Contrat-type d’achat de biométhane Sous-GT « contrat d’achat »

Présentation au sujet: "Contrat-type d’achat de biométhane Sous-GT « contrat d’achat »"— Transcription de la présentation:

1 Contrat-type d’achat de biométhane Sous-GT « contrat d’achat »
Evolution des modalités de calcul des dépassements de la capacité maximale de production Sous-GT « contrat d’achat » 09/05/2016 Marie ARNOUT - Frédéric TERRISSE ENGIE BIOGAZ

2 Objet du sous-GT Proposer une adaptation du contrat d’achat type :
portant sur le calcul du dépassement de la capacité maximale de production, afin de mieux prendre en compte les variations intra-annuelles de production. 09/05/2016

3 Contrat-type actuel : clause de dépassement de la capacité maximale de production
Extrait des conditions générales 6.3. Biométhane livré au-delà de la capacité maximale de production Le débit mensuel moyen en m3(n)/h est défini comme étant le rapport entre la quantité de Biométhane injecté sur le réseau de gaz naturel dans un mois calendaire en m3(n) et le nombre d’heures [d’injection]1 dans ce mois (ci-après le « Débit Mensuel Moyen »). Dans le cas d’un Débit Mensuel Moyen supérieur à la capacité maximale de production indiquée à l’article 3.2 des conditions particulières, la quantité de Biométhane correspondant à l’écart entre le Débit Mensuel Moyen et la capacité maximale de production, converti en énergie grâce au PCS (Pouvoir Calorifique Supérieur) moyen du mois, puis multiplié par le nombre d’heures [d’injection] dans le mois est facturée par le Producteur à l’Acheteur à un prix convenu entre les Parties et mentionné à l’article 5.4 des conditions particulières. Une garantie d’origine correspondant à la quantité de Biométhane livrée en dépassement peut-être demandée par l’Acheteur. A partir du troisième mois de dépassement dans une année civile, le Producteur notifie au préfet, avec copie à l’Acheteur, dans un délai de 10 jours à compter de l’émission de la dernière facture, une nouvelle capacité maximale de production au moins égale à la moyenne des débits mensuels moyens des mois de dépassement. Cette nouvelle capacité maximale de production s’appliquera à compter du premier mois civil suivant la délivrance de la nouvelle attestation préfectorale. Elle sera reportée dans un avenant aux conditions particulières. 09/05/2016

4 1. L’évaluation du dépassement de la capacité maximale de production se fait au pas mensuel (1/3)
« Le débit mensuel moyen en m3(n)/h est défini comme étant le rapport entre la quantité de Biométhane injecté sur le réseau de gaz naturel dans un mois calendaire en m3(n) et le nombre d’heures [d’injection] dans ce mois (ci-après le « Débit Mensuel Moyen »). » Débit de production (Nm3/h) Capacité maximale de production Débit mensuel moyen = Qté bio injecté / nb d’heures du mois temps 1 mois A l’intérieur d’un mois, les dépassements de la capacité maximale de production sont compensés par les heures où le débit est inférieur à la capa max. 09/05/2016

5 1. Le calcul au pas mensuel ne permet pas de lisser les variations annuelles de production (2/3)
Le tarif ne s’applique pas sur les quantités en orange Débit de production (Nm3/h) Capacité maximale de production Débit mensuel moyen Le tarif s’applique sur les quantités en vert 1 mois 1 an A noter que le calcul à pas mensuel n’est pas inscrit dans les textes réglementaires. 09/05/2016

6 1. Les conséquences pour les Parties (3/3)
Pour l’Acheteur : Les coûts d’achat des quantités excédentaires à la capacité maximale de production ne sont pas compensés. Le prix de ces quantités est fixé de gré à gré entre les Parties à un niveau représentatif de la valeur du biométhane non compensé. Pour le Producteur : Cette modalité de calcul peut inciter les Producteur à anticiper un éventuel dépassement mensuel et donc à réduire leur production. De plus, elle pénalise inutilement les producteurs ayant un profil de production mensuel variable au cours de l’année, notamment les sites subissant des restrictions d’injection en été dans le réseau de gaz naturel et étant seuls producteurs de biométhane sur une zone de consommation donnée. A noter que le calcul à pas mensuel n’est pas inscrit dans les textes réglementaires. (citer la source) 09/05/2016

7 2. L’ajustement de la capacité maximale de production se fait au bout de 3 dépassements mensuels dans une année civile A partir du troisième mois de dépassement dans une année civile, le Producteur notifie au préfet, avec copie à l’Acheteur, dans un délai de 10 jours à compter de l’émission de la dernière facture, une nouvelle capacité maximale de production au moins égale à la moyenne des débits mensuels moyens des mois de dépassement. Cette nouvelle capacité maximale de production s’appliquera à compter du premier mois civil suivant la délivrance de la nouvelle attestation préfectorale. Elle sera reportée dans un avenant aux conditions particulières. 3ème dépassement Débit de production (Nm3/h) Nouvelle capacité maximale de production Capacité maximale de production Débit mensuel moyen 1 mois 1 année civile 09/05/2016