DÉPOSER en OPEN ACCESS: QUE DIT LA LOI ? QUELS SONT MES DROITS ?

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1 DÉPOSER en OPEN ACCESS: QUE DIT LA LOI ? QUELS SONT MES DROITS ?
23 octobre 2017 Bibliothèques de l’UNIVERSITÉ > Services À la RECHERCHE

2 Pour toute question… ou via le formulaire contact des bibliothèques:

3 SOMMAIRE De L’incitation à la législation > LE DROIT DE DÉPOSER
EXAMEN DE LA loi pour une République numérique de 2016 (-> vues 3 à 11) LES OBLIGATIONS DE DÉPOSER (->vues 12 & 13) LES POLITIQUES ÉDITORIALES EN MATIÈRE DE DÉPÔT (->vues 14 & 17) LES BONNES PRATIQUES

4 La question de l’OA s’est précisée dans le contexte académique français et international, d’abord par une politique d’incitation et d’appel…

5 2013 - Code de la Recherche, art. L.112-1 :
2007 […] l’ANR demande […] que, dans le respect des règles relatives à la propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique et propriété industrielle), et des règles de confidentialité inhérentes à des recherches, toutes les publications consécutives aux projets financés par elle soient d'ores et déjà intégrées par les chercheurs au système d'archives ouvertes HAL avec lequel elle collaborera. Code de la Recherche, art. L : La recherche publique a pour objectifs : […] c) Le partage et la diffusion des connaissances scientifiques en donnant priorité aux formats libres d'accès ; e) L'organisation de l'accès libre aux données scientifiques. 2015 Stratégie numérique, déclaration d’intention de Favoriser une science ouverte par la libre diffusion des publications et des données de la recherche Incitation & bonnes pratiques à tous les étages, de l’ANR – très prudente dans sa formulation en 2007, aux grands objectifs de la recherche fixés dans le Code de la recherche en 2013, et la mise en œuvre d’une stratégie numérique de 2015 2015 Stratégie numérique promet notamment un soutien spécifique au développement de plates-formes et d’infrastructures de dépôt et d’archives ouvertes (en particulier la plateforme HAL portée par le CNRS) ; de nouveaux modes d’évaluation des chercheurs, comme le préconise l’Académie des sciences, en intégrant un critère de publications en accès ouvert.

6 7 octobre 2016 Loi pour une République numérique
Enfin, la loi dite Lemaire apparaît comme un aboutissement et jette les bases légales de la science ouverte en France: Par l’article 6 qui met un terme au régime dérogatoire des universités quant à l’obligation de publier et de rendre réutilisables ses données administratives Par l’article 38 relatif au pratiques de TDM Et par l’article 30 qui nous intéresse aujourd’hui en consacrant un nouveau droit d’exploitation secondaire Référons-nous à l’article…(diapo suivante) Loi pour une République numérique

7 Lorsqu'un écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l'accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales. « La version mise à disposition en application du premier alinéa ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le cadre d'une activité d'édition à caractère commercial. … « IV.-Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite. Ce nouveau droit facilite le dépôt en archives ouvertes donc sur HAL Ces nouvelles dispositions sont contenues dans l’article 30 1 - Qui peut déposer ? 2 - Quelles types de publications ? 3 - Quand ? 4 - Où ?

8 tout chercheur financé à 50 % sur fonds publics
Qui peut déposer ? QUI PEUT DEPOSER ? Tout chercheur dont l’activité est financées au moins à 50 % par de l’argent public, notamment pour des projets ponctuels (type ANR, Labex, H2020) ou d’activité courante. Il s’agit d’un DROIT, pas d’une obligation. tout chercheur financé à 50 % sur fonds publics

9 Quel type de publication déposer ?
Question : quel type de publication peut-on déposer ? Qu’entendre par «  écrit scientifique publié dans un périodique publié au moins une fois par an » L’expression recouvre : les articles, recensions, communications, compte-rendu, interventions, commentaires, etc dès lors qu’ils paraissent dans un journal/revue au rythme de parution au moins annuel. Le texte précise « écrits scientifiques » : exclut les articles de presse a priori mais une zone grise peut se former autour des travaux de vulgarisation qui peuvent dans une certaine mesure constituer des écrits scientifiques. Quid des revues numériques qui n’ont plus de périodicité régulière mais publient des articles au fil de l’eau ? On doit pouvoir les considérer encore comme des périodiques, notamment dotés d’un ISSN. Sont exclus par la formulation de la loi les ouvrages monographiques ainsi que les contributions à des ouvrages collectifs. Pour ceux-ci , les cessions de droit exclusives continueront à prévaloir si elles sont consenties par les chercheurs, souvent contre rémunération. La version initiale de l’article de loi faisait référence aux « actes de congrès ou colloques ou recueils de mélanges » sans mentionner de périodicité particulière. Mais ce type de publication a été retiré au cours de la discussion parlementaire. Cela dépendra donc du type de publication utilisé pour la diffusion de ces écrits : droits de déposer en OA conservé dans une publication périodique d’au-moins un an, mais non pour une monographie. Quelle version d’une publication ? La loi précise : « la version finale de son manuscrit accepté pour publication ». Le droit s’applique donc non pas seulement au manuscrit initial soumis à l’éditeur mais aussi à la version intégrant les révisions demandées par le comité de lecture (peer reviewing) donc à la version validée par l’auteur avec le bon-à-tirer. Le droit ne s’applique pas à la version du texte insérée dans la maquette de la revue avec la mise en page du publisher. Le PDF éditeur n’est pas couvert par le texte de la loi et continue de faire l’objet d’un droit exclusif appartenant à l’éditeur. Il ne peut pas être déposé. A moins que l’éditeur ne l’autorise…voir Sherpa/Romeo

10 Quand peut-on déposer ? Quand les chercheurs pourront-ils déposer en Libre accès ? Diffusion autorisée dans un « délai maximum de 6 mois dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales », à compter de la date de la première publication par l’éditeur. Si question sur un effet rétroactif : La loi porte à diverses interprétations, mais son esprit vise à favoriser la communication scientifique. Pour cette raison, certains juristes considèrent qu’elle s’applique aux publications antérieures. Le Conseil scientifique du CNRS a publié une recommandation en ce sens. Couperin préconise le dépôt en archive ouverte, quelle que soit la date de publication de l’article.

11 Où peut-on déposer ? Où les dépôts pourront-ils être effectués ?
« mise à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique » Archive ouverte internationale ArXiv Nationale HAL Institutionnelle (Spire pour ScPo, vue HAL pour Diderot) Autoarchivage sur site de labo (ex du labo de linguistique formelle : , site personnel Toutes ces hypothèses peuvent se cumuler Éviter les réseaux sociaux académiques : risque d’exploitation commerciale du texte intégral, non respect droit d’exclusivité éditeur (cf procés elsevier/researchgate), pas de garantie de pérennité, etc Faire des liens vers le texte intégral déposer en archive ouverte.

12 Embargo 6 mois max. STM / 12 mois max. SHS
OA possible Manuscrit corrigé accepté Post-print Revue OA GOLD Revue sous abonnement Diffusion ouverte : HAL… ≥ 50% fonds publics PDF éditeur Contrat édition Projets type ANR, Labex, H Recherche courante droit d’exploitation secondaire > contrat d’exclusivité Article de revue scientifique au moins annuelle OA immédiat Revue OA 3e voie Embargo 6 mois max. STM / 12 mois max. SHS Accès réservé Post-print Post-print La récapitulation ! droit ≠ obligation

13 ? ! Au-delà de la possibilité offerte par la loi pour une République numérique en son article 30, il est possible que les chercheurs soient soumis par ailleurs à des dispositifs contraignants… Ces dispositifs n’imposent jamais de publier : ils ne vont pas contre le choix du secret ou de l’exploitation commerciale (brevet). En revanche, ces dispositifs prévoient que si la voie de la publication est choisie alors l’OA s’impose… obligationS

14 politiques de dépôt arrêtées au niveau d’un laboratoire
politique institutionnelle imposant qu’un chercheur rattaché publie en OA (ex. INRIA), mandat de dépôt obligatoire (université d’Angers, sur l’exemple de celle de Lièges) politiques de dépôt arrêtées au niveau d’un laboratoire Contrepartie imposée par un organisme de financement UE Horizon 2020 … Souci de bonne gestion des financements Objectif de science partagée et de capitalisation d’expérience ce n’est pas une obligation de publier mais… si la publication est choisie comme moyen de diffusion alors obligation de publier en OA => Droit d’auteur, possibilité de secret ou brevet respectés ! Source : Lignes directrices / Modèle de convention H2020 : idée fausse : les exigences en matière de libre accès d’impliquent pas obligation de publier les résultats. Le libre accès ne s’impose que si la publication est choisie comme moyen de diffusion. Idée fausse : Le libre accès n’affecte pas non plus la possible exploitation économique des résultats par le biais de brevets. Le choix dépend entièrement du bénéficiaire du financement auquel en la matière rien n’est imposé. L’article 29.2 du modèle de convention : chaque bénéficiaire doit assurer un libre accès à toutes les publications scientifiques évaluées par les pairs en lien avec ses propres résultats. Accès = lisible en ligne, téléchargeable, imprimable + options au maximum : copier, distribuer, chercher, établir des liens, explorer par machine, fouille textuelle Concerne aussi : monographies, livres, actes de conférence, littérature grise

15 Quelles politiques des éditeur?
Qu’en est-il du côté des politiques éditoriales ? droits auteur : auto-archivage par les auteurs, pas d’éditeur concerné si vous voulez publier, ne pas déposer un texte avant! droits éditeur/publisher : exclusivité éditoriale Loi République numérique politique des éditeurs respect de l’embargo éditeur sur la diffusion  gestion de l’embargo dans Hal si droit cédé (monographies) : demander à l’éditeur si droit refusé : saisir les références bibliographiques Mon éditeur est un professionnel, qu’en pense-t-il ? Hal-Diderot_2eme_vie_TP.ppt

16 Quelles politiques des éditeur?
Sherpa/RoMEO répertorie les éditeurs et les revues en fonction de leur politique d’autorisation de dépôt en Archives ouvertes (plus de en 2016) Héloïse pour les éditeurs français : plus de 300 en 2016 Dulcinea pour les éditeurs espagnols : Diadorim pour les revues brésiliennes : Ces répertoires ne sont pas exhaustifs. Si vous n’y trouvez pas l’information souhaitée, consultez le site de l’éditeur ou contactez-le. NB : le référentiel des revues de HAL contient les données de Sherpa/Romeo. Elles s’affichent si le titre de la revue est dans le référentiel. SHERPA/RoMEO est un service produit par SHERPA basé à l'université de Nottingham qui recense les politiques des revues scientifiques en matière de copyright et d'auto-archivage. La base de données utilise un code couleur pour catégoriser les éditeurs en fonction de leur politique de mise en accès du document électronique. De fait, 80 % des éditeurs acceptent le dépôt des articles dans une archive ouverte (pre-print = pré-publication ou post-print = post-publication, version auteur acceptée pour publication, sans la mise en forme typographique de l'éditeur) éditeurs acceptent ou recommandent le dépôt de la version publiée (PDF éditeur). Valoriser ses publications avec Hal-v3 (TP)

17  version soumise à l’éditeur avant corrections Version postprint
Version preprint  version soumise à l’éditeur avant corrections Version postprint  dernière version avant publication Version PDF éditeur  version avec mise en page et pagination En consultant la base de données de SHERPA/RoMEO, le chercheur peut savoir si une revue permet, à l'auteur d'un article d'en publier une version (pre print ou version finale) et si oui, dans quelles conditions (plateforme de diffusion, délai d'embargo...)1. Loi République numérique : Que veut dire “version finale acceptée pour publication” ? S’agit-il des épreuves liées aux BAT ? Le texte de la loi précise que l’auteur a le droit de déposer en libre accès “la version finale de son manuscrit accepté pour publication”. Il s’applique donc à la version comportant les révisions intégrées suite au processus d’évaluation par un comité de lecture (peer-reviewing). L’expression « version finale acceptée pour publication » renvoie ainsi à la version validée par l’auteur avant mise en forme de l’éditeur et bon-à-tirer (BAT), qui donne le feu vert à la dernière phase du processus d’édition. On distingue ainsi la “version finale acceptée pour publication” de la “version finale publiée”, qui renvoie au texte de l’auteur inséré dans la maquette de la revue, avec la mise en page opérée par l’éditeur et l’application de la pagination. Cette dernière, appelée “version éditeur” n’est pas couverte par le texte de loi et continue à faire l’objet d’un droit exclusif appartenant à l’éditeur et ne pourra pas être déposée en libre accès par le chercheur sans l’accord de l’éditeur . Il faut noter cependant qu’un certain nombre de revues ont déclaré des politiques d’Open Access autorisant le dépôt de la « version éditeur » par le chercheur. Vous pouvez vérifier la politique des éditeurs en matière de diffusion ici : ou ici :

18 Bleu : possibilité d'archiver le post print ou le fichier éditeur PDF
Vert : possibilité d'archiver le preprint et le post print ou la version éditeur PDF Bleu : possibilité d'archiver le post print ou le fichier éditeur PDF Jaune : possibilité d'archiver le pre print Blanc : Archivage n'est pas autorisé Les couleurs utilisées en SHERPA/RoMEO correspondent à : Vert : possibilité d'archiver le preprint et le post print ou la version éditeur PDF Bleu : possibilité d'archiver le post print ou le fichier éditeur PDF Jaune : possibilité d'archiver le pre print Blanc : Archivage n'est pas autorisé Statistiques : consulté le

19 6 bonnes pratiques 1) Je choisis mes éditeurs et mes revues :
Avant de publier, je me pose les bonnes questions avec Think, Check, Submit. Avant d’adresser mon article, je vérifie la politique des revues en matière d’archives ouvertes :Sherpa/RoMEO Pour trouver des revues en open access de qualité dans mon domaine, je consulte le DOAJ. J’évite les revues hybrides, qui comprennent à la fois des articles en libre accès et d’autres accessible sous abonnement. Ce modèle implique qu’une institution paye plusieurs fois pour l’accès au même document : le coût de l’abonnement institutionnel pour l’accès aux articles sur abonnement + les coûts de publication – APC - pour les articles en OA. Je respecte la recommandation du Conseil Scientifique de l’INSMI au sujet du modèle auteur-payeur Je fuis les éditeurs fraudeurs Le modèle des APC a fait émerger des revues sans contrôle éditorial : elles démarchent de manière très large et agressive, garantissent à l’auteur une relecture et une publication rapide (sous quelques jours ou semaines), mais n’opèrent aucun contrôle (absence de comité scientifique, processus de relecture défaillant voire inexistant…). Ces revues n’ont pas de valeur scientifique et ne sont pas reconnues par la communauté. 2) Je ne cède pas tous mes droits aux revues et/ou aux éditeurs Les contrats de cession de droits ne sont pas figés, et peuvent être amendés pour refléter les choix des 2 parties : il est ainsi possible de faire ajouter à un contrat un avenant précisant votre souhait de pouvoir déposer vos contributions dans une archive ouverte. En voici trois modèles à réutiliser librement.

20 3) Je créé mon identifiant ORCID ORCID est un identifiant numérique pour le chercheur. Créé par une association internationale rassemblant les différents acteurs de l’édition scientifique, il vise à repérer de manière univoque l’auteur dans les travaux de recherche publiés. Il est utilisé dans de nombreuses applications liées à la publication, aux demandes de financement, au dépôt dans les archives ouvertes. Pour être reconnu rapidement et sans ambiguïté sur la plupart des plateformes, je renseigne mon numéro ORCID. 4) Je dépose en archives ouvertes > HAL, arXiv, bioRxiv, SocArXiv,... Seul le dépôt dans une archive ouverte permet de garantir une conservation à long terme des articles et leur disponibilité pour des pratiques de traitement avancé (Text and Data Mining), ce qui n’est pas forcément le cas des plates-formes commerciales. Je dépose toutes mes contributions dans l’archive ouverte de mon établissement, même quand elles ont été publiées dans des revues en open access gold (avec APC) 5) Je vérifie l’accessibilité de l’intégralité de mes publications, notamment à l’aide de Dissemin 6) Je n’utilise les réseaux sociaux qu’en complément d’une archive ouverte Les réseaux sociaux académiques permettent de suivre l’actualité des chercheurs de son domaine, d’échanger avec eux et de partager ses travaux. Ce sont des entreprises privées, qui proposent ces services « gratuitement », en échange des données personnelles et des données générées par l’activité de recherche ; la revente de ces données est à la base de leur modèle économique. Elles font signer des conditions d’utilisation qui ne respectent ni les droits des chercheurs ni ceux des éditeurs. Je dépose ma version auteur dans l’archive ouverte de mon établissement, et je fais des liens depuis les réseaux sociaux.

21 Pour toute question… ou via le formulaire contact des bibliothèques:

22 CRÉDITS Université Paris DIDEROT Service commun de la documentation Rédacteurs / FORMATEURS : Anne-Louise HILY, CATHERINE LOTH, HéloÏSE MARILL, CHRISTOPHE PION, ADELINE RUANO, ODILE SOUBER