Élaboré par : Ben Taher Sarra 2LFIG2

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1 Élaboré par : Ben Taher Sarra 2LFIG2
Les formalités administratives pour avoir une autorisation de restauration Élaboré par : Ben Taher Sarra 2LFIG2

2 Les formalités à suivre
 Déclaration administrative : Votre entreprise doit être déclarée à la Mairie avant le début de vos activités. Respect des règles d'hygiène et de salubrité dans le restaurant : Pour toute création, reprise ou transformation d'un restaurant, l'exploitant doit effectuer, avant l'ouverture de l'établissement, une déclaration d'existence, auprès des services vétérinaires du lieu d'implantation.  Respect des normes de sécurité et d'accessibilité des locaux : L'exploitant doit s'assurer que son établissement est conforme aux normes de sécurité et d'accessibilité, notamment pour les personnes handicapées, applicables pour les établissements recevant du public (ERP). Afin de connaître ses obligations concernant l'accessibilité des locaux, l'exploitant du restaurant doit se rapprocher de la mairie du lieu d'implantation.

3 Les normes de sécurité évoquées concernent notamment : les appareils de cuissons et de chauffage, l'éclairage ainsi que l'ensemble des installations électriques, les dispositifs de désenfumage et la configuration des locaux. les démarches liées à la location en bail commercial (si vous optez pour la location) et si l’investisseur possède le local il doit approuver ça avec le contrat

4 Carte d’identité nationnale
Le cahier des charges est un document rassemble toutes les informations nécessaires à l’estimation d’un projet : il permet de fixer les règles pour qu’un projet soit mené à bien ,sans surprise , et de déterminer les devoirs et les droits de chaque participant Respect des horaires d'ouverture du restaurant