Version mise à jour le 2 février 2015

Présentation au sujet: "Version mise à jour le 2 février 2015"— Transcription de la présentation:

1 Version mise à jour le 2 février 2015
Projet DSN Modalités de déclaration et de paiement des cotisations sociales recouvrées par les URSSAF en DSN phase 2 23 janvier 2014 Version mise à jour le 2 février 2015

2 Sommaire Introduction
Quelques principes généraux sur la déclaration des cotisations Urssaf en phase 2 Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2 Modalités déclaratives des cotisations sociales Urssaf Exigibilités Paiement Fractionnement et gestion des multi-échéances Partitionnement des déclarations

3 Introduction Principale nouveauté de la phase 2 de la DSN :
L’intégration dans la DSN de la déclaration des cotisations sociales recouvrées par les Urssaf Concrètement : La substitution de la DUCS ou du BRC (bordereau récapitulatif des cotisations) La substitution du TR annuel (Tableau Récapitulatif des cotisations) Cette substitution sera possible lors de l’ouverture de la phase 2 en février 2015 Le cahier technique de la norme applicable en phase 2 (version P2.5) est disponible sur le site dsn-info.fr Les principes de fonctionnement de la DSN phase 2 et la description fonctionnelle des données de la phase 2 sont également disponibles sur dsn-info.fr Cet atelier vise à présenter les modalités et principes généraux de déclaration des cotisations sociales recouvrées par les Urssaf Les régularisations de cotisations font l’objet d’une autre présentation

4 Sommaire Introduction
Quelques principes généraux sur la déclaration des cotisations Urssaf en phase 2 Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2 Modalités déclaratives des cotisations sociales Urssaf Exigibilités Paiement Fractionnement et gestion des multi-échéances Partitionnement des déclarations

5 Quelques principes généraux
Pourquoi le maintien des agrégats de cotisations? Les cotisations agrégées sont calculées sur la base des cotisations individuelles L’obligation de ventilation des ces éléments dans des « groupes » incombe à l’employeur même dans le cadre de la DSN afin d’assurer la traçabilité des paiements réalisés par masse au-delà de leur explication par les caractéristiques d’emploi et éléments de salaire servis au salarié Par ailleurs, les deux effectifs suivants sont collectés en phase 2 : Effectif moyen de l'entreprise au 31 décembre (S21.G ) Effectif de fin de période déclarée de l'établissement d'affectation (S21.G )

6 Quelques principes généraux sur les cotisations en phase 2
Les points suivants sont donc inchangés par rapport à l’existant à ce jour en DUCS : La déclaration de cotisations dans la DSN se fait par établissement d’affectation Le recouvrement des cotisations sociales s’effectue sur la base des montants de cotisations, réductions, exonérations agrégés au niveau établissement Les échéances déclaratives au 5 et 15 sont maintenues Une nouveauté induite par la DSN : Une cohérence entre les montants agrégés et les montants au niveau nominatif doit pouvoir s’opérer sur la base des données du contrat de travail, de rémunération et de cotisations portées dans la strate nominative du message. La règle en phase 2 est la suivante : Si le démarrage de la DSN phase 2 s’effectue en cours d’année civile, il ne sera pas demandé de TR pour les DUCS déjà envoyées dans l’ancien format. Une éventuelle régularisation annuelle pour l’ensemble de l’exercice sera opérée sur la dernière DSN Si la DSN présente des montants agrégés alors il doit toujours y avoir une correspondance au niveau nominatif Sil la DSN présente des montants au niveau nominatifs, il n’y a pas nécessairement d’agrégats en correspondance (ex. transmission d’une DSN anticipée pour l’AED sans déclaration des cotisations Urssaf) Si aucun montant n’est présent au niveau nominatif, alors il ne doit pas y avoir d’agrégats (cas d’une DSN « néant ») AGREGATS NOMINATIFS ex : DSN anticipée ex : DSN néant

7 Sommaire Introduction
Quelques principes généraux sur la déclaration des cotisations Urssaf en phase 2 Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2 Modalités déclaratives des cotisations sociales Urssaf Exigibilités Paiement Fractionnement et gestion des multi-échéances Partitionnement des déclarations

8 Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2
Le message « DSN mensuelle » est enrichi de nouveaux blocs destinés à l’ACOSS pour le recouvrement : Eléments rattachés à l’établissement donc de niveau agrégés 1 Eléments rattachés à l’individu donc de niveau nominatifs Composant individuelle

9 Cotisation individuelle
Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2 Eléments rattachés à l’établissement donc de niveau agrégés Une cotisation agrégée est la cotisation ou le total de cotisations dont l’établissement est redevable : Pour ses propres salariés (somme des cotisations individuelles), dès la Phase 2 Codes types En Phase 2, les types de cotisation agrégée sont les code types de personnel (CTP) utilisés par les URSSAF. Cette table des CTP est commune à la DUCS et à la DSN Paie DSN Cotisation individuelle Cotisation agrégée Cotisation individuelle « alpha » Salarié 1 La cotisation agrégée est la somme de cotisations individuelles Cotisation individuelle « alpha » Salarié 2 Cotisation agrégée « alpha » destinée à l’OPS 1 … Cotisation individuelle « alpha » Salarié n

10 Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2
Eléments rattachés à l’établissement donc de niveau agrégés Sous-groupe S21.G00.20 – Versement Organisme de protection sociale (*) Rubriques Définition de la rubrique Consignes de remplissage des rubriques à renseigner en Phase 2 dans le cadre des cotisations sociales recouvrées par les URSSAF Identifiant Organisme de Protection Sociale S21.G Code identifiant de l’organisme de protection sociale auprès duquel l’établissement est redevable de cotisations sociales associées au bordereau En phase 2, on positionne le SIRET de l’Urssaf concernée Entité d’affectation des opérations S21.G Identifiant de l’établissement ou de la population de salariés pour lequel est réalisé le paiement de cotisations sociales. On positionne : un pseudo-SIRET (dans le cas d’une population de salarié). BIC S21.G Coordonnées bancaires au format BIC du compte sur lequel doit être prélevé le montant de l’ordre de règlement. Cette rubrique s’appuie sur la norme ISO 9362 IBAN S21.G Coordonnées bancaires au format IBAN du compte sur lequel doit être prélevé le montant de l’ordre de règlement. Cette rubrique s’appuie sur la norme ISO : 2007 Montant du versement S21.G Montant du règlement Le montant doit être supérieur à 0 Date de début de période de rattachement S21.G Début de la période au titre de laquelle ont été établies les cotisations dont l’établissement s’acquitte. Concernant le paiement des cotisations recouvrées par les Urssaf, la période de rattachement est le mois, hormis lorsque le mois principal déclaré est décembre ou janvier Date de fin de période de rattachement S21.G Fin de la période au titre de laquelle ont été établies les cotisations dont l’établissement s’acquitte. (*) Si les versements sont pris en charge par un autre établissement de l’entreprise, l’établissement peut ne réaliser aucun versement aux OPS. Un versement est toujours réalisé par un et un seul établissement d’affectation

11 Sous-groupe S21.G00.23 – Cotisation Agrégée Qualifiant d’assiette
Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2 Eléments rattachés à l’établissement donc de niveau agrégés Sous-groupe S21.G00.23 – Cotisation Agrégée Rubriques Définition de la rubrique Rubriques à renseigner en Phase 2 dans le cadre des cotisations sociales recouvrées par les URSSAF Cotisation* Réduction Code de cotisation S21.G Code identifiant de la cotisation ou de la réduction , le cas de « l’exonération » n’étant pas géré pour le recouvrement Urssaf. X Qualifiant d’assiette S21.G Valeur permettant de qualifier l'assiette, associée obligatoirement au code de cotisation, et distinguant les assiettes plafonnées des autres assiettes Taux de cotisation S21.G Valeur du taux de cotisation applicable à l'agrégat, si la valeur de ce taux ne peut être déduite d‘un référentiel sur la base de l'identifiant de la cotisation et de la période de rattachement. Les taux de cotisation Accident du travail et Versement Transport doivent toujours être déclarés. Pour les autres codes type, la déclaration du taux n’est pas nécessaire. Si Accident du travail ou Versement Transport Montant d’assiette S21.G Montant total des sommes assujetties à la cotisation. Le montant de l’assiette doit être déclaré pour les cotisations. Il n'est pas déclaré pour les réductions Montant de cotisation S21.G Montant total de la réduction Code INSEE commune S21.G Cet identifiant permettant de valoriser l'assujettissement au Versement transport. Si taux Versement Transport * La modalité déclarative présentée ci-dessus ne concerne que l’ACOSS

12 Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2
Eléments rattachés à l’établissement donc de niveau agrégés Sous-groupe S21.G00.22 – Bordereau de cotisation due Rubriques S21.G Identifiant Organisme de Protection Sociale S21.G Entité d’affectation des opérations S21.G Date de début de période de rattachement S21.G Date de fin de période de rattachement S21.G Montant total de cotisation Règles / Précisions En Phase 2, un bordereau de cotisation due porte le total des cotisations sociales (tenant compte du total des exonérations et réductions éventuelles) de l'établissement employeur, pour ses propres salariés ou pour son propre compte, vis-à-vis d'une URSSAF et d’une période de rattachement des cotisations déclarées. Au niveau temporel, un bordereau de cotisation ne peut porter que les cotisations et réductions : d’un mois civil (déclarations courantes) Ou d’un exercice civil (déclaration de régularisation annuelle en remplacement du TR, éléments à porter dans les DSN à déposer les DSN exigibles en janvier ou en février) Ainsi, en cas de régularisation ou de correction de cotisations agrégées, hors régularisation annuelle , il devra être renseigné autant de bordereaux mensuels que nécessaire Relation entre les blocs « Cotisation agrégée » et « Bordereau » Cotisation agrégée Bordereau de cotisation due Un bordereau de cotisation due à un organisme de protection sociale est constitué de cotisations agrégées. Une cotisation agrégée est toujours rattachée à un et un seul bordereau de cotisation due. Cotisation agrégée « alpha » destinée à l’OPS 1 Cotisation agrégée « gamma » destinée à l’OPS 1 Bordereau de cotisation due à l’OPS 1 … Cotisation agrégée « omega » destinée à l’OPS 1

13 Sous-groupe S21.G00.78 – Base assujettie Montant de base assujettie
Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2 Eléments rattachés à l’individu donc de niveau nominatifs Sous-groupe S21.G00.78 – Base assujettie Rubriques Définition de la rubrique Consignes de remplissage des rubriques à renseigner en Phase 2 dans le cadre des cotisations sociales recouvrées par les URSSAF Code base assujettie S21.G 02 - Assiette brute plafonnée 03 - Assiette brute déplafonnée 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée 07 - Assiette des contributions d'Assurance Chômage 08 - Assiette retraite CPRP SNCF 09 - Assiette de compensation bilatérale maladie CPRP SNCF 10 - Base brute fiscale 11 - Base forfaitaire soumise aux cotisations de Sécurité Sociale 12 - Assiette du crédit d'impôt compétitivité-emploi 13 - Assiette du forfait social à 8% 14 - Assiette du forfait social à 20% Date de début S21.G La période de rattachement de la base assujettie est la période pour laquelle est valorisée cette base. La définition de cette période découle des réglementations des dispositifs de protection sociale En période courante, les bases assujetties héritent de la date de versement portée dans le bloc S21.G Ces deux rubriques ne sont donc à renseigner qu’en cas de régularisation Date de fin S21.G Montant de base assujettie S21.G Montant de basez assujettie

14 Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2
Eléments rattachés à l’individu donc de niveau nominatifs Sous-groupe S21.G00.79 – Composant de base assujettie Rubriques Définition de la rubrique Consignes de remplissage des rubriques à renseigner en Phase 2 dans le cadre des cotisations sociales recouvrées par les URSSAF Type de composant de base assujettie S21.G Le type de composant de base assujettie constitue son identifiant et permet de donner une signification au montant associé. 01– Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction Fillon 02 - Montant du SMIC retenu pour le calcul du crédit d'impôt compétitivité-emploi Date de début S21.G La période de rattachement de la base assujettie est la période pour laquelle est valorisée cette base. La définition de cette période découle des réglementations des dispositifs de protection sociale Les composants de base assujettie héritent de la date de versement portée dans le bloc S21.G00.50 Ces données ne sont donc pas à renseigner en phase 2 et seront supprimées en phase 3 Date de fin S21.G Montant de composant de base assujettie S21.G Montant du composant de base assujettie

15 Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2
Eléments rattachés à l’individu donc de niveau nominatifs Sous-groupe S21.G00.81 – Cotisation individuelle Rubriques Définition de la rubrique Consignes de remplissage des rubriques à renseigner en Phase 2 dans le cadre des cotisations sociales recouvrées par les URSSAF Code de cotisation S21.G Code identifiant la mesure de cotisation, d’exonération ou de réduction de cotisation individuelle proportionnelle 001 - Exonération de cotisations au titre de l'emploi d'un apprenti (loi de 1979) 002 - Exonération de cotisations au titre de l'emploi d'un apprenti (loi de 1987) …. 014 - Exonération de cotisations applicable aux entreprises innovantes 018 - Réduction de cotisations Fillon 226 - Assiette du Versement Transport Identifiant Organisme de Protection Sociale S21.G Identifiant de l‘OPS auprès duquel l'établissement est redevable de cotisations sociales L’organisme de protection sociale est identifiée par un matricule. En phase 2, on positionne le SIRET de l’Urssaf concernée Montant d’assiette S21.G Montant des sommes éligibles à exonération ou réduction Montant de cotisation S21.G Montant de la réduction de cotisation individuelle proportionnelle pour la période de rattachement Code INSEE commune S21.G Permet de valoriser l'assujettissement au Versement transport. (*) Une cotisation individuelle est un dispositif de contribution à la protection sociale dont le montant est fixé proportionnellement à la base assujettie. Cette règle s’exprime usuellement par un taux appliqué à une assiette constituée de tout ou partie de la base assujettie. La cotisation individuelle étant toujours rattachée à une base assujettie, elle est toujours valorisée au titre de la période de rattachement de la base assujettie. Le bloc s'applique également aux exonérations et réductions de cotisations individuelle.

16 Sommaire Introduction
Quelques principes généraux sur la déclaration des cotisations Urssaf en phase 2 Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2 Modalités déclaratives des cotisations sociales Urssaf Exigibilités Paiement Fractionnement et gestion des multi-échéances Partitionnement des déclarations

17 Principales correspondances DUCS/DSN
Uniquement pour les réductions Uniquement pour les cotisations Uniquement pour les taux AT ou VT. Les autres taux ne sont pas à renseigner

18 Pour les cotisations, seul le « Montant d’assiette » est à renseigner
Modalités déclaratives des éléments agrégés S21.G Entreprise S21.G Etablissement S21.G Versement organisme de protection sociale Identifiant Organisme de Protection Sociale Entité d'affectation des opérations BIC IBAN Montant du versement Date de début de période de rattachement Date de fin de période de rattachement SIRET URSSAF (PSEUDO SIRET) XXXXXXX S21.G Bordereau de cotisation due Identifiant Organisme de Protection Sociale Entité d'affectation des opérations Date de début de période de rattachement Date de fin de période de rattachement Montant total de cotisations SIRET URSSAF SIRET ETABT Pour les cotisations, seul le « Montant d’assiette » est à renseigner S21.G Cotisation agrégée Code de cotisation Qualifiant d'assiette Taux de cotisation Montant d'assiette Montant de cotisation Code INSEE commune 100 920 Ligne de cotisation agrégée CTP 100 (RG cas général) Assiette déplafonnée (920) S21.G Cotisation agrégée Ligne de cotisation agrégée CTP 900 (versement transport) Assiette déplafonnée (920) Dans ce cas, la saisie du taux et du code commune associé est nécessaire Code de cotisation Qualifiant d'assiette Taux de cotisation Montant d'assiette Montant de cotisation Code INSEE commune 900 920 2.70 75114

19 Modalités déclaratives des éléments agrégés
S21.G Entreprise S21.G Etablissement S21.G Versement organisme de protection sociale Identifiant Organisme de Protection Sociale Entité d'affectation des opérations BIC IBAN Montant du versement Date de début de période de rattachement Date de fin de période de rattachement SIRET URSSAF (PSEUDO SIRET) XXXXXXX S21.G Bordereau de cotisation due Identifiant Organisme de Protection Sociale Entité d'affectation des opérations Date de début de période de rattachement Date de fin de période de rattachement Montant total de cotisations SIRET URSSAF SIRET ETABT Pour les réductions, seul le « Montant de cotisation » est à renseigner S21.G Cotisation agrégée Code de cotisation Qualifiant d'assiette Taux de cotisation Montant d'assiette Montant de cotisation Code INSEE commune 004 921 1 500 Ligne de réduction CTP 004 (Déduction patronale heures supplémentaires de moins de 20 salariés) Montant de la déduction = 1,5€ par heure supplémentaire (pour une entreprise de plus de 20 salariés comme ici)

20 Modalités déclaratives des éléments nominatifs
EXEMPLE 1 S21.G Entreprise Déclaration des bases servant au calcul des cotisations de sécurité sociale : - salarié ayant une rémunération de 8000 € bruts en février (mais ayant perçu 2500 € en janvier) PMSS = 3000 € Assiette plafonnée de février = 3500€ en février avec régulation progressive du plafond S21.G Etablissement S21.G Versement organisme de protection sociale S21.G Bordereau de cotisation due S21.G Cotisation agrégée S21.G Individu S21.G Contrat (contrat de travail, convention, mandat) S21.G Versement individu S21.G Rémunération S21.G Activité S21.G Base assujettie Assiette brute déplafonnée (code « 03 ») Type de base assujettie Montant de base assujettie 03 8000 Dans ce cas, la régularisation progressive du plafond de SS, conduit à déclarer 3500€ de base plafonnée S21.G Base assujettie Type de base assujettie Montant de base assujettie 02 3500 Assiette brute plafonnée (code « 02 »)

21 Modalités déclaratives des éléments nominatifs
EXEMPLE 2 ………………… Cas d’un apprenti âgé de 18 ans, employé par une entreprise de + de 20 salariés : 3ème année d’apprentissage rémunérée à 65% du SMIC soit 887€ et prime d’un montant de 400€ La rémunération brute et la prime n’entrent pas dans la base de cotisations La base forfaitaire de cotisation de 821€ est à déclarer dans le bloc base assujettie … S21.G Individu S21.G Contrat (contrat de travail, convention, mandat) S21.G Versement individu S21.G Rémunération S21.G Activité S21.G Base assujettie Type de base assujettie Montant de base assujettie 03 1287 Assiette brute déplafonnée (code « 03 ») S21.G Base assujettie Code « 11 - Base forfaitaire soumise aux cotisations de Sécurité Sociale » Type de base assujettie Montant de base assujettie 11 821

22 Modalités déclaratives des éléments nominatifs
EXEMPLE 3 ………………… Cas d’exonération de cotisations patronales dans le cadre du dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) : Rémunération = 8000€ en février (mais 2500 € en janvier) La base de cotisations sociales bénéficiant d’une exonération est limitée à 6500 € (4,5 SMIC) Exonération à taux plein (l’entreprise est dans ses 7 premières années) Régularisation progressive de plafond donnant lieu à une assiette brute plafonnée de 3500€ sur février (cf. exemple 1) … S21.G Individu Le montant total d’exonération se calcule comme cela: 6500*(12,8% + 1,6% + 5,4%) * 8,4% S21.G Contrat (contrat de travail, convention, mandat) S21.G Versement individu S21.G Rémunération S21.G Activité S21.G00.78– Base assujettie Dans ce cas, la régularisation progressive du plafond de SS, conduit à déclarer 3500€ pour la base plafonnée Type de base assujettie Montant de base assujettie 02 3500 Assiette brute plafonnée (code « 02 ») S21.G00.78– Base assujettie Type de base assujettie Montant de base assujettie 03 8000 Assiette brute déplafonnée (code « 03 ») Seule l’assiette d’exonération est renseignée (6500€) (l’assiette plafonnée est déjà déclarée ci-dessus) S21.G00.81 – Cotisation individuelle Code de cotisation Identifiant OPS Montant d'assiette 014 SIRET URSSAF 6500 Code exo applicable aux JEI

23 Modalités déclaratives des éléments nominatifs
EXEMPLE 4 ………………… Cas d’un salarié pour lequel l’employeur bénéficie de la réduction de cotisations dite « réduction Fillon » … S21.G Individu S21.G Contrat (contrat de travail, convention, mandat) S21.G Versement individu S21.G Rémunération S21.G Activité Type Mesure 01 - Travail rému 151 S21.G Base assujettie Assiette brute déplafonnée (code « 03 ») Type de base assujettie Montant de base assujettie 03 1500 S21.G Composant de base assujettie SMIC retenu pour le calcul de la réduction Fillon (code « 01 ») Type de composant de base assujettie Montant 01 1451 S21.G00.81 – Cotisation individuelle Code de cotisation Identifiant OPS Montant de cotisation 018 SIRET URSSAF 118 Réduction de Cotisations Fillon

24 Sommaire Introduction
Quelques principes généraux sur la déclaration des cotisations Urssaf en phase 2 Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2 Modalités déclaratives des cotisations sociales Urssaf Exigibilités Paiement Fractionnement et gestion des multi-échéances Partitionnement des déclarations

25 Exigibilités Principes Cas particuliers :
La DSN mensuelle est soumise à deux dates d’exigibilité : le 5 et le 15 M+1 La date d’exigibilité DSN est fonction de la date d’exigibilité des déclarations de cotisations Urssaf actuelle Cas particuliers : Les entreprises assujetties à la déclaration trimestrielle : Transmettent leur DSN mensuellement au 15 Peuvent conserver une périodicité de paiement trimestrielle - deux options sont envisagées : Un acte de télé-règlement dans chaque DSN mensuelle avec une exécution unique du paiement à la date d’exigibilité de la dernière DSN du trimestre Exemple : Pour une entreprise de 9 salariés au plus, les DSN de janvier, février et mars portent un acte de paiement qui sera exécuté le 15 avril Trois actes de télé-règlement à la date d’exigibilité de la dernière DSN du trimestre Exemple : Pour une entreprise de 9 salariés au plus, la DSN de mars porte 3 actes de télé- règlement, chacun étant associé à la période de rattachement correspondant Les entreprises assujetties à la déclaration mensuelle au 25 : Transmettent leur DSN et leur paiement au 15 Pourront bénéficier d’une tolérance jusqu’au 25 pour ces transmissions L’observation en phase 2 permettra de déterminer la cible en généralisation

26 Exigibilités Périodicité Date de versement des salaires
Date d’exigibilité Ducs Date d’exigibilité DSN Période de rattachement des cotisations * Mensuelle Fin de mois M 5 du mois M+1 M 15 du mois M+1 Début de mois M+1 15 mois du M+1 M+1 Après le 10 du mois M+1 25 du mois M+1 Trimestrielle 15 du premier mois du trimestre suivant Début de mois M+1 sans rattachement à la période d’emploi Début de mois M+1 avec rattachement à la période d’emploi 30 du premier mois du trimestre suivant * La période de rattachement des cotisations correspond au mois civil de versement

27 Sommaire Introduction
Quelques principes généraux sur la déclaration des cotisations Urssaf en phase 2 Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2 Modalités déclaratives des cotisations sociales Urssaf Exigibilités Paiement Fractionnement et gestion des multi-échéances Partitionnement des déclarations

28 Paiement Principes Les modes de paiement permis en DSN sont le virement et le télé-règlement Les conditions d’assujettissement au paiement dématérialisé et notamment le paiement par virement sont maintenues dans le dispositif DSN Les modalités d’adhésion au télé-règlement ne sont pas modifiées : Pour les déclarants déjà inscrits au télé-règlement : aucune démarche à effectuer Pour les nouveaux inscrits au télé-règlement : le flux DSN porte l’inscription fonctionnelle. Les modalités d’inscription administratives perdurent et seront précisées dans les prochains mois Le télé-règlement pourra être transmis à partir de plusieurs comptes bancaires Le référencement du virement est identique au référencement actuel Le référencement du virement n’apparait pas dans la DSN Cas des VLU : il sera toujours possible d’associer un seul paiement à plusieurs établissements

29 Sommaire Introduction
Quelques principes généraux sur la déclaration des cotisations Urssaf en phase 2 Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2 Modalités déclaratives des cotisations sociales Urssaf Exigibilités Paiement Fractionnement et gestion des multi-échéances Partitionnement des déclarations

30 Fractionnement et gestion des multi-échéances
Fractionnement et gestion des multi-échéances Rappel : définition des échéances multiples Il y a échéances multiples lorsqu’il y a plusieurs dates de paie au sein d’un même établissement pour une même période d’emploi Exemple : Pour une période d’emploi M au sein d’un même établissement : les salariés ayant une activité administrative sont payés à la fin du mois M, les salariés travaillant sur chantier sont payés dans les premiers jours du mois M+1. Principes A chaque versement de salaire, une fraction de DSN est attendue pour les salariés concernés, selon l’ordre suivant : Période d’emploi – Mois principal déclaré Date de versement des salaires Période de rattachement des cotisations Date d’exigibilité de la Ducs Date d’exigibilité de la DSN Numéro de fraction M Fin de mois M 5 du mois M+1 1/2 Début de mois M+1 M+1 15 du mois M +1 2/2

31 Fractionnement et gestion des multi-échéances
Le recours au fractionnement de déclaration peut donc avoir lieu dans les cas suivants : Gestion dans différents systèmes de paie et/ou organisation de la paie distincte pour des salariés d’un même établissement Un établissement créé à la suite de la fusion de deux anciens établissement peut continuer à gérer sa paie sur les systèmes préexistants à sa création alors même que ses salariés relèvent d’un même SIRET Gestion de deux échéances déclaratives différentes sur le même SIRET Un établissement dans lequel le versement de la paie sera opéré en deux temps : le 15/M pour les salariés du siège et le 5/M+1 pour les salariés du réseau

32 Sommaire Introduction
Quelques principes généraux sur la déclaration des cotisations Urssaf en phase 2 Zoom sur les segments Acoss du message DSN phase 2 Modalités déclaratives des cotisations sociales Urssaf Exigibilités Paiement Fractionnement et gestion des multi-échéances Partitionnement des déclarations

33 Partitionnement des déclarations
Utilisation du pseudo-SIRET Les modalités permettant à certaines entreprises (principalement ETT) d’utiliser le système de « pseudo-SIRET » pour effectuer les déclarations concernant certaines catégories de salariés sont maintenues en DSN Une rubrique « Entité d’affectation des opérations » a été créée au sein des blocs Bordereau de cotisation due (S21.G00.22) et Versement OPS (S21.G00.20) pour les salariés dont les cotisations agrégées doivent être rattachées au pseudo-SIRET Cette disposition est portée en DSN de la manière suivante : L’établissement d’affectation (S21.G00.11), en l’espèce l’employeur, reste toujours identifié par son vrai SIRET Les Bordereaux (S21.G00.22) et Versements organisme de protection sociale (S21.G00.20) relatifs à ces catégories de personnel doivent porter le pseudo-SIRET approprié dans la rubrique « Entité d’affectation des opérations »

34 Partitionnement des déclarations
Exemple Les cotisations des salariés permanents d’une ETT sont rattachées au SIRET de l’ETT (population A). Les cotisations des salariés intérimaires de cette même ETT sont rattachées au pseudo-SIRET de l’ETT (population B) S21.G Entreprise S21.G Etablissement Population A S21.G Versement organisme de protection sociale S21.G Bordereau de cotisation due Rattachée au SIRET de l’établissement S21.G Entité d'affectation des opérations Non renseigné (la rubrique est absente) S21.G Cotisation agrégée A illustrer LES DEUX CAS Permanent sur SIRET INTERIMAIRES SUR PSEUDO SIRET BORDEREAUX + COT AGREGEE + PAIEMENT AVEC JEU DE COULEUR RATTACHEMENT AU SIRET EMPLOYEUR RATTACHEMENT AU PSEUDO SIRET EN ENTITE DAFFECTATION DU BDX ET PAIEMENT MEME FORMALISME AVEC DEUX DATES DEXIGIBILITE + REGULARISATION DHISTORIQUE AVEC EMPILEMENT DE BLOC Population B S21.G Bordereau de cotisation due S21.G Entité d'affectation des opérations Renseigné avec le pseudo-Siret Rattachée à un pseudo-Siret S21.G Cotisation agrégée S21.G Individu S21.G Individu S21.G Individu S21.G Individu S21.G Individu S21.G Individu

35 Partitionnement des déclarations (avec fractionnement)
Présence de 2 catégories de population pour lesquelles les dates d’exigibilité du recouvrement ACOSS diffèrent Il est courant que les ETT distinguent la paie des salariés permanents de celle relative aux salariés intérimaires (également observé dans les sociétés de production cinématographique et de mannequinat) Population A S20.G00.05 – Déclaration S20.G Numéro de fraction 1/2 Exigibilité 1 S21.G Entreprise S21.G Etablissement Fraction 12 S21.G Versement organisme de protection sociale S21.G Bordereau de cotisation due S21.G Entité d'affectation des opérations Non renseigné (la rubrique est absente) S21.G Cotisation agrégée A illustrer LES DEUX CAS Permanent sur SIRET INTERIMAIRES SUR PSEUDO SIRET BORDEREAUX + COT AGREGEE + PAIEMENT AVEC JEU DE COULEUR RATTACHEMENT AU SIRET EMPLOYEUR RATTACHEMENT AU PSEUDO SIRET EN ENTITE DAFFECTATION DU BDX ET PAIEMENT MEME FORMALISME AVEC DEUX DATES DEXIGIBILITE + REGULARISATION DHISTORIQUE AVEC EMPILEMENT DE BLOC S20.G00.05 – Déclaration Population B S20.G Numéro de fraction 2/2 S21.G Entreprise Exigibilité 2 S21.G Etablissement Fraction 22 S21.G Versement organisme de protection sociale S21.G Bordereau de cotisation due S21.G Entité d'affectation des opérations Renseigné avec le pseudo-Siret S21.G Cotisation agrégée