15 ième rencontre interprofessionnelle régionale Financement dans le cadre du FEDER pour lefficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le.

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1 15 ième rencontre interprofessionnelle régionale Financement dans le cadre du FEDER pour lefficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le logement

2 15 ième rencontre interprofessionnelle régionale Volume financier 4 % du PO FEDER soit 10,8 millions deuros pour le Languedoc-Roussillon 5 millions deuros pour 2009/2010 Critères de sélection des projets selon objectifs du Grenelle doivent viser lexemplarité et leffet d entraînement élaborés en concertation avec les acteurs du logement social concentration des aides sur des opérations structurantes et visant une performance énergétique exemplaire validation des critères de sélection en comité de suivi Circulaire du 22 juin 2009

3 15 ième rencontre interprofessionnelle régionale Bénéficiaires potentiels Bailleurs sociaux et propriétaires de logement visés à lart R 323-1 Syndicats de copropriétaires représentant un nombre significatifs de propriétaires occupants Modalités dintervention FEDER FEDER mobilisé en complément d autres financements publics notamment provenant des établissements publics nationaux (ANAH, ANRU, ADEME) Circulaire du 22 juin 2009

4 15 ième rencontre interprofessionnelle régionale Travaux éligibles Parc public > critères identiques à léco-prêt Logements construits avant 1948 > 2 actions performantes parmi un bouquet de travaux (minimum 7 points) Logements construits après 1948 > gain minimal de 80 kwep/m²/an - Logements E,F et G : performance minimale exigée inférieure à 150 kwep/m²/an Circulaire du 22 juin 2009

5 15 ième rencontre interprofessionnelle régionale Parc privé > travaux portant sur les parties et équipements communs selon les mêmes conditions que léco-prêt Logements construits avant 1990 > logements construits avant 1948: 2 actions performantes parmi un bouquet de travaux (minimum 7 points) Logements construits après 1948 - Logements > 180 kwh/m².an : exigence de performance minimale exigée inférieure à 150 kwep.m²/an - Logements < 180 kwh/m².an : gain minimal de 80 kwh/m².an Circulaire du 22 juin 2009

6 15 ième rencontre interprofessionnelle régionale Au niveau régional constitution dun groupe de travail associant Etat, Ademe, Région, CDC, URO Habitat réunion de travail avec les bailleurs sociaux le 16 juin 2009 approbation du projet de dispositif régional le 6 juillet 2009 validation en comité de suivi le 7 août 2009 Projet de circulaire -version du 22 mai 2009

7 15 ième rencontre interprofessionnelle régionale 3 niveaux de performance énergétique Logements E, F ou G Niveau « réglementaire » fondé sur les objectifs arrêtés par la Circulaire, soit 150 kwh ep/m²/an * Niveau « THPE », soit 120 kwh ep/m²/an* Niveau BBC, soit 80 kwh ep/m²/an* * objectif de performance modulée en fonction de la zone climatique et de l altitude Logements D Objectif minimal THPE ou BBC, avec gain de 80 kwh ep/m²/an pour logements construits après 1948 Dispositif Languedoc-Roussillon

8 15 ième rencontre interprofessionnelle régionale Méthode de calcul Th-C-E ex Exclusion de la production photovoltaïque pour le calcul de la consommation Travaux éligibles = travaux éligibles à léco-prêt + travaux induits décrits dans la circulaire -Travaux disolation thermique des murs donnant sur lextérieur -Travaux disolation thermique de la toiture -Travaux disolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur lextérieur -Travaux dinstallation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage collectifs ou de production deau chaude sanitaire collective -Mise en place déquipements de chauffage utilisant une source renouvelable -Mise en place déquipements de production deau chaude sanitaire collective utilisant une énergie renouvelable Pour les copropriétés, seuls les travaux concernant les parties communes sont éligibles Dispositif Languedoc-Roussillon

9 15 ième rencontre interprofessionnelle régionale Bénéficiaires les bailleurs sociaux et autres propriétaires de logement visés à larticle R 323-1 du code de la construction et de lhabitation, les syndicats de copropriétaires représentant un nombre significatif de propriétaires occupants dont les ressources leur permettent dêtre potentiellement bénéficiaires des aides de lANAH. Dautres bénéficiaires sont potentiellement éligibles au regard dune part de la priorité de traitement énergétique des immeubles concernés, et dautre part du caractère social des logements abritant des populations fragilisées. Dispositif Languedoc-Roussillon

10 15 ième rencontre interprofessionnelle régionale Dispositif Languedoc-Roussillon

11 15 ième rencontre interprofessionnelle régionale Dispositif Languedoc-Roussillon Critères déligibilité Réalisation dun audit énergétique obligatoire selon CDC ADEME justifiant la priorité énergétique des immeubles concernés dispositif dérogatoire jusqu au 31/12/09, pour les niveaux 1 et 2 - méthode DPE Possibilité de financement à hauteur de 70 % de laudit énergétique (ADEME/Région/FEDER au cas par cas) Prestation du Bureau de contrôle doit inclure la vérification de la performance énergétique du logement une fois les travaux achevés

12 15 ième rencontre interprofessionnelle régionale Dispositif Languedoc-Roussillon Dossier type de demande de subvention Information des acteurs concernés courant octobre