La loi de 2005 Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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1 La loi de 2005 Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

2 Définition du handicap
« Constitue un handicap […] toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Article 2 loi du 11 février 2005

3 Loi de 2005 Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées = nouveau tournant : principe d’accès à tout pour tous L’accès à tout pour tous vise à ce que la société dans son ensemble prenne en compte les besoins de tous à travers l’ensemble des mesures législatives et réglementaires

4 Loi de 2005 « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté »

5 changer le regard que notre société porte sur le handicap
Loi 2005 : ambition changer le regard que notre société porte sur le handicap volonté du Gouvernement d’introduire un changement institutionnel et culturel majeur. 101 articles 22 ministres signataires

6 Loi 2005 : 4 piliers L’accessibilité pour tous sans exclusion l’accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements des changements progressifs jusqu’en 2015 la concertation

7 Définition du handicap
Titre I Dispositions générales Accès aux droits fondamentaux Titre II Prévention, recherche, accès aux soins Compensation Evaluation Ressources Titre III Compensation et ressources Définition Ecole, université Equipe pluridisciplinaire Plan de la loi du 11 février 2005 Emploi Plan personnalisé de compensation Titre IV Accessibilité Cadre bâti Prestation de compensation Transports Fonds dptal de compensation Logement Commission communale d'access. Voirie, formation initiale Titre VI Citoyenneté et participation à la vie sociale Maison départementale Titre V Accueil, information, évaluation des besoins, reconnaissance des droits Commission des droits Titre VII et VIII Dispositions diverses et transitoires CNSA

8 Plan de la loi Titre I Dispositions générales Titre V
Définition du handicap Accès aux droits fondamentaux Titre V Accueil, information, évaluation des besoins, reconnaissance des droits CNSA, maison départementale, commission des droits Titre II Prévention, recherche, accès aux soins Titre VI Citoyenneté et participation à la vie sociale Titre III Compensation et ressources Titre VII et VIII Dispositions diverses et transitoires Titre IV Accessibilité Ecole, université, emploi, lieux publics, transports