Contrôle et contentieux

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1 Contrôle et contentieux
Titre III Contrôle et contentieux

2 Contrôle et contentieux
Loi de finances pour 2006 Taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires Non-conformité d’une règle de droit : période pouvant faire l’objet d’une réclamation Loi de finances rectificative pour 2005 Droit de communication auprès des sociétés civiles

3 Taux intérêts de retard et moratoires
Loi de finances pour 2006 Article 29

4 Taux des intérêts de retard et moratoires
Régime actuel des intérêts dus en cas de contrôle et de procédure contentieuse Intérêts de retard en cas d’insuffisance, de défaut ou de retard de déclaration ainsi qu’en cas de défaut ou de retard de paiement dus à l’État Taux de 0,75% par mois soit 9% par an Intérêts moratoires dus par l’Etat en cas de dégrèvement prononcé par l’administration ou suite à une instance devant les tribunaux Taux de l’intérêt légal soit 2,05% par an pour 2005 Les intérêts moratoires dus par le contribuable en cas d’échec devant le tribunal d’une réclamation pour laquelle une demande de sursis de paiement a été effectuée Taux de l’intérêt légal

5 Taux des intérêts de retard et moratoires
Apports de la loi de finances pour 2005 Diminution du taux de l’intérêt de retard Le taux est porté de 0,75% par mois à 0,40% par mois soit désormais 4,80% par an Alignement du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire Le taux des intérêts moratoires versés par l’État ou le contribuable est désormais fixé à 0,40% par mois Entrée en vigueur Le nouveau taux s’applique aux intérêts courants à compter du 1er janvier 2006

6 Non-conformité d’une règle de droit Période de réclamation
Loi de finances pour 2006 Article 117

7 Non-conformité d’une règle de droit
Rappel de la situation actuelle En cas de non-conformité d’une règle de droit à une règle de droit supérieur le contribuable peut effectuer une demande de restitution Lorsque cette non conformité est révélée par une décision juridictionnelle l’action en restitution peut porter sur la période postérieure au 1er janvier de la 4ème année précédant celle de la décision qui a révélé la non-conformité Ainsi, en cas de décision intervenant en 2005 la réclamation peut remonter jusqu’à l’année 2001

8 Non-conformité d’une règle de droit
Apports de la loi de finances pour 2006 Extension du dispositif aux avis rendus au contentieux Avis rendus au contentieux par le Conseil d’État, la Cour de Cassation ou par un arrêt du Tribunal des conflits Réduction de la période pouvant faire l’objet d’une demande en restitution Désormais le point de départ du délai est fixé au 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle la décision où l’avis est intervenu et non plus le 1er janvier de la quatrième année Entrée en vigueur Nouveau délai applicable aux décisions juridictionnelles et aux avis intervenant à compter du 1er janvier 2006 En cas de décision intervenant en 2006, seules les opérations intervenues depuis le 1er janvier 2003 peuvent faire l’objet d’une réclamation

9 Droit de communication auprès des sociétés civiles
Loi de finances rectificative 2005 Article 98

10 Droit de communication auprès des sociétés civiles
Situation existante Principe du droit de communication Défini à l’article L 81 du LPF, le droit de communication permet à l’administration de recueillir des renseignements ou prendre connaissance de certains documents auprès de tiers ou du contribuable lui-même Champ d’application du droit de communication Les personnes visées par ce droit de communication sont déterminées aux articles L 82 A à L 96 B du LFP Sont notamment visés les personnes ayant la qualité de commerçant (article L 85 du LPF) Les sociétés civiles ne sont pas expressément visées par ces dispositions même lorsqu’elles relèvent de l’IS

11 Droit de communication auprès des sociétés civiles
Apports de la loi de finances pour 2006 Élargissement champ d’application du droit de communication aux sociétés civiles définies à l’article 1845 du Code civil Les sociétés civiles sont tenues de présenter à l’administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le cas échéant, les documents comptables et autres pièces de recettes et de dépenses qu’elles détiennent et relatives à l’activité qu’elles exercent (article L 94 A nouveau du LPF) Le régime fiscal de la société civile est sans incidence Extension du droit de communication auprès des administrations publiques et assimilées Les administrations publiques doivent fournir à l’administration les données conservées et traitées par Les fournisseurs d’accès Internet Les hébergeurs de sites Internet