DU2 MEDIATION – IFOMENE Périgueux 4 et 5 novembre 2016.

Présentation au sujet: "DU2 MEDIATION – IFOMENE Périgueux 4 et 5 novembre 2016."— Transcription de la présentation:

1 DU2 MEDIATION – IFOMENE Périgueux 4 et 5 novembre 2016

2 DU2 MEDIATION – IFOMENE – Périgueux 4 et 5 novembre 2016 2

3 3

4 4

5 5

6 6 I. ROLE DE L’AVOCAT AVANT LE PROCESSUS DE MEDIATION Devoir d’information et de conseil appliqué à la médiation : Anticipation > clause de médiation : * rédaction * force obligatoire Information et conseil

7 DU2 MEDIATION – IFOMENE – Périgueux 4 et 5 novembre 2016 7 PREMIER RENDEZ-VOUS AVEC LE CLIENT :  Ecoute des demandes du client (écoute active)  Questionnement ouvert  Examen des objectifs, préoccupations, besoins réels du client  Lister les questions à régler et leur ordre de priorité

8 DU2 MEDIATION – IFOMENE – Périgueux 4 et 5 novembre 2016 8 DIAGNOSTIC DU DOSSIER  Les objectifs du client sont-ils en corrélation avec ses besoins ?  Quel est le meilleur moyen de satisfaire les besoins du client ? L’avocat ne doit pas préjuger d’une solution en fonction des demandes usuelles de ses clients dans des dossiers similaires.

9 DU2 MEDIATION – IFOMENE – Périgueux 4 et 5 novembre 2016 9  Etude des pièces  Etat du droit et de la jurisprudence  Délais, Prescription  Evaluer dans le cas d’espèce : -les avantages / désavantages entre action judiciaire et modes alternatifs ; -les avantages / désavantages de chaque MARD (médiation, droit collaboratif, procédure participative, arbitrage) NB : ne pas oublier dans la réflexion le recours à la médiation de la consommation (Article L 152-1 du code de la consommation, Décret 2015- 1382 du 30 octobre 2015)

10 DU2 MEDIATION – IFOMENE – Périgueux 4 et 5 novembre 2016 10  Restitution au client de la première analyse et des pistes de stratégies  Exposer au client ce qu’est la médiation… …et l’intérêt de la médiation par rapport au dossier  Si le client adhère à ce processus : obtenir l’adhésion du ou des confrères présents dans le dossier et le cas échéant du juge compétent pour connaitre du dossier  préparer le client au processus,

11 DU2 MEDIATION – IFOMENE – Périgueux 4 et 5 novembre 2016 11 PREPARATION DU CLIENT Rappel des règles Rôle de chacun : médiateur, médiés et avocats Validation de la convention de médiation Mais aussi s’interroger sur : -qui vient en médiation ? -l’intervention de tiers ? -Les documents à prévoir ? Et définir de la MESORE

12 12 DU2 MEDIATION – IFOMENE – Périgueux 4 et 5 novembre 2016

13 13 DU2 MEDIATION – IFOMENE – Périgueux 4 et 5 novembre 2016

14 14 DU2 MEDIATION – IFOMENE – Périgueux 4 et 5 novembre 2016

15 15

16 DU2 MEDIATION – IFOMENE – Périgueux 4 et 5 novembre 2016 16

17 19.01.201817

18 19.01.201818

19 DU2 MEDIATION – IFOMENE – Périgueux 4 et 5 novembre 2016 19

20 DU2 MEDIATION – IFOMENE – Périgueux 4 et 5 novembre 2016 20

21 19.01.201821  AIDE JURIDICTIONNELLE : Article 64-5 de la Loi de Loi du 10 juillet 91 (modifiée par la Loi de finance pour 2016) : « L'avocat qui assiste une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation ordonnée par le juge a droit à une rétribution. Lorsque le juge est saisi aux fins d'homologation d'un accord intervenu à l'issue d'une médiation qu'il n'a pas ordonnée, une rétribution est due à l'avocat qui a assisté une partie éligible à l'aide juridictionnelle. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles une partie éligible à l'aide juridictionnelle peut obtenir la prise en charge d'une part de la rétribution due au médiateur. »

22 DU2 MEDIATION – IFOMENE – Périgueux 4 et 5 novembre 2016 22