Linvestissement immobilier en nue-propriété PERL Optimisation fiscale www.perl.fr.

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1 Linvestissement immobilier en nue-propriété PERL Optimisation fiscale www.perl.fr

2 Aucun risque ni aléa locatif (absence de loyers, impayés) Aucun souci de gestion (mise en location, entretien, recouvrement des loyers) Aucun frais ni aucune charge (gestion, travaux, entretien, taxe foncière) Aucune fiscalité (IRPP+CSG, ISF, plus-values, taxe foncière) et … des économies dISF et dimpôt sur les revenus fonciers existants Rappel du schéma dinvestissement PERL

3 130 Années 51510 40 60 Valeur Valeur de lusufruit Valeur de la nue-propriété 100 Valeur de la pleine propriété Valeur future de la pleine propriété Valorisation mécanique Valorisation économique Hypothèses Revalorisation du bien : 0% lan Inflation : 1,5 % lan © PERL La valorisation patrimoniale +

4 Cliquer sur limage pour télécharger larticle 82 de la loi de finances La nue-propriété PERL est un investissement particulièrement efficace pour neutraliser des revenus fonciers existant. Labsence de loyers liée à lacquisition de la nue-propriété nentraîne aucune fiscalité nouvelle sur déventuels revenus concernant cette opération. Par ailleurs labsence de revenus locatifs génère, lorsque lacquisition de la nue-propriété est réalisée à crédit, un déficit foncier permettant de neutraliser les revenus fonciers existants, procurant une économie dIRPP et de Prélèvements Sociaux (12,1%). Pour un investissement en nue-propriété PERL, limputation des intérêts demprunts pour le nu- propriétaire dans le calcul des revenus fonciers est définitivement autorisée par la loi de finances rectificative pour 2008, lusufruitier étant un bailleur institutionnel à vocation sociale. Défiscalisation des revenus fonciers

5 Les personnes physiques disposant dun patrimoine supérieur à 790 000 au 1er janvier 2009 sont redevables de limpôt de solidarité sur la fortune (ISF) et doivent souscrire une déclaration de leur patrimoine, accompagnée du paiement de limpôt, au plus tard le 15 juin 2009. La détention dune nue-propriété PERL échappe à lISF aussi longtemps que dure le démembrement. En effet lISF est supporté par lusufruitier sur la valeur totale du bien. Art n° 885G du CGI Si linvestisseur a les disponibilités nécessaires à lacquisition du bien, il convertit ainsi un élément de son patrimoine imposable à lISF, en un élément non-imposable. Si linvestisseur contracte un emprunt pour financer la nue-propriété, il pourra compter lemprunt contracté parmi les éléments de son passif déductible. Un principe encore confirmé par un récent arrêt de la Cour de Cassation « Le nu-propriétaire dun bien immobilier avait déduit de son actif taxable à lISF lemprunt contracté pour acquérir ses droits et financer des travaux. Ladministration puis les juges du fond lui ont refusé cette déduction au motif que la nue- propriété est exonérée dISF. Larrêt de la cour dappel est cassé pour erreur de droit. Sil est vrai quun bien grevé dusufruit est taxable chez lusufruitier pour sa valeur en pleine propriété et quil na donc pas à figurer dans le patrimoine imposable du nu- propriétaire, il ne constitue pas un bien exonéré. » Cass com 31-3-2009 n°08-14 645 (n°305-FD), MF n°6476 Défiscalisation ISF Cliquer sur limage pour télécharger larrêt

6 La charte qualité PERL : lexigence de lexcellence