l’Algérie fait partie des pays connus sous l’appellation de « pays de l'article 14 », en référence à la disposition figurant dans l'accord du fonds monétaire.

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2 l’Algérie fait partie des pays connus sous l’appellation de « pays de l'article 14 », en référence à la disposition figurant dans l'accord du fonds monétaire international FMI permettant un mécanisme de contrôle des changes pour les économies en situation transitoire.

3 Les mécanismes utilisés habituellement comprennent : L'interdiction d'utiliser une devise étrangère dans les transactions ayant lieu à l’intérieur du territoire douanier national ; La limitation des opérations de change aux seuls opérateurs agréés par le gouvernement ; La mise en place de taux de change fixes, ou administrativement contrôlés ; La limitation du montant en devise que l'on peut importer ou exporter. Les mécanismes utilisés habituellement comprennent : L'interdiction d'utiliser une devise étrangère dans les transactions ayant lieu à l’intérieur du territoire douanier national ; La limitation des opérations de change aux seuls opérateurs agréés par le gouvernement ; La mise en place de taux de change fixes, ou administrativement contrôlés ; La limitation du montant en devise que l'on peut importer ou exporter.

4 L’obligation de se soumettre à des déclarations ou à des autorisations, lors des transferts de capitaux et de moyens de paiement, au départ et vers un pays. L’obligation de rapatriement de fonds pour un exportateur. L’interdiction de constituer des avoirs à l’étranger de nature monétaire, financière ou immobilière à partir d’une activité exercée à l’intérieur du territoire national. L’obligation de se soumettre à des déclarations ou à des autorisations, lors des transferts de capitaux et de moyens de paiement, au départ et vers un pays. L’obligation de rapatriement de fonds pour un exportateur. L’interdiction de constituer des avoirs à l’étranger de nature monétaire, financière ou immobilière à partir d’une activité exercée à l’intérieur du territoire national.

5 Le contrôle des changes vise à Empêcher les achats excessifs de monnaie étrangère qui peuvent contribuer à la dépréciation de la monnaie d’un pays. Sauvegarder les réserves de changes détenues, et partant, la position du solde de la balance des paiements. Protéger l’économie nationale, en limitant les importations aux seuls produits et services jugés les plus utiles et/ou urgents. Limiter l'évasion des capitaux préjudiciables pour l’économie. Le contrôle des changes vise à Empêcher les achats excessifs de monnaie étrangère qui peuvent contribuer à la dépréciation de la monnaie d’un pays. Sauvegarder les réserves de changes détenues, et partant, la position du solde de la balance des paiements. Protéger l’économie nationale, en limitant les importations aux seuls produits et services jugés les plus utiles et/ou urgents. Limiter l'évasion des capitaux préjudiciables pour l’économie.

6 Avant 1996: la prévention et la lutte contre la fuite des capitaux et les infractions de changes ont été prises en charge dans le cadre d’un certain nombre de dispositifs répartis entre plusieurs lois, à savoir : Le code pénal (articles de 424 à 426 bis), Le code des douanes (en tant qu’infraction douanière), La loi sur la monnaie et le crédit (article 198). Avant 1996: la prévention et la lutte contre la fuite des capitaux et les infractions de changes ont été prises en charge dans le cadre d’un certain nombre de dispositifs répartis entre plusieurs lois, à savoir : Le code pénal (articles de 424 à 426 bis), Le code des douanes (en tant qu’infraction douanière), La loi sur la monnaie et le crédit (article 198).

7 À partir de 1996: le législateur à mis en place un dispositif juridique pour réprimer de manière spécifique les infractions en la matière, avec la promulgation de l’ordonnance n°96-22 du 9 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et la règlementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger, qui a abrogé expressément les articles 424 à 426 bis du code pénal, ainsi que l’article 198 de la loi sur la monnaie et le crédit et implicitement les articles concernés du code des douanes. À partir de 1996: le législateur à mis en place un dispositif juridique pour réprimer de manière spécifique les infractions en la matière, avec la promulgation de l’ordonnance n°96-22 du 9 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et la règlementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger, qui a abrogé expressément les articles 424 à 426 bis du code pénal, ainsi que l’article 198 de la loi sur la monnaie et le crédit et implicitement les articles concernés du code des douanes.

8 face à la persistance et la gravité des délits, et avec la prise de conscience du développement l’interconnexion des flux financiers illicites, le législateur a procédé au durcissement du cadre législatif et réglementaire. A ce titre, l'Ordonnance n° 96-22 modifiée et complétée en février 2003, par l'Ordonnance n° 03-01 du 19 février 2003. face à la persistance et la gravité des délits, et avec la prise de conscience du développement l’interconnexion des flux financiers illicites, le législateur a procédé au durcissement du cadre législatif et réglementaire. A ce titre, l'Ordonnance n° 96-22 modifiée et complétée en février 2003, par l'Ordonnance n° 03-01 du 19 février 2003.

9 Cette modification est venue : Transformer l’infraction de change en une infraction matérielle, en éliminant explicitement l’élément moral. Aggraver les sanctions financières et pénales. Étendre le pouvoir de déposer plainte, auprès des tribunaux territorialement compétents pour ce type d’infraction, au Gouverneur de la Banque d’Algérie. Consacrer la mise en place des comités de transactions dans le cadre d’un règlement administratif de l’infraction. Cette modification est venue : Transformer l’infraction de change en une infraction matérielle, en éliminant explicitement l’élément moral. Aggraver les sanctions financières et pénales. Étendre le pouvoir de déposer plainte, auprès des tribunaux territorialement compétents pour ce type d’infraction, au Gouverneur de la Banque d’Algérie. Consacrer la mise en place des comités de transactions dans le cadre d’un règlement administratif de l’infraction.

10 Malgré cela, le phénomène a continué à s’amplifier. L’ordonnance n°96-22 a encore une fois, été révisée dans le sens tracé par la directive présidentielle n° 3, relative à la dynamisation de la lutte contre la corruption. Malgré cela, le phénomène a continué à s’amplifier. L’ordonnance n°96-22 a encore une fois, été révisée dans le sens tracé par la directive présidentielle n° 3, relative à la dynamisation de la lutte contre la corruption.

11 La dynamisation du rôle du ministère public et des services chargés des investigations et des enquêtes et La distinction entre les infractions simples et les infractions graves, dans la mise en mouvement de l’action publique : La simplification des dispositions relatives à la transaction : L’extension du champ d’application des infractions des changes. La constitution d’un fichier national des contrevenants en matière d’infraction de change et des mouvements de capitaux de et vers l’Algérie (D.E 12/279) La dynamisation du rôle du ministère public et des services chargés des investigations et des enquêtes et La distinction entre les infractions simples et les infractions graves, dans la mise en mouvement de l’action publique : La simplification des dispositions relatives à la transaction : L’extension du champ d’application des infractions des changes. La constitution d’un fichier national des contrevenants en matière d’infraction de change et des mouvements de capitaux de et vers l’Algérie (D.E 12/279)

12 CONCLUSION Il faut reconnaitre que le durcissement de la législation, même s’il a grandement participé à la protection de l’économie nationale, n’arrive pas à éliminer une partie significative des fuites de capitaux. l’ensemble du système mis en place n’arrive toujours pas à endiguer de manière radicale le phénomène du change parallèle qui continue à augmenter principalement pour deux raisons : Il faut reconnaitre que le durcissement de la législation, même s’il a grandement participé à la protection de l’économie nationale, n’arrive pas à éliminer une partie significative des fuites de capitaux. l’ensemble du système mis en place n’arrive toujours pas à endiguer de manière radicale le phénomène du change parallèle qui continue à augmenter principalement pour deux raisons :

13 L’existence d’une offre importante notamment, alimentée par les retraites et pensions reçues dans les comptes bancaires d’anciens émigrés résidents en Algérie, puis remises dans le circuit informel par ces derniers, contre un taux de change autrement plus important que celui officiel; L’existence d’une demande également importante entretenue dans un certain degré, par les voyageurs en partance vers l’étranger, mais à une échelle beaucoup plus grande, par des opérateurs économiques indélicats, afin de pouvoir constituer illégalement des avoirs financiers à l’étranger. L’existence d’une offre importante notamment, alimentée par les retraites et pensions reçues dans les comptes bancaires d’anciens émigrés résidents en Algérie, puis remises dans le circuit informel par ces derniers, contre un taux de change autrement plus important que celui officiel; L’existence d’une demande également importante entretenue dans un certain degré, par les voyageurs en partance vers l’étranger, mais à une échelle beaucoup plus grande, par des opérateurs économiques indélicats, afin de pouvoir constituer illégalement des avoirs financiers à l’étranger.