 Introduction Introduction  Optimisation du service public  Management public : L’expérience marocaine  Chapitre 1  Les partenariats public-privé.

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1  Introduction Introduction  Optimisation du service public  Management public : L’expérience marocaine  Chapitre 1  Les partenariats public-privé « PPP « et la gestion déléguée  → modes de gestion déléguée  * La gestion directe /  * La gestion déléguée /  → La concession  → L'affermage  → La régie intéressée  1 1 1

2  Chapitre 2  1- Société de développement local (SDL)  → Mise en contexte → Le modèle français (EPL) → L’expérience marocaine / De l’SEM à les SDL « Loi no 113.14 relatives aux communes »  → Les éléments clés de la constitution d’une SDL  → La conformité des projets de SDL avec la loi 1 2

3  Chapitre 3  Société de développement local : Un modèle d’efficacité et d’efficiences « cas : transport urbain à Casablanca «  → Casa Transport Société de Développement Local  → Organigramme et statut juridique  → Pour un système de Transport moderne  → Evaluation  Conclusion. 1 3

4  → Un service public est un service si important pour la vie économique, sociale et politique d’une société  →c’est l’Etat qui intervient pour organiser ou réglementer le S.P  → Le but principal est d’assurer un intérêt général à la population, et une bonne utilité publique, de droit des citoyens ou des usagers.  → Définitions approximative : Un service public est défini comme toute activité destinée à satisfaire un besoin d intérêt général. Cette activité doit donc être assurée ou contrôlée par les collectivités (Etat, préfectures, régions, communes) et dotée d’un certain nombre de prérogatives afin de garantir la satisfaction continue de ce besoin. 1 4

5  C’est ainsi que la loi portant sur l’organisation Territoriale du royaume confie de nouvelles compétences aux régions et aux communes et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.  Il s'agit d’une nouvelle bouffé d’énergie de la réforme des territoires après celle de la loi 07-98 comme il a été modifiée et promulgué par la loi 17-08 et les derniers loi organiques surtout les lois 111.14 des régions, 112.14 des préfectures et provinces et 113.14 relatives aux communes. 1 51

6  Les services publics reposent en droit sur un certain nombre de principes fondamentaux, dégagés par la jurisprudence et la doctrine [*].  Principe de la continuité du service : Le service public doit fonctionner sans interruption anormale  Principe de l’adaptation : le service public doit pouvoir être constamment adapté aux changements des exigences de l’intérêt général  Principe de la Primauté : les intérêts privés doivent, en cas de conflit, s ’effacer devant l ’intérêt général représenté par le service public  Principe d égalité devant le service public : ce principe est l’un des plus importants. Il consacre l ’égalité d ’accès des administrés ou des usagers au service public. 1 6

7 →La gestion directe / on parle d un mode de gestion par lequel la collectivité locale gère directement le service. Cela se matérialise par le recours à une régie * modes de gestion déléguée → La gestion déléguée / la collectivité confie à une personne publique ou une entreprise privée, l’exécution du service public tout en conservant la maîtrise de celui-ci. Ces gestionnaires sont chargées de l’exécution du service. Et assurent avec leurs propre personnel selon les méthodes de la gestion privée et à ses risques et périls. En l’occurrence ils octroient en contrepartie un monopole d’exploitation du service  Ω on parle de :  → La concession  → L'affermage  → La régie intéressée 1 7

8 → L’expérience marocain / Les Sociétés d’Économie Mixte Au cours de la dernière décennie les collectivités locales ont créé des sociétés d’économie mixte. Ces SDL nommés SEM étaient désignées, avant l’entrée en vigueur de la Loi no17-08, sous le vocable de société d’économie mixte (SEM) Loi no 17-95 relative aux sociétés anonymes, telle que complétée et modifiée par la loi no 20-05  → SDL : Mise en contexte / cadre juridique Loi no 113.14 relatives aux communes 1 8

9  La société d’économie mixte est une société dont une partie du capital appartient à une personne morale de droit public et l’autre partie à une personne privée.  Ce procédé permet une association entre le capital privé et le capital public qui sont liés dans la gestion d’une entreprise par la simple application des règles normales du droit des sociétés.  Malgré la présence de capitaux publics, la société d’économie mixte reste une personne morale de droit privé.  Elle est donc régie par les règles du droit commercial, le droit des sociétés ou le droit du travail. 1 9

10 N°Province ou PréfectureNombre de sociétés d’économie mixte Champs d’intervention de la société d’économie mixte 1Salé1 Gestion et Direction de la gare routière de salé 2El Jadida1 Exploitation de la gare routière 3Beni-Mellal1 Gestion exploitation de la gare routière de voyageurs de béni Mellal 4Nouaceur1 SOGEPIB. Aménagement, promotion, gestion et commercialisation du parc industriel de Bouskoura. 5Marrakech2 1. Exploitation et gestion de la gare routière de Transport des voyageurs 2. Société la MAMOUNIA exploitation et Gestion de « MAMOUNIA « et autres Hôtels édifiés par la société. 6Moulay Yaacoub1 « SOTHRMY» société a pour but d’étudier l’aménagement et la mise en valeur du centre de Moulay Yacoub 1 10

11  les dispositions des SDL s’inspirent, de façon générale, de celles qui prévalent en France pour les entreprises publiques locales (EPL). En France  → Le modèle français (EPL)  Une EPL en France se caractérise par sa nature d’entreprise commerciale, son capital public majoritaire et sa vocation à satisfaire l’intérêt général. 11

12  EPL : Il faut prendre en compte que :  son marché est un territoire;  son métier est de le développer;  sa valeur ajoutée est un partenariat durable entre les acteurs publics et privé;  les EPL sont des sociétés anonymes ;  le capital des EPL est majoritairement détenu par une ou plusieurs collectivités territoriales dont les compétences délimitent leur champ d’intervention;  l’une des principales forces des EPL réside dans la connaissance du territoire dans lequel elles sont enracinées;  les EPL se distinguent également des entreprises privées par une absence de superstructure ou d’actionnaires extérieurs et en ce qu’elles représentent une alternative aux entreprises en situation de quasi- monopole;  la transparence est assurée par la position majoritaire des collectivités territoriales. 12

13 Les collectivités locales et leurs groupements peuvent procéder à la création ou à la prise de participation dans les SDL en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé dans le respect précisément des articles 44 - 83-92 -118-130-131-132, inclusivement de la Charte communale amendée par la Loi organique. C’est la Loi no 113.14 relatives aux communes 1 13

14  Les collectivités locales et leurs groupements peuvent, dans le cas des sociétés de développement local: 1. Procéder à la création 2. Procéder à la prise de participation 3. S’associer avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé art. 44 - 83-92 -118-130-131 1 14

15  المادة 44  تتخذ المقررات بالأغلبية المطلقة للأصوات المعبر عنها، ما عدا في القضايا بعده، التي يشترط لاعتمادها الأغلبية المطلقة للأعضاء المزاولين مهامهم :  برنامج عمل الجماعة؛  إحداث شركات التنمية المحلية أو تغيير غرضها أو المساهمة في رأسمالها أو الزيادة فيه أو خفضه أو تفويته؛  طرق تدبير المرافق العمومية التابعة للجماعة؛  الشراكة مع القطاع الخاص؛ 15

16  المادة 83  تقوم الجماعة بإحداث وتدبير المرافق والتجهيزات العمومية اللازمة لتقديم خدمات القرب في الميادين التالية :  توزيع الماء الصالح للشرب والكهرباء؛  النقل العمومي الحضري؛  الإنارة العمومية؛  التطهير السائل والصلب ومحطات معالجة المياه العادمة؛  أسواق الجملة للخضر الفواكه – أسواق الجملة للسمك - المجازر البلدية -…………………  يتعين على الجماعة أن تعتمد عند إحداث أو تدبير المرافق، المشار إليها أعلاه، سبل التحديث في التدبير المتاحة لها، ولاسيما عن طريق التدبير المفوض أو إحداث شركات التنمية المحلية أو التعاقد مع القطاع الخاص. 1 16

17  المادة 92  المرافق والتجهيزات العمومية المحلية :  إحداث المرافق العمومية التابعة للجماعة وطرق تدبيرها طبقا للقوانين والأنظمة الجاري بها العمل؛  طرق التدبير المفوض للمرافق العمومية التابعة للجماعة؛  إحداث شركات التنمية المحلية المشار إليها في المادة 130 من هذا القانون التنظيمي أو المساهمة في رأسمالها أو تغيير غرضها أو الزيادة في رأسمالها أو تخفيضه أو تفويته ؛ 1 17

18  المادة 118 المقررات المتعلقة بالتدبير المفوض للمرافق والمنشآت العمومية الجماعية وبإحداث شركات التنمية المحلية يؤشر عليها من قبل السلطة الحكومية المكلفة بالداخلية داخل نفس الأجل المشار إليه في الفقرة الأولى = 20 يوما =  الباب الثاني : من القانون تحدث بإسهاب عن شركات التنمية المحلية  المادة 130 هي شركات في شكل شركات مساهمة تسمى " شركات التنمية المحلية " أو المساهمة في رأسمالها باشتراك مع شخص أو عدة أشخاص اعتبارية خاضعة للقانون العام أو الخاص.  وتحدث هذه الشركات لممارسة الأنشطة ذات الطبيعة الاقتصادية التي تدخل في اختصاصات الجماعة أو مؤسسة التعاون بين الجماعات أو مجموعة الجماعات الترابية أو تدبير مرفق عمومي تابع للجماعة.  المادة 131  ينحصر غرض الشركة في حدود الأنشطة ذات الطبيعة الصناعية والتجارية، التي تدخل في اختصاصات الجماعة ومؤسسات التعاون بين الجماعات ومجموعات الجماعات الترابية 1 18

19  Le représentant d’une collectivité locale au sein d’une SDL: - Ne peut entretenir des intérêts privés avec la SDL; - En cas de dissolution ou suspension du conseil communal, il continue de représenter la collectivité locale jusqu’à la nomination de son successeur art 132 1 19

20 Autorité administrative locale compétente: 1. Wali ou gouverneur de la préfecture ou de la province (ou en cas d’ absence le secrétaire général):art 131 - communes urbaines, chefs-lieux de préfectures ou provinces; 20

21  La constitution repose sur: 1. Les statuts de la société; 2. Convention de réalisation ( maîtrise d’ouvrage) 3. Convention de gestion (équipements publics) 21

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23 Les statuts doivent référer aux éléments suivants: - Capital social; - Composition du conseil d’administration; - Formation des comités d’audit et de suivi; - Nomination et pouvoirs du prés, du DG; - Fonctionnement du conseil et des assemblées - Modalités transferts de titres, cession, médiation, arbitrage et durée 1 23

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25  sept sociétés ont été créées à cette fin: Casa-Transport (mobilité), Casa- Aménagement (grands projets structurants), Casa Prestations (gestion des abattoirs, marchés de gros), Casa-Events Animation (gestion des infrastructures sportives et culturelles) et Casa-Patrimoine (réhabilitation du patrimoine), Idmaj Sakan (résorption des bidonvilles) et Casa- Développement (parking). 25

26  Le pourquoi, qui a abouti à la création de ces SDL ?  Finir avec les mauvaises pratiques dans la gestion des transports publics ou des projets d'aménagement. Dans les agglomérations et les grandes villes, ces sociétés de développement jouent désormais les intermédiaires entre les élus et les entreprises privées; pour le bien de la population. 1 26

27 Casablanca  Pour un système de Transport moderne objectifs :  La mise en place d’un système cohérant de transports en commun est le désenclavement des quartiers périphériques : en offrant une mobilité pour tous, c’est un levier de réduction des inégalités, permettant de limiter l’impact socio-économique dû à l’exclusion géographique. 27

28  Crée en 2008 dans le cadre d’un partenariat entre le ministère de l’Intérieur, les Collectivité Locales, des Fiances, le fond Hassan II, le CDG, le BCP et la ONCF  l’implication de l’Etat dans le financement du Tramway décision pour créer une société anonyme avec actionnaires l’Etat (30%), la Municipalité de Casablanca (60%) d’autres institutionnels publiques 28

29  Cette ligne T1actuellement opérationnelle du tramway de Casablanca ; part ainsi de la périphérie de la ville, pour traverser de nombreux points névralgiques : les gares de Casa Voyageur (future gare du TGV) et de l’Oasis, le centre-ville, les quartiers d’affaires, les quartiers commerçants, les universités et les zones de loisirs et plages.  Ca sera ainsi pour la ligne T2 encours d’exécution pour relier les autres zones enclaver. 1 29

30 30 ETAT (30%) MUNICIPAILITE (60%) OTHERS (10%) CASABLANCA TRANSPORT

31 Municipalité + ETAT Participation en capital + Subvention éventuelle « SDL « Transport de mobilité Société de patrimoine – casa transport *acquisition de matériel roulant *réalisation des infrastructures Investissement * CASA TRAM * M’DINA bus Service public Transport Gain et bénéfice = (Billetterie ) 1 31

32  Casa Transport  → Société de Développement Local  → Société Anonyme à Conseil d’Administration présidé par la Wali et comprenant notamment le Maire et le Président de la Région;  → Soumise au Contrôle du Conseil Communal (Actionnaire majoritaire) mais aussi au Contrôle de l’Etat (Contrôle Conventionnel).  → Répond aux règles de gestion sur les sociétés anonymes. 32

33 1 33 - Transport par Bus défaillant; -Poids important de l’Informel ; - Circulation problématique; -Plan de circulation inadapté - 15.000 taxis dont 7000 taxis blancs(taxis collectifs de 6 places); ( système anarchique)

34  Les objectifs relatifs à la création de casa transport  Réalisation d’une infrastructure du transport de masse en site propre (Tram, Métro, RER …etc.) 160 km de TCSP  Réalisation d’un ensemble de pénétrantes, voies structurantes, trémies ….etc.  Restructuration du secteur des bus;  réorganisation de la circulation;  Réhabilitation de l’espace public; 34

35  OBJECTIFS DU SYSTEME DE TRANSPORT  Moyen de transport % d’utilisation Objectifs 2019 variation (%)  Véhicule particulier 14,5% 18,50% 28%  Transport public 13,0% 21% 62%  Petit Taxi 10,3% 6,80% -34%  Taxi inter urbain 5,2% 3,20% -38%  2 roues 4,0% 2,50% -38%  Marche 53,0% 48% -9% 35

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