécificité des DOM, Des Açores, de Madère et des Canaries  base juridique pour des actes communautaires spécifiques aux RUP et dérogatoires (PAC, concurrence…) 1997 2009 Le Traité de Lisbonne confirme la spécificité des RUP (Art devenu Art. 349) avec 2 modifications Une modification formelle : l’Art. 349 liste les RUP - Guyane, Martinique, Guadeloupe, St Barthélemy, St Martin (ces 2 dernières qui faisaient partie de la Guadeloupe sont devenues des collectivités territoriales le 15 juillet 2007) Une modification procédurale : l’Art. 355 § 6 permet d’adapter cette liste par une décision du Conseil à l’unanimité après consultation de la Commission européenne  création (Mayotte 01/01/2014) ou retrait (St Barthélemy 01//01/2012)

9 LES RUP: une spécificité reconnue tardivement
2015 Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne suite à un recours en annulation introduit par la Commission et le Parlement européen sur le « paquet législatif » permettant à Mayotte de passer en RUP , Contestation de l’Art. 349 comme base juridique pour introduire des dérogations au droit communautaire applicable aux RUP (Commission et PE avaient proposé des bases sectorielles alors que le Conseil de l’UE avait retenu l’Art. 349 ) L’arrêt de la CJUE du 05 décembre donne raison au Conseil de l’Union et à la France consécration de l’Art. 349 comme une base juridique autonome pour adapter le droit européen à la spécificité des RUP

10 LES RUP: une spécificité reconnue tardivement
2017 Accélération du débat politique Depuis quelques années, forte mobilisation des Présidents de RUP, des élus ultramarins et des parlementaires européens, mais aussi de l’Etat (DAECT, SGAE et Représentation à Bruxelles) – ex. Octroi de Mer et REGC (reglt sur les aides publiques) 06 juillet 2017: Rapport du Parlement européen sur la mise en œuvre de l’Art.349 (présenté par le député Younous Omarjee) Automne 2017: Communication de la Commission sur sa nouvelle stratégie en faveur des RUP Négociations sur le future cadre financier européen post 2020 La spécificité des RUP est questionnée : taux de cofinancements ? enveloppe additionnelle au titre de la politique de cohésion?

11 Les RUP françaises: exemples de dispositifs spécifiques
Règlement POSEI 228/213 : programme d’option spécifique à l’éloignement et l’insularité des DOM (enveloppe 2017: 278 millions d’€) PAC Art. 107§3 du TFUE, aides d’Etat à finalité régionale et Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC publié le 17 mai 2017): adaptation des règles de concurrence et d’encadrement des aides publiques aux entreprises en raison de l’éloignement du marché européen Concurrence Politique de cohésion Et de développement rural Enveloppes de fonds européens structurels et d’investissement réservées aux régions européennes en retard de développement + allocation spéciale aux RUP (1,387 Milliards d’€) Taux de cofinancement européen des projets: 85% (contre 50 et 60% en France métropolitaine) Enveloppe ad hoc spécifiquement négociée pour Mayotte

12 Soit près de 25% des FESI accordés à la France
Les RUP : exemples de dispositifs spécifiques Réunion : 2,069 milliards d’€ Programmation des FESI Guadeloupe : 998 millions d’€ Martinique : 783 millions d’€ Soit près de 25% des FESI accordés à la France Guyane : 594 millions d’€ Mayotte : 279 millions d’€ Saint-Martin : 59 millions d’€ + FEDER Coopération territoriale (Interreg) : Océan indien (63,2 millions d’€) Caraïbes (64,3) St-Martin/St-Marteens (10) Amazonie (18,9) Mayotte/Comores/Madagascar (12) Taux de programmation et de consommation assez faible… Attention au dégagement d‘office des crédits non consommés !! Enjeu du financement de projets communs FED-FEDER

13 Conséquences des réformes territoriales françaises
Exemple d’incidences des réformes sur la relation Outre Mer/Europe Transfert de l’autorité de gestion des FESI aux Régions avec des particularités pour l’Outre-mer Loi MAPTAM L’Etat peut désormais se retourner contre les collectivités territoriales en cas de condamnation à des pénalités financières ou astreintes pour manquement prononcé par la Cour de Justice de l’Union européenne Loi NOTRe Nombreux domaines de compétences impactés par le droit européen : environnement, commande public, aides aux entreprises, finances publiques (normes comptables) etc… Loi « Letchimy » LOI n° du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des Outre-mer dans leur environnement régional,

14 Association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe
Contacts Association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe 20, rue d’Alsace-Lorraine Orléans Tél. : Pôle Territoires et Cohésion Christophe Moreux :