Convention Collective Nationale du Sport

Présentation au sujet: "Convention Collective Nationale du Sport"— Transcription de la présentation:

1 Convention Collective Nationale du Sport
Quelle est son utilité ? Comment s’articule-t-elle avec la loi ? Comment savoir si l’appliquer ? Quel est son contenu ? Les avantages d’une CCN ? Association Compet'ence Sport

2 Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Association Compet'ence Sport

3 Association Compet'ence Sport
Définition Une convention collective est un acte écrit conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Les représentants des salariés et des employeurs sont dénommés partenaires sociaux. Association Compet'ence Sport

4 Quelles est sont utilité? Une CCN pour quoi faire ?
Selon le code du travail, une convention collective a vocation à traiter l’ensemble des garanties sociales, ainsi que des conditions d’emploi et de travail pour toutes les catégories professionnelles intéressées. Association Compet'ence Sport

5 Association Compet'ence Sport
Pourquoi une CCN? Adapter le droit du travail à une activité particulière et pallier un manque évident Faire reconnaître socialement et économiquement l’activité sportive Favoriser l’emploi et la professionnalisation du secteur Association Compet'ence Sport

6 Association Compet'ence Sport
Le paritarisme La CCN est négociée par les partenaires sociaux, c’est-à-dire des représentants des salariés et des employeurs dans le cadre de la Commission mixte paritaire (CMP). Un représentant du Ministère du Travail préside la CMP et veille à ce que l’ensemble des partenaires sociaux s’exprime sur les questions traitées. Des commissions spécialisées ont également été mises en place pour permettre la gestion de la convention. Il en est ainsi de la Commission Paritaire Nationale Emploi-Formation (CPNEF), qui est chargée d’engager des réflexions et mener des actions relatives à l’emploi et à la formation. Association Compet'ence Sport

7 Comment s’articule-t-elle avec la loi ?
Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné. Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords et des annexes. Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail (durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures, indemnité de licenciement plus élevée que l'indemnité légale...). La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas (prime de fin d'année, congés payés supplémentaires en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise...). Association Compet'ence Sport

8 trois types de convention collective
La convention collective ordinaire : c’est un contrat qui lie les seules parties signataires. La convention collective étendue : un arrêté du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité étend l’application de la convention à tous les employeurs du secteur. La convention collective élargie : un arrêté du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité étend l’application de la convention à un champ connexe au champ initial de la convention. Association Compet'ence Sport

9 Comment savoir si l’appliquer ?
Les signataires de la convention collective fixent son champ d'application : au niveau géographique : national, régional ou départemental, et au niveau professionnel : interprofessionnel, branche, entreprise. Association Compet'ence Sport

10 Chapitre 1 - Champ d'application Article 1.1 - Champ d’application
La convention collective du sport règle, sur l’ensemble du territoire y compris les D.O.M., les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des domaines suivants : - organisation, gestion et encadrement d’activités sportives ; - gestion d’installations et d’équipements sportifs ; - enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ; - promotion et organisation de manifestations sportives, incluant, à titre accessoire, la sécurité de ces manifestations dans le cadre de l’article 11 de la loi n° du 12 juillet ; … Association Compet'ence Sport

11 Association Compet'ence Sport
Quel est son contenu ? Chapitre 1 - Champ d'application Chapitre 2 - Dialogue social et paritarisme Chapitre 3 - Liberté d’opinion – Droit syndical – Représentation des salariés Chapitre 4 - Contrat de travail Chapitre 5 – Temps de travail Chapitre 6 - Principes généraux en matière d’hygiène, sécurité, santé et conditions de travail Chapitre 7 – Congés Chapitre 8 – Formation professionnelle Chapitre 9 - Classifications et rémunérations Chapitre 10 – Prévoyance Chapitre 11 - Pluralité d’employeurs/ Groupements d’employeurs Chapitre 12 - Sport professionnel Chapitre 13 - Epargne salariale – Compte épargne temps … et des avenants Association Compet'ence Sport

12 Association Compet'ence Sport
Deux conventions collectives concernent directement le champ de l’animation et du sport. La convention collective nationale de l’animation (CCNA) : en vigueur depuis le 13 janvier 1989 et étendue par arrêté du 10 janvier 1989 (JORF 13 janvier 1989) La convention collective du sport (CCNS) : en vigueur depuis le 13 juillet 2005 et étendue par arrêté du 21 novembre 2006 (JORF 22 novembre 2006) Ces textes sont consultables sur legifrance Ainsi que sur les sites des syndicats d’employeurs : CoSMoS (Conseil Social du Mouvement Sportif) : (pour la CCNS) CNEA (Conseil National des Employeurs Associatifs) : (pour la CCNA) Association Compet'ence Sport

13 Association Compet'ence Sport
Il existe également d’autres conventions collectives concernant un secteur particulier du sport ou connexes à ces champs de l’animation et du sport : Centres équestres Golf Acteurs du lien social et familial Organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs Espaces de Loisirs, d’attractions et culturels Tourisme social et familial Etablissements privés d’hospitalisation, de soins de cure et de garde à but non lucratif Etablissements de services pour les personnes inadaptées et handicapées … Association Compet'ence Sport