industrielle Institut national de la propriété industrielle Institut national de la propriété ALES MYRIAPOLIS Michaël Touche – 17 avril 2008.

Présentation au sujet: "industrielle Institut national de la propriété industrielle Institut national de la propriété ALES MYRIAPOLIS Michaël Touche – 17 avril 2008."— Transcription de la présentation:

1

2 industrielle Institut national de la propriété industrielle Institut national de la propriété ALES MYRIAPOLIS Michaël Touche – 17 avril 2008

3 industrielle Institut national de la propriété L’Institut National de la Propriété Industrielle

4 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche Missions générales de l’INPI Délivrer les titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) Tenir les registres et diffuser l’information sur les titres de propriété industrielle et sur les entreprises Engager des actions de formation et de sensibilisation Participer à l'élaboration du droit de la propriété industrielle Agir à l’international

5 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche En quoi la propriété industrielle peut-elle être utile à l’entreprise ?  Pour protéger ses innovations  Pour rechercher de l’information

6 industrielle Institut national de la propriété La Propriété Intellectuelle

7 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche  Brevets  Marques  Dessins et modèles  Obtentions végétales  Topographies de semi- conducteur  Créations littéraires et artistiques  Bases de données LA PROPRIETE INTELLECTUELLE protège les créations immatérielles Cas particulier des Logiciels PROPRIETE INDUSTRIELLE DROIT D’AUTEUR

8 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche Que faire face à une innovation? 1- Se taire 2- Délimiter le contenu de l’innovation 3- Déterminer la ou les protections envisageables et les 1ères précautions à prendre

9 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche QUELLES INNOVATIONS ?PROTECTIONS ENVISAGEABLES L’innovation technique BREVET OU SECRET La forme esthétique d’un produit ou le motif décoratif d’un produit DROIT D’AUTEUR et DESSINS et MODELES Un logiciel DROIT D’AUTEUR et dans certains cas BREVET Une création littéraire et artistique DROIT D’AUTEUR Un nom de produit ou de service MARQUE

10 industrielle Institut national de la propriété La protection des inventions

11 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche Qu’est-ce qu’une invention ?  C’est une solution technique à un problème technique :  Un nouveau produit : - l’armature d’un sac à dos - un élément d’une suspension d’automobile - la formule chimique d’un médicament  Un nouveau procédé de fabrication : substituer du blanc d’œuf en poudre à des œufs entiers pour fabriquer des biscuits  Une nouvelle application : des lampes utilisées dans l’éclairage publicitaire ont pu être brevetées pour une seconde application pour fabriquer des prothèses dentaires  « Les idées sont de libre parcours », elles ne sont pas protégeables.

12 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche QU’EST-CE QU’UN BREVET ?  Droit exclusif d'exploiter sur le territoire d'un état: c’est un droit d’interdire.  Pendant une durée limitée (20 ans)  moyennant le paiement de redevances annuelles  en contrepartie d'une diffusion légale (18 mois après le dépôt)

13 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche Précautions à prendre avant le dépôt du brevet  Ne rien dire  Se constituer une preuve : Enveloppe SOLEAU Cahiers de laboratoires Huissiers, notaires…  Faire signer des accords de confidentialité avant de parler de l’innovation  Effectuer des recherches d’antériorités

14 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche L'INVENTION BREVETABLE NOUVELLE non comprise dans l’état de la technique, ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date de dépôt (même par l’inventeur) IMPLIQUANT UNE ACTIVITE INVENTIVE ne découle pas de manière évidente pour un homme du métier de l’état de la technique SUSCEPTIBLE D’APPLICATION INDUSTRIELLE peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d’industrie y compris l’agriculture

15 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche A QUI APPARTIENT LE BREVET ?  Le droit au brevet appartient au premier déposant, personne morale ou physique  Statut particulier des inventions de salariés: tout salarié (du public ou du privé) a une obligation de déclaration de son invention à son employeur

16 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche Comment déposer un brevet remplir une requête en délivrance rédiger un fascicule de brevet s'acquitter des taxes

17 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche A retenir:  Le brevet protège une innovation technique  C’est le seul moyen d’interdire aux autres d’exploiter ce que l’on à inventé  Il faut que l’innovation soit nouvelle et inventive  Il ne faut pas parler de son innovation tant qu’elle n’a pas été brevetée  Faire une recherche d’antériorité avant de déposer le brevet

18 industrielle Institut national de la propriété Les signes distinctifs de l’entreprise

19 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche Les différents signes distinctifs  L’enseigne (protection essentiellement locale)  Le nom commercial (protection essentiellement locale)  La dénomination sociale (protection nationale)  La marque (protection nationale)

20 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche Que peut-on déposer comme marque? Tous signes susceptibles de représentation graphique Marques verbales des noms : Clio, Coca Cola, Berger, Danone, Dior, Kawasaki, … des slogans : « on trouve tout à la Samaritaine » Marque figurative Une marque tridimensionnelle Une marque sonore

21 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche Que peut-on déposer comme marque?

22 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche Différentes catégories de signes : Forme du conditionnement

23 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche Différentes catégories de signes : Signe sonore

24 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche Conditions de validité d’une marque La marque est protégée pour des produits et/ou services précis. La marque doit être distinctive et disponible. La marque doit être licite.

25 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche Choisir une marque distinctive Marques non distinctives = marques non valables : Actualités psychiatriques : pour une revue médicale spécialisée en psychiatrie brillance : pour du shampooing Beurre tendre: pour du beurre Alcool : pour du parfum Le Rouge : pour des cosmétiques Marques non distinctive = marques valables : manager magazine : pour un journal Exquise : pour une crème glacée Saveurs: pour un magazine de gastronomie La gazette des communes, des départements, des régions : pour des magazines

26 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche Choisir une marque disponible Faire des recherches d’antériorités avant le dépôt:  Des recherches à l’identiques - www.icimarques.com (pour les marques) - www.euridile.com (pour les noms de sociétés)  Des recherches de similitudes: - L’INPI - Les Conseils en propriété Industrielle - Le service ARIST de la CRCI

27 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche L’intérêt des recherches de similarités Il est très important de les faire car la marque est :  non seulement protégée contre une reproduction à l ’identique  mais également contre une imitation s’il y a un risque de confusion entre 2 marques qui ne sont pas identiques

28 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche  CONTREFAÇON  DIFFERENT  CONTREFAÇON  DIFFERENT  CONTREFAÇON PARODIUM v PARODEX TATINADE v TATI JOUR DE PARIS v SOIR DE PARIS FELIX LE SOURICEAU v FELIX LE CHAT LE 10 v LE 10 DE BALANCIAGA CIA v C&A

29 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche  DIFFERENT  CONTREFAÇON  DIFFERENT  CONTREFAÇON  DIFFERENT LES PACKS MALINS v PACK SFR BOSTON KIDS CLUB v BOSTON CREATION LES GOURMANDISES D’EN FRANCE v LES GOURMANDISES DE BROSSARD OH DE MOSCHINO v OH DE LANCOME FELINA v FELINE LINGERIE (décision oppo) SAP v SAP ET VOUS… (décision oppo) MNG v T TNG (décision oppo)

30 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche Acquisition du droit en France La marque appartient au premier déposant (sous réserve de l’enregistrement) où déposer : INPI Paris, province, en se déplaçant, par dépôt postal, par télécopie avec confirmation courrier redevances : dépôt – renouvellement tous les 10 ans

31 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche Extension à l’étranger Une demande dans chaque pays ou Une seule formalité par : l’arrangement de Madrid et le protocole : plus de 70 Etats (ex. : Arménie, Australie, Japon, Irlande, Allemagne, Singapour …) la marque communautaire : les pays de l’Union Européenne

32 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche A retenir  Déterminer ce que l’on veut déposer comme marque (nom, logo, dessin…)  Déterminer pour quels produits et/ou services  Choisir un nom distinctif (le nom choisi ne doit pas décrire les produits et services) et licite  Vérifier s’il n’a pas déjà été déposé : effectuer des recherches d’antériorités

33 industrielle Institut national de la propriété La PROTECTION DU DESIGN

34 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche Une double protection Par le droit d’auteur protection acquise du seul fait de la création pas de dépôt Important de se constituer une preuve de la date de création Par les dessins et modèles protection acquise par dépôt auprès de l’INPI avantages : date certaine de création, présomption de propriété, droit de priorité

35 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche Les dessins et modèles Dessin : disposition de traits ou de couleurs sur un support en 2 dimensions Modèle : forme en 3 dimensions

36 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche Exclusion de la protection (1/2) Les D & M dont la forme est exclusivement dictée par la fonction technique Les D & M d’interconnexion

37 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche Étendue de la protection Durée de protection 5 ans avec 4 renouvellements (25 ans maximum) Étendue géographique:  Dessins et modèles français  Dessins et modèles communautaires  Dessins et modèles internationaux

38 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche Exemples D & M (1/4)

39 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche Exemples D & M (2/4)

40 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche Exemples D & M (3/4)

41 inpi INPI le 28/02/2018 > Michaël Touche Exemples D & M (4/4)

42 industrielle Institut national de la propriété La recherche d’information propriété industrielle

43 inpi A quels moments rechercher l’information  Avant le lancement d’un projet de recherche pour connaître ce qui existe déjà.  Avant de prendre la décision de déposer un brevet pour savoir si l’invention est nouvelle et brevetable.  Avant de commercialiser un produit pour savoir si on peut librement l’exploiter.  A tout moment pour surveiller ses concurrents et connaître leurs innovations.  Dans la préparation d’un partenariat : vérifier la réalité du portefeuille PI du futur partenaire.

44 inpi L’information disponible Sur une majeure partie des bases de données disponibles, Consultation des demandes de brevet (publiées à 18 mois) quel qu'en soit leur sort ultérieur

45 inpi Comment lire un brevet ?  La page de garde résume l’information du brevet  La première partie du brevet décrit l’invention (la description)  La seconde partie délimite ce qui est protégé par le brevet (les revendications)

46 inpi Analyser l’information du brevet  Le brevet est-il encore en vigueur ?  Si oui sur quels pays ?  Si le brevet est un obstacle, peut-on le faire annuler ?

47 inpi Où rechercher l’information ?  ep.espacenet.com : environ 60 millions de brevets de 70 pays différents  fr.espacenet.com: demandes de brevets français publiées depuis 1978 et délivrés depuis 1989

48 inpi

49

50

51

52

53

54 industrielle Institut national de la propriété Le prédiagnostic en propriété industrielle

55 inpi Les objectifs du prédiagnostic PI Aider l’entreprise à comprendre ce que peut lui apporter la PI Identifier individuellement les besoins de l’entreprise en matière de propriété industrielle Dégager des pistes d’actions permettant à l’entreprise d’intégrer la propriété industrielle dans son développement (protection des innovations, veille technologique…). Un dispositif co-financé par le conseil régional Languedoc Roussillon

56 inpi Description du prédiagnostic PI Intervention d’un expert de l’INPI, d’un conseil en propriété industrielle, ou des ARIST comprenant une phase d’1/2 journée en entreprise, Rédaction et remise d’un rapport confidentiel accompagnée d’une restitution orale Une prestation totalement gratuite pour l’entreprise Un dispositif co-financé par le conseil régional Languedoc Roussillon

57 inpi Merci de votre attention…… L’I.N.P.I. en Languedoc Roussillon : D.R.I.R.E. Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement 3, place Paul Bec CS 29537 34961 MONTPELLIER CEDEX 9 04 67 85 74 64