Textes régissant en France la FIN de VIE

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1 Textes régissant en France la FIN de VIE
9 juin 1999 loi relative à garantir l’accès aux soins palliatifs 4 mars 2002 loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé 22 avril 2005 loi relative aux droits des malades et à la fin de vie 29 janvier 2010 décret relatif aux conditions de mise en œuvre de décisions de limitation ou d’arrêt de traitement philippe Romano 26 septembre FHP MCO

2 philippe Romano 26 septembre 2013 FHP MCO
Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, sauvegarder la dignité de la personne soutenir son entourage. Code Santé Publique, Art L = Art 9 de la loi n° philippe Romano 26 septembre FHP MCO

3 Loi du 4 mars 2002 (Kouchner) relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispositif d’agrément d’associations désirant représenter les intérêts des usagers création d’une Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge C.R.U.Q.P.C. Définit le statut de la Personne de Confiance 26 septembre FHP MCO

4 En FRANCE Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie L’euthanasie est illégale active = homicide passive = non assistance… Loi du 22 avril 2005 droit au « laisser mourir » # euthanasie passive avec restrictions selon état du patient : conscient ou non 26 septembre FHP MCO

5 relative aux droits des malades et à la fin de vie
2005 loi relative aux droits des malades et à la fin de vie  précise les droits qu’ont les patients de faire respecter leurs volontés sur des points importants 1-9 actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable; inutiles, disproportionnés, maintien artificiel vie 2…soulager la souffrance…quelle qu’en soit la cause, qu’en lui appliquant un traitement…effet secondaire abréger sa vie, il doit en informer…PC, famille, proches 4-6 refus de tout traitement DOIT être respecté 4-6-9 sauvegarde la DIGNITE du mourant, soins palliatifs 7 respect des directives anticipées Guy V 26 septembre FHP MCO

6 association dignité pour le droit de mourir dans la
26 septembre FHP MCO Guy V

7 Dignité Digne Respect Respect dû à une personne à soi-même
Ma définition de MA dignité ? Qui peut prétendre la définir à ma place ? Serment d’hippocrate et dignité Qui mérite l’estime, le respect Respect Sentiment qui porte à traiter quelqu’un avec de grands égards. « sa liberté » 26 septembre FHP MCO

8 Disposer du droit de mourir dans la dignité. Quelle dignité ? MA dignité !
philippe Romano 26 septembre FHP MCO

9 26 septembre FHP MCO

10 aujourd’hui Accueil et écoute : 01 48 00 04 92
lundi au vendredi 10h à 17h aujourd’hui avoir une aide pratique de l'association : aide à la rédaction de la déclaration des directives anticipées et de la désignation de la personne de confiance bénéficier d’une solidarité active entre les membres : trouver nos personnes de confiance parmi nous, s’entraider dans les situations difficiles disposer d’un recours auprès d’une commission juridique en cas de non-application de la loi Léonetti et d’un contact avec un médecin conseiller de l’ADMD par l'intermédiaire du délégué départemental 26 septembre FHP MCO Guy V

11 démarches récentes Commission sur la fin de vie en France (Sicard)
18 décembre 2012 Avis 121 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) sur la fin de vie 1er juillet 2013 Philippe Romano 26 septembre FHP MCO

12 Toujours respecter la volonté de l’individu sans imposer à autrui
50 Rue de Chabrol – Paris obtenir demain que la prise en compte des directives anticipées soit impérative que la reconnaissance de la personne de confiance soit légale que la loi autorise, en l’encadrant, l’aide active à mourir et que la loi prenne en compte les situations que la personne juge incompatibles avec sa dignité Toujours respecter la volonté de l’individu sans imposer à autrui 26 septembre FHP MCO Guy V

13 merci pour votre écoute
26 septembre FHP MCO