1er Séminaire du programme ANR ELUAR

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1 1er Séminaire du programme ANR ELUAR
La rémunération du travail politique en Europe Le cas de l'Espagne Tomás Font i Llovet Professeur de Droit Administratif à l’Université de Barcelone Paris, 27 octobre 2017

2 La rémunération du travail politique en Europe Le cas de l'Espagne
1. Structure politique et élus. 2. La rémunération des élus. 3. Questions actuelles de la rémunération des élus

3 1. Structure politique et élus

4 Carte autonomique et provinciale de l'Espagne
d’habitants Km2 17 Comunidades Autónomas. Andalucía: Catalonge: La Rioja: 38 provinces á régime commune

5 Carte municipale de l'Espagne
8124 municipalités. Madrid avec habitants. Barcelona avec habitants.. 61% des municipalités: < 1000 habitants. 5% des municipalités: > habitants,

6 Les élus en Espagne Congreso de los Diputados Senado
Parlamentos Autonómicos Ayuntamientos Diputaciones Provinciales Autres collectivités locales ÉTAT CC.AA COLLECTIVITÉS LOCALES

7 Le système électoral Constitución Española 1978
Article 68 CE: normes pour l’élection de députés Article 69 CE: normes pour l’élection de sénateurs Article 70 CE: normes sur les incompatibilités de députés et sénateurs Reglamento del Congreso de los Diputados Reglamento del Senado Ley Orgánica 5/1985, de 19 de junio, del Régimen Electoral General TITRE II. Dispositions spéciales pour l'élection des députés et des sénateurs TITRE III. Dispositions spéciales pour les élections des municipalités TITRE IV. Dispositions spéciales pour l'élection des conseils des îles Canarias TITRE V. Dispositions spéciales pour l'élection des députés provinciaux - Lois des CCAA

8 CONGRESO DE LOS DIPUTADOS
350 députés. Élection: suffrage universel, libre, égal, directe et secret. La circonscription est la province. Représentation proportionnele + d’Hondt avec des listes fermées dans chaque circonscription. Durée de mandat: 4 ans Minimum : 2 député par province + population Madrid: 36 Barcelona 31 26 provinces: moins de 5 XII Législature: 7 groups parlementaires Group Parlementaire Populaire (134) – 38% Group Parlementaire Socialiste (84) – 24% Group Parlementaire Podemos (67) – 19% Group Parlementaire Ciudadanos (32) – 9% Group Parlementaire Esquerra Republicana (9) – 2’5% Group Parlementaire Basque (5) – 1’4% Group Parlementaire Mixte (19)

9 SENADO Légende de la XII Législature: 266 sénateurs.:
208: par élection 58 désignées par CCAA L'élection: suffrage universel, libre, égal, directe et secret. Durée du mandat: 4 ans. L'élection pour le Sénat a des particularités: Chaque circonscription provinciale péninsulaire élit quatre sénateurs. La circonscriptions insulaires. Ceuta et Melilla élisent chacune deux sénateurs. Les Parlements autonomiques: désignent un sénateur et un autre pour chaque million d'habitants de leur territoire. Vote individuel a chaque candidat: formule majoritaire + garantie de la minorie. Légende de la XII Législature: Group Parlementaire Populaire (149) – 56% Group Parlementaire Socialiste (62) - 23% Group Parlementaire Podemos (20) % Group Parlementaire Esquerra Republicana (12) % Group Parlementaire Basque (6) % Group Parlementaire Catalan (6) % Group Parlementaire Mixte (11) %

10 Parlamentos Autonómicos
Election directe Pouvoir législatif Election du Président CA Contrôle du Gouvernement CA 17 organes parlementaires autonomes deux villes autonomes, Ceuta et Melilla. L'élection des membres fonctionne comme au Congreso de los Diputados.: Listes fermées Proportionnel + d’Hondt Particularités : Estatutos de Autonomía Lois électorales CCAA Mandat: 4 ans Composition conjointe des parlements des communautés autonomes Nombre de députées par communauté autonome

11 Ayuntamientos: Communes
Élection: suffrage universel, libre, égal, direct et secret. Circonscription: la commune Proportionnel + d’Hondt Listes fermées Maire: majorité / liste plus votée Mandat: 4 ans

12 résultats des élections locals de 2015

13 Diputaciones Provinciales
Article 204 LOREG - Le nombre de députés dépend du nombre d'habitants de la province - 38 Provinces à régime général Élection indirecte à partir des résultats des élections locales. Élection par les conseillers communales parmi eux. Distribution des sièges: d’Hondt Régime spécial: Pais Basque Conseils insulaires TOTAL ESPAGNE: DIPUTADOS PROVINCIALES Election directe

14 Carte des “Diputaciones Provinciales” après les élections locales de 2015

15 Autres collectivités locales
Mancomunidades: coopération volontaire: 1.018, que regroupent communes: 76 % del total. - Comarcas: crées par loi CCAA: Catalogne, 42 Aragón, 32 - Pais Basque, 7 - Castille et Léon, 1 TOTAL: 1810 conseillers (sont conseillers communales) Aires métropolitaines: crées par loi CCAA: - Barcelone - Valencia

16 Total élus INSTITUTION ÉLUS Congreso de los Diputados 350 Senado 266
Parlamentos Autonómicos 1200 Communes ( dont députées provinciaux ) Total 69.289

17 CONSEILLER MÉTROPOLITAIN
Cumul de mandats SI CONSEILLER COMMUNAL DEPUTÉ PROVINCIAL CONSEILLER MÉTROPOLITAIN DEPUTÉ RÉGIONAL DEPUTÉ NATIONAL SÉNATEUR NO Le 20% des députées nationaux sont conseillers communaux

18 Sociologie des élus nationaux Congreso de los Diputados
Age: hommes: 48 ans Femmes: 45 ans Sexe: femmes entre 2007 – 2015: 23’39% 2017: femmes 40% Études: 95% études universitaires. Profession: 1977 – 2015: Avocat 35% Fonction Publique: 30% : Professeur: 20%

19 2. La rémunération des élus
Députés et Sénateurs Parlementaires Autonomes Collectivités Locales

20 Députés et Sénateurs articles 74.1 CE et 8.1 et 2 du Règlement du Congrès et article 23.1 du Règlement du Sénat. La rémunération est de € x 14 paiements. Plus: Indemnité pour les dépenses Aide pour les frais de déplacement Rémunération en nature: iPhone et iPad compléments en raison du poste occupé. Total: € €

21 Parlementaires Autonomiques
Règlement de chaque Parlement autonomique. Le salaire est soumis aux règles fiscales générales. P.Ex: Catalogne: + Compléments + Frais de déplacement entre € et € (libre de taxes) Total: €

22 Collectivités Locales
Droits économiques: Compensations nécessaire pour les responsabilités assumées. Garantie de l'accès à la classe politique local et de la libre exécution des fonctions. droit fondamental à la participation politique: art. 23 CE. Application des principes convenus en Europe: principe d’indemnité: art. 7 CEAL

23 Système de rémunération des élus locaux
Indemnité de fonction: périodique, montant fixe: À plein temps À temps partiel Allocation pour présence: Pour assistance effective aux séances du conseil et commissions Indemnités Pour des dépenses effectives dans l'exercice du mandat

24 À plein temps Droits: Incompatibilités: Cumul de mandats.
Indemnités de fonction: exécutives ou délibératives. Inscription au Système Général du Sécurité Social. Cotisation de chômage Compensation des dépenses réelles dans l'exercice de la emploi Incompatibilités: Autres rémunérations imputées aux budgets des administrations allocation de présence aux réunions des organes collégiaux de la même collectivité locale. Exercice d'autres activités. Cumul de mandats.

25 Limite maximale rémunérations:
Arts. 75 et 75 bis LBRL. Limite maximale rémunérations: art. 75 ter LBRL: Limite maximale du nombre d’élus à plein temps P. ex: h: h: 15 sur 21 P. ex: Barcelone: 32 sur 41

26

27 À temps partiel Fonctions de: Droits: Incompatibilités publiques
Présidence, vice-présidence Délégations fonctions délibératives Droits: Rémunération proportionnelle: % Inscription au Système Général de Sécurité Sociale Cotisation de chômage Compensation des dépenses réelles dans l'exercice de la fonction Incompatibilités publiques

28 Sans engagement Allocation pour présence effective: fonctions délibératives. Conseil municipal, JGL, CI,+ Porte-parole Limites du montant: art. 75 et 75 bis LBRL Principe d’égalité.

29 Étude de cas: les communes de la Catalogne (élections 2015)
620 communes >500 h. (sauf Barcelone) 7.220 élus 27%: indemnités Dont le 33%: en exclusivité. Total: 9% des élus en exclusivité

30 Élus avec indemnités en exclusivité
Entre 9.000€ et € Moyenne: < h: € > h: € Segment > h: Entre € et € 18% à l’opposition

31 Maires en exclusivité Entre 14.000€ et 83.000€ Moyenne:
-<1.000h: € > h: Segment h: Entre € et € Segment > h: entre € et €

32 Maires à temps partiel Entre 4.300€ et 63.000€ Moyenne:
<1.000 h: € h h: € Segment h : Entre € et € Segment h: Entre et

33 Allocations de présence au Conseil Municipal
88% des communes Entre 92 € et 894€ + autres organes: entre 145€ et 505€ + porte-parole: entre 73€ et 717€

34 Conclusions indemnités
Le montant de la rémunération des élus municipaux dépend essentiellement de trois facteurs: L’indemnité en exclusivité ou à temps partiel la position occupée par les élus au sein de la structure politique municipale le nombre d’habitants de la municipalité.

35 Protection une fois le mandat terminé
Retraite Élus nationaux Élus Autonomiques Élus locaux Chômage Élus autonomiques

36 Tous les élus sont inscrits à la Sécurité sociale.
Ce sont leurs organes respectifs qui assument les cotisations correspondantes. Parlement national et parlements autonomiques: réglementations spécifiques pour le chômage. L'article 264.e) de la Ley de Seguridad Social réglemente la protection contre le chômage des élus locaux (Ley 37/2006, du 7 décembre: l'inclusion dans le régime général de sécurité sociale et l'extension de la protection contre le chômage à certaines charges publiques et syndicaux).

37 Retraite - élus nationaux
Cotisation Sécurité Sociale Règlement : dérogé le : « Pension parlementaire » complémentaire dans le cas de ne pas avoir la contribution maximale, la différence leur est payée. Pension maximale garantie avec 11 ans d'activité parlementaire régimes de retraite privés Le 10% de l’assignation constitutionnelle

38 Retraite - élus autonomiques
Accords entre les parlements et la Sécurité Sociale. Chaque Parlement réglemente le régime économique. Analogie avec le Parlement national

39 Retraite - élus locaux Les élus à plein temps sont inscrits à la Sécurité sociale. Droit des élus à la retraite Incompatibilité de la retraite Indemnité à temps plein ou à temps partiel Compatibilité: rémunération si la pension est suspendue Allocation de présence à des organes collégiaux, perception d'une pension d'invalidité permanente partielle ou d'une invalidité majeure

40 Chômage - élus nationaux
Ils n'ont pas le droit de protection contre le chômage. Indemnité spéciale: Règlement 2006: Indemnité de transition: 9.200€ +compléments entre dissolution et constitution du Congrès ou du Sénat Indemnité de renvoi: Non-renouvellement de mandat un mois de salaire pour chaque année de mandat, jusqu'à un maximum de 24 mensualités.

41 Chômage - élus autonomiques
Absence de couverture du chômage en général. Chaque Parlement établi son système: « Indemnité de renvoie ». Incompatible avec toute rémunération imputée aux budgets des administrations publiques

42 Chômage – élus locaux Loi 37/2006:
élus avec à temps plein ou à temps partiel Situation de chômage: Maximum 16 mois Compatibilité avec: Indemnité à temps partiel Allocations par présence.

43 3. Questions actuelles de la rémunération des élus

44 Inégalités - collectivités locales: autonomie pour décider :
- collectivités locales: autonomie pour décider : l’assignation, ou non, des indemnités en exclusivité dans les limites de la Loi, ou partielles, le montant des rétributions, dans les limites de la Loi le montant des allocations par présence. Jurisprudence: non discrimination entre élus Communautés Autonomes : autonomie pour décider : l’assignation, ou non, des indemnités en exclusivité, ou partielles, la compatibilité des chaires d’élu local et autonomique le montant des rétributions le montant des allocations par présence

45 Réduction de la classe politique?
Le politique comme problème La réduction du nombre des élus La réduction des indemnités La limitation du cumul de mandats Le personnel de confiance

46 La rémunération et les pactes politiques
- l’attribution en exclusivité même si on est a l’opposition - l’assignation des assesseurs. - le montant des indemnités. - le montant et périodicité de allocations de présence.

47 CONCLUSION Les élus négocient leurs conditions de travail…

48 …comme le reste des travailleurs

49 Merci beaucoup de votre attention tfont@ub.edu