Énoncés d’intérêt provincial de la Nouvelle-Écosse

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1 Énoncés d’intérêt provincial de la Nouvelle-Écosse
Le 1er février 2018

2 Pourquoi?

3 Contexte canadien √ ⍟ ⍟ = permis/prévu √ = existe/est en place
Politiques/ énoncés à l’échelle provinciale Énoncés de politiques en matière de planification régionale C.-B. √ Alb. ⍟ Sask. Man. Ont. Qc N.-B. Î.-P.-É. N.-É. T.-N.-L. ⍟ = permis/prévu √ = existe/est en place

4 Les énoncés d’intérêt provincial de la N.-É. visent à
« servir de lignes directrices en vue d’aider les ministères du gouvernement provincial, les municipalités et les personnes à prendre des décisions par rapport à l’usage des terres ». Au sein des municipalités, sont principalement mis en œuvre par l’entremise du processus lié à la stratégie de planification municipale. Sont applicables aux activités provinciales. Analysons ce premier énoncé.

5 Les énoncés d’intérêt provincial de la N.-É. visent à
Permettent de traiter les questions qui traversent les frontières des zones de juridiction. Les réserves d’eau potable ainsi que les terres et les régions agricoles productives susceptibles aux inondations sont des questions de portée régionale et non de portée municipale, car elles sont influencées par des facteurs physiographiques régionaux. Par conséquent, les énoncés d’intérêt ont normalement tendance à être liés à la gestion régionale des terres. Analysons ce premier énoncé.

6 Identification des risques d’inondation Pour protéger la qualité de l’eau potable au sein des bassins hydrographiques d’approvisionnement en eau des villes. Pour protéger la sécurité et les biens publics et pour réduire la nécessité d’effectuer des ouvrages de protection contre les crues et de restauration de dommages provoqués par les inondations dans les plaines inondables. Pour protéger les terres agricoles en vue du développement d’une industrie viable et durable en ce qui a trait à l’agriculture et à l’alimentation. Pour utiliser les réseaux municipaux d’approvisionnement en eau des villes et d’évacuation des eaux usées de façon efficace. Pour offrir des possibilités de logement visant à répondre aux besoins de tous les Néo-Écossais. Il faut aussi penser aux milieux bâtis sains. Il faut songer à des liens avec le développement économique. Protection des terres agricoles Protection de l’eau potable Distribution de divers logements Usage efficace de l’infrastructure

7 Mise en œuvre En général, aucun énoncé n’est conçu pour être prioritaire aux autres énoncés. Les activités doivent être « raisonnablement conformes » aux énoncés; en fonction de la Loi, cela signifie que les municipalités doivent prendre des mesures raisonnables pour appliquer les énoncés pertinents à la situation locale pendant la préparation ou la modification des documents de planification. Bien que cette approche ne soit pas normative, elle offre une certaine souplesse aux collectivités en ce qui a trait au traitement des conditions locales tout en tenant compte des questions d’ordre général qui représentent un sens de l’intérêt général selon la province. La province peut demander à un conseil d’adopter des documents de planification raisonnablement conformes à un énoncé d’intérêt provincial. Cela fait en sorte que les municipalités tiennent compte de ces questions. Au lieu de cela, les circonstances locales et la prise de décisions éclairée et réfléchie détermineront la façon dont les énoncés devraient être appliqués et elles représentent donc la forme de développement ou d’usage des ressources qui doit être prioritaire. Dans les cas suivants : (a) Un conseil ne respecte pas une demande d’adoption de documents de planification; (b) Un développement n’est pas conforme à un énoncé d’intérêt provincial et le ministre est convaincu qu’il existe de bonnes raisons pour établir une zone de planification intérimaire afin de protéger l’intérêt provincial, le ministre peut, par arrêté, établir une zone de planification intérimaire dans une région visée par règlement. (4) Au sein d’un lotissement d’une zone de planification intérimaire, le développement ou certaines catégories de lotissement/développement peuvent être réglementés, limités ou interdits en entier ou en partie afin de protéger l’intérêt provincial, au besoin.

8 Pourquoi les EIP sont un outil utile en N-S
Énoncés d’intérêt public Ils sont directs Ils permettent aux municipalités / gouvernements locaux d’identifier où les problématiques se trouvent et où ils sont possibles, ainsi que comment les traiter, tout en permettant à la province d’intervenir si nécessaire Ils permettent aux ministères provinciaux d’invoquer les mesures de planification quand les EIP appuient leurs initiatives et assurent une discussion sur l’application des EIP (ex. Ministère d’Agriculture et la conservation des terres agricoles) Identify what is essential to protect Can be used to look at issues that cut across jurisdictional boundaries

9 Pourquoi les EIP sont un outil utile en N-S
Les EIP ont été utilisé afin de conserver les terres agricoles, et la Cour d’appel de la N-S a confirmé le pouvoir du ministre de les invoquer 2011

10 Pourquoi les EIP sont un outil utile en N-S
Lors d’une révision récente axée sur la protection de l’eau de source, il était reconnu que le niveau de protection était insuffisant; le ministre a exigé une zone de protection plus grande Dernièrement, les EIP ont été utilisé afin de gérer les demandes de financement (ex. à Amherst, Habitation NS a refusé une demande de financement en raison du fait que le développement proposé était situé dans une plaine inondable en contravention de l’EIP sur l’inondation).

11 Recommandations Faites en sorte que les recommandations portent sur des éléments qui puissent être bien définis en tant qu’éléments d’intérêt public. Définissez clairement les objectifs qu’il faut réaliser. Déterminez l’attitude normative à adopter. Définissez clairement qui est responsable de la mise en oeuvre. Fournissez des documents d’orientation de première qualité.