OUVERTURE SUR LA LOI URBANISME ET HABITAT

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1 OUVERTURE SUR LA LOI URBANISME ET HABITAT
Présentée par 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

2 Nouvelles dispositions pour la sécurité des ascenseurs
18/09/2018 Nouvelles dispositions pour la sécurité des ascenseurs 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

3 Architecture législative
18/09/2018 Architecture législative Art.79 de la LOI N° du 02/07/2003 Loi Urbanisme et Habitat (UB) Décret N° du 09/09/2004 d ’application modifiant le CCH ARRETES D’ APPLICATION TRAVAUX DE MISE EN SECURITE CONTRAT ENTRETIEN CONTRÔLE TECHNIQUE AGREMENT CONTROLEUR Les arrêtés d’application sont parus le 18 Novembre 2004 L’arrêté d’application est paru le 13 Décembre 2004 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

4 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS
18/09/2018 Principaux textes Article 79 de la Loi Urbanisme et Habitat n° du 02/07/2003 fixe les nouvelles obligations en ascenseur Décret d’application n° du 09/09/2004 modifiant le CCH (Code de la Construction et de l’Habitation) Conditions d'application de la Loi Arrêtés du 18/11/2004 Détails des nouvelles obligations au niveau des travaux de mise en conformité, du contrat d’entretien et du contrôle technique réglementaire Arrêté du 13/12/2004 Définition des critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques des ascenseurs 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

5 Loi Urbanisme et Habitat Art.79 de la loi du 2 Juillet 2003
18/09/2018 Loi Urbanisme et Habitat Art.79 de la loi du 2 Juillet 2003 Cet article fixe les nouvelles obligations générales concernant les ascenseurs au niveau : Du Contrat d’entretien Du Contrôle périodique réglementaire Des exigences au niveau de la sécurité Les conditions d’application sont fixées par décret Personnes concernées Les propriétaires de tous types de bâtiments (logements, Code du Travail, établissements public…) Les ascensoristes Les contrôleurs techniques Les bureaux d ’études et cabinets d ’expertises spécialisés dans le domaine de l’ascenseur 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

6 Décret d’application n° 2004-964 du 09/09/04
18/09/2018 Décret d’application n° du 09/09/04 Il décrète: La première section du chapitre V du titre II du livre 1er du code de la Construction et de l’Habitation, intitulée « Sécurité des Ascenseurs » et comprenant les articles R à R , est composée de 3 sous sections intitulées respectivement: Mise en sécurité des ascenseurs Entretien et Contrôle technique Droit d’informations des occupants d’immeubles 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

7 Mise en sécurité des ascenseurs
18/09/2018 Mise en sécurité des ascenseurs Ce décret fixe les obligations au Propriétaire Pour les ascenseurs installés AVANT le 27/08/2000: Mise en place de 17 mesures de sécurité Avec un calendrier de mise en conformité, selon le type de travaux à réaliser avant le: 3 Juillet 2008 3 Juillet 2013 3 Juillet 2018 Pour les ascenseurs installés APRES le 27/08/2000: Respect des exigences essentielles de sécurité imposé par le décret n° du 24/08/2000 relatif à la mise sur le marché d’ascenseurs neufs. 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

8 Risque I1 A réaliser avant le 03/07/2008
18/09/2018 Risque I1 A réaliser avant le 03/07/2008 Selon décret N° du 09/09/04 AVANT APRES SERRURE MUNIE DE DISPOSITIFS DE CONTRÔLE DE LA FERMETURE ET DU VERROUILLAGE DE LA PORTE PALIERE 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

9 Risque I2 A réaliser avant le 03/07/2008
18/09/2018 Risque I2 A réaliser avant le 03/07/2008 Selon décret N° du 09/09/04 AVANT APRES DISPOSITIF EMPECHANT OU LIMITANT LES POSSIBILITES D‘ ACTES DE VANDALISME PORTANT ATTEINTE AU DEVERROUILLAGE DE SECOURS DE LA PORTE PALIERE 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

10 Risque I3 A réaliser avant le 03/07/2008
18/09/2018 Risque I3 A réaliser avant le 03/07/2008 Selon décret N° du 09/09/04 AVANT APRES SYSTEME DE DETECTION ET DE PROTECTION CONTRE LE CHOC A LA FERMETURE DES PORTES COULISSANTES 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

11 Risque I4 A réaliser avant le 03/07/2008
18/09/2018 Risque I4 A réaliser avant le 03/07/2008 Selon décret N° du 09/09/04 AVANT APRES FERMETURE DES GAINES D‘ASCENSEUR A PROXIMITE DES CIRCULATIONS DE PERSONNES TELLES QUE VOLEES D‘ ESCALIERS, EMPECHANT LA COMMUNICATION CORPORELLE AVEC L‘ INTERIEUR DE LA GAINE AINSI QUE L‘ ATTEINTE DES ELEMENTS DE DEVERROUILLAGE DES SERRURES DES PORTES 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

12 Risque I5 A réaliser avant le 03/07/2008
18/09/2018 Risque I5 A réaliser avant le 03/07/2008 Selon décret N° du 09/09/04 PARACHUTE DE CABINE ET LIMITEUR DE VITESSE EN DESCENTE POUR UN ASCENSEUR ELECTRIQUE 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

13 Risque I6 A réaliser avant le 03/07/2008
18/09/2018 Risque I6 A réaliser avant le 03/07/2008 Selon décret N° du 09/09/04 DISPOSITIF DESTINE A LA PROTECTION DES PASSAGERS CONTRE LA CHUTE EN GAINE LORSQUE LA CABINE EST IMMOBILISEE A L‘ APPROCHE DU PALIER, EN DEHORS DE LA ZONE DE DEVERROUILLAGE, ET QUE LA PORTE PALIERE EST OUVERTE (LA PORTE PALIERE EST OUVERTE PAR UNE PERSONNE AUTORISEE) AVANT APRES 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

14 Risque I7 A réaliser avant le 03/07/2008
18/09/2018 Risque I7 A réaliser avant le 03/07/2008 Selon décret N° du 09/09/04 AVANT APRES DISPOSITIF DE COMMANDE D'ARRET DE LA CABINE EN VUE DE LA PROTECTION DES TECHNICIENS OPERANT EN GAINE, SUR LE TOIT DE LA CABINE ET EN CUVETTE 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

15 Risque I8 A réaliser avant le 03/07/2008
18/09/2018 Risque I8 A réaliser avant le 03/07/2008 Selon décret N° du 09/09/04 DISPOSITIFS RELATIFS A L’ ACCES DES TECHNICIENS AUX LOCAUX DE MACHINES OU DE POULIES AVANT APRES 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

16 Risque I9 A réaliser avant le 03/07/2008
18/09/2018 Risque I9 A réaliser avant le 03/07/2008 Selon décret N° du 09/09/04 AVANT APRES SYSTEME DE VERROUILLAGE DES PORTES ET PORTILLONS DE VISITE TECHNIQUE DE LA GAINE ET DE LA CUVETTE, AVEC COMMANDE AUTOMATIQUE DE L‘ ARRET DE L‘ ASCENSEUR LORS DE L‘ OUVERTURE DE CES PORTES ET PORTILLONS PAR LES INTERVENANTS 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

17 Risque II1 A réaliser avant le 03/07/2013
18/09/2018 Risque II1 A réaliser avant le 03/07/2013 Selon décret N° du 09/09/04 AVANT APRES SYSTEME DE CONTRÔLE DE L‘ ARRET DE LA CABINE D‘ ASCENSEUR PERMETTANT UNE PRECISION D‘ ARRET DE LA CABINE SUFFISANTE POUR UN ACCES SECURISE A TOUS LES NIVEAUX DESSERVIS (INSTALLES AVANT LE 1er JANVIER 1983) 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

18 Risque II2 A réaliser avant le 03/07/2013
18/09/2018 Risque II2 A réaliser avant le 03/07/2013 Selon décret N° du 09/09/04 AVANT APRES DISPOSITIF DE COMMUNICATION BI - DIRECTIONNELLE PERMANENT ENTRE L’USAGER BLOQUE EN CABINE ET UN SERVICE D‘ INTERVENTION 24H/24 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

19 Risque II3 A réaliser avant le 03/07/2013
18/09/2018 Risque II3 A réaliser avant le 03/07/2013 Selon décret N° du 09/09/04 AVANT APRES REGARDS VITRES DE LA PORTE PALIERE BATTANTE PRESENTANT UNE RESISTANCE MECANIQUE SUFFISANTE, ET VITRAGES MAINTENUES DANS DES CADRES METALLIQUES 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

20 Risque II4 A réaliser avant le 03/07/2013
18/09/2018 Risque II4 A réaliser avant le 03/07/2013 Selon décret N° du 09/09/04 DISPOSITIF DE PROTECTION CONTRE LA CHUTE LIBRE, LA DERIVE ET LA SURVITESSE D‘ UN ASCENSEUR HYDRAULIQUE 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

21 Risque II5 A réaliser avant le 03/07/2013
18/09/2018 Risque II5 A réaliser avant le 03/07/2013 Selon décret N° du 09/09/04 AVANT APRES SYSTEME DE PROTECTION ET MARQUAGES ELIMINANT LE RISQUE DE CONTACT ACCIDENTEL DES TECHNICIENS AVEC DES COMPOSANTS OU DES CONDUCTEURS SOUS TENSION, AU NIVEAU DES ARMOIRES DE COMMANDE ET DES TABLEAUX D‘ ALIMENTATION 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

22 Risque II6 A réaliser avant le 03/07/2013
18/09/2018 Risque II6 A réaliser avant le 03/07/2013 Selon décret N° du 09/09/04 AVANT APRES DISPOSITIFS DE PROTECTION DES TECHNICIENS CONTRE LES POINTS RENTRANTS PRESENTANT UN RISQUE DE HAPPEMENT ENTRE POULIES ET CABLE OU COURROIE 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

23 Risque II7 A réaliser avant le 03/07/2013
18/09/2018 Risque II7 A réaliser avant le 03/07/2013 Selon décret N° du 09/09/04 AVANT APRES DISPOSITIF D‘ ECLAIRAGE FIXE DU LOCAL DE MACHINES OU POULIES ASSURANT UN ECLAIREMENT SUFFISANT DES ZONES DE TRAVAIL ET DE CIRCULATION 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

24 Risque III1 A réaliser avant le 03/07/2018
18/09/2018 Risque III1 A réaliser avant le 03/07/2018 Selon décret N° du 09/09/04 AVANT APRES SYSTEME DE CONTRÔLE DE L‘ ARRET DE LA CABINE D‘ ASCENSEUR PERMETTANT UNE PRECISION D‘ ARRET DE LA CABINE SUFFISANTE POUR UN ACCES SECURISE A TOUS LES NIVEAUX DESSERVIS (ASCENSEURS INSTALLES APRES LE 31 DECEMBRE 1982) 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

25 Risque III2 A réaliser avant le 03/07/2018
18/09/2018 Risque III2 A réaliser avant le 03/07/2018 Selon décret N° du 09/09/04 DISPOSITIF DE PROTECTION CONTRE LA VITESSE EXCESSIVE EN MONTEE D‘ UN ASCENSEUR ELECTRIQUE A ADHERENCE 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

26 Contrat d’Entretien Opérations et vérifications périodiques minimales
18/09/2018 Contrat d’Entretien Opérations et vérifications périodiques minimales Le décret N° fixe les obligations à prendre par le Propriétaire et l’Entreprise - Une visite tous les 6 semaines afin d’assurer un bon fonctionnement en toute sécurité La vérification tous les 6 semaines de l’efficacité des serrures des portes palières et des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières Un examen semestriel du bon état des câbles Un examen annuel des parachutes Un nettoyage annuel de la cuvette, du toit de la cabine et du local des machines La lubrification et le nettoyage des pièces 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

27 Contrat d’Entretien Opérations occasionnelles minimales
18/09/2018 Contrat d’Entretien Opérations occasionnelles minimales Le décret N° fixe les obligations à prendre par le Propriétaire et l’Entreprise La réparation des petites pièces ou leurs remplacements si elles ne peuvent pas être réparées et présentant des signes d’usure excessive Les mesures d’entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteintes au bon fonctionnement Les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine, ainsi que le dépannage et la remise en fonctionnement normal La réparation des pièces importantes ou leurs remplacements si elles ne peuvent pas être réparées sur devis de travaux présenté par l’entreprise et accepté par le propriétaire 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

28 Contrat d’Entretien Clauses minimales
18/09/2018 Contrat d’Entretien Clauses minimales Le décret N° fixe les obligations à prendre par le Propriétaire et l’Entreprise La durée du contrat d’un an minimum et les modalités de reconduction et de résiliation Les conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange La description de l’état des lieux contradictoire de l’état initial de l’installation La mise à jour du carnet d'entretien avec compte rendu des interventions et rapport annuel d’activité Les garanties apportées par les contrats d’assurances Les pénalités encourues en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles ainsi que les modalités de règlement des litiges Les conditions et les modalités d’une sous-traitance éventuelle 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

29 Contrat d’Entretien Clauses minimales (suite)
18/09/2018 Contrat d’Entretien Clauses minimales (suite) Le décret N° fixe les obligations à prendre par le Propriétaire et l’Entreprise - Les conditions et les modalités de passation des avenants La formule détaillée de révision des prix Les conditions et les modalités de réparation et de remplacement des pièces importantes, en faisant apparaître distinctement les délais d’intervention et la rémunération de l’entreprise Nota: le Propriétaire doit remettre à l’Entreprise la notice des instructions nécessaires au maintien en bon fonctionnement de l’ascenseur. Elle comporte une description des caractéristiques de l’installation. A défaut, ce document sera élaboré par l’Entreprise et remis à la fin du contrat d’entretien au Propriétaire. 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

30 18/09/2018 Période de transition pour l’application du nouveau contrat d’entretien Cas n°1: votre contrat d’entretien en vigueur arrive à échéance AVANT le 30 septembre 2005 30/09/2005 Contrat en vigueur Avenant possible Échéance de votre contrat en vigueur Nouveau contrat Prorogation possible de votre contrat en vigueur 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

31 Échéance de votre contrat en vigueur
18/09/2018 Période de transition pour l’application du nouveau contrat d’entretien Cas n°2: votre contrat d’entretien en vigueur arrive à échéance APRES le 30 septembre 2005 Nouveau contrat 30/09/2005 Contrat en vigueur Échéance de votre contrat en vigueur 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

32 Proposition de contrat depuis le 09/09/04
18/09/2018 Période de transition pour l’application du nouveau contrat d’entretien Cas n°3: Proposition de contrat établie après le 09 septembre 2004 date de parution du décret Proposition de contrat depuis le 09/09/04 30/09/2005 Possibilité ancien contrat Nouveau contrat Nouveau contrat 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

33 Objectif du Contrôle Technique
18/09/2018 Objectif du Contrôle Technique Le décret N° fixe les obligations à prendre par le Propriétaire Il est prévu un contrôle technique tous les 5 ans qui consiste à vérifier que les ascenseurs sont bien équipés des dispositifs de sécurité obligatoires en bon état de fonctionnement et de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte à leur bon fonctionnement Pour les ascenseurs installés APRES le 27/08/2000: Vérification de conformité au décret n° du 24/08/2000 relatif à la mise sur le marché d’ascenseurs neufs Pour les ascenseurs installés AVANT le 27/08/2000: Vérification de conformité au décret n° du 09/09/2004 Date du premier contrôle Le premier contrôle technique intervient au plus tard le 3 Juillet 2009 pour les ascenseurs installés avant le 3 Juillet 2003 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

34 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS
18/09/2018 Choix du contrôleur Le décret N° fixe les obligations à prendre par le Propriétaire Contrôleur technique ayant un agrément à intervenir sur les ascenseurs, validé selon l’article L du CCH Organisme habilité par un des Etats de l’Union européenne chargé d’effectuer l’évaluation de la conformité d’ascenseurs neufs soumis au marquage CE Une personne physique ou morale employant des salariés dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

35 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS
18/09/2018 Quels sont vos obligations pour le Contrôle Technique? Le décret N° fixe les obligations au Propriétaire et au Contrôleur Le Propriétaire tient à la disposition du Contrôleur: Le carnet d’entretien et le rapport annuel d’activités réalisés par l’ascensoriste La personne qui effectue le Contrôle est tenu de remettre au Propriétaire: Une attestation sur l’honneur qu’elle est en situation régulière au regard des dispositions du 2ème alinéa de l’article L Dans les 30 jours de son intervention, son rapport indiquant les opérations réalisées et, le cas échéant, les défauts repérés Le Propriétaire remet le rapport à : L’ascensoriste chargé de l’entretien Aux personnes chargées de la conception et de leur exécution si des travaux sont rendus nécessaires 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

36 Droits d’information des résidents
18/09/2018 Droits d’information des résidents Le décret N° fixe aux résidents le droit à l’information et de recours Le Propriétaire est tenu : Toute personne disposant d’un titre d’occupation dans un immeuble comportant un ascenseur a le droit de consulter dans les locaux du siège social ou du domicile du Propriétaire ou dans ceux de son représentant, le rapport du contrôle technique ou de ses conclusions. Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du Propriétaire la copie écrite de ces documents. Voie de recours prévue : Le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance peut être saisi afin d’ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs, le respect des obligations d’entretien, de contrôle technique et d’informations. 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

37 Amendes et contraventions PROPRIETAIRE
18/09/2018 Amendes et contraventions PROPRIETAIRE Le décret N° fixe au Propriétaire d’ascenseur Une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, le fait de: Ne pas réaliser les travaux de mise en conformité Ne pas réaliser l’expertise technique Ne pas souscrire un contrat d’entretien écrit Ne pas faire procéder au contrôle technique 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

38 Amendes et contraventions PRESTATAIRE
18/09/2018 Amendes et contraventions PRESTATAIRE Le décret N° fixe au Prestataire d’entretien Une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, le fait de: D’effectuer l’entretien sans contrat d’entretien écrit De conclure un contrat d’entretien ne comportant pas les clauses minimales De recourir à du personnel n’ayant pas les qualifications exigées. Il doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° du 30/06/95 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

39 Amendes et contraventions CONTROLEUR TECHNIQUE
18/09/2018 Amendes et contraventions CONTROLEUR TECHNIQUE Le décret N° fixe au Contrôleur Technique Une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, le fait de: De ne pas effectuer les vérifications nécessaires au contrôle réglementaire De recourir à du personnel n’ayant pas les qualifications exigées De recourir à une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine qui exerce une activité de fabrication, d’installation ou d’entretien des ascenseurs et détient une participation dans le capital d’une entreprise exerçant une de ces activités 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

40 Arrêté du 18/11/2004 Travaux de sécurité des ascenseurs
18/09/2018 Arrêté du 18/11/2004 Travaux de sécurité des ascenseurs L’arrêté du 18/11/2004 détaille les 17 mesures concernant les dispositifs de sécurité à mettre en place sur les installations d’ascenseurs. Destination des mesures: 12 améliorations à destination de l’usager 05 améliorations à destination des intervenants Des travaux conséquents selon l’age et le type d’ascenseur 06 risques touchent les performances et la conception de l'ascenseur Trois échéances de mise en conformité Juillet Juillet Juillet 2018 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

41 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS
18/09/2018 Avant le 3 juillet 2008 Risque n°I1 Serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

42 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS
18/09/2018 Avant le 3 juillet 2008 Risque n°I2 Dispositif empêchant ou limitant les actes susceptibles de porter atteinte au verrouillage de la porte palière BATTANTE, lorsque cela est nécessaire 1 et 2 Il doit être impossible de démonter ou de désactiver depuis l’extérieur de la gaine d’ascenseur, porte palière fermée, les dispositifs de verrouillage des portes palières 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

43 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS
18/09/2018 Avant le 3 juillet 2008 Risque n°I3 Système de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture ** voir commentaires 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

44 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS
18/09/2018 Avant le 3 juillet 2008 Commentaires Risque n°I3 Système de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture Sur les ascenseurs antérieur à 1950 L’énergie cinétique des portes n’était pas pris en charge Sur les ascenseurs entre 1950 et 1980 L’énergie cinétique des portes automatiques coulissantes était défini et ne devait pas excéder 10 J. Le dispositif de protection de réouverture en cas de heurt sur obstacle n’était pas obligatoire mais recommandé. De tels ascenseurs ont pu être installés jusqu’au 20/09/1982 Sur les ascenseurs après 1980 En plus de la limitation de l’énergie cinétique des portes automatiques coulissantes <10 J, il était prévu un dispositif de protection sensible permettant de commander la réouverture automatique de la porte dans le cas où un passager serait heurté ou sur le point de l’être par la porte en franchissant la baie lors d’un cycle de fermeture 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

45 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS
18/09/2018 Avant le 3 juillet 2008 Risque n°I4 Clôture des gaines empêchant l'accès à ces gaines et aux éléments de verrouillage des serrures des portes palières 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

46 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS
18/09/2018 Avant le 3 juillet 2008 Risque n°I5 Parachute de cabine et limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

47 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS
18/09/2018 Avant le 3 juillet 2008 Risque n°I6 Protection contre la chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée à l'approche du palier (hors zone de déverrouillage) et porte palière ouverte 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

48 Nota: Il est admis une vitesse en inspection entre 0.63 et 1.00 m/s
18/09/2018 Avant le 3 juillet 2008 Risque n°I7 Dispositif de commande de manœuvre d’inspection et d’arrêt de la cabine en vue de protéger le personnel d’intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvette. Nota: Il est admis une vitesse en inspection entre 0.63 et 1.00 m/s 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

49 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS
18/09/2018 Avant le 3 juillet 2008 Risque n°I8 Dispositifs permettant au personnel d’intervention d’accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies. 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

50 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS
18/09/2018 Avant le 3 juillet 2008 Risque n°I9 Système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec arrêt automatique de l'ascenseur lors de leur ouverture par le personnel d’intervention. 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

51 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS
18/09/2018 Avant le 3 juillet 2013 Risque n°II 1 Système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine d’ascenseur, de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

52 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS
18/09/2018 Avant le 3 juillet 2013 Risque n°II 2 Dispositif de téléalarme entre la cabine et un service d’intervention, doublé d’un éclairage de secours en cabine. Pour les ERP, information simultanée du service de sécurité et la centrale de réception 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

53 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS
18/09/2018 Avant le 3 juillet 2013 Risque n°II 3 Portes palières présentant une résistance mécanique suffisante lorsqu’elles comportent un vitrage. L’intégrité de la résistance au feu de la porte doit être conservée après la modification 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

54 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS
18/09/2018 Avant le 3 juillet 2013 Risque n°II 4 Dispositif de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique. Bien faire la différence entre les appareils mouflés et les directs, car les solutions en sont pas les mêmes. 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

55 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS
18/09/2018 Avant le 3 juillet 2013 Risque n°II 5 Système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d’intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant. 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

56 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS
18/09/2018 Avant le 3 juillet 2013 Risque n°II 6 Dispositifs de protection du personnel d’intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies. Il s'agit de l'application de la à tous les types de bâtiment. 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

57 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS
18/09/2018 Avant le 3 juillet 2013 Risque n°II 7 Dispositif d’éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation. 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

58 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS
18/09/2018 Avant le 3 juillet 2018 Risque n°III 1 Système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine d’ascenseur, de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

59 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS
18/09/2018 Avant le 3 juillet 2018 Risque n° III 2 Dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée pour un ascenseur électrique à adhérence 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

60 Arrêté du 18/11/2004 Contrat d’entretien minimal
18/09/2018 Arrêté du 18/11/2004 Contrat d’entretien minimal Le contrat d’entretien doit contenir ou définir: Les obligations de réparation ou de remplacement des pièces défaillantes ou usées; Les pièces d’origine peuvent provenir du fabricant d’origine ou d’un autre fabricant; L’adaptation de pièces relève de la responsabilité du prestataire d’entretien; Les opérations, les conditions d’exécution et les périodicités minimales d’entretien; NOTA : Le prestataire doit remettre au propriétaire un plan d’entretien qui tiendra compte des caractéristiques et de la technologie de l’installation, du trafic et des prescriptions du constructeur; 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

61 Arrêté du 18/11/2004 Contrat d’entretien minimal
18/09/2018 Arrêté du 18/11/2004 Contrat d’entretien minimal Le contrat d’entretien doit contenir ou définir: L’intervention de déblocage des personnes bloquées dans la cabine 7j/7 et 24h/24; Les délais d’intervention de déblocage, de dépannage et de remise en service; L’information des utilisateurs sur les pannes; L’intervention pour un dépannage seul ne peut tenir lieu de visite d’entretien; Les références du contrat d’entretien et de l’échéance seront inscrites sur le carnet d’entretien; La souscription obligatoire par le prestataire d’une assurance de responsabilité civile; Les références de la police d’assurance, les dates de prise d’effet et d’échéance apparaîtront sur la facture d’entretien, ainsi que les calculs de la révision des prix; Les clauses définissant les modalités de sous traitance;; 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

62 Arrêté du 18/11/2004 Contrat d’entretien minimal
18/09/2018 Arrêté du 18/11/2004 Contrat d’entretien minimal Le contrat d’entretien doit contenir ou définir: La clause de révision des prix doit être explicite et illustrée par une application chiffrée; Les conditions de mise à disposition au propriétaire du carnet d’entretien: sous quelle forme et à quel endroit La date de la visite, l’heure d’arrivée et de départ ainsi que les noms et signatures des techniciens qui sont intervenus La nature des observations, interventions, travaux, modifications, remplacements de pièces effectués sur l’appareil au titre de l’entretien ; La date et cause des incidents et réparations effectués au titre de dépannage; Toutes modifications dans le contrat d’entretien doit faire l’objet d’un avenant. 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

63 Arrêté du 18/11/2004 Contrat d’entretien minimal
18/09/2018 Arrêté du 18/11/2004 Contrat d’entretien minimal Le contrat d’entretien doit contenir ou définir: Les pièces incluses dans le contrat d’entretien minimal : Cabine : boutons de commande, y compris leur signalisation lumineuse et sonore, paumelles de portes, contacts de porte, ferme -porte automatique de porte battante, coulisseaux de cabine, y compris garnitures, galets de suspension et contact de porte, interface d’appel de secours pour l’usager (boutons avec leurs signalisations, haut parleur), dispositif mécanique de réouverture de porte. Paliers : ferme -porte automatique de porte battante, serrures, contacts de porte, paumelles de porte, galets de suspension, patins de guidage des portes et boutons d’appel, y compris voyants lumineux, contrepoids ou ressort de fermeture des portes palières. Machinerie : balais du moteur et tous fusibles. Gaine : coulisseaux de contrepoids. Éclairage : ampoules cabine, machinerie et gaine, ainsi que l’éclairage de secours (batteries, piles et accumulateurs). 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

64 Arrêté du 18/11/2004 Contrat d’entretien minimal
18/09/2018 Arrêté du 18/11/2004 Contrat d’entretien minimal Le contrat d’entretien doit contenir ou définir: Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans les clauses minimales du contrat d’entretien : – le remplacement des pièces dégradées par vandalisme, par corrosion en ambiances spécifiques ou par accident indépendant de l’action de l’entreprise d’entretien ; – les interventions nécessitées par les travaux ou les aménagements effectués par d’autres entreprises, qu’ils soient en rapport ou non avec l’ascenseur ; – le nettoyage de l’intérieur de la cabine et de son ameublement, le nettoyage des vantaux et seuils de porte cabine et palières et le nettoyage des parties vitrées, cabine et gaine ; – les travaux de modernisation ou de mise en conformité de l’appareil avec les règlements applicables 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

65 Arrêtés du 18/11/2004 Contrôle technique réglementaire
18/09/2018 Arrêtés du 18/11/ Contrôle technique réglementaire L’arrêté du 18/11/2004 précise: Au propriétaire de réaliser à ses frais un contrôle technique de son installation. Le premier contrôle est prévu: Pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003: 3 juillet 2009 Pour les ascenseurs installés à partir du 3 juillet 2003, Au plus tard cinq ans après la date d’installation Rappel Le décret prévoit un contrôle technique tous les 5 ans 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

66 Arrêtés du 18/11/2004 Contrôle technique réglementaire
18/09/2018 Arrêtés du 18/11/ Contrôle technique réglementaire L’arrêté du 18/11/2004 précise : Que la date de réalisation soit fixée d’un accord commun entre le propriétaire et le contrôleur; Au contrôleur d’informer le propriétaire de la durée du contrôle; Au propriétaire d’informer à l’avance: Les usagers de la non disponibilité de l’ascenseur de la durée prévue par le contrôle réglementaire; Le prestataire d’entretien avec sa présence ou non lors du contrôle; Que le propriétaire doit fournir les moyens d’accès au contrôleur technique 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

67 Arrêtés du 18/11/2004 Contrôle technique réglementaire
18/09/2018 Arrêtés du 18/11/ Contrôle technique réglementaire L’arrêté du 18/11/2004 précise: Au propriétaire de mettre à la disposition du contrôleur technique les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrôle : – Le dossier technique comportant les caractéristiques principales de l’installation s’il existe ; – La dernière étude de sécurité prévue par le décret n° du 30 juin 1995, en sa possession ; – Le cas échéant, le rapport de vérification établi après toute modification ou transformation importante de l’installation ; – Le carnet d’entretien; – Le cas échéant, le rapport de la personne qui a effectué le précédent contrôle technique 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

68 Arrêtés du 18/11/2004 Contrôle technique réglementaire
18/09/2018 Arrêtés du 18/11/ Contrôle technique réglementaire L’arrêté du 18/11/2004 précise: Au contrôleur technique de remettre au propriétaire un rapport d’inspection, dans un délai de trente jours suivant l’exécution de sa mission. Ce rapport doit mentionner, outre les références servant à identifier l’ascenseur concerné et la commande faite par le propriétaire, les informations suivantes : – La liste des documents présentés au contrôleur technique ; – La liste des parties de l’appareil contrôlées conformément aux indications du tableau de l’annexe précisant l’étendue du contrôle technique ; – Les parties prévues de l’ascenseur qui n’ont pu être soumises au contrôle technique en précisant les raisons; 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

69 Arrêtés du 18/11/2004 Contrôle technique réglementaire
18/09/2018 Arrêtés du 18/11/ Contrôle technique réglementaire L’arrêté du 18/11/2004 précise: Suite du contenu du rapport de contrôle: – Un récapitulatif des dispositifs de sécurité non installés rendus obligatoires – Un récapitulatif des observations et anomalies auxquelles il doit être remédié, notamment les défauts qui présentent un danger pour la sécurité des personnes, et indiquant l’état de conservation et l’état de fonctionnement des dispositifs de sécurité observés; – Une mention indiquant en fin de rapport que l’appareil est « conforme » ou « non conforme ». La liste des contrôles et leurs conditions de réalisation 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

70 Arrêtés du 13/12/2004 Critères de compétences des contrôleurs
18/09/2018 Arrêtés du 13/12/ Critères de compétences des contrôleurs Il définit les critères de compétences des contrôleurs visés au c et d de l’article R du décret, afin d’obtenir une certification par un organisme certifié : – Connaissance approfondie des procédés, produits et équipements dans le domaine des ascenseurs ; – Connaissance approfondie des prescriptions qui régissent la prévention des risques liés aux ascenseurs ; – Expérience professionnelle de cinq ans dans le domaine de l’installation ou de l’entretien des ascenseurs; – Expérience professionnelle de trois ans dans le domaine de l’inspection ou du contrôle dans les domaines de la mécanique ou de l’électromécanique; 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS

71 Arrêtés du 13/12/2004 Critères de compétences des contrôleurs
18/09/2018 Arrêtés du 13/12/ Critères de compétences des contrôleurs Il définit les critères de compétences des contrôleurs visés au c et d de l’article R du décret, afin d’obtenir une certification par un organisme certifié: – Capacité à procéder au repérage et au report sur plan; – Capacité à mettre au point une méthodologie de contrôle sur la base de l’annexe de l’arrêté interministériel du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs ; – Aptitude à rédiger les rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués. Il définit également les modes d’accréditation des Organismes de Certification des contrôleurs visés ci avant. 18/09/2018 PRESENTATION LOI URBANISME ET HABITAT SUR LES ASCENSEURS