Santé et Sécurité au Travail

Santé et Sécurité au Travail
Formation des Inspecteurs de l’Education nationale M. Christelle LE GOUARD M. Christophe MARTINEZ Inspectrice Santé et Sécurité au Travail Conseiller Prévention Académique Tel: Tel: @: @:

Date mois 2017 – Titre de la présentation
Contexte de la formation Priorité inscrite dans les orientations stratégiques ministérielles Action figurant dans le cadre de la politique académique en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail Prérequis nécessaire pour suivre la formation sur les Risques Psychosociaux Date mois 2017 – Titre de la présentation

12 octobre 2017 – Formation santé et sécurité au travail
Objectifs opérationnels S’approprier les enjeux de la prévention des risques et de l’amélioration des conditions de travail; Piloter la démarche d’évaluation et de prévention des risques en s’appuyant sur les directeurs associés - assistants de prévention de circonscription (DAAPC); Suivre la réalisation, la mise à jour et donner un avis sur les DUERP rédigés par les écoles; Programmer des actions de prévention; Gérer le registre de Santé et Sécurité au Travail conformément au protocole académique; Gérer une situation dans laquelle un agent exerce ou souhaite exercer son droit de retrait. 12 octobre 2017 – Formation santé et sécurité au travail

12 octobre 2017 – Formation santé et sécurité au travail
Programme de la formation Enjeux de la prévention des risques professionnels Cadre réglementaire et institutionnel de la prévention dans l’académie de Rennes La démarche d’évaluation et de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail L’inspection santé et sécurité au travail L’inspection dans les écoles privées hors contrat 12 octobre 2017 – Formation santé et sécurité au travail

Ressources en ligne 1

Quels sont les enjeux de la prévention des risques professionnels ?

Enjeux d’une politique SST
SOCIETAUX EDUCATIFS FINANCIERS Enjeux d’une politique SST Quizz HUMAINS JURIDIQUES

Données sur les accidents du travail dans le 1er degré en 2015
Nombre d’accidents du travail reconnus en 2015 Nombre de jours d’arrêt liés aux accidents du travail Nombre d’IPP liées aux accidents du travail 137 soit 26% des accidents du travail; dont 79 avec arrêt 2295 jours soit 32% des journées perdues (29 jours par accident en moyenne) 4 soit 25% des IPP liées aux accidents du travail Répartition des journées d’arrêt selon la nature de l’accident nature des accidents avec arrêt

Données sur les agressions en 2015
Nombre d’accidents reconnus Nbre de jours d’arrêt moyen Nbre d’IPP 19 soit 3,7% des AT dont 10 avec arrêt 5 jours Ventilation des accidents (avec et sans arrêt) selon le corps d’affectation Nombre de jours d’arrêt moyen selon la nature de l’accident

Données sur les congés maladie ordinaire

Le cadre réglementaire
Valeurs académiques issues des inspections 2016/2017 12 octobre 2017 – Formation santé et sécurité au travail

Vers une approche à priori
On attendait que ça arrive ! Loi du 31/12/1991 Décret du 05/11/2001 - Protection de la santé et de la sécurité - 9 principes généraux de prévention Transcription et mise à jour des résultats de l’évaluation des risques dans un DUERP Démarche Démarche Corrective : à postériori Anticipatrice : à priori Ponctuelle Evolutive et durable Déléguée à un expert Collective et concertée

Prévention secondaire
Vers une approche à priori Anticiper, éliminer ou réduire les facteurs de risque au travail Actions sur l’organisation du travail, conduite des changements, prévention par l’écoute et l’expression des dysfonctionnements, sensibilisation des cadres, observatoire… Agir pour diminuer les conséquences, outiller les individus individuellement ou collectivement pour faire face. Sensibilisation au stress, coaching, formation à la gestion des conflits et des clients agressifs, débriefing d’incidents … Traiter, réhabiliter, favoriser le retour au travail, analyser les échecs pour éviter leur reproduction Cellules d’écoute, traitement des cas avérés, prise en charge médicale ou psychologique PREVENTION RÉPARATION Document unique Réduire /Corriger /Prévenir/ Construire Prévention primaire Prévention secondaire Prévention tertiaire

Réglementation en Santé et Sécurité au Travail à l’Education nationale

Textes de références Un peu d’histoire… 1841
Réglementation du travail des femmes et des enfants 1892 Création du corps des inspecteurs du travail 1898 Notion de responsabilité des employeurs dans les accidents du travail, indemnisation des victimes 1913 Décret sur l’hygiène et la sécurité du travail et prévention des incendies dans les locaux de travail. (CT) 1945 Création de la sécurité sociale 1946 Principe de la médecine du travail 1947 Création du CHS dans les entreprises 1973 Intégration de la médecine du travail dans le Code du Travail 1976 Notion de sécurité intégrée. Renforcement de l’obligation de sécurité 1982 Compétence des CHS en matière de CT Réglementation HS dans la FP : sortie du décret n°82-453, intitulé : "Hygiène, sécurité du travail et médecine de prévention dans la Fonction Publique d'État 1991 Transposition française de la directive européenne visant à promouvoir la prévention des risques professionnels 1995 Renforcement du cadre HS dans la FP 2001 Evaluation des risques professionnels et document unique 2009 Recodification du Code du Travail 2011 Renforcement du cadre SST dans la FP. Transformation des CHS en CHS-CT dans le FP

Textes de référence Fonction publique et code du travail
La fonction publique de l’État est soumise aux dispositions des 5 premiers livres de la Partie IV du Code du travail, relative à la santé et la sécurité au travail. Toutefois, une adaptation de certaines de ces dispositions tenant, notamment, à la nature des employeurs publics (titulaires de prérogatives mais aussi d’obligations spécifiques), à l’organisation des services administratifs ou à la nature des instances de concertation est opérée par le décret n° du 28 mai 1982 modifié, relatif à l’hygiène, la sécurité et la médecine de prévention dans la fonction publique de l’État.

Santé et Sécurité au Travail
Textes de référence Code du travail: 5 premiers livres de la partie 4 Livre 1er Dispositions Générales Livre II Lieux de travail Livre VIII Outre-Mer 4ème partie du CT Santé et Sécurité au Travail Livre III Equipement de travail et moyens de protection Livre VII Contrôle Livre VI Institutions et Organismes de Prévention Livre IV Prévention aux risques d’exposition Livre V Travaux par entr. extérieure

Textes de référence Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié
Ce décret prévoit des dispositions spécifiques sur : Les personnes responsables de la santé et de la sécurité au travail et les personnes chargées de les assister et de les conseiller ; Le régime de médecine de prévention ; Le système de contrôle de l’application des règles de santé et de sécurité au travail ; Les instances de dialogue social intervenant en santé et sécurité au travail.

Textes de référence Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié
Ce décret a été profondément modifié par le décret n° du 28 juin 2011, chargé de mettre en œuvre les mesures de l’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail. (circulaires d’application du 9 août 2011 et 9 novembre 2011) Cet accord prévoyait notamment une rénovation et une valorisation des instances et des acteurs opérationnels

Responsabilités Responsabilités du chef de service
art 2-1 et 3 du décret du 28/05/82 modifié La responsabilité de la protection de la santé et de la sécurité des agents de la fonction publique d’État incombe, «dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties», aux chefs de service. Ces chefs de service, autorités administratives ayant compétence pour prendre des décisions d’organisation du service, doivent donc mettre en oeuvre les prescriptions de prévention des cinq premiers livres de la partie IV du Code du travail.

L du code du travail : Le chef de service prend les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs. = Obligation de résultat

L du code du travail : Ces mesures comprennent: des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; des actions d’information et de formation ; une organisation et des moyens adaptés.

L et 3 du code du travail : À ce titre, il doit notamment éviter les risques professionnels auxquels sont exposés les agents et évaluer les risques qui ne peuvent être évités. Les résultats de l’évaluation sont contenus dans un document unique d’évaluation des risques.

Responsabilités Responsabilités des agents
Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Art. L du code du travail

Assistant de prévention
Rôle et missions Selon l’article 4-1 du décret du 28 mai 1982 modifié, sa mission est d’assister et de conseiller le chef de service, auprès duquel il est placé dans la démarche d’évaluation des risques professionnels et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant à : Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents; Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents; Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à la résoudre; Veiller à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services

Rôle et missions Au titre de cette mission, l’assistant de prévention : Propose des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques; Participe, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l’information, et la formation des personnels ; Dans les établissements accueillant en stage des jeunes d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle, il participe, en collaboration avec le chef de service, à l’établissement des dérogations prévues à l’article 5-12

La lettre de cadrage Les chefs de service adressent aux assistants de prévention une lettre de cadrage qui définit les moyens mis à leur disposition pour l’exercice de leurs missions. Lettre de cadrage type

Dispositif de formation (2nd degré) Modules proposés au Plan Académique de Formation Inscription par le chef d’établissement Cadre de la mission de l’assistant de prévention Principales obligations des EPLE en matière de SST La démarche d’évaluation des risques professionnels et le document unique L’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles Prévention des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) Prévention des risques professionnels (incendie, chimique, bruit, entreprises extérieures.) Prévention des risques psychosociaux + Formations continues départementales annuelles

Acteurs de la prévention
Panorama académique

L’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail La fonction publique dispose, à l’instar de l’inspection du travail pour les entreprises soumises au Code du travail, d’un système de contrôle de l’application des règles de santé et de sécurité au travail. Désigné par le Ministre, l’inspecteur Santé et Sécurité au Travail est chargé du contrôle des services relevant de son champ de compétence. Une indépendance lui est garantie par son rattachement aux inspections générales du ministère.

L’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail Il propose au chef de service toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Les ISST ont accès à tous les locaux de travail. En cas d’urgence, il propose au chef de service, qui lui rend compte des suites données à ses propositions, les mesures immédiates jugées par lui nécessaires. Dans tous les cas, le chef de service transmet à ses supérieurs hiérarchiques les propositions auxquelles il n’a pas pu donner suite.

L’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail Depuis le décret de 2011, les ISST peuvent en outre être appelés à jouer un rôle de médiation, ils peuvent en effet intervenir en cas de désaccord sérieux et persistant entre le CHSCT et le chef de service. Afin d’exercer leur mission de contrôle, ils sont informés des activités du CHSCT. Ils peuvent assister et participer aux séances et réunions du CHSCT

Le conseiller de prévention Assiste et conseille le recteur / le DASEN dans la mise en œuvre des règles d’Hygiène et de Sécurité au Travail notamment dans la démarche d’évaluation des risques professionnels dans la mise en place d’une politique de prévention des risques professionnels Coordonne le réseau des conseillers de prévention départementaux et des assistants de prévention

Le conseiller de prévention Analyse les accidents de service et de travail et les maladies professionnelles Aide les chefs d’établissement à mettre en œuvre une politique de santé au travail notamment dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels …

Le médecin de prévention 4 médecins généralistes 3 sites: Rennes – Lorient – Brest – St Brieuc Une mission fondamentale: Eviter toute altération de la santé physique et mentale des personnels du fait de leur travail Une posture incontournable: secret professionnel et indépendance de décision dans l’exercice médical (art 95 du CDM, sur l’exercice salarié de la médecine)

Le CHSCT Instance représentative du personnel; Instance de concertation dédiée aux questions de Santé de Sécurité et de Conditions de Travail en collaboration avec les comités techniques

Le CHSCT Contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail Contribue à l’amélioration des Conditions de Travail Veille à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires

Le CHSCT 3 réunions par an au minimum Présidé par M le Recteur ou par l’IA DASEN Périmètre CHSCT Départemental Établissements et services du Département CHSCT Académique Etablissements et services de l’Académie

Le CHSCT Veille à l’observation des prescriptions légales en matière d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Analyse les risques professionnels et les conditions de travail Donne son avis sur tous les documents et projets relevant de sa compétence Visite régulièrement les services Contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et propose des actions de prévention Mène des enquêtes sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, en cas de danger grave et imminent

La CHS Article L du Code de l’Education: Des commissions d'hygiène et de sécurité (CHS) composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement, présidées par le chef d'établissement, sont instituées dans chaque lycée d'enseignement technique et chaque lycée professionnel. Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement et notamment dans les ateliers.

Politique Santé et Sécurité au Travail
Programme annuel de prévention Présenté lors du CHSCTA du 5 octobre 2017

Registre Santé et Sécurité au Travail
Cadre réglementaire Le registre de santé sécurité doit être mis à la disposition de tous les agents, dans tous les services ou unités quels que soient les effectifs, afin de pouvoir consigner toutes les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail. Ce registre doit être tenu par l’assistant de prévention de l’établissement ou du service concerné. Dans les écoles publiques du 1er degré, ce sont les directeurs/trices d'école qui sont chargés/ées de tenir ce registre et de transmettre à l'IEN en charge de la circonscription ainsi qu'à l'assistant de prévention de la circonscription une copie ou un scan de la fiche renseignée

Protocole 1er degré:

Protocole 2nd degré et services :

Procédure d’alerte en cas de danger grave et imminent
Droit de retrait L’agent alerte immédiatement l‘autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. IL PEUT SE RETIRER D'UNE TELLE SITUATION L‘autorité administrative ne peut demander à l’agent QUI A FAIT USAGE DE SON DROIT DE RETRAIT de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment du fait d'une défectuosité du système de protection. Art. 5-6 du décret du 28 mai 1982 modifié

Droit de retrait notion de gravité : danger réel susceptible d’entraîner la mort ou paraissant devoir entrainer une incapacité permanente ou temporaire prolongée. Exemple: travail en hauteur sur un échafaudage instable Notion d’imminence : Danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché même si les effets sur la santé sont différés Exemple: exposition à l’amiante Circulaire MFPF C du 8 août 2011

Protocole

La démarche globale de prévention des risques professionnels

Notions clés Santé: Sécurité: Hygiène: S’accorder sur le sens des mots
état de complet bien être physique, mental et social et qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. (définition de l ’OMS 1946) Sécurité: situation, état tranquille qui résulte de l ’absence réelle de danger (ordre matériel ou moral). (définition du petit Robert) Hygiène: ensemble des principes et des pratiques tendant à préserver, à améliorer la santé. (définition du petit Robert)

Notions clés S’accorder sur le sens des mots risque danger anomalie
Probabilité qu’un événement ou une situation entraine des conséquences non souhaitées danger Potentiel de nuisance (menace) anomalie Dysfonctionnement sans incident grave événement dangereux Événement redouté (ex: déséquilibre, trébuchement, perte d’adhérence prévention Action d’anticiper, de réduire les risques liés aux situations dangereuse protection collective Permet de ramener un risque à un niveau acceptable en isolant le danger (capotage d’une machine) protection individuelle Permet de réduire le risque d’une personne exposée à un danger (casque, chaussure de sécurité) dommage Blessure ou atteinte à la santé, dégâts causés aux biens gravité Indicateur permettant d’évaluer le niveau de risque

Evénement déclencheur *
Notions clés Schéma d’apparition du dommage Evénement déclencheur * Situation dangereuse DANGER AGENT * Ou durée d’exposition dans le cas des risques à effets différés (bruit, chimique, TMS…) et des maladies professionnelles Dommage(s)

Notions clés Schéma d’apparition du dommage Danger: Sol glissant
Situation dangereuse: Agent qui marche sur le sol glissant Evénement déclencheur: Perte d’équilibre Risque: probabilité de chuter Dommage: Fractures, contusions…

Notions clés Schéma d’apparition du dommage Perte d’équilibre
Sol glissant (danger) AGENT Agent qui marche sur le sol glissant (situation dangereuse) Fracture, contusions… (dommage) Perte d’équilibre (événement déclencheur)

Notions clés Le concept de prévention
On peut attendre que les accidents surviennent…

Notions clés Le concept de prévention S’intéresser aux incidents…

Notions clés Le concept de prévention
On peut surtout analyser et évaluer les risques avant…

Notions clés Le concept de prévention Prévention intrinsèque :
Eviter le risque (suppression du sol glissant, mouiller le sol en dehors du temps de présence du personnel…) Protection collective : Mettre en place un balisage de sécurité (empêcher le passage) Protection individuelle : Faire porter des chaussures de sécurité dont le coefficient d’adhérence est plus important Affichage, consignes : Mettre en place un panneau « attention sol glissant »

Notions clés Le concept de prévention Protection collective
Prévention intrinsèque Protection individuelle? Consigne

Notions clés Principes généraux de prévention (L4121-2)
L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'Article L sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'Article L ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Agents titulaires ou stagiaires
Notions clés Accident du travail et accident de service Accident de service Accident de travail Agents titulaires ou stagiaires Agents non titulaires Définition: Est considéré comme accident de service, l’accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions Définition : Est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. L’accident de service ou du travail doit résulter d’un événement provoquant une lésion constatée qu’elle soit physique ou mentale

Notions clés L’accident du travail ou de service
Pendant le temps de travail et le ou les lieux de travail (en cas d’affectations multiples par exemple) où l’agent exerce habituellement son activité professionnelle

Notions clés L’accident de mission
Lors d’une activité prévue et organisée par la hiérarchie (réunions organisée par l’administration, déplacement pour le compte de l’établissement, stage, sortie d’élèves, voyage scolaire…)

Notions clés L’accident de trajet
Lors du trajet aller-retour entre le domicile de l’agent et le ou les lieux où il exerce son activité professionnelle, le lieu où il prend habituellement ses repas, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi. Certains dérogations sont admises pour nécessité de la vie courante (ex: aller chercher un enfant à l’école…)

Notions clés La maladie professionnelle
Une maladie professionnelle est une maladie due au travail inscrite sur la liste officielle définie par le code de la sécurité sociale. C’est une lésion progressive due à l’exposition habituelle à un risque physique, chimique, biologique... survenue sur le lieu de travail qui doit figurer dans un tableau de maladie professionnelle La liste des maladies professionnelles est composée de tableau sur lesquels figurent: la nuisance, la liste des symptômes et maladies reconnues, la liste des travaux impliqués, le délai de prise en charge, la durée d’exposition minimum...

Démarche globale de prévention
Cadre de la démarche L’évaluation des risques professionnels est une étape essentielle de la démarche de prévention et s’impose par la loi L du Code du Travail et par le décret n° du 5 novembre 2001. La mise en œuvre de cette démarche est de la responsabilité du chef de service qui a une obligation générale de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents placés sous sa responsabilité. L’évaluation des risques est une action incontournable pour bâtir une politique de prévention et de gestion, de la santé et de la sécurité au travail.

La démarche globale de prévention
Périmètre de la démarche Il s’agit avant tout d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les agents de l’Education Nationale et des agents placés sous son autorité (agents territoriaux).

Enjeux de la démarche Il ne faut pas voir l’évaluation des risques comme une contrainte réglementaire exigeant temps, compétences et méthodes Mais plutôt comme une occasion unique de réfléchir globalement aux risques professionnels, d’engager une réflexion avec tous les acteurs de l’administration sur la santé au travail, voire de mettre en place un véritable projet de management de la prévention. Cette démarche doit contribuer à protéger la santé physique et mentale des agents de l’Education Nationale et de ceux placés sous son autorité.

Finalité de la démarche Elle vise l’élaboration d’un plan d’action cohérent au regard des activités et des risques professionnels auxquels sont exposés ces agents.

Les étapes de la démarche Responsabilité de l’autorité administrative (décret du 28 mai 1982 modifié) Définir la politique de prévention des risques professionnels (qui ? quoi ? comment ?...) Identifier les situations de travail dangereuses Suivre et évaluer les actions AT, MP, registres, enquêtes… Suivi et bilan du plan d’actions de prévention Evaluer les risques professionnels Planifier et mettre en œuvre la prévention Document unique plan d’actions de prévention

Planifier la prévention Les résultats de l’évaluation des risques professionnels contribuent à alimenter un plan d’action en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, dans lequel les décisions, la hiérarchisation et la programmation des actions ainsi que leur mise en œuvre sont établies. Ce plan d’action permet d’assurer une traçabilité des actions de prévention réellement mises en œuvre Situation dangereuse Actions de prévention Pilote de l’action Échéance prévue

Les familles de risques professionnels extrait de :

Quelques chiffres Données générales accidents du travail 2016

Quelques chiffres Données générales accidents du travail avec arrêt 2016 Indice de fréquence = nb d’accidents du travail avec arrêt pour 1000 agents

Quelques chiffres Données générales accidents du travail avec arrêt 2016

Quelques chiffres 61 accidents de mission avec arrêt 2016

Quelques chiffres 31 accidents de trajet avec arrêt 2016

La démarche d’évaluation des risques professionnels A partir du dessin que vous allez voir, identifiez le principal risque…

Evaluation du risque Courbe de Hammer Probabilité
Gravité Zone de risque inacceptable Zone de risque acceptable Courbe de Hammer

Evaluation du risque Evaluation de la gravité

Probabilité d’apparition du dommage
Evaluation du risque Evaluation de la probabilité Situation dangereuse Fréquence et/ou durée d’exposition Au danger => Fréquent et/ou longue durée Faible Probabilité d’apparition d’un événement déclencheur Très improbable : 1 Improbable : 2 Probable : 3 Très probable : 4 Probabilité d’apparition du dommage Rare et/ou courte durée Élevée

Evaluation du risque Calcul du niveau de risque

L’inspection, santé et sécurité au travail
1 Contact téléphonique secrétariat circonscription 2 Contact téléphonique directeur(trice) d’école 3 Courrier confirmation IADASEN, IEN, directeur(trice) 4 Inspection 5 Rapport d’inspection : Recteur, IADASEN, IEN, directeur(trice) 6 Retour suivi d’inspection (dans les 6 mois)

Diagnostic Réalisé sur 14 écoles de l’académie

Inspection dans les écoles privées hors contrat
Circulaire n° du régime juridique applicable à l'ouverture et au fonctionnement des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat Délai d’opposition de 1 mois à compter de la réception du dossier complet Objet de l’inspection : vérification de « la moralité, l'hygiène, la salubrité et l'exécution des obligations imposées à ces établissements. Le contrôle de l'État sur les établissements privés hors contrat se limite : - aux titres exigés des directeurs et des maîtres ; - au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs ; - à la prévention sanitaire et sociale ; - à l'obligation scolaire ; - à l'instruction obligatoire. Motif d’opposition : « dans l'intérêt des bonnes mœurs et de l'hygiène » Choix grilles Grilles

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