Session de sensibilisation à la loi du 11 février 2005, à la MDPH et les prestations Thématique Insertion professionnelle 26 mars Clermont-Fd.

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1 Session de sensibilisation à la loi du 11 février 2005, à la MDPH et les prestations Thématique Insertion professionnelle 26 mars Clermont-Fd

2 Le rôle de la MDPH dans l’insertion professionnelle
La MDPH évalue : la reconnaissance qualité de travailleur handicapé, l’orientation professionnelle (milieu ordinaire de travail, milieu protégé, formation en Centre de Rééducation Professionnelle), l’Allocation Adulte Handicapé. La MDPH s’attache notamment à « définir le milieu de travail dans lequel une personne handicapée pourra exercer une activité adaptée à ses capacités. »( circulaire DGRFP n° 2007/01 du 15/01/2007)

3 Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Article L code du travail : « est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » Ce n’est pas la présence d’une déficience qui justifie la RTH (1ère demande, renouvellement) mais la répercussion sur le plan professionnel La RQTH n’est pas soumise au taux d’incapacité permanente ou son attribution ne peut définir un taux d’incapacité

4 Les titulaires de la RQTH Critères d’accès liés à l’âge
Le demandeur doit être dégagé de toute obligation scolaire et doit être en principe âgé de 16 ans, Toutefois : la RQTH peut-être attribuée aux jeunes personnes handicapées dès l’âge de 15 ans si la personne, dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites, est autorisée, sur dérogation de l’inspection Académique, à débuter un apprentissage. Durée d’attribution : 1 à 5 ans

5 Les titulaires de la RQTH
cas du demandeur d’emploi : L’appréciation devra se fonder sur les capacités d’emploi de la personne entendues de manière générale. cas du Travailleur Handicapé déjà salarié : L’appréciation ne peut pas faire abstraction du poste occupé et elle devra donc prendre en considération les répercutions de l’altération des fonctions de la personne sur son poste de travail et sur les éventuels autres postes de l’entreprise. Enfin : Même si les aménagements conduisent à compenser en totalité les répercutions du handicap de la personne sur son poste de travail, ils ne sont pas de nature à faire disparaitre ni l’altération des fonctions de la personne, ni l’existence d’une réduction effective de ses possibilités de maintien dans l’emploi. En conséquence, l’exigence d’aménagement de poste de travail ne saurait fonder un refus de la RQTH.

6 Vers qui la MDPH oriente-t-elle ?

7 Vers le milieu ordinaire de travail
Rééducation professionnelle : Pré orientation, préparatoire, formation qualifiante (CRP), Ueros (Unité d'Evaluation, de Réentraînement et d'Orientation Socioprofessionnelle) Recherche directe d’emploi vers le pole emploi Recherche directe d’emploi avec appui opérateur Préconisation en entreprise adaptée Organismes et/ou dispositifs de droit commun partenaires; AFPA, INFA……

8 Vers le milieu ordinaire
Spécificité des entreprises adaptées Elles permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle salariée en milieu ordinaire. La situation de handicap de la personne doit être compatible avec une capacité de production. Les travailleurs handicapés doivent représenter au moins 80% des effectifs de l’entreprise. Retrouver la liste des entreprises adaptées sur le site

9 Vers le milieu protégé Etablissement et services d’aide par le Travail (ESAT) (ex CAT) Pour les personnes dont les capacités de travail sont réduites d’1/3 par rapport à un travailleur non handicapé Ou qui ont besoin d’un soutien médical, éducatif, social ou psychologique Le travailleur en ESAT n’a pas un statut de salarié du fait du statut médico-social de l’établissement (pas de contrat de travail mais contrat de soutien) Ressources du travailleur : rémunération versée par l’ESAT + aide au poste versée par l’Etat + AAH différentielle le cas échéant Vers les Etablissement et services médicaux-sociaux (ESMS)

10 A noter : Retraite anticipée
La réforme du système de retraite (loi n° du 20/01/2014) modifie les conditions d’accès à la retraite anticipée à taux plein, entre 55 et 59 ans pour les personnes handicapées : Justifier d’un taux d’incapacité > à 50 % (80 % auparavant) pendant un certain de nombres de trimestres validés (selon l’année de naissance et l'âge de retraite envisagé) et cotisés. La RQTH qui ouvre également droit à la retraite anticipée, ne sera plus prise en compte après le 30 décembre 2015.

11 Autres mesures La réforme du système de retraite (loi n° du 20/01/2014) a introduit de nouvelles mesures concernant Les conditions de liquidation de la retraite à taux plein, L’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA). Les majorations de pensions de retraite

12 RETRAITE A TAUX PLEIN ET ASPA
Les assurés justifiant d’un droit en cours avec un taux d’incapacité permanente > 50 % lorsqu’ils atteignent l'âge légale de départ à la retraite : bénéficient du taux plein à compter de cet âge, quel que leur durée d’assurance, Peuvent désormais bénéficier de l’ASPA à compter de cet âge, si les conditions d’attribution requises sont remplies (résidence, ressources, situation familiale).

13 RETRAITE : majoration des pensions
Des majorations de retraite ont également été mises en place, sous conditions, pour les personnes handicapées : La majoration de la retraite anticipée Le bénéficiaire ne réunit pas la durée d’assurance ouvrant droit à une pension entière, sa prestation est majorée en fonction de la durée d’assurance cotisée pendant laquelle il a justifié d’un taux d’incapacité permanente > 50%. La majoration de la pension des assurés n’ayant pas bénéficié de la retraite anticipée Les assurés avec un taux d’incapacité > 50 % demandant à bénéficier d’une pension retraite à l'âge légal de la retraite (ou ayant déjà obtenu une pension de retraite), et qui remplissaient les conditions pour prétendre à la retraite anticipée sans l’avoir fait valoir, peuvent bénéficier de cette majoration.

14 Justificatifs relevant de la MDPH
Les pièces relevant du champ de compétences de la MDPH, permettant de justifier du taux d’incapacité permanente > 50 % sont les suivantes : Carte d’invalidité, L’allocation adulte handicapé L’allocation compensatrice Le classement en catégorie C pour la reconnaissance qualité de travailleur handicapé La circulaire CNAV du 23 novembre 2015 relative à la retraite anticipée pour assurés handicapés reprend la liste de l’ensemble des situations permettant de justifier d’un taux d’incapacité permanente > 50 %.

15 Le dépôt d’une demande Principes :
Pas de décision sans demande (article R du CASF) Demande déposée à la MDPH du département constituant le domicile de secours du demandeur Seule la personne handicapée ou son représentant légal peut déposer une demande Exceptions: possibilités de demande de révision par des tiers (Président du Conseil général pour la PCH, Etablissements en matière d’orientations en ESMS). Demande est constituée par : Pièces obligatoires : formulaire unique de demande (document CERFA), certificat médical de moins de 3 mois (document CERFA), d’une pièce d’identité (+ titre de séjour, le cas échéant), d’un justificatif de domicile Pièces complémentaires : tout élément explicatif du projet de vie et du retentissement du handicap sur la vie quotidienne. CF. document détaillant les pièces justificatives à joindre selon le handicap et/ou le type de demande :

16 Dépôt d ’une demande à la MDPH concernant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé et/ ou orientation professionnelle Pièces obligatoires : - Si le demandeur est salarié, la fiche d’inaptitude de la médecine du travail à faire remplir par le médecin du travail Pièces complémentaires Tout compte-rendu de suivi médical récent, un C.V., Bilans d’accompagnement professionnel (bilans de stage d’orientation, de compétences, de formation de tous opérateurs – greta, Afipa, Pôle Emploi, Cap emploi, Mission Locale, entreprises adaptée…)

17 Délai règlementaire de 4 mois

18 Vos contacts Jacques CAMPOS – référent Insertion professionnelle
Evelyne VIGIER – référent Pôle Adultes Barbara LEROUX– Chargée de Communication /Accueil Mail générique