La CSG: quelles conséquences de la réforme 2018?

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1 La CSG: quelles conséquences de la réforme 2018?
La CSG, la plus grande réforme du financement jamais opérée dans le domaine de la Sécurité sociale. La CSG « Macron », le positionnement de la CFDT Retraités UTR Sarthe Octobre 2017

2 La CSG, la plus grande réforme du financement jamais opérée dans le domaine de la Sécurité sociale.
créée en 1991 pour que le financement de la protection sociale ne repose plus seulement sur les seuls revenus du travail. Une idée de base : la CSG doit avoir comme assiette toutes les ressources du ménage sans aucune exception

3 la CSG, la plus grande réforme du financement jamais opérée dans le domaine de la Sécurité sociale.
un « impôt » proportionnel: payé par tous les assurés, quel que soit leur régime d'affiliation : salarié du secteur privé, travailleur indépendant, agriculteur, agent de la SNCF, etc. Qui s applique à tous les ressources dès le premier franc Un taux plus faible, parce qu’une assiette plus large que les seuls salaires 1 point de CSG pour 1,3 point de cotisation

4 la CSG, la plus grande réforme du financement jamais opérée dans le domaine de la Sécurité sociale.
Des exceptions : les intérêts du livret de caisse d'épargne, les pensions de retraite du minimum vieillesse, les rentes d'anciens combattants, etc. En fait, des exceptions, il y en a et il y en a eu - le travail d'un parlementaire étant de déposer des amendements à un texte de loi. Comme la CSG est créée par la loi, il est facile de décider des exonérations. A ce titre on peut citer pêle-mêle : les intérêts du livret de caisse d'épargne, les pensions de retraite du minimum vieillesse, les rentes d'anciens combattants, etc. La CSG est un « impôt » proportionnel, contrairement à l'impôt sur le revenu qui est un impôt progressif. Elle s'applique à toutes les ressources dès le premier euro. Elle est payée par tous les assurés, quel que soit leur régime d'affiliation : salarié du secteur privé, travailleur indépendant, agriculteur, agent de la SNCF, etc.

5 La CSG, la plus grande réforme du financement jamais opérée dans le domaine de la Sécurité sociale.
Une CSG universelle affectée à un régime de protection sociale universel. vrai pour le financement de prestations sociales sans lien avec le salaire, c'est-à-dire la maladie et la famille. Mais la cotisation reste assise sur les salaires (ou les revenus du travail) pour les retraites, le chômage et les rentes d'accidents du travail

6 la CSG, la plus grande réforme du financement jamais opérée dans le domaine de la Sécurité sociale.
A sa création: un coup de pouce au profit des seuls salariés: hausse de 0,7 % du salaire net. Les retraités imposables à l’impôt sur le revenu soumis à 1,2 % (suppression de la cotisation maladie sur les seules retraites de base) Les chômeurs imposables (1 %)

7 la CSG, la plus grande réforme du financement jamais opérée dans le domaine de la Sécurité sociale.
Année Taux Commentaire 1991 1,1 % Créée par le gouvernement Michel Rocard. 1993 2,4 % Sous le gouvernement d'Édouard Balladur. 1997 3,4 % Sous le gouvernement d'Alain Juppé, extension de l'assiette de la CSG à certains revenus du patrimoine 1998 7,5 % Sous le gouvernement de Lionel Jospin. 2018 9,2 % Sous le gouvernement d'Édouard Philippe en 1996, d'une nouvelle taxe « provisoire » de 0,5 % assise à peu près sur la même assiette que la CSG, appelée la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale).

8 La CSG, la plus grande réforme du financement jamais opérée dans le domaine de la Sécurité sociale.
Affection de la CSG branche famille, au taux de 1,08 % sur les revenus salariaux et allocations chômage et de 1,10 % sur les autres revenus. fonds de solidarité vieillesse (FSV) ( « minimum vieillesse »), aux taux de 1,03 % sur les revenus salariaux et de 1,05 % sur les autres revenus branche maladie de la sécurité sociale, à un taux compris entre 3,95 % (sur les plus petits revenus de remplacement) et 7,25 % (sur les revenus des jeux). Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), au taux de 0,10 % sur tous les revenus pour les prestations liées à la dépendance,.

9 la CSG, la plus grande réforme du financement jamais opérée dans le domaine de la Sécurité sociale. Montant et affectation la CGS en 2017 Affectation de la CSG Salariés Retraités CNAM (maladie) 6,05%(*) 5,15% CNAF (famille) 0,85% FSV (vieillesse) 0% CNSA (autonomie) CADES 0,60% Total 7,50% (**) (a) 6,60% (b) (c) Assiette 98,25% salaires 100% pensions Cotisation supplémentaire Assurance maladie. 0,75% (sur salaire)(***) 1,00% (sur pensions complémentaires du secteur privé) Cotisation patronale secteur privé (maladie) 12,84% (sur salaire) - Affectation de la CSG Salariés Retraités source : rapport commission des comptes de la sécurité sociale de juillet 2017 (*) appliqué sur 98,25% du salaire, donc équivalent à 5,94% sur 100% du salaire (**) appliqué sur 98,25% du salaire, donc équivalent à 7,37% sur 100% du salaire (***) pour financement des prestations en espèces (remplacement de salaire perdu)

10 la CSG, la plus grande réforme du financement jamais opérée dans le domaine de la Sécurité sociale.

11 la CSG, la plus grande réforme du financement jamais opérée dans le domaine de la Sécurité sociale.

12 Quelles cotisations sur les pensions de retraite?
la CSG, la plus grande réforme du financement jamais opérée dans le domaine de la Sécurité sociale. Quelles cotisations sur les pensions de retraite? CSG (assurance maladie) : 6,6%, CRDS (dette de la sécu) : 0,5%, Casa (solidarité pour l’autonomie) : 0,3% assurance maladie : 1% uniquement sur les retraites complémentaires.

13 la CSG, la plus grande réforme du financement jamais opérée dans le domaine de la Sécurité sociale.

14 la CSG, la plus grande réforme du financement jamais opérée dans le domaine de la Sécurité sociale.
Cotisations protection sociale 1. Revenu de référence inférieur ou égal à : 2. Revenu de référence supérieur à colonne 1 et inférieur ou égal à : 3. Revenu de référence supérieur à : 1 part € € 1,5 part € € 2 parts € € 0,25 part en plus 1 471 € 1 923 € 0,5 part en plus 2 942 € 3 846 € CSG Exonération 3,8 % 6,6 % CRDS 0,5 % Casa 0,3 % Assurance-maladie (1) 1 % Toutefois, les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) pour les revenus de 2016 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en quel que soit leur âge. Le revenu fiscal de référence (RFR) est indiqué sur la feuille d’imposition de septembre et portant sur les revenus de 2016.

15 La CSG un acronyme à double signification
la CSG, la plus grande réforme du financement jamais opérée dans le domaine de la Sécurité sociale. La CSG un acronyme à double signification Pm: votée à l'automne 1990 dans le cadre de la loi de finances. En 1991, un support législatif qui marque la nature de la CSG, comme étant une « imposition de toute nature »: un impôt selon le Conseil Constitutionnel La CSG: , une double nature , selon la Cour de cassation (arrêt du 31 mai 2012) : impôt en France et contribution sociale en droit européen.

16 La CSG un acronyme à double signification
la CSG, la plus grande réforme du financement jamais opérée dans le domaine de la Sécurité sociale. La CSG un acronyme à double signification S agissant de la 1ère CSG (1991): un impôt, donc pas déductible S agissant de la 2ème CSG ( 1998) : elle se substitue à une cotisation sociale, donc déductible

17 La CSG un acronyme à double signification
la CSG, la plus grande réforme du financement jamais opérée dans le domaine de la Sécurité sociale. La CSG un acronyme à double signification Contribution sociale généralisée (CGS Rocard) Cotisation sociale généralisée (CSG Juppé)

18 Part de CSG déductible des revenus :
la CSG, la plus grande réforme du financement jamais opérée dans le domaine de la Sécurité sociale. Part de CSG déductible des revenus : 5,1 % pour les revenus d'activité ; 4,2 % pour les pensions de retraite, d'invalidité, allocations de pré retraite ; 3,8 % pour les allocations chômage et indemnités maladie - maternité. Attention, vous n'avez pas besoin de déduire la CSG de vos revenus car la déduction est déjà faite sur les montants imposables que vous communique l'employeur ou l'organisme en charge du paiement des pensions ou allocation

19 La CSG « Macron » Le positionnement de la CFDT Retraités
La CFDT Retraités, pour la CGS, mais opposée à cette réforme de la CSG pour des raisons essentielles: 1. Un projet inéquitable 2. Un bouleversement majeur de l’assurance chômage.

20 La CSG « Macron » Le positionnement de la CFDT Retraités
1. Augmentation de la CSG pour tous, avec des contreparties pour tous … sauf pour les retraités. Pour le Gouvernement : Donner du pouvoir d'achat aux « actifs » Les retraités sont des « nantis »

21 La CSG « Macron » Le positionnement de la CFDT Retraités
Donner du pouvoir d'achat aux « actifs » Par le transfert des cotisations salariales « chômage et maladie » vers la CSG qui a une assiette plus large que les revenus du travail, va permettre à l’État de redistribuer du pouvoir d'achat aux salariés sans avoir à mettre la main à sa poche. (7milliards € redistribués)

22 La CSG « Macron » Le positionnement de la CFDT Retraités
Donner du pouvoir d'achat aux « actifs » Une réforme gagnante pour les salariés. Pour un salarié gagnant 1480€ bruts mensuels, gain de 22€ par mois Pour un salarié gagnant 3000€ bruts mensuels, gain de 44€ par mois Pour un salarié gagnant 8000€ bruts mensuels, gain de 118€ par mois

23 La CSG « Macron » Le positionnement de la CFDT Retraités
Donner du pouvoir d'achat aux « actifs » Une réforme gagnante pour la grande majorité des travailleurs indépendants Pour 75% des indépendants (revenus nets inferieurs à 43000€ par an, même gain de pouvoir d achat que les salariés Pour les autres, ni gain ni perte de pouvoir d’achat

24 La CSG « Macron » Le positionnement de la CFDT Retraités
Donner du pouvoir d'achat aux « actifs » Une réforme perdante pour 60% des retraités Pour un revenu net mensuel (100%pension) de 1500€, perte de 25€ par mois de 2000€, perte de 34€ par mois De 3000€, perte de 51€ par mois de 4000€, perte de 68€ par mois

25 La CSG « Macron » Le positionnement de la CFDT Retraités
Les retraités, des « nantis »? Dans cette réforme, les retraités mis à contribution des que la pension dépasse 1200€. Avec 1200€ par mois (c’est le seuil de revenus au-dessus duquel les retraités devront s’acquitter de cette nouvelle CSG), pas plus les retraités que d’autres catégories, ne peuvent compter parmi les « aisés ».

26 La CSG « Macron » Le positionnement de la CFDT Retraités
Les retraités, des « nantis »? En moyenne, le niveau de vie des retraités comparable à celui du reste de la population Rapport : niveau de retraités/niveau de vie ensemble population: 0,98 y compris revenus du patrimoine 1,03 en ajoutant la valeur locative de la résidence principale pour les propriétaires 0, 85 hors revenus du patrimoine, Face aux moyennes statistiques, des réalités moins favorables aux retraités

27 La CSG « Macron » Le positionnement de la CFDT Retraités
A retenir : 50% des actifs, mais près de 60% des retraités vivent avec moins de 1800€

28 La CSG « Macron » Le positionnement de la CFDT Retraités
Les retraités, des « nantis »? De grandes différences selon les régimes, selon la profession exercée et le nombre d’années cotisées. Pension moyenne en 2015: 1 376€ bruts, soit 1 283€ nets. (enquête Drees-mai 2017) Chez les retraités nés en 1946, 25% d entre eux touchent moins de 800€ de pension 44% moins de 1200€ 25% perçoit plus de 2 000 € par mois et environ 10 % plus de 2 700 € par mois. A retenir: les pensions des retraités représentent 66 % des revenus des actifs en emploi

29 La CSG « Macron » Le positionnement de la CFDT Retraités
Évolution comparée des niveaux de vie A retenir Une érosion relative du niveau de vie des retraités

30 La CSG « Macron » Le positionnement de la CFDT Retraités
Des dépenses de logement qui pèsent plus lourd dans le budget des retraités

31 La CSG « Macron » Le positionnement de la CFDT Retraités
Les retraités surreprésentés parmi le ménages à taux d’effort élevé.

32 La CSG « Macron » Le positionnement de la CFDT Retraités
Un bouleversement majeur de l’assurance chômage Avec un changement de logiciel: une logique assurantielle vers une logique universelle. Une extension à tous, au-delà des seuls salariés involontairement privés d'emploi, accompagnée d'une réforme de sa gouvernance et de son mode de financement. Transformer une assurance sociale contributive et gérée par les partenaires sociaux, en un dispositif universel couvrant toute la population, financé par l’impôt (CSG?) et contrôlé par l’État.

33 La CSG « Macron » Le positionnement de la CFDT Retraités
Un bouleversement majeur de l assurance chômage Des menaces sur le niveau de prestations Le niveau des prestations chômage dépend du niveau des salaires qui ont donné lieu à cotisations sociales : cette justification disparaitrait si les prestations étaient financées autrement, c’est à dire par l’impôt ou par une contribution universelle pesant sur tous les revenus. Conséquence, à plus au moins court ou moyen terme, la dégradation des prestations versées. Des menaces sur le paritarisme Parce qu’elle repose sur un financement universel, cette réforme fait aussi peser une menace sur la gestion paritaire du régime, aujourd’hui géré paritairement par les syndicats et le patronat, et cela depuis 1958.

34 La CSG « Macron » Le positionnement de la CFDT Retraités
. La CSG « Macron » Le positionnement de la CFDT Retraités Quels principes de financement de la protection sociale? Des principes selon la nature du risque : Risque de nature assurantiel: les revenus de remplacement (retraite, chômage, AT-MP ) financés par les cotisations, en rapport direct avec le salaire ou l’ancien salaire. Risque de nature universel : les prestations universelles et de solidarité d’une financement par la fiscalité (impôts sous diverses formes dont la CSG .

35 La CSG « Macron » Le positionnement de la CFDT Retraités
. La CSG « Macron » Le positionnement de la CFDT Retraités Quels principes de financement de la protection sociale? C'est pourquoi la CSG, « impôt » prélevé sur tous les revenus, finance les prestations universelles non contributives (maladie, famille, perte d’autonomie, exclusion) ou des prestations de solidarité.

36 La CSG « Macron » Le positionnement de la CFDT Retraités
. La CSG « Macron » Le positionnement de la CFDT Retraités Pour la CFDT Retraités, une hausse de la CSG incohérente et injuste. « Nous avons toujours défendu la solidarité entre salariés et retraités, mais nous sommes également attachés à l’équité entre salariés et retraités. »

37 La CSG: quelles conséquences de la réforme 2017?
. La CSG: quelles conséquences de la réforme 2017? De votre attention