Comment avoir autorisation pour ouvrir un restaurant

Présentation au sujet: "Comment avoir autorisation pour ouvrir un restaurant"— Transcription de la présentation:

1 Comment avoir autorisation pour ouvrir un restaurant
Réalisé par: +Ferid Chatti + 2LFIG2

2 Pour ouvrir un restaurant il faut:
OBTENIR UNE LICENCE: Vous devez absolument être titulaire de l'une des licence suivantes : Licence "débit de boisson à consommer sur place", si vous voulez vendre des boissons pendant et en dehors des repas. Cette licence ne vous est accordée que sous certaines conditions de nationalité. Licence restaurant si vous souhaitez vendre des boissons uniquement comme accessoire des repas. Il vous faut distinguer entre : La "Licence petit restaurant", qui vous permet de vendre les boissons des deux premiers groupes, pour les consommer sur place uniquement, et uniquement à l'occasion des principaux repas. La "Licence restaurant" , avec laquelle vous êtes autorisé à vendre, pour une consommation sur place, toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais uniquement à l'occasion des principaux repas.

3 DÉCLARATION DE L'OUVERTURE D'UN DÉBIT DE BOISSON:
L'ouverture de votre restaurant doit faire l'objet, au moins 15 jours à l'avance et par écrit, d'une déclaration d'ouverture. Celle-ci, gratuite, se réalise auprès de la Mairie de la commune d'implantation de votre restaurant, ou de la préfecture de Police si vous êtes à Paris. Un récépissé de déclaration vous sera immédiatement remis. Pour réaliser votre déclaration vous devrez joindre le CERFA 11542*04 complété, ainsi qu'un justificatif d'identité et votre permis d'exploitation. Obligatoire, cette licence est destinée à toute personne ayant l’intention d’ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, sur place comme à emporter. A noter que depuis le 1er juin 2011, il n’est plus nécessaire d’obtenir une licence pour vendre des boissons sans alcool. Si vous souhaitez proposer à votre clientèle des boissons fermentées non distillées telles que du vin, de la bière ou du cidre, il vous faudra obtenir une licence de 2ème catégorie. La licence de 3ème catégorie vous permettra de vendre des vins de liqueur, des apéritifs à base de vin et ldes liqueurs de fruits (cerise, fraise, framboise ou cassis) avec un taux égal ou inférieur à 18° d’alcool pur. Enfin la licence de 4ème catégorie, la plus large vous garantit de pouvoir proposer tout type de boissons sur place ou à emporter.

4 DÉCLARATION EN CAS DE PRÉPARATION OU DE VENTE DE DENRÉES ANIMALES:
Avant l'ouverture du restaurant, si vous avez vocation à traiter, transformer, manipuler, entreposer, exposer ou mettre en vente des denrées animales ou d'origine animale, vous devez absolument réaliser une déclaration auprès de l'autorité compétente en fonction du lieu d'installation de votre établissement. Celle-ci peut être la Direction Départementale de la Protection des Populations ou la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Vous devrez joindre à votre déclaration, qui est gratuite, un formulaire CERFA complété.

5 CRÉATION DE VOTRE RESTAURANT:
En tant que restaurateur, vous êtes considéré comme commerçant. La création de votre société va alors passer par plusieurs étapes : Rédaction des statuts Création d'un compte professionnel à la banque et dépôt du capital social Dépôt d'originaux des statuts au Service des Impôts des Entreprises Rédaction et publication d'une annonce légale dans un journal d'annonce légale. Constitution et dépôt du dossier d'immatriculation de votre société auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Trois statuts juridiques sont de manière générale privilégiés par les restaurateurs : La SARL : elle est composée de 2 associés au minimum. Et se caractérise par la responsabilité des associés limités au montant de leurs apports. L’EURL : ce type de société a les mêmes caractéristiques que la SARL à la différence qu’il n’y a qu’un seul associé. L’entreprise individuelle : Ici le restaurateur est seul, son patrimoine personnel est confondu avec celui du restaurateur. Ses revenus sont donc soumis à l’impôt sur le revenu et en cas de faillite du restaurateur les biens personnels du restaurateur peuvent être saisis.

6 RÉGLEMENTATIONS SPÉCIFIQUES À RESPECTER LORS DE L'OUVERTURE D'UN RESTAURANT:
Règles d'hygiène et de salubrité dans le restaurant : avant l'ouverture de votre restaurant, vous devrez réaliser une déclaration d'existence auprès des services vétérinaires de la préfecture du lieu d'implantation. A noter également que vous devez absolument prévoir des toilettes, comprenant des cabinets d'aisance et des lavabos, à usage exclusif de la clientèle. Vous devez également vous conformer aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux activités de commerce en détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale (ou de denrées alimentaires en contenant), qui impose notamment certaines règles sanitaires relatives aux conditions d'approvisionnement direct en petite quantités de produits non transformés, aux températures de conservation et de congélation de ces produits, et aux températures des plats cuisinés ou livrés chauds. Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2012, au moins l'une des personnes au sein de votre entreprise de restauration commerciale doit pouvoir justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire. Cette formation est assurée par des organismes déclarés et enregistrés auprès de votre Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt). Règles des normes de sécurité et d'accessibilité des locaux : vous devez absolument vous assurer que votre restaurant est conforme aux règles de sécurité et d'accessibilité, notamment pour les personnes handicapées, applicables pour les établissements recevant du public. Pour connaître vos obligations, rapprochez vous de la mairie de votre lieu d'implantation ou de la Préfecture de Police pour Paris. Installation d’une terrasse : Vous êtes tenu de demander une autorisation à la mairie où se trouve votre restaurant. A noter qu’il existe trois types de terrasse : la terrasse fermée, la terrasse ouverte et la contre terrasse qui est séparée de votre établissement par une rue piétonne. Il vous sera demandé de respecter les limites octroyées par la mairie, ainsi que les horaires imposés, sous peine d’amende. Diffusion de musique : la diffusion d’œuvres musicales en public est soumise à l’autorisation préalable auprès de la SACEM. Horaires d'ouverture du restaurant : les heures d'ouvertures étant fixées par arrêté préfectoral, vous devez prendre contact avec la préfecture du département de votre lieu d'implantation pour en avoir connaissance. Respect de l'interdiction de fumer : depuis le 1er janvier 2008, il est interdit de fumer dans un endroit ouvert au public dès lors que les lieux sont fermés et couverts, même si la façade est amovible. Il est en revanche permis de fumer sur les terrasses non couvertes ou à façade amovible, et éventuellement dans les espaces dédiés aux fumeurs.

7 L’INFORMATION AUX CONSOMMATEURS:
Tout restaurateur est tenu d’indiquer aux clients un certain nombre d’informations obligatoires : Affichage des prix : les prix doivent être indiqués à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement avec la mention du taux de la TVA. Affichage de l’origine des viandes : depuis un décret de 2002, il est obligatoire d’indiquer l’origine des viandes bovines servies en restauration. Affichage pour la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique : des affiches portant la mention «protection des mineurs et de répressions de l’ivresse publique» doivent être apposées à proximité de l’entrée de l’entrée de l’établissement ou à proximité du comptoir. Cette signalétique spécifique peut être consultée sur le site du Ministère des Affaires sociales et de la Santé. Affichage de la licence détenue : le restaurateur doit faire mention de la licence détenue. Cet affichage doit être visible depuis l’extérieur de l’établissement.

8 Le cahier de charge pour ouvrir un restaurant en tunisie
tunis.gov.tn/publish/ima ges/citoyen/cahiers_cha rges/restaurants.pdf