NON à «No Billag» Initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)» Votations du 4 mars.

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1 NON à «No Billag» Initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)» Votations du 4 mars 2018 /plr.lesliberauxradicaux @PLR_Suisse Liberté, Cohésion et Innovation – par amour de la Suisse

2 1.- par jour et par ménage pour un paysage médiatique diversifié
Contexte Financement de la SSR et des radios-TV locales Actuellement, la redevance est principalement partagée entre… …la SSR, financée à 75% par la redevance et 25% par des recettes commerciales …21 radios locales, financées de 35 à 67% par la redevance, en fonction qu’elles soient périphériques et de montagne ou complémentaires à but non lucratif …13 télévisions locales, financées à 53% en moyenne par la redevance À partir du 1er janvier 2019, la redevance baissera Actuellement, chaque ménage paye une redevance pour la réception des programmes radio-TV de par année À partir du 1er janvier 2019, elle ne sera plus que de par année, soit… 1.- par jour et par ménage pour un paysage médiatique diversifié /plr.lesliberauxradicaux @PLR_Suisse Liberté, Cohésion et Innovation – par amour de la Suisse

3 Contexte Diffuseurs radio-TV bénéficiant de la redevance
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4 Contexte SSR : Péréquation financière interne /plr.lesliberauxradicaux
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5 Modifications constitutionnelles
Art. 93 de la Constitution fédérale Art. 93 Radio et télévision (actuellement) Art. 93 Radio et télévision (nouveau) 1 La législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques relève de la compétence de la Confédération. 2 La radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l'opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions. 2 L'indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l'autonomie dans la conception des programmes sont garanties. 3 L'indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l'autonomie dans la conception des programmes sont garanties. 3 La Confédération met régulièrement aux enchères des concessions de radio et de télévision. 4 La situation et le rôle des autres médias, en particulier de la presse, doivent être pris en considération. 4 Elle ne subventionne aucune chaîne de radio ou de télévision. Elle peut payer la diffusion de communiqués officiels urgents. 5 Les plaintes relatives aux programmes peuvent être soumises à une autorité indépendante. 5 Aucune redevance de réception ne peut être prélevée par la Confédération ou par un tiers mandaté par elle. 6 En temps de paix, la Confédération n’exploite pas ses propres chaînes de radio ou de télévision. /plr.lesliberauxradicaux @PLR_Suisse Liberté, Cohésion et Innovation – par amour de la Suisse

6 Rejeter l’initiative n’est donc pas synonyme de statu quo !
L’initiative No Billag est dangereuse et conduirait à un affaiblissement de la place médiatique suisse Résultats des délibérations NON OUI Abst Le Conseil fédéral rejette l’initiative Le Conseil national rejette l’initiative Le Conseil des États rejette l’initiative Le groupe libéral-radical rejette l’initiative Le Conseil fédéral a prévu, dans les mois à venir, une discussion de fond, ainsi que l’élaboration d’une nouvelle loi sur les médias. Rejeter l’initiative n’est donc pas synonyme de statu quo ! /plr.lesliberauxradicaux @PLR_Suisse Liberté, Cohésion et Innovation – par amour de la Suisse

7 NON à l’initiative No Billag !
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