3è séance : Pouvoir judiciaire

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1 3è séance : Pouvoir judiciaire
18/09/2018 3è séance : Pouvoir judiciaire Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

2 Les acteurs lié à l’administration de la justice
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3 L’enceinte du tribunal civil
Le JUGE Greffier Témoin Sténographe Défendeur Demandeur Le public, le public , le public , le public , le public , le public , le public Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

4 L’enceinte du tribunal criminel
Le JUGE les J U R É S Témoin Sténographe Greffier Accusé Avocat de la défense Procureur de la Couronne Les procureurs Le public, le public , le public , le public , le public , le public , le public Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

5 L’huissier Signifie les procédures judiciaires ;
Exécute les saisies mobilières et immobilière. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

6 Le maître des rôles Fixe les dates d’audition des causes ;
Aviser les parties des dates d’audition. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

7 Le shérif Saisie immobilière et vente en justice 2018-09-18
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8 Le notaire Rédaction des actes authentiques ;
Documents notariés (vente, hypothèque, testament, contrat de mariage) ; Conseiller juridique. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

9 L’officier de la publicité des droits
Anciennement registrateur ou bureau d’enregistrement Registre foncier ( anciennement Index au immeubles) Registre des droits personnels et réels mobiliers. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

10 Le coroner Investigateur cherchant les circonstances et les causes d’un décès. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

11 Le commissaire à l’assermentation
Personne autorisée à assermenter une personne qui doit signer une déclaration ou une affirmation sous serment. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

12 Classement des tribunaux
Internationaux Fédéraux et provinciaux Premières instances et d’appels Civils et criminels La règle du « stare decisis » Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

13 Cour pénale internationale (CPI)
18/09/2018 Cour pénale internationale (CPI) Tribunal international Composée de 18 juge et établie par le traité de Rome du 17 juillet 1998, la CPI, dont le siège est à La Haye, est entrée en fonction le 1er juillet Tous les juges (11 hommes et 7 femmes) appartiennent à des pays différents et ne représentent pas leur pays en tant que tel. Un canadien, Me Philippe Kirsch, fut le premier juge et président de la CPI nommé le 6 février 2003. La Presse vendredi 13 juin 2003 page A7 Les États-Unis échappent encore à la juridiction de la CPILe Conseil de sécurité a voté à l’unanimité l’exonération des non signataires à la Convention pour un an à compter du 1er juillet 2003 Plusieurs pays ont critiqué les USA mais n’ont pas voté contre. La Presse du dimanche 23 mars 203 a désigné Me Philippe Kirsch, ancien président du comité plénier de la Conférence de Rome et membre du corps diplomatique du Canada depuis 1973 comme la personnalité de la semaine. CRIMES DE GUERRE La loi beige amendée pour éviter des plaintes contre Bush Agevioe Franoe-Presse La Presse mardi l2 25 mars 2003 BRUXELLES - Les partis politi­ques belges sont parvenus hier à s'entendre sur des modifications à apporter à la loi dite de « compé­tence universelle » qui devraient permettre d'éviter qu'elle soit utili­sée contre le président George W. Bush pour la guerre qu'il vient de déclencher en Irak. Cette loi unique au monde permet aux tribunaux belge de juger les auteurs de crimes de guerre, crimes contre l'humanité ou génocide quels que soient l'endroit où ils ont été commis, la nationalité de leurs auteurs présumés ou de leur victi­mes. Il y a une semaine, sept familles irakiennes l'ont invoquée pour déposer plainte contre l'ancien prési­dent des États-Unis, George Bush, et contre d'autres dirigeants améri­cains, dont l'actuel secrétaire d'État, Colin Powell. Elles les accusaient d'être responsables du « bombardement d'un abri civil ayant fait quelques 400 victimes à Bagdad du­rant la guerre du Golfe en 1991. «Je m'attends à ce qu'il y ait, d'un jour à l'autre, une plainte en Belgique contre l’actuel président Bush » sur la base de cette loi, avait déclaré le président de la Chambre des représentants libéral flamand Herman De Croo. Après d'intenses négociations entre partis de la majorité, auxquels a participé en coulisse le premier ministre Guy Verhofstadt, les membres de la Commission de la Justice se sont mis d'accord pour introduire dans la loi différents « filtres » permettant d'éviter les plaintes « farfelues ». Ce texte stipule notamment que seule une décision du Procureur fédéral belge - et n plus une simple constitution de partie civile – pourra à l'averir lancer l'instruction lorsqu'il n'y a pas de lien entre la Belgique (nationalité belge des victimes, présence prolongée en Belgique des plaignants, notamment, et l'affaire en question. Il prévoit en outre que, lorsque ce lien n'existe pas, le ministre de la Justice pourra « dénoncer » à un État des faits dont est présumé coupable l'un de ses ressortissants. La justice belge serait dès lors auto­matiquement dessaisie de l'affaire. Cela ne pourra se passer que pour des plaintes déposées après le 1er juillet 2002 et lorsque l’État en question dispose d’une législation réprimant les crimes de guerre et contre l'humanité et les génocides. Dans le cas de la plainte contre l'ancien président Bush ou d'une mise en cause éventuelle de son fils, le gouvernement belge pour­rait ainsi renvoyer le dossier à la justice américaine, expliquait hier un député de la majorité. Les États-Unis, par la voix no­tamment de Powell, avaient vivement protesté la semaine dernière contre la plainte déposée contre les anciens responsables de l’opération Tempête du désert. La mise en cause du premier ministre israélien Ariel Sharon, pour sa responsabilité présumée dans les massacres de Sabra et Chatila commis en 1982 au Liban, n'est pas concernée par les dispositions approuvées hier à la Chambre. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

14 Les tribunaux nationaux
De première instance D’appel Le système judiciaire canadien À cette adresse un très bon texte expliquant les différentes cours. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

15 La très honorable Beverley McLachlin, C.P. Juge en chef du Canada
Cour suprême du Canada 5, 7 ou les 9 juges (3duQc) Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

16 Cour suprême du Canada Cour d’appel du Québec Cour d’appel fédérale
T r i b u n a u x d’ A p p e l Cour suprême du Canada Les 2 cours d’appel Cour d’appel du Québec Cour d’appel fédérale Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

17 Cour d’appel du Québec Cour d’appel fédérale
T r i b u n a u x d’ A p p e l Cour suprême du Canada Cour d’appel du Québec Cour d’appel fédérale Entend les appels en matière (art. 91) : d’invention, droit d’auteurs droit maritime droit aérien Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

18 Cour d’appel du Québec Cour d’appel fédérale
T r i b u n a u x d’ A p p e l Cour suprême du Canada Première instance et appel contre le fédéral Cour d’appel du Québec Cour d’appel fédérale Cour fédérale Première instance et appel contre le fédéral Droits auteur, marques de commerce, brevet, droit maritime et aérien, appel des décisions de l’impôt et des tribunaux administratifs fédéraux Cour fédérale Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

19 Tribunaux administratifs fédéraux
La Régie des télécommunications ; Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ; L’Office de l’énergie ; La Commission d’appel de l’immigration ; La Commission des droits de la personne ; La Commission des relations de travail ; La Commission de l’assurance-emploi ; La Commission de révision de l’impôt ; La Commission canadienne du blé ;

20 Cour d’appel fédérale invention, auteur, maritime,aérien
T r i b u n a u x d’ A p p e l Cour suprême du Canada Cour d’appel du Québec Entend les appels en matière civile et criminelle Une vingtaine de juges Banc de 3 ou 5 juges Cour d’appel fédérale invention, auteur, maritime,aérien Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

21 Tribunaux de première instance
Cour d’appel du Québec civil/criminel Cour du Québec < $ Criminelle Civile Petites créances Cour supérieure > $ Testament Faillite Divorce Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

22 Cour d’appel du Québec civil/criminel
civile jeunesse criminelle/pénale La cour du Québec Cour municipale Civile criminelle Division des petites créances Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

23 La cour du Québec Criminel et pénal
Première instance au pénal ou au criminel pour ce qui ne relève pas de la cour supérieure Juge seul Pas de jurés Infractions criminelles ( Partie XXVII du code criminel ) En matière pénale, pour toutes les infractions aux lois fédérales et provinciales Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

24 La cour du Québec jeunesse
Matière civile : adoption et protection de la jeunesse Criminelle et pénale : si < 18 ans Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

25 La cour du Québec Litige < 70 000 $ Appel Civile
Commission d’accès à l’information Régie du logement Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

26 La cour du Québec Petite créances < 7000$
Cause contractuelle ou extra contractuelle Débiteur résidant au Québec / personne physique ou morale Demandeur doit être une personne physique ou cie de moins de 5 employés max. Pas d’avocat Jugement final et sans appel Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

27 La cour du Québec Cour municipale Civile Criminelle municipale
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28 Tribunaux de première instance
Cour d’appel du Québec civil/criminel Cour du Québec < $ Criminelle Civile Petites créances Cour supérieure > $ Testament Faillite Divorce Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

29 Cour d’appel du Québec civil/criminel
Cour du Québec civile jeunesse criminelle/pénale civile ord. commerciale criminelle Cour supérieure Plus d’une centaine de juges nommés par le gouvernement fédéral. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

30 Civile ordinaire Affaires > 70 000$
Cour d’appel du Québec civil/criminel Civile ordinaire Affaires > $ Cour du Québec civile jeunesse criminelle/pénale commerciale criminelle Cour supérieure civile ord Procédure allégée si < $ Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

31 Chambre commerciale Affaires > 70 000$
Cour d’appel du Québec civil/criminel Faillite, insolvabilité et arrangement; Loi sur les liquidations et restructurations; Banques, compagnies; Valeurs mobilières; Homologation et exécution des sentences en matière d’arbitrage commercial. Chambre commerciale Affaires > $ Cour du Québec civile jeunesse criminelle/pénale commerciale criminelle Cour supérieure civile ord Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme Remplace la chambre de faillite qui a cessé d’exister le 1er nov. 2001

32 Chambre criminelle et pénale
Cour d’appel du Québec civil/criminel Chambre criminelle et pénale Première instance au criminel; Juge ou juge et jurés; Pas de Ouï-dire; Hors de tout doute. Cour du Québec civile jeunesse criminelle/pénale commerciale criminelle Cour supérieure civile ord Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

33 Tribunaux administratifs du Québec
Sections des affaires sociales ; du territoire et de l’environnement ; des affaires économiques ; des affaires immobilières. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

34 Tribunaux administratifs du Québec
La Régie du logement ; Le Tribunal des droits de la personne et de la protection de la jeunesse ; Tribunal d’appel en matière de protection du territoire agricole ; Bureau de révision de l’évaluation foncière ; Bureau de révision en immigration ; Commission des affaires sociales ; Commission d’examen des troubles mentaux ; … Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

35 Tribunaux administratifs
Régie du logement ; Régie des télécommunications ; Tribunal du travail ; Commission des relations de travail ; Conseil des services essentiels ; Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ; Comité de déontologie policière ; Commission d’accès à l’information ; Commission des normes du travail, de la CSST; Commission des droits de la personne Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

36 La procédure judiciaire civile
Les parties Demandeur Défendeur But Exige une indemnité Preuve Prépondérance de la preuve Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

37 La procédure judiciaire civile
Mise en demeure Déclaration et avis Comparution 10 jours Défense 10 jours avec ou sans demande reconventionnelle et réponse 10 jours Inscription au mérite 10 jours mais… Appel du rôle Émission des subpaena Procès Jugement Taxation des mémoires de frais Appel Paiement sinon saisie Paiement sinon vente en justice Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

38 La procédure judiciaire criminelle
Les parties État pour le plaignant Accusé But Punir l’accusé Protéger la société Preuve hors de tout doute raisonnable Pas de Ouï-dire Exigence À toutes les étapes, présence de l’accusé Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

39 de la procédure judiciaire criminelle
Étapes de la procédure judiciaire criminelle Dénonciation et mise en accusation Arrestation avec ou sans mandat ou sommation à comparaître 5. Le procès 6. Le verdict 3. La comparution Plaider coupable ou non coupable 7. La sentence 4. L’enquête préliminaire 8. Appel Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

40 L’aide juridique Personnes démunies Ayant des difficultés financières
Avocat ou notaire Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

41 Autres modes de résolution des conflits
18/09/2018 La négociation La conciliation La médiation L’arbitrage Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

42 La conciliation Tiers impartial Choisi par les parties
Aide les parties à discuter Rôle effacé de catalyseur Pas de règles de procédures Conciliateur ne propose ni ne décide. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

43 La médiation Médiateur a un rôle plus actif
Intervient, critique et persuade Propose mais les parties sont libres d’accepter. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

44 L’arbitrage Tribunal privé dont l’arbitre est choisi par les parties.
Il peut y avoir plus d’un arbitre. L’arbitre dépose une sentence liant les parties. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

45 Le recours collectif Si plusieurs personnes ont été victimes du même dommage causé par la même personne, l’une d’elle peut intenter un recours collectif. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

46 Évaluez vos connaissances
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47 En cour suprême du Canada, combien de juges peuvent siéger?
5, 7 ou 9 juges Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

48 Peut-on inscrire une demande (action) immédiatement à la Cour suprême du Canada ?
Non C’est un tribunal d’appel. En première instance, on doit inscrire la cause en Cour supérieure ou à la Cour du Québec. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

49 Y a-t-il une femme parmi les juges de la Cour suprême du Canada?
Oui La très honorable Beverley McLachlin, C.P. est la Juge en chef du Canada Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

50 Qui doit normalement payer les frais judiciaires et les honoraires dans un procès civil ?
Le perdant Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

51 Le pire des arrangements vaut le meilleur des jugements ?
En général, cet adage est considéré comme très souvent vrai à cause des délais (Restaurant La Bastogne vs Ville de Beauport a duré 17 ans) et des coûts ( plusieurs dizaines et parfois centaines de milliers de dollars - canadien heureusement), Vrai ou Faux Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

52 L’avocat de Jean peut-il intenter une action contre Jacques?
Jean demande à son avocat de poursuivre Jacques, son voisin, parce que trois briques du mur de la maison de Jacques sont tombées sur le toit de son cabanon. Jean avise son avocat qu’il a mis verbalement Jacques en demeure de lui payer les réparations (567$) mais que Jacques n’a pas donné signe de vie depuis 3 mois. La mise en demeure n’a pas été signifiée par écrit. Oui ou Non Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

53 Au civil, la comparution consiste à se présenter en cours pour subir son procès?
Vrai ou Faux Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

54 Au criminel, la comparution consiste à se présenter en cours pour subir son procès?
Vrai ou Faux Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

55 Un procureur est toujours un avocat et un avocat est toujours procureur ?
Le procureur détient une procuration pour représenter son client. Le procureur de la couronne détient une procuration du ______? Vrai ou Faux Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

56 Un notaire peut-il représenter son client en cour ?
Il n’y a que les avocats qui peuvent représenter leur client en cour. Oui ou Non Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

57 Un shérif signifie les procédures judiciaires et exécute les brefs de saisie mobilière et immobilière ? C’est de rôle du huissier de faire cela. Le shérif doit faire vendre en justice les saisies immobilières au palais de justice. Vrai ou Faux Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

58 Malgré vos demandes répétées, votre employeur n’a pas fait réparer l’élément protecteur sur une machinerie qui peut vous éviter de vous faire écraser une main. Devant quel tribunal devez-vous vous adresser ? C’est le tribunal administratif qui veille sur les travailleurs. Commission de la santé et de la sécurité du travail Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

59 Revenu Canada vous a expédié une cotisation de 3000 $ pour n’avoir pas déclaré un revenu d’emploi de l’entreprise FRAUD inc. Vous n’avez jamais travaillé pour cette entreprise. À quel tribunal devez-vous vous adresser ? C’est le tribunal qui peut réviser une décision du tribunal administratif de Revenu Canada. Cour fédérale de première instance. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

60 Votre voisin a brisé votre clôture en bois avec sa bicyclette et causé pour 500$ de dommage. Il a de plus pris quelques planches pour alimenter son feu de la St-Jean. Devant quel tribunal devez-vous vous adresser ? Selon l’articles 953 du Code de procédure civil de la province de Québec, le montant étant inférieur à 3000$ l’action doit être introduite en Cour du Québec, Division des petites créances. Au pénal : Cour du Québec (vol / méfait) Petites créances Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

61 Suite du téléroman… Le tribunal de la Cour des petites créances a condamné votre voisin à vous payer les 500$. Peut-il porter sa cause en appel ? Selon l’article 980 du Code de procédure civil de la province de Québec, la décision est finale et sans appel. Oui ou Non Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

62 Votre ami vous a vendu $ son avion ultra léger mais il ne vous a pas remis l’avion qu’il vous avait montré. Devant quel tribunal devez-vous le poursuivre ? Selon les articles 34 du Code de procédure civil de la province de Québec, le montant étant supérieur à $, l’action doit être introduite en Cour supérieur. Cour supérieur Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

63 Suite du téléroman… Vous avez perdu en Cour supérieur
Suite du téléroman… Vous avez perdu en Cour supérieur. Le juge a refusé d’entendre un témoin qui corroborerait le fait que votre ami ne vous a pas livré l’avion qu’il vous avait montré la première fois. Pouvez-vous porter votre appel en Cour suprême? Vous devez passer par la Cour d’appel du Québec avant. Oui ou Non Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

64 Le locateur qui chargeait 500$ par mois pour un bail commercial doit poursuivre son locataire à la Régie du logement ? Selon les articles 34 et 953 du Code de procédure civil de la province de Québec, le montant étant inférieur à $ (34) mais plus grand que 3000$ (953) l’action doit être introduite en Cour du Québec. La Régie du logement n’a pas la juridiction en matière de bail commercial. Vrai ou Faux Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

65 Le Code civil de la province de Québec prévoit à l’article 1000 que c’est la Cour supérieur qui doit entendre un recours collectif en première instance ? C’est le Code de procédure civil de la province de Québec. Vrai ou Faux Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

66 Au travail, un étudiant se dit victime de discrimination parce qu’il reçoit 9,46$ l’heure comme étudiant et 15,59$ lorsqu’il ne l’est pas? Peut-il intenter un recours collectif ? La Charte québécoise prévoit la condition sociale (art.10) comme élément de discrimination. La Charte fédérale à l’art. 15 ne prévoit pas la discrimination en fonction de la condition ou du statut social. Oui ou Non Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

67 Quelle est la première étape d’une action devant les tribunaux civils ?
1- Mise en demeure Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

68 2- Déclaration du demandeur et avis
Quelle est la deuxième étape d’une action devant les tribunaux civils ? 1- Mise en demeure 2- Déclaration du demandeur et avis Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

69 2- Déclaration du demandeur et avis
Quelle est la troisième étape d’une action devant les tribunaux civils ? 1- Mise en demeure 2- Déclaration du demandeur et avis 3- Comparution du défendeur Sinon: jugement par défaut Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

70 2- Déclaration du demandeur et avis 3- Comparution du défendeur
Quelle est la quatrième étape d’une action devant les tribunaux civils ? 1- Mise en demeure 2- Déclaration du demandeur et avis 3- Comparution du défendeur 4- Défense Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

71 2- Déclaration du demandeur et avis 3- Comparution du défendeur
Quelle est la cinquième étape d’une action devant les tribunaux civils ? 1- Mise en demeure 2- Déclaration du demandeur et avis 3- Comparution du défendeur 4- Défense 5- Inscription pour enquête et audition Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

72 Quelle est la sixième étape d’une action devant les tribunaux civils ?
1- Mise en demeure 2- Déclaration du demandeur et avis 3- Comparution du défendeur 4- Défense 5- Inscription pour enquête et audition 6-Appel du rôle Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

73 2- Déclaration du demandeur et avis 3- Comparution du défendeur
Quelle est la septième étape d’une action devant les tribunaux civils ? 1- Mise en demeure 2- Déclaration du demandeur et avis 3- Comparution du défendeur 4- Défense 5- Inscription pour enquête et audition 6-Appel du rôle 7-Émission des subpoena Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

74 7-Émission des subpoena
Quelle est la huitième étape d’une action devant les tribunaux civils ? 1- Mise en demeure 2- Déclaration du demandeur et avis 3- Comparution du défendeur 4- Défense 5- Inscription pour enquête et audition 6-Appel du rôle 7-Émission des subpoena 8- Procès Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

75 7-Émission des subpoena 8- Procès
Quelle est la neuvième étape d’une action devant les tribunaux civils ? 1- Mise en demeure 2- Déclaration du demandeur et avis 3- Comparution du défendeur 4- Défense 5- Inscription pour enquête et audition 6-Appel du rôle 7-Émission des subpoena 8- Procès 9- Jugement Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

76 Quelle est la première étape d’une procédure criminelle et pénale ?
La mise en accusation Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

77 Quelle est la deuxième étape d’une procédure criminelle et pénale ?
La mise en accusation 2. La comparution Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

78 Quelle est la troisième étape d’une procédure criminelle et pénale ?
La mise en accusation La comparution 3. L’enquête préliminaire Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

79 Quelle est la quatrième étape d’une procédure criminelle et pénale ?
La mise en accusation La comparution L’enquête préliminaire 4. Le procès Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

80 Quelle est la cinquième étape d’une procédure criminelle et pénale ?
La mise en accusation La comparution L’enquête préliminaire Le procès 5. Le verdict Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

81 Quelle est la sixième étape d’une procédure criminelle et pénale ?
La mise en accusation La comparution L’enquête préliminaire Le procès Le verdict 6. La sentence Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

82 Quel est le nom de ce documents ?
À compléter Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme