LA LOI, sur le DIALOGUE SOCIAL

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1 LA LOI, sur le DIALOGUE SOCIAL

2 La loi sur le dialogue social, Les réflexions CFDT
La rénovation des relations professionnelles Le congrès de Montpellier en 1995 Le CNC d’avril 2000

3 La loi sur le dialogue social, Les réflexions CFDT
Les orientations et les objectifs de la CFDT L ’engagement majoritaire, Légitimité élective de la fonction de négociation Durée déterminée des accords Elections le même jour dans une branche Elections ouvertes à tous les syndicats Rôle pivot de la branche

4 La loi sur le dialogue social, d’où vient-elle ?
Des principes stables basés sur : La représentativité des organisations La validité des accords Le principe de faveur

5 La loi sur le dialogue social, d’où vient-elle ?
Des principes qui ont évolué : Les lois Auroux (dérogations) L ’accord interprofessionnel de 95 Les lois sur le temps de travail La position commune La loi Fillon sur les accords de méthode

6 La loi sur le dialogue social. Où en est-on ?
La loi a été votée le 7 avril 2004 Recours au Conseil Constitutionnel La loi a été promulguée le 4 mai 2004 Circulaire et décret d ’application

7 La loi sur le dialogue social
5 parties : Les conditions de validité des accords Principe de faveur-hiérarchie des normes Nouveaux lieux de négociation Entreprises dépourvues de DS Dispositions diverses

8 La loi sur le dialogue social
1ère partie : Les conditions de validité des accords

9 La loi sur le dialogue social Les conditions de validité des accords
3 niveaux de négociation Les accords nationaux interprofessionnels Les accords de branche Les accords d ’entreprise

10 La loi sur le dialogue social Les conditions de validité des accords
Les accords interprofessionnels Ils sont valides s’ils ne rencontrent pas l ’opposition d ’une majorité d ’organisations. Cette opposition doit être notifiée 15 jours maximum après la notification de l ’accord.

11 La loi sur le dialogue social Les conditions de validité des accords
Les accords de branche Deux possibilités 1/ L’engagement majoritaire 2/ L’opposition majoritaire Si accord de branche étendu La règle en l’absence d ’accord

12 Loi sur le dialogue social Les conditions de validité des accords
Les accords de branche 1) Engagement majoritaire Les accords sont valides s’ils sont signés par les organisations majoritaires en voix. (L’appréciation de la majorité est précisée dans l’accord de branche) : .Soit par une élection de représentativité, .Soit par la consolidation des résultats des élections des représentants du personnel CE,ou à défaut DP.

13 Loi sur le dialogue social Les conditions de validité des accords
Les accords de branche 2) L’opposition majoritaire : Les accords sont valides s’ils ne rencontrent pas l ’opposition d ’une majorité d’organisations représentatives dans la branche.

14 Les accords d ’entreprise
Loi sur le dialogue social Les conditions de validité des accords Les accords d ’entreprise Deux possibilités 1/ Engagement majoritaire 2/ Opposition majoritaire Si un accord de branche étendu le prévoit La règle en l’absence d ’accord de branche

15 La loi sur le dialogue social Les conditions de validité des accords
Les accords d’entreprise 1) Engagement majoritaire .Ils sont valides s’ils sont signés par les organisations majoritaires en voix. .La représentativité est déterminée par rapport aux voix obtenues par les candidats titulaires aux dernières élections de CE ou de DP (suffrage exprimés) .Les organisations minoritaires signataires de l’accord peuvent le faire valider par référendum

16 La loi sur le dialogue social Les conditions de validité des accords
Les accords d’entreprise 2) Opposition majoritaire : .Ils sont valides s’ils ne rencontrent pas l ’opposition des organisations majoritaires en voix. .La représentativité est déterminée par rapport aux voix obtenues par les candidats titulaires aux dernières élections de CE ou de DP. (suffrage exprimés)

17 La loi sur le dialogue social Les conditions de validité des accords
Les accords d’entreprise En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, des représentants du personnel ou à défaut des salariés mandatés peuvent négocier et signer des accords. Une condition essentielle : cette possibilité doit être prévue par un accord de branche.

18 La loi sur le dialogue social
2ème partie : Hiérarchie des normes et principes de faveur

19 La loi sur le dialogue social La hiérarchie des normes
- La constitution - Les traités internationaux - Le droit communautaire - La loi (ordre public absolu) - La loi (ordre public social), - les conventions et les accords collectifs de travail. - Les règlements - Les décrets - les ordonnances

20 Le principe de faveur avant la loi
La loi sur le dialogue social Le principe de faveur avant la loi Accord d’entreprise + favorable que l ’accord de branche  L ’accord d’entreprise prime Accord d’entreprise - favorable que l ’accord de branche Les dispositions de l ’accord de branche s’appliquent

21 La loi sur le dialogue social Le principe de faveur après la loi.
.C ’est la partie la plus contestable de la loi : Par les risques qu ’elle comporte Par ses imprécisions .Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux accords négociés avant la loi du 4 mai 2004

22 La loi sur le dialogue social Le principe de faveur après la loi.
1) Un accord de niveau supérieur précise qu’il interdit la dérogation : .Pas de dérogation moins favorable .Toutefois, l’accord de niveau inférieur peut être plus favorable (Mieux vaut le préciser dans l’accord de niveau supérieur)

23 La loi sur le dialogue social Le principe de faveur après la loi
2) L ’accord de niveau supérieur ne dit rien ou autorise la dérogation : C ’est l’accord de niveau inférieur qui prime (Que ces dispositions soient plus ou moins favorables et/ou différentes que celles du niveau supérieur)

24 La loi sur le dialogue social le principe de faveur après la loi
3) L ’accord d’entreprise ne peut déroger dans un sens moins favorable à l ’accord de branche dans 4 domaines : classifications salaires minimas protection sociale complémentaire mutualisation des fonds de la formation professionnelle

25 La loi sur le dialogue social Le principe de faveur
4) Les accords d’entreprise peuvent déroger à la loi dans les domaines suivants: indemnité de CDD travail temporaire temps partiel heures supplémentaires durée du travail de nuit périodes de repos formation des membres CHSCT

26 La loi sur le dialogue social
3ème partie : Les autres lieux de négociation

27 La loi sur le dialogue social Les autres lieux de négociation
Possibilité de conclure des accords de groupe. Sur tout ou partie du groupe, Désignation des coordinateurs syndicaux, Conditions de validité, Pas de dérogation à l’accord de branche.

28 La loi sur le dialogue social Les autres lieux de négociation
Les commissions paritaires locales : 1) concourent à l ’élaboration et l’application des accords collectifs, 2) négocient et concluent des accords d’intérêt local (emploi et formation continue), 3) examinent les réclamations individuelles et collectives,

29 La loi sur le dialogue social Les autres lieux de négociation
Les commissions paritaires locales : 4) examinent toutes questions relatives aux conditions d ’emploi et de travail des salariés, 5) les accords fixent les modalités de participation et de protection des salariés assistant aux commissions paritaires.

30 La loi sur le dialogue social
4ème partie : Les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

31 La loi sur le dialogue social Entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
Sous réserve d ’un accord de branche étendu, les accords d ’entreprise sont valides : .s’ils sont négociés et signés par les représentants du personnel et validés par une commission paritaire nationale de branche.

32 La loi sur le dialogue social Entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
.Sous réserve d’un accord de branche étendu, et en l’absence de représentants du personnel les accords d’entreprise sont valides : .s’ils sont négociés et signés par un salarié mandaté par une OS et approuvés par référendum.

33 La loi sur le dialogue social
5ème partie : Dispositions diverses

34 La loi sur le dialogue social Dispositions diverses
Observatoires paritaires de la négociation collective Prise en compte des demandes de négociation Utilisation de l’intranet de l ’entreprise pour les publications syndicales Déroulement de carrière des militants syndicaux et conditions d’exercice des mandats de branche. Les clauses d’option.

35 La loi sur le dialogue social, L ’analyse de la CFDT
Une loi incomplète rien sur la représentativité la loi privilégie le droit d’opposition Des dispositions très critiquables sur la hiérarchie des normes Une loi d’étape

36 La loi sur le dialogue social, L ’analyse de la CFDT
Des opportunités : .Obtenir l’engagement majoritaire dans certaines branches, .Renforcer le dialogue social de branche pour encadrer les négociations d’entreprise .Espaces de développement dans les TPE / PME

37 La loi sur le dialogue social Un support pour agir
Action Juridique n° 166 mai-juin 2004