Association de défense des intérêts des propriétaires de Varangéville et environs.

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1 Association de défense des intérêts des propriétaires de Varangéville et environs

2 Bienvenue à toutes et à tous.

3 Pourquoi créer une association ? Depuis bientôt dix années, la commune de Varangéville est confrontée à l’application du principe de précaution pour ce qui concerne les permis de construire. Pour travailler sur ce dossier difficile un collectif s’est créé. Il est composé des élus de Varangéville et de toutes personnes intéressées par le sujet. Sur le plan juridique, ce collectif n’a aucune compétence. Il n’existe même pas. Il était donc important de donner à ce collectif une véritable identité. Désormais, il regroupera la municipalité pour défendre l’avenir de la ville, et l’association SELIDAIRE pour défendre les propriétaires. Il est bien entendu que l’association est et demeure indépendante du conseil municipal.

4 Le code civil

5 Le code minier Les articles de 69 à 76 fixent les règles applicables entre les propriétaires du sol et l’exploitant du sous sol. L’article 74

6 Cette association s’est fixée comme objectifs : - De demander collectivement en justice la constitution de la caution prévue par l’article 74 du code minier. Ce premier objectif a pour corollaire l’intervention de l’association en justice en cas de dommages sur les propriétés de ses adhérents engendrés directement ou indirectement par l’exploitation de la mine pour exiger le paiement aux propriétaires des sommes cautionnées en application de l’article 74. Les buts de l’association inscrits dans les statuts sont: Association « SELIDAIRE » qui est-elle ?

7 Pourquoi maintenant? L’élément déclencheur de la mise en œuvre de notre association est le nouvel arrêté préfectoral du 12 février 2009 autorisant l’extension de l’exploitation minière.

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9 Les contraintes d’urbanisme POS et mine

10 Notre thèse repose sur le principe suivant: La nouvelle exploitation autorisée est considérée comme une extension de la mine existante, par conséquent l’article 74 devient applicable à l’ensemble de l’édifice minier y compris les parties anciennes de l’exploitation.

11 - Pour les propriétés non concernées par l’application de l’article 74 du code minier, l’association soutiendra en justice toutes actions visant à obtenir des responsables d’éventuels dégâts, dégradations ou dépréciations des biens de ses adhérents constitués de propriétés bâties ou non, le versement d’indemnités compensatrices aux pertes des valeurs vénales des biens concernés. Notre association s’est également fixée comme objectif :

12 Pourquoi adhérer à l’association « SELIDAIRE »? Pour les propriétaires de maisons visées à l’article 74, le principe de cautionnement de la valeur de nos maisons correspond à l’application pour nos biens, du principe de précaution. Pas de désordre aujourd’hui mais demain?

13 Un autre avantage non négligeable pour les propriétaires désirant vendre leur bien, l’existence de la caution est un argument susceptible de rassurer l’acquéreur potentiel. En bref, une tranquillité pour le vendeur et pour l’acheteur.

14 Que risquez-vous en adhérant à l’association ? 15 euros pour 2011

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