Droits sur les œuvres Musicales

Présentation au sujet: "Droits sur les œuvres Musicales"— Transcription de la présentation:

1 Droits sur les œuvres Musicales

2 Le code de propriété intellectuelle (CPI)
Le code de propriété intellectuelle est le texte de loi française qui règlemente les droits d’auteurs et les droits voisins (1992). Il est composé de deux types de propriétés intellectuelles différentes: La propriété littéraire et artistique : les droits d’auteur pour toutes les œuvres de l’esprit La propriété industrielle: pour tout ce qui touche aux créations techniques

3 L’article L 122-1 du CPI précise concernant le droit d’auteur:
« C’est un droit qui s’applique à toutes les œuvres de l’esprit quel que soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. »

4 Le droit d’auteur Musique: Œuvres de l’Esprit
=> Tous les sons sont soumis au droit d’auteur, au même titre que les autres œuvres de l’esprit. Les droits d’auteurs, quels qu’ils soient sont tous soumis à la législation des droits d’auteur, au respect du droit à l’image et de l’image, et au respect de la loi « Informatique et libertés »de 1978, ainsi que la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2014

5 Catégorie d’œuvres protégées
Les livres et les brochures Les œuvres dramatiques Les compositions musicales Les œuvres audiovisuelles Les œuvres typographiques Les illustrations Les cartes, plans, croquis et dessins Les traductions Les conférences et les plaidoiries Les œuvres photographiques y compris les cartes postales Les logiciels et banques de données

6 Principales exceptions aux droits d’auteur (article L.122-5 du CPI)
Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste Pour les citations dans le cadre d’un document sonore, toujours respecter le référencement indiqué: Les exceptions à usage public: la reproduction à des fins d’illustration, de citation, de presse et de recherche, les œuvres architecturales ou de sculpture placées dans des lieux publics, la caricature, le pastiche et la parodie.

7 Loi Dadvsi: Les usages possibles de la musique en classe
« La représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée et composée majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensé par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L (modification du L.122-5). Cette tolérance s’applique également au droit voisin (modification du L.211-3) pour toute « communication au public ou reproduction d’extraits d’objets protégés par le droit voisin ».

8 Que peut faire l’enseignant?
D’après le BOEN du 4 février 2010: S’agissant de la musique, sont autorisées la représentation intégrale dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d’enregistrements musicaux, ainsi que la représentation dans la classe d’œuvres musicales intégrales par les élèves ou étudiants à des fins exclusives d’illustration de l’enseignement ou de la recherche. Est autorisée par ailleurs la représentation d’œuvres musicales par un candidat à un examen ou à un concours ou dans le cadre des épreuves organisées dans les établissements pour l’évaluation des élèves ou des étudiants. Mise en ligne sur réseau autorisée sous certaines conditions

9 SACEM SACEM: créée en 1851 par les auteurs.
La SACEM est une société de perception et de répartition des droits (SPRD) qui s’occupe des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui y sont affiliés. Gère également des droits issus de l’exploitation en France d’œuvres protégées par des sociétés d’auteurs étrangères et vice-versa.

10 Le dépôt à la SACEM Composer ou écrire au moins 5 œuvres
Justifier de 5 exécutions publiques Présenter un support (enregistrement, ligne mélodique…) Passer en commission et être validé => Payer un droit d’entrée (120euros) Une fois les œuvres déposées, elles sont protégées par la SACEM qui se chargera de percevoir et de répartir les droits engendrés par leur utilisation et leur communication au public.

11 En déposant des œuvres à la SACEM, l’artiste en devient membre et est contraint à certaines obligations, notamment de devoir déposer toutes ses futures œuvres à la SACEM. Depuis Octobre 2012, la SACEM et Creative Commons ont annoncé la signature d’un accord sur la diffusion non- commerciale des œuvres qui entraîne que les droits d’auteur pour les utilisations commerciales des œuvres publiées sous la mention NC (Non Commercial) seront gérés par la Sacem.

12 Phonogrammes Aucun fabriquant n’a le droit de presser un phonogramme, quel que soit le support (Cassette, vinyle, CD…) sans une autorisation de pressage délivrée par la SDRM. Un disque autoproduit par l’artiste ayant fait la demande auprès de la SDRM peut être utilisé comme preuve d’exploitation phonographique pour son admission à la Sacem. En terme de dispositif d’aide aux disques, la Sacem accompagne la filière professionnelle pour la production de phonogrammes par l’intermédiaire du FCM (Fonds pour la Création Musicale) et de la MFA (Musique Française d’aujourd’hui)

13 Spectacles Déclarer la manifestation à la Sacem (concert, récital, gala, bal…) même si l’entrée est gratuite. Contrat établit entre l’organisateur et la Sacem; même si l’entrée de l’événement est gratuit, la Sacem percevra des droits sur les autres recettes en cas d’utilisation d’œuvres de son répertoire. Pour connaître les tarifs des droits à verser, les redevances minimum etc, se référer directement au site de la Sacem:

14 Aides Il est à noter que la Sacem propose de nombreuses aides comme par exemple: Les festivals Les lieux de Diffusion La production de spectacles À l’autoproduction phonographiques Aux organismes de formation musicale Aux concours de composition et/ou d’interprétation Aide aux grandes formations et ensembles de jazz Création de musique originale pour le court-métrage, la télévision, les documentaires musicaux, les projets multimédia…

15 LA SACD SACD: Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques
Plus spécifique des auteurs d’œuvres théâtrales, dramatico- théâtrales, chorégraphiques, pantomimes, cirque…) Site:

16 HADOPI HADOPI: Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres des Droits sur Internet –> Autorité publique indépendante française créée par la loi Création et Internet, instituée par le décret du 31 décembre 2009

17 Ses rôles: Observation de l'utilisation des œuvres sur Internet et encouragement de l'offre légale (publication d'indicateurs, labellisation des offres, création d'un portail de référencement, mais aussi évaluation des techniques de reconnaissance, de tatouage et de filtrage des contenus) ; Lutte contre le piratage (constatations des manquements à l'obligation de surveillance, avertissement par courriel et lettre recommandée des auteurs d'infractions, définition et labellisation de « logiciels de sécurisation ») Régulation des mesures techniques de protection des œuvres et protection des bénéficiaires d'exceptions légales, suivi de l'interopérabilité des dispositifs de DRM(mission anciennement exercée par l’ARMT à laquelle la Haute Autorité se substitue).

18 Encourager au développement de l’offre légale
Le Label PUR: Promotion des Usages Responsables Il s’agit du label attribué aux offres labellisées par l’Hadopi. Ce label est matérialisé par le logo PUR pour qui est apposé sur les sites proposant des offres labellisées par l’Hadopi. 

Le label PUR participe au respect des droits des créateurs et de tous ceux qui travaillent avec eux, il est le point de repère de l’offre légale.

PUR aide les internautes à identifier les plateformes proposant des offres en ligne respectueuses des droits des créateurs (films, titres musicaux, jeux vidéo, livres numériques, etc.)

Les plateformes labellisées par l’Hadopi apposent le logo PUR sur leur site, indiquant ainsi  qu’elles proposent une offre dans le respect des droits des créateurs. 

Ce label est attribué pour une durée d’un an renouvelable. Portail du chargement légal:

19 Pourquoi faire travailler sur le droit d’auteur en musique en classe?
Pour faire comprendre aux élèves que les auteurs sont des travailleurs comme les autres et qu’il faut respecter leur travail. Les droits d’auteur sont mis en place pour leur attribuer une rémunération pour leur travail et pour les protéger du plagiat et du vol. En ECJS et en Musique (pour le collège), travailler sur : - le téléchargement illégal / Loi hadopi / comparer avec des systèmes mis en place ailleurs dans le monde pour protéger le droit d’auteur -La chaine de création d’une œuvre musicale/ dépôt à la Sasem -Les outils disponibles sur le web : sites de téléchargement légal, radios en ligne, myspace, youtube…

20 Pour valider les compétences du B2i
COLLEGE: Compétence 4 du socle commun ,Référentiel, décembre 2011 2. Adopter une attitude responsable Connaître et respecter les règles élémentaires du droit relatif à sa pratique L’élève s’interroge et s’informe progressivement sur les lois se rapportant à ses usages numériques. - Il connaît la charte de son établissement et l’a signée en connaissance de cause. -Il utilise les ressources et les services mis à disposition prioritairement pour ses apprentissages en prenant en compte les autres utilisateurs. -Il respecte les autres dans le cadre de la communication électronique -Il sait que, s’il se trouve face à un contenu ou un comportement inapproprié ou illicite, il doit alerter un adulte (enseignant, CPE, parent, etc.).

21 3. Créer, produire, traiter, exploiter des données
Traiter une image, un son ou une vidéo - L’élève sait modifier une image ou un son, ou une vidéo en fonction de ses objectifs de communication. - Il maîtrise le processus des étapes de la captation d’une image, d’un son ou d’une vidéo, à l’intégration dans un document numérique.

22 Organiser la composition du document, prévoir sa présentation en fonction de sa destination
-L’élève sait structurer un document (lis tes, feuilles de style, modèle, etc.). -Il sait regrouper dans un même document plusieurs éléments de type différent. -Il sait réaliser un graphique à partir de données et l’insérer dans un document (feuille de calcul, texte, diaporama, etc.). -Lorsque l’élève publie sur l’Internet, il choisit lui-même les conditions d’utilisation de ses productions (type de licence par exemple). -Il sait choisir un format d’enregistrement consultable par le plus grand nombre.

23 5. Communiquer, échanger Écrire, envoyer, diffuser, publier -Il est capable de publier un document en s’appuyant sur des ressources dont il n’est pas l’auteur dans le respect des règles

24 LYCEE 2. Être Responsable - Comprendre et respecter les grands principes résultant de la loi informatique et libertés (droit à l’information, d’accès, de rectification des données, de suppression, d’opposition ; principes definalité, de pertinenceet de proportionnalité) Utiliser les ressources du web en respectant le droit d’auteur et la propriété intellectuelle 5. Communiquer, travailler en réseau et collaborer  - Publier un document en s’appuyant sur des ressources dont l’élève n’est pas l’auteur dans le respect des règles (droit de citation, respect des licences, etc.).

25 Partenariats possibles (à Lyon)
La Maison de la Danse: L’Institut Lumière: L’Auditorium Orchestre National de Lyon: Les Subsistances:

26 La FEPPRA –Fédération des Editeurs et des Producteurs de Phonographes de la Région Rhône-Alpes- est une association représentant la filière du disque indépendant régional. Elle aide notamment les jeunes artistes à produire leurs disques mais également à se produire sur scène, et propose une plateforme de téléchargement légal, Inderhonealpes, partenaire de la carte M’RA. Les ateliers proposés sont centrés autour des musiques actuelles, musiques & internet, la valeur de la musique ( Hadopi, téléchargement, streaming…). Des rencontres avec les artistes sont organisées ainsi que des ateliers sur les métiers.

27 Textes officiels B2i : Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 2006 relatif aux référentiels de connaissances et capacités exigibles pour le brevet informatique et internet (B2i), publié au JO n° 0182 du 7 août 2013 (MENE A). Ce texte présente en annexe le référentiel B2i lycée 2013. Circulaire n° du 7 novembre 2006 relative au Brevet Informatique et Internet (B2i) école, collège, lycée (lycées d'enseignement général et technologique et lycées professionnels qui comporte en annexe les tableaux par domaine ainsi que les feuilles de position des trois niveaux) BOEN n°42 du 16 novembre 2006. Arrêté du 14 juin 2006 relatif aux connaissances et capacités exigibles pour le brevet informatique et internet  BOEN n°29 du 20 juillet 2006. La circulaire n° du 9 septembre 2005 relative aux technologies d'information et de communication dans l'enseignement scolaire BOEN n°34 du 22 septembre 2005.

28 SOURCES Eduscol :http://eduscol.education.fr/cid46073/b2i.html
 Savoirscdi : Les droits d’auteur : lyon1.fr/webapp/website/website.html?id= &read=true&pageId=6  Site de la SACEM : Utiliser la musique dans un lieu public : guider1/diffuser-pour-vous-guider Diffuser de la musique sur Internet : multimedia-pour-vous-guider1/la-sacem-et-le-multimedia-pour-vous-guider HADOPI:

29 Bibliographie AUDUBERT Philippe, Profession entrepreneur de spectacles, Paris, Irma éditions.  BERT Jean-François, L’Édition musicale, Paris, Irma éditions.  BOUVERY Pierre-Marie, Les Contrats de la musique, Paris, Irma éditions, 2008 (épuisé).  GOMBERT Ludovic, PICHEVIN Aymeric, Autoproduire son disque, Paris, Irma éditions, 2006 (épuisé).