Commission de réforme/Comité médical

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1 Commission de réforme/Comité médical
Janvier 2017

2 La Commission de réforme
Avis préalables à certaines décisions liées à la santé des agents. La saisine relève de l’employeur territorial. Elle est compétente uniquement pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL.

3 Motifs de saisine L’imputabilité des rechutes d’accident ou de maladie professionnels en cas de non reconnaissance de l’imputabilité par la collectivité (prolongations des arrêts, justification des soins, date de consolidation, séquelles et taux d’IPP). L’inaptitude temporaire ou définitive au poste de travail et, le cas échéant, l'aptitude pour un changement d’affectation ou un reclassement. Le dernier renouvellement d’une disponibilité d’office pour maladie. Les demandes de cure thermale et la prise en charge des frais médicaux dans le cadre d’un accident ou maladie survenu dans l’exercice des fonctions. L'attribution de l'Allocation d'Invalidité Temporaire (AIT) L'attribution de l'Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) La retraite pour invalidité …

4 Contact : Marie Claude LAMBLOT
Les pièces justificatives Joindre impérativement toutes le pièces justificatives demandées en fonction du motif de saisine : Courrier de saisine de l’employeur, certificat initial/de rechute/prolongation d’arrêt de travail, déclaration administrative d’accident de service, demande de l’agent, rapport hiérarchique, fiche de poste, états de service, fiche de liaison CPAM… Contact : Marie Claude LAMBLOT tél :

5 Le Comité Médical Avis préalables à certaines décisions liées à la santé des agents. La saisine relève de l’employeur territorial. Il est compétent à l’égard des agents : Stagiaires ou titulaires affiliés à la CNRACL Stagiaires ou titulaires affiliés à l’IRCANTEC Non titulaires relevant du régime général de la Sécurité Sociale

6 relevant du régime général de la sécurité sociale
Motifs de saisine Pour les agents stagiaires ou titulaires affiliés à la CNRACL affiliés à l’IRCANTEC relevant du régime général de la sécurité sociale non titulaires relevant du régime général de la sécurité sociale La prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs. L’octroi ou le renouvellement  d’un congé de longue maladie L’octroi ou le renouvellement  d’un congé de grave maladie. L’octroi ou le renouvellement  d’un congé de longue maladie d’office. L’octroi ou le renouvellement  d’un congé de longue durée. L’octroi ou le renouvellement  d’un congé de longue durée d’office. L’octroi ou le renouvellement d’une mise en disponibilité d’office pour inaptitude physique. Octroi ou renouvellement d’une mise en disponibilité d’office pour inaptitude physique

7 relevant du régime général de la sécurité sociale
Motifs de saisine Pour les agents stagiaires ou titulaires affiliés à la CNRACL affiliés à l’IRCANTEC relevant du régime général de la sécurité sociale non titulaires relevant du régime général de la sécurité sociale Aptitude au cours ou à la suite : Douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, Un congé de longue maladie ou de longue durée, D’une disponibilité d’office Un congé sans traitement Un congé de grave maladie, A l’issue d’une disponibilité d’office Un congé de grave maladie Aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée ou une disponibilité d’office Aménagement des conditions de travail à la suite d’une modification de l’état physique de l’agent

8 relevant du régime général de la sécurité sociale
Motifs de saisine Pour les agents stagiaires ou titulaires affiliés à la CNRACL affiliés à l’IRCANTEC relevant du régime général de la sécurité sociale non titulaires relevant du régime général de la sécurité sociale Reclassement professionnel ou Changement d’affectation dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique de l’agent Aptitude ou inaptitude définitive de l’agent à l’exercice de ses fonctions et à toutes fonctions. Licenciement des agents stagiaires inaptes définitivement. Licenciement en cas d’inaptitude définitive et totale. Ainsi que dans tous les autres cas prévus par les textes réglementaires : - Admission à la retraite pour invalidité - Contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agréé lors d’une contre-visite durant un congé de maladie - Contestation dans le cadre de l’admission des candidats aux emplois publics  - Maintien au-delà de la limite d’âge : Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées par le fonctionnaire ou par l’employeur devant le comité médical

9 Nouvelles dispositions relative au Temps Partiel Thérapeutique
Suppression de la condition de six mois d’arrêt maladie ordinaire continu avant l’ouverture du droit. Octroi ou renouvellement du temps partiel thérapeutique possible, sans avis de l’instance médicale (comité médical ou commission de réforme), lorsque la demande est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé et du médecin traitant. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical ou la commission de réforme est saisi.

10 Nouvelles dispositions relative au Temps Partiel Thérapeutique
Toutefois, la collectivité doit s’assurer que la durée du temps partiel thérapeutique octroyé à l’agent pour une même affection ne dépasse pas un an (pour toute la carrière). Afin de garantir le secret médical et le suivi des congés statutaires des agents, le Centre de Gestion continue à diligenter les expertises et établir un décompte des durées de temps partiels thérapeutique octroyé dans la limite d’un an par pathologie. En fonction de l'avis du médecin agréé: soit il est en concordance avec l'avis du médecin traitant, dans ce cas, un courrier informatif est adressé indiquant la possibilité de mettre en place le temps partiel thérapeutique. soit il n'est pas en concordance avec l'avis du médecin traitant, dans ce cas là, il conviendra de saisir le comité médical ou la commission de réforme.

11 Les pièces justificatives
Joindre impérativement toutes le pièces justificatives demandées en fonction du motif de saisine : Courrier de saisine de l’employeur, certificat initial/de rechute/prolongation d’arrêt de travail, certificat médical du médecin, demande de l’agent, fiche de poste… Contact : Marie Claude LAMBLOT tél : –

12 Prochaines dates Comité médical / Commission de réforme : 14/02/2018
14/03/2018 18/04/2018 23/05/2018 20/06/2018 Réunions assistant de prévention : 20/03/2018 07/06/2018 18/09/2018 06/12/2019