QUELS SONT LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DANS UNE ENTREPRISE ? QU'EST-CE QUE L’INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNEL OU TROUVE-T-ON L’INSTANCE REPRESENTATIVE.

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1 QUELS SONT LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DANS UNE ENTREPRISE ? QU'EST-CE QUE L’INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNEL OU TROUVE-T-ON L’INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNEL ? QUAND FAIRE L’INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNEL COMMENT S'EXERCE LE DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ? POURQUOI L’INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNEL INSTANCE REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL HÔTELLERIE RESTAURATION

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3 QU'EST-CE QUE L’INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNEL Les IRP sont destinées à assurer la représentation des salariés au sein de l'entreprise.... On y trouve les délégués syndicaux, les délégués du personnel (DP), les salariés élus au comité d'entreprise (CE), et les salariés élus au CHSCT (Comité d'Hygiène, de sécurité, et des Conditions de Travail).

4 QUELS SONT LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DANS UNE ENTREPRISE ? Salariés des entreprises où ces institutions sont mises en place, les représentants du personnel sont: soit élus par la collectivité des salariés (comité d'entreprise, délégués du personnel) soit désignés par un syndicat représentatif (délégué syndical, représentant syndical au CE et représentant syndical au CHSCT).

5 Qui compose le comité d'entreprise ? Le CE comprend les membres suivants : l'employeur (ou son représentant), qui le préside et qui peut se faire assister de 2 collaborateurs, une délégation du personnel composée de représentants du personnel élus par les salariés, le délégué syndical (DS) de chaque syndicat représentatif dans l'entreprise. C'est quoi un délégué syndical ? Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise. C'est par son intermédiaire que le syndicat fait connaître à l'employeur ses réclamations, revendications ou propositions et négocie les accords collectifs. Pour accomplir sa mission, il bénéficie de moyens.

6 Qu'est-ce qu un représentant syndical ? Le délégué syndical est le représentant du personnel dans une entreprise ou une administration. Il est désigné par un syndicat considéré comme représentatif dans le comité d'entreprise ou au sein des délégués du personnel. Qui peut être désigné délégué syndical ? Tout salarié qui se présente comme candidat pour un syndicat et qui a recueilli au moins 10 % des voix au premier tour des dernières élections professionnelles, que ce soit aux élections du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ou encore de la délégation unique du personnel.

7 Quand un syndicat est représentatif ? Les syndicats sont des groupes de personnes qui exercent la même profession ou des professions connexes ou similaires. Ils ont pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, individuels et collectifs des personnes visées par leurs statuts Quels sont les critères de représentativité des syndicats ? Seront considérées comme représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : - satisfont aux critères de représentativité (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de deux ans, audience, influence, effectifs d'adhérents etc...

8 Qu'est-ce que la délégation unique du personnel ? Dans une entreprise de 50 à 299 salariés, l'employeur peut décider de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) regroupant les délégués dupersonnel (DP), les membres du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Qu'est-ce qu'une section syndicale d'entreprise ? Définition de Section syndicale. Une "section syndicale" est un groupement de salariés qui, à l'initiative d'un syndicat représentatif, est chargé par ce dernier, au sein d'une même entreprise ou d'un établissement, de faire valoir les intérêts moraux ou matériels, collectifs ou individuels de ses membres.

9 Comment créer un syndicat dans une entreprise ? Pour créer un syndicat, il est également nécessaire d'en rédiger les statuts et de les déposer. Une formalité indispensable pour acquérir la personnalité juridique et bénéficier des droits propres au syndicat. Quels sont les moyens d'action des syndicats ? Les syndicats disposent de moyens d'actions au sein de l'entreprise : notamment un local syndical permettant de se réunir, l'affichage de documents et de tractssyndicaux. Les syndicats peuvent négocier avec l'État ou les employeurs afin de défendre les droits et les intérêts de leurs adhérents.

10 Syndicats% obtenusReprésentativité CFDT26,00oui FO15,94oui CFE-CGC9,43oui CFTC9,30oui Quels sont les syndicats représentatifs en France ? Représentativité syndicale 2009-2012 Quel est le rôle du délégué du personnel ? Ce représentant du personnel, élu dans les entreprises de 11 salariés et plus, a non seulement un rôle spécifique mais peut aussi, dans certains cas, remplir les missions normalement dévolues au comité d'entreprise (CE), au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et au délégué syndical (DS).

11 QUI REPRESENTE L’INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNEL?

12 OU TROUVE-T-ON L’INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNEL ? Selon l’article L.2311-1 du Code du travail, les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) sont obligatoirement mises en place dans les entreprises du secteur privé. Les IRP sont destinées à assurer la représentation des salariés au sein de l’entreprise. Elles se décomposent en plusieurs parties (généralement 4), selon la taille de l’entreprise. On y trouve les délégués syndicaux, les délégués du personnel (DP), les salariés élus au comité d’entreprise (CE), et les salariés élus au CHSCT (Comité d’Hygiène, de sécurité, et des Conditions de Travail). Chacune de ses institutions possède des attributions spécifiques.

13 QUAND FAIRE L’INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNEL D'après l'article R2314-1 du Code du travail et selon la taille de la PME, la loi prévoit un certain nombre de représentants :  De 11 à 25 salariés : un titulaire et un suppléant  De 26 à 74 salariés : deux titulaires et deux suppléants  De 75 à 99 salariés : trois titulaires et trois suppléants  De 100 à 124 salariés : quatre titulaires et quatre suppléants  De 125 à 174 salariés : cinq titulaires et cinq suppléants, etc

14 QUI REPRESENTE L’INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNEL?

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17 COMMENT S'EXERCE LE DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ?

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19 POURQUOI L’INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNEL

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