Contrat-type d’achat de biométhane Sous-GT « contrat d’achat »

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1 Contrat-type d’achat de biométhane Sous-GT « contrat d’achat »
Evolution des modalités de calcul des dépassements de la capacité maximale de production Sous-GT « contrat d’achat » 20/09/2016 Frédéric TERRISSE Frédéric HAAS ENGIE BIOGAZ GRDF

2 Objet du sous-GT Proposer une adaptation du contrat d’achat type :
portant sur le calcul du dépassement de la capacité maximale de production, afin de mieux prendre en compte les variations intra-annuelles de production. 20/09/2016

3 Contrat-type actuel : clause de dépassement de la capacité maximale de production
Extrait des conditions générales 6.3. Biométhane livré au-delà de la capacité maximale de production Le débit mensuel moyen en m3(n)/h est défini comme étant le rapport entre la quantité de Biométhane injecté sur le réseau de gaz naturel dans un mois calendaire en m3(n) et le nombre d’heures [d’injection]1 dans ce mois (ci-après le « Débit Mensuel Moyen »). Dans le cas d’un Débit Mensuel Moyen supérieur à la capacité maximale de production indiquée à l’article 3.2 des conditions particulières, la quantité de Biométhane correspondant à l’écart entre le Débit Mensuel Moyen et la capacité maximale de production, converti en énergie grâce au PCS (Pouvoir Calorifique Supérieur) moyen du mois, puis multiplié par le nombre d’heures [d’injection] dans le mois est facturée par le Producteur à l’Acheteur à un prix convenu entre les Parties et mentionné à l’article 5.4 des conditions particulières. Une garantie d’origine correspondant à la quantité de Biométhane livrée en dépassement peut-être demandée par l’Acheteur. A partir du troisième mois de dépassement dans une année civile, le Producteur notifie au préfet, avec copie à l’Acheteur, dans un délai de 10 jours à compter de l’émission de la dernière facture, une nouvelle capacité maximale de production au moins égale à la moyenne des débits mensuels moyens des mois de dépassement. Cette nouvelle capacité maximale de production s’appliquera à compter du premier mois civil suivant la délivrance de la nouvelle attestation préfectorale. Elle sera reportée dans un avenant aux conditions particulières. 20/09/2016

4 1. L’évaluation du dépassement de la capacité maximale de production se fait au pas mensuel (1/3)
« Le débit mensuel moyen en m3(n)/h est défini comme étant le rapport entre la quantité de Biométhane injecté sur le réseau de gaz naturel dans un mois calendaire en m3(n) et le nombre d’heures [d’injection] dans ce mois (ci-après le « Débit Mensuel Moyen »). » Débit de production (Nm3/h) « Capacité maximale de production » = CMAX Débit mensuel moyen = Qté bio injecté / nb d’heures du mois temps 1 mois A l’intérieur d’un mois, les dépassements de la capacité maximale de production sont compensés par les heures où le débit est inférieur à la capa max. 20/09/2016

5 1. Le calcul au pas mensuel ne permet pas de lisser les variations annuelles de production (2/3)
Le tarif ne s’applique pas sur les quantités en orange Débit de production (Nm3/h) Capacité maximale de production Débit mensuel moyen Le tarif s’applique sur les quantités en vert 1 mois 1 an A noter que le calcul à pas mensuel n’est pas inscrit dans les textes réglementaires. 20/09/2016

6 1. Les conséquences pour les Parties (3/3)
Pour l’Acheteur : Les coûts d’achat des quantités excédentaires à la capacité maximale de production ne sont pas compensés. Le prix de ces quantités est fixé de gré à gré entre les Parties à un niveau représentatif de la valeur du biométhane non compensé. Pour le Producteur : Cette modalité de calcul peut inciter les Producteur à anticiper un éventuel dépassement mensuel et donc à réduire leur production. De plus, elle pénalise de façon discriminatoire les producteurs ayant un profil de production mensuel variable au cours de l’année, notamment les sites subissant des restrictions d’injection en été dans le réseau de gaz naturel. A noter que le calcul à pas mensuel n’est pas inscrit dans les textes réglementaires. 20/09/2016

7 2. L’ajustement de la capacité maximale de production se fait au bout de 3 dépassements mensuels dans une année civile A partir du troisième mois de dépassement dans une année civile, le Producteur notifie au préfet, avec copie à l’Acheteur, dans un délai de 10 jours à compter de l’émission de la dernière facture, une nouvelle capacité maximale de production au moins égale à la moyenne des débits mensuels moyens des mois de dépassement. Cette nouvelle capacité maximale de production s’appliquera à compter du premier mois civil suivant la délivrance de la nouvelle attestation préfectorale. Elle sera reportée dans un avenant aux conditions particulières. 3ème dépassement Débit de production (Nm3/h) Nouvelle capacité maximale de production Capacité maximale de production Débit mensuel moyen 1 mois 1 année civile 20/09/2016

8 Production cumulée annuelle
3. La mesure proposée (1/2) L’évaluation du dépassement de la capacité maximale de production se fait au pas annuel Capa max x 8760 h Le tarif s’applique sur l’ensemble de la production Production cumulée annuelle 1 année civile Tant que la production cumulée sur l’année civile reste inférieure au CMAX x 8760 h, tous les volumes bénéficient du tarif. 20/09/2016

9 Production cumulée annuelle
3. La mesure proposée (2/2) L’évaluation du dépassement de la capacité maximale de production se fait au pas annuel Le tarif ne s’applique pas à la quantité excédentaire Capa max x 8760 h Production cumulée annuelle Le tarif s’applique sur CMAX x 8760 h 1 année civile Dès le premier dépassement annuel, le Producteur notifie au préfet une nouvelle capacité maximale de production au moins égale au Débit Annuel Moyen de l’année écoulée. 20/09/2016

10 4. Proposition de rédaction (1/2)
6.3. Biométhane livré au-delà de la capacité maximale de production Le débit annuel moyen en m3(n)/h est défini comme étant le rapport entre la quantité de Biométhane injecté sur le réseau de gaz naturel dans une année civile en m3(n) et le nombre d’heures dans cette année (ci-après le « Débit Annuel Moyen »). • Dans le cas de l'année civile au cours de laquelle a lieu la Mise en service de l'Installation de production, seul le nombre d'heures compris entre la date de Mise en service et la fin de l'année civile est pris en compte dans le calcul du Débit Annuel Moyen. • Dans le cas de l'année civile au cours de laquelle il est mis un terme au Contrat, que ce soit par résiliation anticipée selon les dispositions prévues à l'Article 16 du Contrat, ou au terme des 15 années après la Mise en service selon les dispositions prévues à l'Article 15, seul est pris en compte le nombre d'heures entre le début de l'année civile et la date de fin du Contrat. Le nombre d'heures pris en compte dans l'année civile sera noté ci-après le « Nombre d'Heures Annuel ». Pour chaque année civile, la capacité maximale de production moyenne en m3(n)/h (ci-après la « Capacité Maximale de Production Moyenne ») est définie à partir de la capacité maximale de production indiquée à l’article 3.2 des conditions particulières, comme suit : • Dans le cas où la capacité maximale de production n’a pas été modifiée au cours de l’année civile, la Capacité Maximale de Production Moyenne est égale à la capacité maximale de production appliquée au cours de l’année civile. • Dans le cas où la capacité maximale de production a été modifiée au cours de l’année civile, la Capacité Maximale de Production Moyenne est la moyenne des capacités maximales de production successivement applicables au cours de l’année civile, pondérées par le nombre de mois sur lesquels elles ont été appliquées. 20/09/2016

11 4. Proposition de rédaction (2/2)
Dans le cas d’un Débit Annuel Moyen supérieur à la Capacité Maximale de Production Moyenne, la quantité de Biométhane correspondant à l’écart entre le Débit Annuel Moyen et la Capacité Maximale de Production Moyenne, converti en énergie grâce au PCS (Pouvoir Calorifique Supérieur) moyen de l’année (1), puis multiplié par le Nombre d’Heures Annuel est facturée, sur la facture relative aux ventes de décembre, par le Producteur à l’Acheteur à un prix convenu entre les Parties et mentionné à l’article 5.4 des conditions particulières. Une garantie d’origine correspondant à la quantité de Biométhane livrée en dépassement peut-être demandée par l’Acheteur. Dans le cas où, à l’issue d’une année civile, le Débit Annuel Moyen est supérieur à la Capacité Maximale de Production Moyenne, le Producteur notifie au préfet, avec copie à l’Acheteur, dans un délai de 10 jours à compter de l’émission de la facture de décembre, une nouvelle capacité maximale de production au moins égale au Débit Annuel Moyen de l’année civile écoulée. Cette nouvelle capacité maximale de production s’appliquera à compter du premier jour du mois civil suivant la délivrance de la nouvelle attestation préfectorale. Elle sera reportée dans un avenant aux conditions particulières. 20/09/2016

12 5. Evaluation du coût de la mesure proposée (1/2) Evaluation du montant additionnel versé aux fournisseurs au titre de la compensation, consécutif à la mesure proposée Calcul pour le cas Bioénergie de la Brie Hypothèses : Débit nominal 2015 : 145 Nm3/h L’installation est contrainte en été par le débit injectable dans le réseau GRDF : 125 Nm3/h max en moyenne sur les 4 mois d’été 2015. Le reste de l’année, l’unité pourrait produire plus que le débit nominal, mais ne le fait pas du fait du mode de calcul des dépassements mensuels. Si la mesure proposée avait été adoptée en 2015, le producteur aurait pu augmenter son débit de production au-delà de sa capacité maximale d’injection dans les 8 mois hors été jusqu’à Nm3/h. La production annuelle aurait alors été égale au maximum annuel autorisé. La production additionnelle aurait été de 625 MWh (+ 5 % environ) pour un coût de compensation de €. Ce cas n’est cependant pas généralisable à l’ensemble des producteurs. 20/09/2016

13 5. Evaluation du coût de la mesure proposée (2/2) Evaluation du montant additionnel versé aux fournisseurs au titre de la compensation, consécutif à la mesure proposée Calcul à production inchangée sur la moyenne du portefeuille Hypothèses : Débits réels constatés sur l’ensemble du portefeuille d’achat d’Engie Biogaz sur l’année civile 5 producteurs au 01/01/15, 12 producteurs au 31/12/15. Production totale 66 GWh. Les dépassements mensuels de la capacité maximale d’injection ont représenté un total cumulé de 392 MWh. Si la mesure proposée avait été appliquée sur cette base, le montant additionnel de compensation aurait de €. 20/09/2016

14 6. Les avantages apportés par la mesure proposée
Apporter une souplesse permettant de lisser les variations anticipées ou subies des intrants et des contraintes de réseau. Hausse des volumes injectés, facilitant l’atteinte des objectifs de la PPE. Facilitation des projets actuellement bloqués par une rentabilité insuffisante, soit à cause d’une variabilité des intrants, soit à cause d’une contrainte d’injection l’été. Cette mesure permettra de rassurer les organismes bancaires en permettant de lisser l’injection sur une année civile. Capacité pour les installations ayant connu au cours de l’année des aléas techniques ou des ruptures d’approvisionnements de rattraper leur retard en injectant des volumes plus importants au redémarrage. Meilleure adéquation entre la production et la demande (hausse des injections en hiver dans la limite des volumes injectables sur le réseau), permettant de retarder le recours à des mesures coûteuses (bouclage de réseaux de distribution, rebours vers le réseau de transport, etc.). 20/09/2016