Colloque du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille Marseille – 12/01/2017 responsabilité légale en régulation médicale Gilles BAGOU Gilles BAGOU -

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1 Colloque du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille Marseille – 12/01/ responsabilité légale en régulation médicale Gilles BAGOU Gilles BAGOU - SAMU-69 - Lyon SAMU régional de Lyon

2 vis à vis des effecteurs :
Colloque du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille – 12/01/ missions des ARM vis à vis de l'appelant : identifier l’appelant, le lieu d’intervention et le patient prioriser l’appel présenter synthétiquement l’appel au médecin régulateur délivrer les conseils de gestuelle secouriste vis à vis des effecteurs : connaître la disponibilité des effecteurs engager les effecteurs (SMUR, VSAV, AP, MG…) vis à vis des partenaires de santé : réceptionner les bilans anticiper l’admission hospitalière vis-à-vis de la structure hospitalière SAMU-CRRA : gérer le matériel du CRRA. Gilles BAGOU - SAMU-69 - Lyon

3 apporter le juste soin :
Colloque du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille – 12/01/ missions des médecins régulateurs apporter le juste soin : répondre au besoin de soin (CSP art.L1110-5) avec des moyens adaptés dans les meilleurs délais limiter l’intervention à ce qui est nécessaire (CDM art.8) équité (CSP art.L1110-3) conséquence : acte médical de prescription au bénéfice du patient réponse la mieux adaptée (raisonnablement possible) en fonction de l’organisation, des ressources et du contexte acte qui ne peut pas être délégué en temps qu’acte médical : dialogue + signes  hypothèses bénéfices/risques  prescription Gilles BAGOU - SAMU-69 - Lyon

4 recommandations de la HAS : (2011)
Colloque du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille – 12/01/ textes et référentiels loi du 06/01/1986 (CSP L6311-1) : (2007) « Assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu’ils se trouvent, les soins d’urgence appropriés à leur état ». recommandations de la HAS : (2011) « La prise en charge d’un appel et la décision qui en résulte sont menées sous la responsabilité du médecin régulateur. Il est responsable des réponses apportées à tous les appels ». « L’acte de régulation médicale nécessite l’intervention du médecin régulateur. Il peut s’agir d’un entretien médical direct avec l’appelant ou de la prise en compte et de la validation en temps réel d’une information transmise par l’ARM ». Guide d’Aide à la Régulation… (2009, 2017) référentiel ARM (2016). Gilles BAGOU - SAMU-69 - Lyon

5 procédures indemnitaires : amiable (assureur)
Colloque du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille – 12/01/ voies de recours procédures juridictionnelles : procédures indemnitaires : amiable (assureur) Commission de Conciliation et d’Indemnisation… (ONIAM) procédure disciplinaire avec l’employeur. Gilles BAGOU - SAMU-69 - Lyon

6 Colloque du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille – 12/01/ donc on peut être mis en cause devant… juridiction judiciaire pénale juridiction administrative juridiction ordinale commission de conciliation et d’indemnisation employeur Gilles BAGOU - SAMU-69 - Lyon

7 procédure avantages inconvénients
Colloque du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille – 12/01/ comparaison pour le demandeur procédure avantages inconvénients administrative indemnisation possible (assureur du CH) coût (avocat, allocation provisionnelle) pénale gratuité (sauf avocat) durée (>1-2 ans) indemnisation réduite (dommages et intérêts) CCI-ONIAM pas besoin d’avocat gratuité rapidité (<1 an) indemnisation possible ou médiation conditions d’accès (niveau de dommage) peut empêcher une procédure administrative ou pénale ultérieure Gilles BAGOU - SAMU-69 - Lyon

8 procédure avantages inconvénients
Colloque du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille – 12/01/ comparaison pour le défendeur procédure avantages inconvénients administrative gestion par le CH (assureur et avocat du CH) pénale mise en cause personnelle durée (>1-2 ans) coût (avocat) condamnation éventuelle (amende, dommages et intérêts, prison) CCI-ONIAM Gilles BAGOU - SAMU-69 - Lyon

9 procédure administrative : Assistant de Régulation Médicale :
Colloque du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille – 12/01/ textes réglementaires (1) procédure administrative : Assistant de Régulation Médicale : fonction publique hospitalière (décret n° du 21/09/1990) personnel couvert par l’hôpital sauf faute détachable du service médecin régulateur hospitalier : médecin libéral régulateur au SAMU : parfois : statut hospitalier (émoluments hospitaliers) en général : collaborateur occasionnel du service public hospitalier (honoraires par l’assurance maladie) art. L CSP : « l’activité du médecin libéral, assurant la régulation au sein d’un service interconnecté avec le SAMU-Centre 15, est couverte par le régime de la responsabilité administrative qui s’applique aux agents de cet établissement ». Gilles BAGOU - SAMU-69 - Lyon

10 Colloque du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille – 12/01/2017 textes réglementaires (2)
procédure pénale : responsabilité individuelle pour « infraction troublant l’ordre public » obligation de supporter la peine prévue au Code de Procédure Pénale pour l’infraction commise, qu’elle soit volontaire ou non 121-3 : mise en danger délibérée de la vie d’autrui causée directement ou indirectement par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité… 221-6 : homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation… : ITT > 3 mois causée par maladresse… : ITT ≤ 3 mois causée par la violation manifestement délibérée d’une obligation… 223-6 : non-assistance à personne en danger : révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par profession. Gilles BAGOU - SAMU-69 - Lyon

11 3 éléments constitutifs :
Colloque du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille – 12/01/ la faute (1) 3 éléments constitutifs : dommage faute relation de cause à effet entre les deux 2 types de fautes : non détachable du service : à l’occasion de faits qui n’ont pas de caractère personnel détachable du service : faute personnelle par un comportement inexcusable au regard de la déontologie de la profession. il faut les 3 Gilles BAGOU - SAMU-69 - Lyon

12 conséquence de la faute :
Colloque du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille – 12/01/ la faute (2) est considéré comme fautif le comportement qui n’est pas celui d’une personne normalement diligente au regard des circonstances la faute est appréciée au cas par cas par le Juge qui s’appuie notamment sur l’avis technique donné par l’Expert de Justice * exemples : retard à l’envoi de moyens, interrogatoire insuffisant, défaut d’organisation, défaillance technique, obligation de moyens, perte de chance, attitude relationnelle… conséquence de la faute : directe et exclusive perte de chance * spécialité médicale de l’Expert de Justice ? Gilles BAGOU - SAMU-69 - Lyon

13 Colloque du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille – 12/01/2017 ERRARE HVMAMVM EST
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14 Colloque du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille – 12/01/2017 ERRARE HVMAMVM EST
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15 jamais de petit appel : urgence ressentie
Colloque du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille – 12/01/ conseils préventifs (1) jamais de petit appel : urgence ressentie appliquer les techniques de communication : commencer par écouter dialoguer : questions ouvertes, vocabulaire adapté, empathie partir du référentiel de l’appelant gérer les conflits analyser complètement : essayer de parler au patient diriger initialement l’interrogatoire sur le niveau de gravité raisonner d’abord avec des données médicales prendre en compte les éléments psycho-sociaux ne pas mentir Gilles BAGOU - SAMU-69 - Lyon

16 renseigner les dossiers de régulation : traçabilité
Colloque du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille – 12/01/ conseils préventifs (2) décider : conclusion adaptée à la situation décrite (moyens, délai) « le doute bénéficie au patient » décision expliquée, comprise et acceptée : contrat de soin « rappeler en cas de problème » renseigner les dossiers de régulation : traçabilité suivre les affaires : conseils, transport, visite… se méfier des appels répétés gérer des pics d’activité respecter la législation et la déontologie anticiper les dossiers à problème accepter la demande d’explications, préparer sa réponse. Gilles BAGOU - SAMU-69 - Lyon

17 « les 24 colonnes » (palais de justice du Vieux-Lyon, siège de la Cour d’Appel de Lyon)
16 novembre 2015 Gilles BAGOU - SAMU-69 - Lyon