Contributions de retraite et de prévoyance

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1 Contributions de retraite et de prévoyance
Régime social Régime fiscal

2 Contributions de retraite et de prévoyance
Le régime social et le traitement fiscal des contributions de retraite et de prévoyance ont été modifiés par la loi « Fillon ». Application de nouvelles limites Documentation/Information

3 Contributions patronales de retraite et de prévoyance
Régime social

4 Textes de référence Loi « Fillon » du 21 août 2003
Social Loi « Fillon » du 21 août 2003 Décret d’application du 9 mai 2005 Circulaire ACOSS du 9 juin 2005 Circulaire DSS du 25 août 2005 Circulaire AGIRC- ARRCO du 6 octobre 2005 Art. 14 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 Circulaire DSS du 24 janvier 2006 Circulaire AGIRC-ARRCO du 8 février 2006 Circulaire DSS du 21 juillet 2006 Documentation/Information

5 Contributions patronales de retraite et de prévoyance
Social Les nouveaux principes Les contributions patronales finançant des régimes d’assurance vieillesse de base et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires sont intégralement exclues de l’assiette des cotisations sociales. Les contributions des employeurs finançant des contrats de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire à caractère collectif et obligatoire sont exclues de l’assiette des cotisations sociales, pour chaque assuré, dans une limite déterminée. Documentation/Information

6 Les limites d’exonération
Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social Les limites d’exonération Retraite supplémentaire Les contributions patronales finançant des prestations supplémentaires de retraite sont exclues de l’assiette des cotisations sociales pour une fraction limitée à la plus élevée de ces deux valeurs : 5 % du PSS (1 553 € pour 2006), 5 % de la rémunération brute soumise à cotisations retenue dans la limite de 5 PSS ( €), soit €. Documentation/Information

7 Les limites d’exonération
Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social Les limites d’exonération Prévoyance complémentaire Les contributions patronales finançant des prestations complémentaires de prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations sociales pour une fraction limitée à un montant égal à la somme de : 6 % du PSS (1 864 € pour 2006) + 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations Le total ne doit pas excéder 12 % du PSS (3 728 €) Documentation/Information

8 Contributions patronales de retraite et de prévoyance
Social Organismes habilités Procédures de mise en place Critères communs aux contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Conditions spécifiques prévoyance complémentaire Conditions spécifiques retraite supplémentaire Le dispositif transitoire Incidences sur les cotisations et l’assiette des cotisations AGIRC/ARRCO Exemples chiffrés Documentation/Information

9 Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Social critères communs Organismes habilités à verser des prestations Entreprise d’assurance, Institution de prévoyance Mutuelle Institution de retraite supplémentaire Institution de gestion de retraite supplémentaire Documentation/Information

10 Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Social critères communs Procédures de mise en place Les contrats doivent avoir été mis en place par : soit convention ou accord collectif, soit ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit et remis à chaque salarié. Documentation/Information

11 Mise en place d’un régime de prévoyance
Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social Mise en place d’un régime de prévoyance Multiples incidences juridiques Le droit du travail, Le droit de la sécurité sociale, Le droit fiscal Le droit des assurances.  Forte hétérogénéité dans les mécanismes qui régissent la prévoyance Documentation/Information

12 Mise en place d’un régime de prévoyance
Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social Mise en place d’un régime de prévoyance Liberté relative de l’employeur En théorie, l’employeur a le choix de mettre en place un régime de prévoyance. En réalité, le choix de l’employeur peut être conditionné par : un accord interprofessionnel ou de branche, des incidences fiscales et sociales. Documentation/Information

13 Les outils de mise en place d’un régime de prévoyance par l’employeur
Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social Les outils de mise en place d’un régime de prévoyance par l’employeur La convention ou l’accord d’entreprise, Le référendum, La décision unilatérale de l’employeur. Il doit s’agir d’un acte juridique (art. L CSS) Documentation/Information

14 La convention ou l’accord collectif d’entreprise
Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social La convention ou l’accord collectif d’entreprise Validité des accords d’entreprise Une démarche : la négociation (loi du 4 mai 2004  principe de l’accord majoritaire) 2 cas de figure : existence d’un accord de branche définissant les modalités de négociation d’entreprise, absence d’un tel accord. Documentation/Information

15 La convention ou l’accord collectif d’entreprise
Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social La convention ou l’accord collectif d’entreprise Contenu de l’accord L’accord doit présenter formellement : la désignation des parties, l’objet de l’accord, son champ d’application, la description des garanties, le taux, l’assiette et la répartition des cotisations, éventuellement, la clause de désignation de l’assureur, les modalités de révision et de dénonciation de l’accord. Documentation/Information

16 La convention ou l’accord collectif d’entreprise
Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social La convention ou l’accord collectif d’entreprise Effets de la convention ou de l’accord Il s’impose à tous les salariés liés par un contrat de travail. Il génère le paiement des cotisations. L’acceptation des salariés n’est pas requise mais ils doivent être informés. Documentation/Information

17 Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Social La convention ou l’accord collectif d’entreprise Information des salariés L’employeur est tenu d’informer les salariés et leurs représentants de la signature de l’accord. Au moment de l’embauche : fournir au salarié une notice d’information relative aux textes conventionnels applicables dans l’entreprise + les accords d’entreprise. De manière permanente : fournir un exemplaire de l’accord d’entreprise et en tenir un exemplaire à jour à la disposition des salariés. Documentation/Information

18 Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Social Le référendum Validité du référendum C’est l’employeur qui détient l’initiative d’organiser un référendum. Le projet d’accord doit : déterminer les garanties collectives, préciser le taux de cotisation, mentionner l’organisme assureur choisit par l’employeur. Documentation/Information

19 Validité du référendum
Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social Le référendum Validité du référendum L’employeur peut annexer au projet d’accord une notice explicative qui sera, alors, établie par l’assureur. Ce projet peut, aussi, être élaboré en concertation avec les représentants du personnel. Il doit être ratifié à la majorité des intéressés (50 % + 1). Documentation/Information

20 Régime juridique de l’accord par référendum
Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social Le référendum Régime juridique de l’accord par référendum L’accord obtenu par référendum est considéré comme un accord collectif à part entière. Il a la même force obligatoire. Le contrat de prévoyance s’impose aux salariés y compris à ceux qui ont voté négativement. La cotisation s’impose aussi à tous les salariés. Documentation/Information

21 La décision unilatérale de l’employeur
Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social La décision unilatérale de l’employeur Un régime de prévoyance peut être institué par une décision unilatérale de l’employeur. Attention : ce mode de mise en place a des effets limités, notamment sur son caractère obligatoire. Documentation/Information

22 La décision unilatérale de l’employeur
Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social La décision unilatérale de l’employeur Mise en place : remise d’un écrit à chaque salarié Cette décision de l’employeur doit être consignée par un écrit remis à chaque salarié. L’écrit doit préciser : les garanties et leurs modalités de mise en œuvre, le taux et la répartition de la cotisation employeur/salarié, les modalités de sa remise en cause ou de sa dénonciation . Documentation/Information

23 La décision unilatérale de l’employeur
Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social La décision unilatérale de l’employeur Mise en place : remise d’un écrit par l’employeur à chaque salarié La charge de la preuve de la remise de l’écrit pèse sur l’employeur. Il peut s’agir : de la signature d’une liste d’émargement, d’un récépissé, de la copie signée du document. Documentation/Information

24 La décision unilatérale de l’employeur
Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social La décision unilatérale de l’employeur Conséquences pour les salariés Il s’agit d’un simple engagement de l’employeur qui n’a pas la force obligatoire d’un accord collectif ou d’un référendum. Les salariés déjà présents dans l’entreprise peuvent refuser le bénéfice de ce régime de prévoyance. Par contre, il s’impose aux nouveaux embauchés.  Il fera partie de leurs conditions d’embauche. Documentation/Information

25 Modalités de mise en place
Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social Modalités de mise en place Les contrats mis en place avant le 1er janvier 2005 par décision unilatérale de l’employeur doivent faire l’objet avant le 1er juillet 2008 de la remise d‘un écrit à chaque salarié constatant l’existence du régime antérieur au 1er janvier 2005 et ses caractéristiques (collectif, obligatoire …). La preuve de la remise de l’écrit doit être conservée par l’employeur pour motif de contrôle (preuves : liste d’émargement, récépissé, copie datée et signée du document). Attention : ne pas omettre le personnel figurant sur les pointages de l’entreprise et absent (contrat de travail suspendu). Documentation/Information

26 Contrat collectif + obligatoire
Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social critères communs 2 critères Contrat collectif + obligatoire Documentation/Information

27 Caractère obligatoire
Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social critères communs Le principe Caractère collectif Caractère obligatoire Le contrat : doit bénéficier de façon générale et impersonnelle à l’ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives, a vocation à s’appliquer de manière générale même à un nombre restreint de salariés. Le contrat a un caractère obligatoire si l’adhésion du salarié est imposée. Documentation/Information

28 Caractère obligatoire Catégories de personnel
Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social critères communs Les bénéficiaires Caractère collectif Caractère obligatoire Catégories de personnel ouvriers, employés, agents de maîtrise ingénieurs et cadres. Ensemble des salariés définis par une catégorie objective. Non-remise en cause du caractère obligatoire Autres critères admis usages accords collectifs professionnels les ayants droit la décision unilatérale de l’employeur salariés déjà couverts par une prévoyance. Documentation/Information

29 Caractère obligatoire
Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social critères communs Les critères d’exclusion Caractère collectif Caractère obligatoire durée du travail, nature du contrat, âge ou ancienneté (si supérieure à 12 mois) Contrat à durée déterminée, travailleurs saisonniers, salariés à employeurs multiples  l’adhésion est facultative pour ces contrats sans remettre en cause le caractère obligatoire du contrat Attention !!! Le régime, sans perdre son caractère obligatoire, laisse la liberté d’adhérer ou non, aux contrats à durée déterminée, aux travailleurs saisonniers et aux salariés bénéficiant déjà d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi. Documentation/Information

30 Caractère obligatoire
Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social critères communs Les cotisations Caractère collectif Caractère obligatoire La contribution de l’employeur doit être à un taux ou à un montant uniforme pour une même catégorie de salariés. Modulation du taux de couverture des risques non-remise en cause du caractère collectif Participation totale ou partielle du comité d’entreprise Mise en place du contrat par l’employeur exonération dans les limites fixées Mise en place à l’initiative du CE Assujettissement total à cotisations sociales Documentation/Information

31 Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Social critères communs Principe de non-substitution à un élément de rémunération Les cotisations patronales finançant des prestations versées par un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire et versées pour la première fois moins de 12 mois après la suppression d’un élément de rémunération doivent être intégrées dans l’assiette de cotisations sociales. Documentation/Information

32 Caractère obligatoire
Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social Caractère obligatoire Les entreprises qui souhaitent continuer à bénéficier de la déductibilité ont jusqu’au 30 juin 2008 pour rendre obligatoires les contrats existants qui avaient un caractère facultatif (exclusion de personnel). Pendant ce délai, les salariés exclus doivent apporter la preuve de leur couverture individuelle et de la date d’échéance de leur contrat. Documentation/Information

33 Contributions de prévoyance complémentaire
Social critères d’exonération spécifiques Les prestations complémentaires de prévoyance doivent venir en complément de celles servies par les régimes de base de sécurité sociale destinées à couvrir les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accident du travail et maladies professionnelles. Est également reconnue la couverture au titre de la dépendance. Ne sont pas admises l’allocation de mariage, le forfait adoption et la prime de naissance et les prestations liées à l’assistance. Documentation/Information

34 Contributions de prévoyance complémentaire
Social critères d’exonération spécifiques Pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, les contrats de prévoyance doivent : exclure certaines garanties de prise en charge totale ou partielle, prévoir des garanties minimales obligatoires. Ils respectent, ainsi, le cahier des charges des « contrats responsables ». Documentation/Information

35 Contributions de prévoyance complémentaire
Social critères d’exonération spécifiques Garanties exclues Les contrats ne doivent pas comprendre : la prise en charge de la majoration du ticket modérateur imposée à l’assuré lorsque celui-ci consulte un médecin sans avoir choisi de médecin traitant ou consulte un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant, la prise en charge des actes et prestations pour lesquels l’assuré aura refusé l’accès à son dossier médical personnel, la prise en charge totale ou partielle des dépassements d’honoraires sur les actes cliniques et techniques lorsque l’assuré consulte, hors parcours de soins, un spécialiste (ce dispositif ne concerne pas les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins du secteur II à honoraires libres), la prise en charge de la participation forfaitaire de 1 € à la charge de l’assuré. Documentation/Information

36 Contributions de prévoyance complémentaire
Social critères d’exonération spécifiques Garanties minimales obligatoires  prestations liées aux consultations du médecin et à ses prescriptions Les contrats doivent comprendre, dans le parcours de soins, les prises en charge : d’au moins 30 % des consultations du médecin traitant, d’au moins 30 % des médicaments prescrits par le médecin traitant, d’au moins 35 % pour les frais d’analyse ou de laboratoire prescrits par le médecin traitant. Documentation/Information

37 Contributions de prévoyance complémentaire
Social critères d’exonération spécifiques Garanties minimales obligatoires  Actes de prévention Les contrats doivent comprendre la prise en charge de la participation de l’assuré pour 2 prestations de prévention au minimum (les actes sont listés dans un arrêté ministériel).  Obligation applicable au 1er juillet 2006 Documentation/Information

38 Contributions de retraite supplémentaire
Social critères d’exonération spécifiques Il s’agit des contributions patronales finançant des prestations de retraite complétant celles servies par les régimes d’assurance vieillesse obligatoire de base et par les régimes complémentaires à affiliation légalement obligatoire. Documentation/Information

39 Contributions de retraite supplémentaire
Social critères d’exonération spécifiques Organismes gestionnaires : Entreprises d’assurances Institutions de prévoyance Mutuelles Documentation/Information

40 Contributions de retraite supplémentaire
Social critères d’exonération spécifiques Objet du contrat : Acquisition de droits viagers personnels payables à l’assuré à compter de la date de liquidation de sa retraite (base et obligatoire) ou à l’âge de 60 ans. Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l’adhérent ou en cas d’invalidité ou d’incapacité. Documentation/Information

41 Contributions de retraite supplémentaire
Social critères d’exonération spécifiques Faculté de rachat : Le principe : pas de faculté de rachat même partiel. Exceptions : expiration des droits à l’assurance chômage suite à un licenciement, cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, invalidité 2e ou 3e catégorie de l’assuré. Documentation/Information

42 Contributions de retraite supplémentaire
Social critères d’exonération spécifiques Transfert des droits : Le contrat doit prévoir la faculté pour le participant, lorsqu’il n’est plus tenu d’y adhérer, de transférer ses droits vers un plan d’épargne retraite populaire ou vers un autre contrat respectant les mêmes règles de fonctionnement. Entrée en vigueur de cette condition : 1er janvier 2007 Condition non exigible pour les contrats créés avant le 1er janvier 2005. Documentation/Information

43 Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Social Régime transitoire Un dispositif transitoire est prévu afin de permettre aux entreprises d’adapter leurs régimes de retraite et de prévoyance. Sont concernés les contrats mis en place avant le 1er janvier 2005.  Application des anciens seuils d’exonération jusqu’au 30 juin 2008 Documentation/Information

44 Rappel des anciennes limites
Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social Régime transitoire Rappel des anciennes limites 85 % du PSS par an et par salarié ( € pour 2006) pour l’enveloppe retraite et prévoyance ramené à 19 % (5 903 € pour 2006) pour la seule partie prévoyance. Documentation/Information

45 Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Social Régime transitoire Régimes concernés : Tous les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire : collectifs et obligatoires, collectifs et facultatifs, individuels. Documentation/Information

46 Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Social Régime transitoire Est considéré comme institué avant le 1er janvier 2005, un régime de retraite ou de prévoyance qui résulte : soit d’une convention ou d’un accord d’entreprise conclu avant cette date, soit d’un accord proposé par l’employeur et ratifié par la majorité des intéressés avant cette date, soit d’une décision unilatérale de l’employeur antérieur à cette date.  date de création de la couverture de l’entreprise Documentation/Information

47 Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Social Régime transitoire Une tolérance Les contributions de prévoyance complémentaire instituées avant le 1er janvier 2005 dont : le taux ou le montant a été augmenté après le 31 décembre 2004 pour l’ensemble du personnel ou pour une catégorie objective de salariés sans modification du niveau de prestations ; le niveau des prestations a été diminué sans abaissement du taux ou du montant des cotisations ; bénéficient du dispositif transitoire. Documentation/Information

48 Particularités des régimes « frais de santé »
Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social Régime transitoire Particularités des régimes « frais de santé » Le respect du cahier des charges des « contrats responsables » s’applique aussi au régime transitoire Documentation/Information

49 Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Social Régime transitoire Une démarche : effectuer un calcul comparatif L’employeur doit, jusqu’au 30 juin 2008, faire un calcul comparatif en appliquant à l’ensemble des contributions patronales finançant des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance instituées avant le 1er janvier 2005 : le nouveau régime social, l’ancien régime social. Sera appliqué le régime conduisant à réintégrer dans l’assiette des cotisations la somme la moins importante. Le calcul se fait pour l’année civile par salarié. Documentation/Information

50 Contributions AGIRC/ARRCO
Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social Contributions AGIRC/ARRCO Sont exclues de l’assiette des cotisations sociales les contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire déterminées en application d’une dispositions législative ou réglementaire ou d’un accord national interprofessionnel. Documentation/Information

51 Contributions AGIRC/ARRCO
Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social Contributions AGIRC/ARRCO Constituent un accord national interprofessionnel : la convention collective nationale du 14 mars 1947 (régime AGIRC) l’accord de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 (régime ARRCO)  Il faut retenir la répartition fixée par ces textes. Documentation/Information

52 Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Social Contributions AGIRC/ARRCO Attention !!! Ces textes renvoient, dans certains cas, pour la détermination de la répartition de la cotisation, aux accords de branche ou d’entreprise. AGIRC  cotisations sur la tranche C ARRCO  2 cas possibles Une répartition différente de celle fixée par les textes fondateurs peut, alors, être appliquée. Exonération de la part salariale prise en charge par l’employeur. Documentation/Information

53 Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Social Contributions AGIRC/ARRCO Conséquence :  Les contributions salariales prises en charge par l’employeur, en dehors des cas précités, seront intégrées dans l’assiette des cotisations sociales. Documentation/Information

54 Assiette des cotisations AGIRC/ARRCO
Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social Assiette des cotisations AGIRC/ARRCO Ancien dispositif L’ARRCO et l’AGIRC excluaient de leur assiette les cotisations patronales même si elles dépassaient les limites prévues (règle des 85 % et 19 %). Nouveau dispositif La fraction des cotisations patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire doit, en cas de dépassement des nouvelles limites, être réintégrée dans l’assiette des cotisations AGIRC et ARRCO. Documentation/Information

55 Assiette des cotisations AGIRC/ARRCO
Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social Assiette des cotisations AGIRC/ARRCO Si l’entreprise opte pour l’ancien dispositif dans le cadre du dispositif transitoire, elle continue à bénéficier de la non-réintégration du dépassement des contributions patronales au regard de l’assiette AGIRC/ARRCO. Documentation/Information

56 Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Social Comparatif assiette de cotisations sociales/assiette retraite complémentaire Cotisations patronales Assiette Sécurité sociale Assiette retraite complémentaire Assurance vieillesse Exclues ---- Retraite complémentaire Prise en charge par l’employeur de la cotisation salariale de retraite complémentaire Assujettissement du différentiel pris en charge par l’employeur Retraite supplémentaire Exclues dans certaines limites Prévoyance complémentaire Documentation/Information

57 Exemple chiffré pour un salarié non cadre
Social Régimes mis en place avant le 1er janvier 2005 Application possible de la période transitoire  faire un comparatif entre l’ancienne et la nouvelle législation. Salaire annuel égal au plafond de la Sécurité sociale = € Documentation/Information

58 Exemple chiffré pour un salarié non cadre
Social Nouvelle législation limite retraite : soit 5 % du PSS : € soit 5 % de la rémunération retenue dans la limite de 5 PSS ( €) : €. limite prévoyance : 6 % du PSS (1 864 €) + 1,5 % de la rémunération (466 €) soit un total de € dans la limite de 12 % du PSS (3 728 €) Documentation/Information

59 Exemple chiffré pour un salarié non cadre
Social Ancienne législation limite retraite + prévoyance 85 % du PSS, soit € pour 2006 enveloppe prévoyance uniquement : 19 % du PSS, soit € pour 2006. Documentation/Information

60 Exemple chiffré pour un salarié non cadre
Social Nature du contrat Contributions employeur Montant à intégrer Nouvelle législation Ancienne législation Retraite ARRCO (4,5 % + 1,2 %) 1 771 € 0 € Total cot. = € < à 85 % du PSS Cot. Pré. = € < à 19 % PSS Retraite supplémentaire collective + obligatoire (2 %) 621 € 0 € (< à €) Retraite supplémentaire facultative (2 %) Prévoyance complémentaire collective + obligatoire (3 %) 932 € (< €) Prévoyance complémentaire facultative (2 %) TOTAL 4 566 € 1 242 €  Application de l’ancienne législation plus favorable Documentation/Information

61 Exemple chiffré pour un salarié cadre
Régimes mis en place avant le 1er janvier 2005 Application possible de la période transitoire  faire un comparatif entre l’ancienne et la nouvelle législation. Salaire annuel égal à 7 plafonds de la Sécurité sociale = € Documentation/Information

62 Exemple chiffré pour un salarié cadre
Nouvelle législation limite retraite : soit 5 % du PSS : € soit 5 % de la rémunération ( €) retenue dans la limite de 5 PSS ( €) : €. limite prévoyance : 6 % du PSS (1 864 €) + 1,5 % de la rémunération (3 262 €) soit un total de € dans la limite de 12 % du PSS (3 728 €) Documentation/Information

63 Exemple chiffré pour un salarié cadre
Ancienne législation limite retraite + prévoyance 85 % du PSS, soit € pour 2006 enveloppe prévoyance uniquement : 19 % du PSS, soit € pour 2006. Documentation/Information

64 Exemple chiffré pour un salarié cadre
Social Nature du contrat Contributions employeur Montant à intégrer Nouvelle législation Ancienne législation Retraite ARRCO/AGIRC € 0 € 19 571€ Total cot. = € > à 85 % du PSS ( €)  € mais déduction de € ( – )  excédent = € Cot. Pré. = € > à 19 % PSS (5 903 €)  € Retraite supplémentaire collective + obligatoire (2 %) 4 349 € 0 € (< à €) Retraite supplémentaire facultative (2 %) Prévoyance complémentaire collective + obligatoire (3 %) 6 524 € 2 796 € ( €) Prévoyance complémentaire facultative (2 %) TOTAL € €  Application de la nouvelle législation plus favorable Documentation/Information

65 Contributions patronales des régimes complémentaires santé et prévoyance
Social Contrat collectif « santé » à adhésion obligatoire Contrat Bénéficiaires Cotisations Nature du contrat Régime social Formule unique salarié conjoint/concubin enfants à charge Uniforme quelle que soit la structure familiale du salarié Obligatoire Déductible Documentation/Information

66 Formule isolé/famille
Contributions patronales des régimes complémentaires santé et prévoyance Social Contrat collectif « santé » à adhésion obligatoire Contrat Bénéficiaires Cotisations Nature du contrat Régime social Formule isolé/famille Isolé : le salarié célibataire, veuf(ve) ou divorcé sans enfant à charge ou marié souhaitant une couverture personnelle Cotisation définie pour un assuré : le salarié Obligatoire Déductible Famille : Salarié Conjoint/concubin Enfants à charge Cotisation différenciée selon la structure familiale ou le choix de l’assuré Obligatoire mais couverture facultative pour les ayants droit Déductible à concurrence de la participation de l’employeur à la cotisation « isolé » Au-delà : non déductible et réintégrée dans l’assiette sociale Documentation/Information

67 Risque néanmoins de requalification par la Sécurité sociale
Contributions patronales des régimes complémentaires santé et prévoyance Social Contrat collectif « santé » à adhésion obligatoire Formule « isolé / famille » Tarif : Cotisation isolé : 100 € - Cotisation famille : 200 € Participation employeur Possibilité 1 : 50 % de la cotisation Part employeur Part salarié Isolé 50 € Famille 100 €  Possibilité applicable uniquement si notion de « famille objective »  Engagement de l’entreprise de faire cotiser : en « isolés » : les célibataires, divorcés sans enfant et non remariés en famille : tous les non « isolés » Risque néanmoins de requalification par la Sécurité sociale Part employeur Part salarié Isolé 50 € Famille 150 € Autre montage : prise en charge de 50 % sur la base de la participation au titre de la cotisation de l’« isolé » Formule recommandée Possibilité 2 : Montant fixe de 50 € avec possibilité d’indexation Documentation/Information

68 Formule adulte/enfant
Contributions patronales des régimes complémentaires santé et prévoyance Social Contrat collectif « santé » à adhésion obligatoire Contrat Bénéficiaires Cotisations Nature du contrat Régime social Formule adulte/enfant Adulte salarié Cotisation définie pour un assuré : le salarié Obligatoire Déductible Adulte non salarié et enfants Cotisation différenciée pour le conjoint (tarif adulte) et les enfants Obligatoire mais couverture facultative pour les ayants droit Non déductible Documentation/Information

69 Contributions patronales des régimes complémentaires santé et prévoyance
Social Contrat collectif « santé » à adhésion obligatoire Formule « adulte / enfant » Tarif : Cotisation adulte : 100 € - Cotisation enfant : 50 € Participation employeur Possibilité 1 : 50 % de la cotisation Possibilité 2 Si 2 adultes + 1 enfant : (100 x 2) + 50 = 250 € Participation de l’employeur limitée à 50 % de la cotisation concernant le salarié, soit 50 € Participation de l’employeur exprimée en euros avec ou sans clause d’indexation. Si la cotisation de 100 € est prise en charge par l’employeur  maximum limité pour le salarié. Autre montage : participation maximum possible de 1 à 100 €. Limitation de la participation « employeur » à tout ou partie de la cotisation du salarié Documentation/Information

70 Contributions patronales des régimes complémentaires santé et prévoyance
Social Contrat collectif « santé » facultatif ou individuel Contrat Bénéficiaires Cotisations Nature du contrat Régime social Formule isolé/famille Isolé : le salarié célibataire, veuf(ve) ou divorcé sans enfant à charge ou marié souhaitant une couverture personnelle Cotisation définie pour un assuré : le salarié Facultatif Non déductible Famille : salarié conjoint/concubin enfants à charge Cotisation différenciée selon la structure familiale ou le choix de l’assuré Formule adulte/enfant Les adultes et enfants de la structure familiale Cotisation différenciée pour adultes/enfants Documentation/Information

71 Contributions patronales des régimes complémentaires santé et prévoyance
Social Contrat collectif prévoyance à adhésion obligatoire Contrat Bénéficiaires Cotisations Nature du contrat Régime social Contrat prévoyance non modulaire Le salarié ou ses ayants droit Uniforme pour une catégorie objective Obligatoire Déductible Contrat prévoyance modulaire Obligatoire avec choix d’un panel de garanties Déductible si cotisation identique pour une même catégorie objective Documentation/Information

72 Contrat prévoyance non modulaire ou modulaire
Contributions patronales des régimes complémentaires santé et prévoyance Social Contrat collectif prévoyance à adhésion facultative Contrat Bénéficiaires Cotisations Nature du contrat Régime social Contrat prévoyance non modulaire ou modulaire Le salarié ou ses ayants droit Uniforme ou variable pour une catégorie objective Facultatif Non déductible Documentation/Information

73 Contributions de retraite et de prévoyance
Régime fiscal

74 Loi de finances pour 2004 (art. 82)
Textes de référence Fiscal Loi « Fillon » du 21 août 2003 Loi de finances pour 2004 (art. 82) Instruction fiscale 5F du 25 novembre 2005 Documentation/Information

75 Contributions de retraite et de prévoyance
Fiscal Depuis l’imposition des revenus 2004, de nouvelles règles de déduction sont applicables aux : régimes de base et complémentaire légalement obligatoires, régimes obligatoires supplémentaire de retraite et complémentaire de prévoyance, régimes facultatifs de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Documentation/Information

76 Contributions de retraite et de prévoyance
Fiscal Attention !!! En fiscalité, on considère l’ensemble des cotisations : patronales et salariales. Documentation/Information

77 Contributions de retraite et de prévoyance
Fiscal Cotisations déductibles sans limite : cotisations versées au régime de base de Sécurité sociale cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (ARRCO, AGIRC, IRCANTEC…) Documentation/Information

78 Contributions de retraite et de prévoyance
Fiscal Cotisations plafonnées : cotisations finançant des prestations au titre d’un contrat de retraite supplémentaire, à adhésion collective et obligatoire, cotisations finançant des prestations au titre d’un contrat de prévoyance complémentaire à adhésion collective et obligatoire. Documentation/Information

79 Contributions de retraite et de prévoyance
Fiscal Apports de la réforme : on considère deux enveloppes de déductibilité distinctes : une enveloppe retraite supplémentaire, une enveloppe prévoyance complémentaire. Documentation/Information

80 Contributions de retraite et de prévoyance
Fiscal Cotisations plafonnées Respect de certaines conditions le salarié doit être affilié à titre obligatoire, la cotisation doit comporter une participation significative de l’employeur, contrat de groupe applicable à la totalité du personnel ou à une catégorie objective, taux de cotisation uniforme (en prévoyance, il est possible, à l’intérieur de la cotisation, de moduler le taux de couverture) finalité du contrat : constitution d’une pension de retraite. Documentation/Information

81 Contributions de retraite et de prévoyance
Fiscal Cotisations plafonnées respect de certaines conditions pension payable au plus tôt à l’âge normal de départ à la retraite, cotisations afférentes à un régime excluant de tout versement de prestations en capital (exception : décès) pas de faculté de rachat sauf 3 cas : expiration des droits à l’assurance chômage suite à un licenciement, cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, classement en invalidité 2e ou 3e catégorie. Documentation/Information

82 Contributions de retraite et de prévoyance
Fiscal Cotisations plafonnées Respect de certaines conditions Pour l’appréciation du caractère obligatoire du contrat, l’instruction fiscale renvoie à la circulaire de la direction de la Sécurité sociale notamment pour : les contrats à durée déterminée, les travailleurs saisonniers, les salariés à employeurs multiples. Documentation/Information

83 Contributions de retraite et de prévoyance
Fiscal Cotisations plafonnées Conditions spécifiques à la prévoyance risques assurés complémentaires à ceux du régime de base, respect du cahier des charges des « contrats responsables ». Documentation/Information

84 Contributions de retraite et de prévoyance
Fiscal Plafond de déduction retraite supplémentaire 8 % de la rémunération brute annuelle retenue dans la limite de 8 PSS (pour 2006, €) L’abondement de l’entreprise au titre du PERCO est pris en compte dans le plafond. Documentation/Information

85 Contributions de retraite et de prévoyance
Fiscal Plafond de déduction prévoyance complémentaire 7 % du PSS (2 175 € pour 2006) + 3 % de la rémunération annuelle brute Le total ne doit pas excéder 3 % de 8 PSS (7 456 € pour 2006) Documentation/Information

86 Contributions de retraite et de prévoyance
Fiscal Cotisations non déductibles cotisations versées à des régimes collectifs de retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire à adhésion facultative, cotisations versées à des contrats individuels. Documentation/Information

87 Contributions de retraite et de prévoyance
Fiscal Période transitoire Objectif de ces mesures : éviter une diminution du montant des cotisations déductibles pour les régimes existants Documentation/Information

88 Contributions de retraite et de prévoyance
Fiscal Période transitoire de 5 ans Elle s’applique à compter de l’imposition des revenus pour et jusqu’à celle des revenus de 2008. Documentation/Information

89 Contributions de retraite et de prévoyance
Fiscal Période transitoire 2 conditions d’application : le salarié était affilié à titre obligatoire avant le 25 septembre 2003, les taux de cotisation sont ceux en vigueur avant le 25 septembre 2003. Une tolérance : si une augmentation du taux intervient et s’applique à l’ensemble du personnel ou à une catégorie objective sans modification corrélative du niveau de prestations, le dispositif transitoire s’appliquera. Documentation/Information

90 Contributions de retraite et de prévoyance
Fiscal Période transitoire Précision relative aux régimes de prévoyance complémentaire : la mise en conformité au regard du cahier des charges des « contrats responsables » ne remet pas en cause l’application du régime transitoire. Documentation/Information

91 Contributions de retraite et de prévoyance
Fiscal Période transitoire Mise en œuvre L’employeur choisit les dispositions les plus favorables pour chaque salarié, en considérant le taux de cotisation applicable avant le 25 septembre 2003 pour l’appréciation de l’ancien dispositif. Le choix peut être fait chaque année. Documentation/Information

92 Contributions de retraite et de prévoyance
Fiscal Période transitoire Mise en œuvre Cotisations prises en compte Les cotisations patronales et salariales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire mais aussi les cotisations afférentes aux régimes de retraite à adhésion légalement obligatoire. Documentation/Information

93 Contributions de retraite et de prévoyance
Fiscal Régime transitoire Rappel des anciennes limites 19 % de 8PSS par an et par salarié pour l’enveloppe retraite et prévoyance ( €) ramené à 3 % de la même somme pour la seule partie prévoyance (7 456 €). Documentation/Information

94 Contributions de retraite et de prévoyance
Social Fiscal Position sociale contributions patronales Position fiscale contributions patronales et salariales Assurance vieillesse des salariés Exonération totale Déductibilité en totalité du revenu net global Régimes de retraite complémentaire obligatoire (ARRCO, AGIRC) Documentation/Information

95 Contributions de retraite et de prévoyance
Social Fiscal Position sociale contributions patronales Position fiscale contributions patronales et salariales Régimes supplémentaires de retraite à caractère collectif et obligatoire Exonération dans la limite de la plus élevée de ces deux valeurs : 5 % du PSS (1 553 € pour 2006) 5 % de la rémunération retenue à concurrence de 5 PSS ( € pour 2006), soit €. L’abondement de l’employeur à un Perco sera pris en compte pour les limites d’exonération Déductibles dans la limite d’un plafond égal à 8 % de la rémunération annuelle brute retenue dans la limite de 8 PSS ( €), soit € pour 2006. L’abondement de l’entreprise au Perco est pris en compte dans le plafond. Documentation/Information

96 Contributions de retraite et de prévoyance
Social Fiscal Position sociale contributions patronales Position fiscale contributions patronales et salariales Régimes complémentaires de prévoyance à caractère collectif et obligatoire Exonération dans la limite de la somme de : 6 % du PSS (1 864 € pour 2006) 1,5 % de la rémunération Le total ne peut excéder 12 % du PSS (3 728 € pour 2006) Déductibles dans la limite annuelle de la somme : 3 % de la rémunération annuelle brute 7 % du PSS, soit € Le total ne doit pas excéder 3 % de 8 PSS (pour 2006 : €) Documentation/Information

97 Contributions de retraite et de prévoyance
Social Fiscal Position sociale contributions patronales Position fiscale contributions patronales et salariales Régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire collectifs à adhésion facultative ou individuelle Assujettissement total à cotisations en tant que complément de salaire Pas de déductibilité Documentation/Information