Dr Isabelle Reichenbach MCCS Pôle CPR2A Nice

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1 Dr Isabelle Reichenbach MCCS Pôle CPR2A Nice
FMC 18 novembre 2010 L’assurance invalidité 17/09/2018 Dr Isabelle Reichenbach MCCS Pôle CPR2A Nice Dr I.Reichenbach Assurance Maladie

2 L’assurance invalidité
Données générales (2006): Pour une population de assurés invalides, le montant des prestations versées par le Régime Général était de 4 milliards d’ € le nombre d’entrées en invalidité est de près de / an pour une population active estimée à 19,9 millions (3,7 pour 1000) ce qui correspond à une augmentation des effectifs de + 45,7 % en 8 ans Le coût économique et humain croissant de l’invalidité représente donc un enjeu considérable qui plaide pour une implication précoce des différents acteurs (médecins traitants, médecins du travail, médecins conseil) Référence: site ameli.fr, publications Cnamts, points de repère n° 16 de juillet 2008 « Les médecins conseils peuvent avoir accéléré le passage en invalidité des personnes en arrêt de longue durée comme le préconisait, d’ailleurs, le rapport de 2003 mené par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et l’Inspection Générale des Finances (IGF). L’évolution des moyens de diagnostics et des thérapeutiques favorise en effet une stabilisation plus précoce de l’état de santé. La forte hausse du nombre de mises en invalidité en 2004 et 2005, dans le contexte connu de l’intensification très importante des contrôles d’arrêt de travail, plaide pour cette hypothèse. » 17/09/2018 Dr Isabelle Reichenbach MCCS Pôle CPR2A Nice Dr I.Reichenbach Assurance Maladie

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L’assurance invalidité son objectif: compenser la perte de gain d’un assuré si réduction de sa capacité de travail du fait d’ une ou plusieurs pathologies et d’origine non professionnelle 17/09/2018 Dr Isabelle Reichenbach MCCS Pôle CPR2A Nice Dr I.Reichenbach Assurance Maladie

4 La prévention de l’invalidité
Objectifs: prévenir l’invalidité et éviter la désinsertion professionnelle Quand ? à 12 mois d’arrêt de travail Comment ? examen sur personne, établissement d’un Bilan Médico Socio Professionnel (BMSP) Orientation précoce vers un reclassement professionnel ( CDAPH *) Fixation de reprise du travail Admission à l’invalidité * Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées 17/09/2018 Dr Isabelle Reichenbach MCCS Pôle CPR2A Nice Dr I.Reichenbach Assurance Maladie

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Admission à l’invalidité: conditions médico- administratives être âgé de moins de 60 ans avoir une réduction GLOBALE de la capacité de travail ou de gain d’au moins 66,66 % ( 2/3) état général âge facultés physiques et mentales aptitudes et formation professionnelle impossibilité de prétendre à une rémunération > 1/3 du salaire de référence 17/09/2018 Dr Isabelle Reichenbach MCCS Pôle CPR2A Nice Dr I.Reichenbach Assurance Maladie

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Conditions médico- administratives Cas de refus: refus médical état antérieur à l ’immatriculation et non aggravé depuis refus administratif indemnisé par ailleurs pour même motif ( AT - pension militaire ) 17/09/2018 Dr Isabelle Reichenbach MCCS Pôle CPR2A Nice Dr I.Reichenbach Assurance Maladie

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Admission en invalidité les différents modes d’admission après arrêt de travail et versement des IJ à l ’expiration des 3ème ou 4ème années après 360 IJ en 3 ans avant la fin du versement des IJ après stabilisation de l’état (maladie) après consolidation (traumatisme) 17/09/2018 Dr Isabelle Reichenbach MCCS Pôle CPR2A Nice Dr I.Reichenbach Assurance Maladie

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Admission en invalidité En l’absence de versement d’I.J. soit dans l’année qui suit la fin des I.J. ou la suppression d’une pension d’invalidité soit à la constatation médicale de l’invalidité en cas d’usure prématurée de l’organisme (U.P.O.) 17/09/2018 Dr Isabelle Reichenbach MCCS Pôle CPR2A Nice Dr I.Reichenbach Assurance Maladie

9 Admission en invalidité
les principales causes médicales à l’origine des mises en invalidité en 2006: 3 causes représentent 65,1 % des mises en invalidité: Affections psychiatriques 28,1 % Maladies du système ostéoarticulaire 23,8 % Tumeurs 13,2 % Parmi les affections de longue durée, c’est la sclérose en plaques qui induit, après 10 ans d’évolution, le risque le + élevé de devoir bénéficier d’une P.I. 17/09/2018 Dr Isabelle Reichenbach MCCS Pôle CPR2A Nice Dr I.Reichenbach Assurance Maladie

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Les différentes catégories Catégorie 1 : Si capable d ’exercer une activité rémunérée (30 % du SAM) Catégorie 2 : Incapacité absolue d ’exercer une profession quelconque (50 % du SAM) Catégorie 3 : Incapacité absolue d ’exercer une profession quelconque plus obligation d’avoir recours à l’assistance d ’une tierce personne (50 % du SAM + majoration pour tierce personne) En 2006, les assurés en 1ère catégorie représentent 26 % de l’effectif, les assurés en 2ème catégorie 71 %; les assurés en 3ème catégorie 3 % pour les catégories 2 et 3, pas d’interdiction de travailler … 17/09/2018 Dr Isabelle Reichenbach MCCS Pôle CPR2A Nice Dr I.Reichenbach Assurance Maladie

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Les différentes catégories Catégorie 3 : recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer la plupart des actes ordinaires de la vie l’alimentation : boire, manger la toilette : se laver, s ’habiller l’autonomie locomotrice : se lever, se coucher, se déplacer dans son logement en cas de troubles psychiques, présenter un danger grave pour autrui ou pour lui-même 17/09/2018 Dr Isabelle Reichenbach MCCS Pôle CPR2A Nice Dr I.Reichenbach Assurance Maladie

12 Les différentes catégories
Données 2007: les assurés classés en 1ère catégorie représentent 23 % des assurés en invalidité les assurés classés en 2ème catégorie 74 % les assurés classés en 3ème catégorie 3 % 17/09/2018 Dr Isabelle Reichenbach MCCS Pôle CPR2A Nice Dr I.Reichenbach Assurance Maladie

13 Les différentes catégories
Maximum au 01/04/2009 Catégorie 1 : 30 % du salaire plafond , soit 857,70 € / mois Catégorie 2 : 50 % du salaire plafond , soit 1429,50 € / mois Catégorie 3 : ,50 € + MTP 1029,10 € soit 2458,60 € / mois Minimum au 01/04/2009 Catégories 1 et 2 : 262,77 € Catégorie 3 : 262,77 € ,10 € soit 1291,87 € Le minimum est commun aux 3 catégories 17/09/2018 Dr Isabelle Reichenbach MCCS Pôle CPR2A Nice Dr I.Reichenbach Assurance Maladie

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Caractéristiques droit propre prestations en nature: ETM (sauf pour les médicaments à vignettes bleues) prestations en espèces (si reprise de travail) au 60ème anniversaire passage en vieillesse au titre de l’inaptitude au travail * Invalide continuant à être exonéré du ticket modérateur (exception vignettes bleues), même après le passage en assurance vieillesse * Exception  diapo 19 Article R L'âge prévu au premier alinéa de l'article L , est fixé à soixante ans. A partir de cet âge, chaque assuré peut demander la liquidation d'une pension de vieillesse dans les conditions prévues à cet article et à l'article L 17/09/2018 Dr Isabelle Reichenbach MCCS Pôle CPR2A Nice Dr I.Reichenbach Assurance Maladie

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Caractéristiques Une pension d’invalidité est toujours attribuée à titre temporaire. Elle peut être révisée ou modifiée jusqu’au 60ème anniversaire soit révisée pour des raisons d’ordre médical soit modifiée pour des motifs d’ordre administratif 17/09/2018 Dr Isabelle Reichenbach MCCS Pôle CPR2A Nice Dr I.Reichenbach Assurance Maladie

16 Révisions sur le plan médical
Révision possible: à la demande de l’assuré à l’initiative du médecin conseil Taux minimum d’incapacité de travail ou de gain % (rappel: > 66,66 % à l’admission) 17/09/2018 Dr Isabelle Reichenbach MCCS Pôle CPR2A Nice Dr I.Reichenbach Assurance Maladie

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Révisions sur le plan médical aggravation de l ’état changement de catégorie amélioration de l ’état changement de catégorie, suspension, suppression suspension : état de santé compatible avec le travail mais soins nécessaires et possibilité d ’aggravation suppression: capacité de travail > 50 % et cessation des soins 17/09/2018 Dr Isabelle Reichenbach MCCS Pôle CPR2A Nice Dr I.Reichenbach Assurance Maladie

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Modifications d ’ordre administratif suspension partielle ou totale en cas de cumul Pension d’invalidité + salaire (ou IJ, allocations chômage) ne doivent pas être > à l’ancien salaire. suppression: lors de la transformation en pension vieillesse, au 60ème anniversaire * Au décès de l’assuré * toutefois, lorsque l'assuré invalide exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail n'est liquidée que si l'assuré en fait expressément la demande, et au plus tard à 65 ans. 17/09/2018 Dr Isabelle Reichenbach MCCS Pôle CPR2A Nice Dr I.Reichenbach Assurance Maladie

19 Pension de veuf ou de veuve invalide
Article L CSS: Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf. 17/09/2018 Dr Isabelle Reichenbach MCCS Pôle CPR2A Nice Dr I.Reichenbach Assurance Maladie

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Pension de veuf ou de veuve invalide elle concerne donc le ou la conjointe d’un(e) assuré(e) décédé(e) âgé (e) de moins de 55 ans qui doit être atteint (e) d’une incapacité de travail ou de gain ,66 % 17/09/2018 Dr Isabelle Reichenbach MCCS Pôle CPR2A Nice Dr I.Reichenbach Assurance Maladie

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Pension de veuf ou de veuve invalide Conditions propres à l ’assuré(e) décédé (e):  si moins de 60 ans au jour du décès : était titulaire d ’une pension d ’invalidité ou en remplissait les conditions si plus de 60 ans au jour du décès : était titulaire d’une pension vieillesse ou remplissait les conditions pour y prétendre 17/09/2018 Dr Isabelle Reichenbach MCCS Pôle CPR2A Nice Dr I.Reichenbach Assurance Maladie

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Pension de veuf ou de veuve invalide Caractéristiques de la pension: pension sans catégorie pas d ’attribution de tierce personne ETM (sauf médicaments vignettes bleue) Fin de la pension: en cas de remariage si le bénéficiaire cesse d ’être invalide Lors de la transformation en pension de vieillesse de veuf ou de veuve invalide (conserve l’ETM) Pension vieillesse de veuf ou de veuve invalide: Pension attribuée au conjoint survivant invalide, âgé de moins de 55 ans, d'un assuré décédé titulaire (ou susceptible de l'être) d'une pension d'invalidité ou de vieillesse . La substitution est automatique. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui sert la PIVV envoie un avis de signalement à la caisse du lieu de résidence de l'intéressé. La caisse de retraite invite l'intéressé à déposer une demande de pension de réversion. Après comparaison entre : - la PVVV cumulable et - la pension de réversion réduite pour ressources, le montant le plus élevé est servi. Dispositions transitoires concernant les demandes de pension de reversion: Conditions à remplir par le demandeur Date d'effet de la pension de réversion Age minimum Avant le 01/07/ ans Du 01/07/2005 au 30/06/ ans Du 01/07/2007 au 30/06/ ans Du 01/07/2009 au 31/12/ ans Cette condition d'âge est supprimée à compter du 01/01/2011. 17/09/2018 Dr Isabelle Reichenbach MCCS Pôle CPR2A Nice Dr I.Reichenbach Assurance Maladie

23 MERCI DE VOTRE ATTENTION
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