Principes, Organisation, Fonctionnement

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1 Principes, Organisation, Fonctionnement
16/09/2018 MDPH de l’Eure Principes, Organisation, Fonctionnement 16/09/2018

2 Les grandes périodes Notre époque contemporaine vit s’ouvrir la période du droit pour les personnes handicapées. Le premier grand dispositif législatif date de 1975 avec la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, loi qui spécifiait déjà l’importance de la prévention et du dépistage des handicaps, l’obligation éducative pour les jeunes handicapés, l’accessibilité des institutions publiques, le maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie chaque fois que possible. 30 ans plus tard, le handicap devient le grand chantier national. 16/09/2018

3 Loi du 11 février 2005 16/09/2018 Loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des Personnes Handicapées. 16/09/2018

4 La loi définit le handicap
16/09/2018 La loi définit le handicap « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. » 16/09/2018

5 Trois principes clés 16/09/2018 Garantir le libre choix du projet de vie grâce à la compensation des conséquences du handicap. Permettre la participation effective à la vie sociale grâce au principe d’accessibilité (concerne l’école, l’emploi, les transports, les bâtiments, la culture et les loisirs). Placer la Personne Handicapée au centre des dispositifs, d’où la création d’un guichet unique, la Maison Départementale des Personnes Handicapées, MDPH. EEC 16/09/2018

6 MDPH Depuis le 1er janvier 2006
Regroupe les ex : CDES, Cotorep, Dispositif Vie Autonome Sous tutelle administrative et financière du Président du Conseil Général 16/09/2018

7 MDPH La MDPH est un GIP (Groupement d’Intérêt Public)
16/09/2018 La MDPH est un GIP (Groupement d’Intérêt Public) La convention constitutive définit la constitution, l’organisation, le fonctionnement et l’administration La Commission Exécutive (Comex) délibère sur l’organisation, le budget, les conventions, le rapport annuel, … 16/09/2018

8 Missions de la MDPH Accueil – écoute Information Évaluation
Élaboration du plan de compensation Suivi de la situation Accompagnement – Médiation Attribution de prestations 16/09/2018

9 Le personnel de la MDPH Des agents mis à disposition par l’Etat
16/09/2018 Des agents mis à disposition par l’Etat Des agents mis à disposition par l’Education Nationale Des agents mis à disposition par le Conseil Général Un agent mis à disposition par la CPAM Des agents du GIP 16/09/2018

10 Les métiers Un directeur et une directrice adjointe
16/09/2018 Un directeur et une directrice adjointe Une secrétaire de direction Des cadres administratifs Des médecins psychiatres, généralistes, du travail Des psychologues Des ergothérapeutes Un enseignant spécialisé Des assistants sociaux Des instructeurs, des agents d’accueil 16/09/2018

11 CDAPH 16/09/2018 . La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH) statue sur l’ensemble des demandes (enfants et adultes). . Demandes étudiées en amont par des équipes pluridisciplinaires au regard du projet de vie de la personne. 16/09/2018

12 Le guide d’Evaluation et ses volets : GEVA
Volet Identification Volet familial, social et budgétaire Volet habitat et cadre de vie Volet parcours de formation Volet parcours professionnel Volet médical Volet psychologique Volet activités, capacités fonctionnelles Volet aides mises en œuvre Volet synthèse 16/09/2018

13 Les équipes pluridisciplinaires adultes
16/09/2018 Les équipes pluridisciplinaires adultes Equipe Travail et Formation Equipe Psy / ESAT Equipe AAH Equipe Prestation de Compensation du Handicap adultes (PCH) 16/09/2018

14 Equipes pluridisciplinaires enfants
16/09/2018 Equipe 1ère demande d’orientation Equipe Psychiatrie Equipe TED (Troubles Envahissants du Développement) Equipe 16 – 25 ans Equipe établissement spécialisé et services (SESSAD) Equipe AVS (Auxiliaire Vie Scolaire) Equipe PCH enfants 16/09/2018

15 Les partenaires Le Conseil Général
16/09/2018 Le Conseil Général Les établissements :IME (IMP et IMPRO), SESSAD, ITEP, Etablissement spécialisé pour déficient visuel, auditif, ESAT, …. Les services sociaux : Conseil général, CARSAT, BTP, CHS de Navarre, MSA, CHI Eure – Seine ... Pole Emploi, Mission Locale, CAP Emploi, SAMETH, … Les associations : APF, AFM,, Handi-sup, … L’Education Nationale : Psychologue, médecin, enseignant référent, enseignant spécialisé, l’Inspection ASH, Handi-Scol, … 16/09/2018

16 Evaluation extérieure dans le cadre de la PCH
16/09/2018 Evaluation extérieure dans le cadre de la PCH Pour chaque demande de PCH une évaluation est faite au domicile de la personne handicapée. Pour ce faire la MDPH fait elle-même les évaluations ou fait appel à des partenaires extérieurs : Conseil Général, APF, AFM, Les papillons blancs de pont audemer, la Musse, l’ADAPT, la CARSAT, … 16/09/2018

17 Les prestations enfant
16/09/2018 Attribution des Cartes (CI-CES-CP) Attribution de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et des compléments. Attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Attribution de Matériels adaptés Accompagnement par un(e) Auxiliaire de Vie Scolaire 16/09/2018

18 Orientation enfant 16/09/2018 Vers une classe spécialisée à l’école primaire ou au collège (CLIS, ULIS) Vers un service ou établissement Médico-social : - Service d ’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). - Institut Médico-Educatif (IME). - Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique( ITEP). 16/09/2018

19 Les prestations adultes
16/09/2018 Attribution des Cartes (CI-CES-CP) Attribution de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) Attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) 16/09/2018

20 Orientation adulte Vers le maintien dans l’emploi
16/09/2018 Vers le maintien dans l’emploi Vers le marché du travail : entreprise ordinaire ou adaptée Vers une formation : Centre de Rééducation Professionnelle (CRP) Vers le milieu protégé : ESAT Vers un service : SAVS, SAMSAH Vers un établissement : Foyer occupationnel, Foyer d’accueil médicalisé, Maison d’Accueil Spécialisé 16/09/2018

21 Le Fonds Départemental de Compensation
Le fonds départemental de compensation est chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après que les intéressés aient fait valoir l’ensemble de leurs droits. Le comité de gestion du fonds départemental de compensation est composé : - De contributeurs permanents mutualisant leurs fonds: DDCS, CPAM, Conseil général, MSA. - De contributeurs complémentaires qui interviennent selon leurs propres règles d’attribution: CCAS, AGEFIPH, ANAH, …. Tous les dossiers sont étudiés après validation de la demande par l’équipe pluridisciplinaire PCH, en fonction de la situation personnelle de chaque demandeur. Les aides attribuées portent sur différents volets: aides techniques, aménagement du véhicule et/ou aménagement du domicile. 16/09/2018

22 Point d’accueil Accueil centralisé physique et téléphonique à la MDS à Evreux 11 rue Jean de la Bruyère tel : Accueil décentralisé : - CLIC du Conseil Général - CARSAT - Associations : APF, AFM, UNFAM,… - Etablissement : la Musse, l’ADAPT,… 16/09/2018

23 Communication Communication interne :
- Réunion de direction avec les cadres - Réunion de service avec les agents - Assemblée générale du personnel - Notes de service, compte rendu, mail, … Communication externe : Réunion avec les partenaires Echanges divers au cours des différentes instances (Comex, CDAPH, Equipes pluridisciplinaires,…) En projet : un nouveau logo, un site Internet spécifique MDPH, un magazine. 16/09/2018

24 Le circuit d’une demande à la MDPH
Dépôt de la demande auprès de la MDPH Accusé de réception du dossier complet ou incomplet Evaluation Réunion de l’équipe pluridisciplinaire (Proposition) Réunion de la CDAPH qui valide, puis notification adressée à l’intéressé et à l’organisme payeur. S’il s’agit d’une prestation AAH ou AEEH le paiement est effectué par la CAF, pour la PCH le paiement est effectué par le Département. 16/09/2018

25 MERCI DE VOTRE ATTENTION
16/09/2018 MERCI DE VOTRE ATTENTION 16/09/2018