UNDOC Groupe intergouvernemental d’experts sur la protection des biens culturels contre le trafic 24-26 novembre 2009 Vienne.

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1 UNDOC Groupe intergouvernemental d’experts sur la protection des biens culturels contre le trafic novembre 2009 Vienne

2 L‘ACTION DE L‘UNESCO DANS LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE BIENS CULTURELS LA CONVENTION DE 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l‘importation, l‘exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels

3 Premier instrument international consacré à la lutte contre le trafic illicite de biens culturels Adopté par l’UNESCO en novembre Etats parties Afrique  22 Etats parties (47,72%) Amérique latine et Caraïbes  22 Etats parties (66,66%) Asie-Pacifique  21 Etats parties (44,68 % ) Etats arabes  14 Etats parties à (77,77%) Europe et Amérique du Nord  40 Etats parties (76,29%)

4 Une définition des biens culturels
Sont considérés comme biens culturels les biens qui, à titre religieux ou profane, sont désignés par chaque État comme étant d'importance pour l'archéologie, la préhistoire, l'histoire, la littérature, l'art ou la science, et qui appartiennent aux catégories ci-après: a. Collections et spécimens rares; b. Les biens concernant l'histoire; c. Le produit des fouilles archéologiques (régulières et clandestines) et des découvertes archéologiques; d. Les éléments provenant du démembrement de monuments et de sites archéologiques; e. Les Objets d'antiquité ayant plus de cent ans d'âge; f . Le matériel ethnologique; g. Les biens artistiques (tableaux,sculptures, manuscrits, livres, archives, meubles, objets et instruments).

5 Dispositions principales
La Convention demande aux Etats au niveau national et international dans la lutte contre le trafic de biens culturels (coopération au niveau diplomatique, juridique, éducatif, administratif) de coopérer

6  Introduire un système de certificats d’exportation En particulier,
les Etats parties s’obligent à: Introduire un système de certificats d’exportation  Toute exportation de bien culturel non accompagnée d’un tel certificat d’exportation est interdite (article 6)

7 n’acquièrent des biens culturels
Eviter que les musées n’acquièrent des biens culturels provenant d’un autre Etat partie illégalement exportés dans l’Etat concerné après l’entrée en vigueur de la Convention (article 7, par.a)

8 Interdire l’importation dans l’Etat partie concerné
d’un bien culturel volé d’un musée, d’un édifice religieux ou séculier ou d’une institution à condition qu’un tel bien soit documenté comme appartenant à l’inventaire de cette institution après l’entrée en vigueur de la Conv. (article 7 b(i))

9 pour récupérer et retourner
Prendre des mesures pour récupérer et retourner tout bien culturel importé illicitement Requête de l’Etat d’origine Paiement d’une indemnité équitable à l’acquéreur de bonne foi ou à toute personne qui avait un titre juridique valable sur le bien Après entrée en vigueur de la Convention (Article 7b(ii))

10 Imposer des sanctions pénales ou administratives lorsque:
Exportation faite sans certificat OU Bien volé importé d’un musée, d’une institution religieuse ou séculière ou d’un monument public d’un autre Etat partie (article 8)

11 La Convention de l’UNESCO
N’EST PAS RETROACTIVE

12 INTERDICTION D’IMPORTATION Concerne tout Etat partie: - dont le patrimoine archéologique ou ethnologique est en danger en raison d’un pillage - l’Etat menacé demande aux autres Etats parties d’adopter des mesures de protection - y compris une interdiction d’importation de ses biens (article 9)

13 Accords bilatéraux Les Etats parties peuvent conclure entre eux des accords particuliers ou poursuivre l’éxécution d’accords déjà conclus avant l’entrée en vigueur de la Convention (article 15)

14 Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale (1978) Forum de négociation pour la restitution des biens culturels volés et illicitement exportés 22 Etats membres: (Mandat jusqu’en 2011) ARGENTINE BELARUS BURKINA FASO CHINE ETATS-UNIS D’AMERIQUE GUATEMALA GRECE INDE IRAQ ITALIE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE (Mandat jusqu’en 2013) JAPON MEXIQUE MONGOLIE NIGER NIGERIA PEROU REPUBLIQUE DE COREE REPUBLIQUE TCHEQUE ROUMANIE SENEGAL ZIMBABWE

15 Mesures élémentaires concernant les objets culturels mis en vente sur internet
Encourager les plateformes de vente sur Internet à afficher l'avertissement suivant sur toutes leurs pages de vente: S'agissant des objets culturels mis en vente, il est conseillé à l'acheteur avant toute transaction de : (i) vérifier et demander que soit vérifiée la provenance licite de l'objet, y compris les documents attestant la légalité de l'exportation (et éventuellement de l'importation) de l'objet susceptible d'avoir été importé ; (ii) demander au vendeur de prouver qu'il est le propriétaire légitime de l'objet. En cas de doute, l'acheteur est invité à s'adresser aux autorités du pays d'origine et à INTERPOL, à l'UNESCO ou à l'ICOM.

16 UNESCO-OMD MODELE de CERTIFICAT d‘EXPORTATION de biens culturels
Aider les Etats et les services douaniers à combattre le trafic illicite de biens culturels  disponible sur

17 La Base de données de l’UNESCO sur les législations nationales du patrimoine culturel
Donne accès à la législation nationale concernant le patrimoine culturel en général, c’est-à-dire à la législation concernant toutes les grandes catégories de patrimoine; 2233 textes de 176 Etats en 42 langues. 

18 AUTRES OUTILS Object-ID Formular  http://www.object-id.com/
une norme internationale de description d'objets culturels résultat des années de recherche en collaboration avec les musées, les forces de police internationales, les commissions douanières, le marché de l'art, le secteur des assurances et les experts. Object-ID Formular 

19 UNESCO International Code of Ethics for Dealers in Cultural Property
 ICOM Code of Ethics for Museums 

20 LISTES ROUGES ICOM Red List of African Archaeological Cultural Objects at Risk Lista Roja de bienes culturales latinoamericanos en peligro Emergency Red List of Iraqi Antiquities at Risk Afghanistan Antiquities at Risk Lista Roja de antigüedades peruanas en peligro

21 Documents and writings on the return of Cultural Objects »
Compendium « Witnesses to History Documents and writings on the return of Cultural Objects » Articles écrits par des meilleurs experts mondiaux dans le domaine du retour et de la restitution des biens culturels Aperçu des aspects historique, juridique, philosophique et éthique de la question du retour des objets culturels Documentation appropriée pour les étudiants, le grand public mais aussi un livre de référence pour les spécialistes, chercheurs et décideurs Publié en anglais (traductions en chinois, français, coréen, espagnol et arabe)

22 Thank you for your attention
Thank you for your attention! Pour plus d’information: Edouard Planche Section des musées et des objets culturels Division des objets culturels et du patrimoine immatériel Tel: Fax: