FONCTION PUBLIQUE EUROPÉENNE :

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1 FONCTION PUBLIQUE EUROPÉENNE :
« Entretiens européens » FONCTION PUBLIQUE EUROPÉENNE : Accompagner et défendre efficacement le personnel des institutions et agences européennes 13 octobre 2017

2 Les conséquences de la réforme du Tribunal de l’UE
sur le contentieux de la fonction publique européenne Fabrice Bocquillon Référendaire à la Cour de justice de l’UE

3 Plan I. La réforme du Tribunal de l’UE
Rappels historiques Les raisons de la réforme Quelle réforme ? II. Les conséquences de la réforme sur le contentieux de la fonction publique Conséquences procédurales Conséquences jurisprudentielles ?

4 I. La réforme du Tribunal de l’UE

5 I. La réforme du Tribunal de l’UE
Quelques rappels historiques De 1952 à 1988 : Cour De 1988 à 2005 : Cour + Tribunal De 2005 à 2016 : Cour + Tribunal + TFP

6 I. La réforme du Tribunal de l’UE
Les raisons de la réforme Une augmentation du nombre d’affaires introduites ; Un arriéré important ; Une allongement de la durée moyenne de l’instance.

7 Activité générale du Tribunal de l’UE
Années Affaires introduites Affaires pendantes 2006 432 1029 2010 636 1300 2014 912 1423 2016 974 1486

8 I. La réforme du Tribunal de l’UE
Quelle réforme ? Deux options étaient envisagées : la création d’une juridiction spécialisée pour les affaires de propriété intellectuelle L’augmentation du nombre de juges au Tribunal de l’UE

9 I. La réforme du Tribunal de l’UE
Option retenue Augmentation du nombre de juges au Tribunal de l’UE  Dissolution du Tribunal de la fonction publique de l’UE

10 II. Conséquences de la réforme du Tribunal de l’UE sur le contentieux de la fonction publique

11 Deux types de conséquences : Conséquences procédurales
II. Conséquences de la réforme sur le contentieux de la fonction publique Deux types de conséquences : Conséquences procédurales Conséquences jurisprudentielles

12 II. 1. Conséquences procédurales Rappels
Le TFP a élaboré son propre règlement de procédure, comportant : des règles procédurales particulières imposées par le législateur de l’UE ; des règles procédurales particulières décidées par le TFP lui-même.

13 II. 1. Conséquences procédurales Rappels
Les règles procédurales particulières imposées par le législateur de l’UE : un seul échange de mémoires (en principe) ; possibilité de statuer sans audience ; recherche d’un règlement amiable à tous les stades de la procédure ; dépens : application de la règle du « perdant qui paye ».

14 II. 1. Conséquences procédurales Rappels
Exemples de règles procédurales particulières décidées par le TFP lui-même : irrecevabilité d’une requête qui n’a pas été régularisée (art. 50 RP TFP) ; obligation de consigner une somme pour les requérants dont les précédents recours étaient rejetés comme manifestement abusifs (art. 109 RP TFP) Invitation, par le président de la formation de jugement, de toute personne, institution ou État membre intéressé à la solution du litige, à intervenir (art. 89 RP TFP) ; .

15 II. 1. Conséquences procédurales Rappels
Exemples de règles procédurales particulières décidées par le TFP lui-même : audience commune à plusieurs affaires sans nécessité de les joindre (art. 61 RP TFP) ; possibilité d’entendre la partie elle-même au cours de l’audience (art. 110, paragraphe 4, RP TFP) ; le partage des dépens lorsque l’équité l’exige, sans que soit requise l’existence de circonstances justifiant « à titre exceptionnel » un tel partage (art. 135, paragraphe 1, RP TFP).

16 II. 1. Conséquences procédurales
Quel avenir pour l’héritage procédural du TFP ? Conséquences procédurales imposées par le législateur de l’UE Conséquences procédurales décidées par le Tribunal de l’UE .

17 II. 1. 1 Conséquences procédurales imposées par le législateur
Règlement 2016/1192 a imposé le maintien « à minima » des règles procédurales particulières applicables devant le TFP : « À tout stade de la procédure, y compris dès le dépôt de la requête, le Tribunal peut examiner les possibilités d’un règlement amiable du litige et peut essayer de faciliter un tel règlement »  Introduction d’un chapitre dans le RP du Tribunal, consacré à la procédure de règlement amiable dans les affaires de fonction publique

18 II. 1. 2 Conséquences procédurales décidées par le Tribunal de l’UE
Décisions du Tribunal Règles procédurales applicables devant le TFP Maintien intégral dépens : règle du « perdant qui paye » possibilité d’entendre la partie au cours de l’audience Maintien partiel/adaptation équité en matière de dépens irrecevabilité formelle de la requête Rejet phase écrite (en principe, 1 seul échange de mémoires) phase orale (possibilité de statuer sans audience) consignation d’une somme en cas de recours abusifs invitation à intervenir audience commune de plaidoiries

19 II. 1. 3. Conséquences procédurales - Conclusion
Volonté du législateur et du Tribunal de l’UE de maintenir les spécificités procédurales applicables devant le TFP … dans le respect d’une certaine uniformité des règles procédurales applicables aux affaires introduites devant le Tribunal de l’UE

20 II. 2. Conséquences jurisprudentielles
Quelques rappels historiques Depuis multiplication de corpus jurisprudentiels Depuis naissance d’un « corpus spécialisé » ?

21 II. 2. Conséquences jurisprudentielles
Quel avenir pour l’héritage jurisprudentiel du TFP ? Quel traitement réservé aux affaires de fonction publique par le Tribunal de l’UE ? .

22 II. 2. Conséquences jurisprudentielles
Tribunal de l’UE = juridiction « généraliste » Organisation interne du Tribunal de l’UE absence de spécialisation ; tour de rôle normal ; 3/4 affaires par juge, par an ; Plusieurs présidents de chambre sont (ou ont été) membres de la chambre des pourvois Les chambres actuelles, qui ne sont pas présidées par un membre (ou ancien membre) de la chambre des pourvois, comportent en leur sein un ancien membre du TFP Sensibilisation « interne » (séminaires, formations…)