Fiscalité du particulier

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1 Fiscalité du particulier
Livret Participant 1

2 Couples mariés et pacsés
La notion de foyer fiscal Lieu du foyer fiscal = lieu de la résidence principale Indépendante du régime matrimonial Changements dans le foyer Couples mariés et pacsés + Enfants mineurs Enfants majeurs rattachés Enfants mariés rattachés Personnes invalides vivant sous le même toit Mariage Décès Divorce Séparation de corps Rupture de PACS 2

3 Droits enregistrement
La détermination de l’impôt Revenus du travail Traitements Salaires -10% ou frais réels Pensions Rentes -10% BIC BNC BA Micro ou réel BIC BNC BA Micro ou réel Rente viagère à titre onéreux Revenus mobiliers Revenus fonciers Dividendes -40% -frais -abattement Intérêts Coupons -frais Micro -30% Réel -charges Régimes spéciaux Régimes spéciaux = REVENU BRUT GLOBAL CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU = REVENU NET IMPOSABLE = REVENU BRUT GLOBAL CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU = REVENU NET IMPOSABLE Prélèvements sociaux Prélèvements sociaux Droits succession donation Quotient familial Quotient familial CALCUL DE L’IMPÔT à taux progressif CALCUL DE L’IMPÔT à taux progressif Droits enregistrement - RÉDUCTIONS D’IMPÔT - RÉDUCTIONS D’IMPÔT ISF Bouclier fiscal ISF Bouclier fiscal PLUS VALUES SUR VM / IMPÔT à taux forfaitaire PLUS VALUES SUR VM / IMPÔT à taux forfaitaire TVA TVA immobilière = IMPÔT NET AVANT CORRECTIONS CREDITS D’IMPOTS + PPE = IMPOT NET = IMPÔT NET AVANT CORRECTIONS CREDITS D’IMPOTS + PPE = IMPOT NET Taxe foncière Taxe foncière 3

4 Placements à revenu variable
Les revenus des capitaux mobiliers Placements à revenu fixe Comptes à vue rémunérés Comptes sur livrets Comptes à terme Obligations et emprunts d’Etat Placements à revenu variable Actions 4

5 Placements à revenu fixe
CERTAINS REVENUS DE PRODUITS À REVENU FIXE SONT EXONÉRÉS D’IMPÔT Livret A Livret pour le développement durable Livret jeune LEP CEL (sauf prélèvements sociaux) PEL < 12 ans (sauf prélèvements sociaux) PEP > 8 ans (sauf prélèvements sociaux) 5

6 Placements à revenu fixe
LES INTÉRÊTS DES PRODUITS À REVENU FIXE S’AJOUTENT AUX AUTRES REVENUS Imposés à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Sur option, Prélèvement Forfaitaire Libératoire Droits de garde sur titres obligataires et CSG 5,8% déductibles Droits de garde et CSG non déductibles TMI + PS 12,1% PFL 18% + PS 12,1% 6

7 Placements à revenu variable
DIVIDENDES BRUTS ACTIONS FRANCAISES ET ETRANGERES avec convention fiscale Abattement 40% Droits de garde et CSG 5,8% déductibles Abattement forfaitaire € personne seule / € couple Crédit d’impôt 50 % du dividende brut imputable sur l’IR ou restituable dans une limite annuelle de 115 € personne seule / 230 € couple 7

8 Placements à revenu variable
DIVIDENDES BRUTS ACTIONS FRANCAISES ET ETRANGERES avec convention fiscale Option PFL possible depuis le 1er janvier 2008 Taux du prélèvement 18% Taux calculé sur le montant brut hors abattement de 40%, déduction des frais, charges, CSG et abattement annuel Pas de droit au crédit d’impôt plafonné 8 Fidélia Conception 2008

9 Les plus-values de cession de valeurs mobilières
Seuil de taxation des cessions : € pour 2009 25 830€ pour 2010 En cas de franchissement du seuil, les moins-values et les plus-values SE COMPENSENT Si plus-values imposables au taux de 18% Si moins-values reportables pendant 10 ANS Opérations d’échanges de titres sursis d’imposition Nouveauté PS 12,1% dus dès le 1er euro de cession 9

10 Abattement en fonction de la durée de détention des titres
Les plus-values de cession de valeurs mobilières Abattement en fonction de la durée de détention des titres 1/3 par année de détention au-delà de 5 ans Depuis le 1/01/2006 Première application 1/01/2012 Application immédiate pour les dirigeants de PME partant à la retraite Exonération totale de la plus-value après 8 ans Les plus-values exonérées pour durée de détention resteront soumises aux prélèvements sociaux calculés sur la plus-value totale. 10

11 Le PEA Date du retrait Sort du plan Régime fiscal du gain réalisé sur le plan Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > seuil de cession Le plan est clos à la date du retrait ou du rachat Les titres sont transférés sur un compte titres ordinaires pour leur valeur à la date de clôture Avant 2 ans 22,5% Si cessions > seuil de cession  18% Entre 2 et 5 ans Entre 5 et 8 ans Exoneration d’impôt Après 8 ans Le plan subsiste mais aucun versement n’est possible Exoneration d’impôt PS dus dans tous les cas 11

12 Les placements à régime spécifique
ASSURANCE-VIE ET CONTRAT DE CAPITALISATION* *contrats souscrits à compter du 26/09/1997 IR OU PFL Durée inférieure à 8 ans < 4 ans IR ou PFL 35 % + PS ≥ 4 ans IR ou PFL 15 % + PS Durée supérieure à 8 ans Abattement annuel de € ou € pour un couple IR ou PFL 7,5% + PS 12

13 Les principales charges déductibles
Pensions alimentaires versées à des enfants mineurs dans le cadre d’un jugement de divorce, déductibles sans limitation Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs déductibles à hauteur de € Parents ou enfants hébergés, déduction forfaitaire € Frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans Versements sur un PERP dans la limite de 10% des revenus professionnels nets de frais 13

14 Les principales réductions d’impôt liées à la famille et aux dépenses quotidiennes
Frais de scolarité 61€ 153€ ou 183€ Prestation compensatoire versée en capital Primes d’assurance « épargne handicap » et « rente survie » Dépenses de dépendance 25% dans la limite de € Dons 75% ou 66% dans une certaine limite 14

15 Les principales réductions d’impôt liées à l’investissement mobilier
Souscription au capital d’une PME 25% dans la limite de € personne seule/ € couple (50 000€/ € pour les petites entreprises - 5 ans) Souscription de parts de FCPI et FIP 25% ou 50% dans la limite de €/ € Intérêts d’emprunt pour la reprise d’une PME 25% dans la limite de €/20 000€ SOFICA 40% dans la double limite de 25% du revenu imposable et de € SOFIPECHE 40% dans la double limite de 25% du revenu imposable et de €/ € 15

16 Les principaux crédits d’impôt
Emploi d’un salarié à domicile 50% dans la limite de € + majorations Frais de garde d’enfant 50% dans la limite de 2300€/enfant Travaux dans la résidence principale 25% 40% ou 50% dans la limite de 8 000€ ou de € + majorations Prime pour l’emploi si revenu fiscal référence < € personne seule 16

17 Rappel des dépenses éligibles et des taux du crédit d’impôt en 2010
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire à l’énergie solaire Systèmes de fourniture d’électricité à l’énergie solaire, éolienne, hydraulique ou biomasse Systèmes de fourniture d’électricité renouvelable (solaire, éolien, hydraulique) si + de 50% est destiné à l’usage de la RP 50% Pompes à chaleur (autres que air/air): - production chaleur sauf géothermiques géothermiques pour production de chaleur + pose échangeur souterrain - thermodynamiques Chaudières et équipements de chauffage et de production d’eau chaude au bois ou autres biomasses (* en cas de remplacement) 25% 40% 40% 25% ou 40%* Diapos 44 à 51 Equipements de raccordement à un réseau de chaleur (chauffage urbain alimenté par une chaufferie centrale) alimenté à + 50% par l’énergie thermique produite à partir d’énergies renouvelables, par la chaleur de récupération (déchets) ou par une installation de cogénération Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales collectées à l’aval des toitures 9H55 11H00 17

18 Rappel des dépenses éligibles et des taux du crédit d’impôt en 2010
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques , volets isolants, calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire Frais de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques 25% Appareils de régulation de chauffage permettant 3e réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude 15% Chaudières à condensation Acquisition de parois vitrées Diapos 44 à 51 9H55 11H00 Locataire ou propriétaire pour sa résidence principale ou propriétaire bailleur avec engagement de location 5 ans 18

19 Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour acquérir la résidence principale
Toute personne qui achète à crédit sa résidence principale Primo accédants ou non Acquisition en SCI à l’IR à condition que le logement n’ait pas appartenu à l’un des associés Logement neuf ou acquisition en l’état futur d’achèvement Logement ancien Acquisition + travaux dans un local transformé en habitation Acte authentique d’acquisition signé à compter du 6 mai 2007 Terrain et construction Déclaration d’ouverture de chantier effectuée à compter du 6 mai 2007 19

20 Crédit d’impôt maximum
Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour acquérir la résidence principale Quel crédit d’impôt en 2010 ? ANCIEN 40% des intérêts d'emprunt la 1ère année, 20% les 4 années suivantes NEUF non BBC 30% des intérêts d'emprunt la 1ère année, 15% les 4 années suivantes NEUF BBC 40% pendant 7 ans Dans quelles limites ? 3 750 € (personne seule), € (couple), le double si personne handicapée € /personne à charge Plafond Crédit d’impôt maximum Célibataire, veuf ou divorcé Couple soumis à imposition commune Couple avec 1 personne à charge Couple avec 2 personnes à charge 3 750€ 7 500€ 8 000€ 8 500€ 1 500€ la 1ère année puis 750€ 3 000€ la 1ère année puis 1 500€ 3 200€ la 1ère année puis 1 600€ 3 400€ la 1ère année puis 1 700€ 20

21 Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour acquérir la résidence principale
Point de départ des 5 annuités Date de première mise à disposition des fonds OU, en cas de construction ou de VEFA, date d’achèvement ou de livraison du logement Intérêts pris en compte Intérêts intercalaires, le cas échéant A l’exclusion des primes d’assurance et des frais d’emprunt 21

22 Les revenus fonciers NATURE DES REVENUS IMPOSABLES
Revenus tirés de locations immobilières Maison - appartement Terrains Bâtiments professionnels Revenus des parts de SCI - SCPI 22

23 Le régime du micro foncier
Loyers bruts annuels < à € : Abattement forfaitaire de 30 % Location en direct ou SCI Option possible pour le régime réel Dépôt d’une déclaration 2044 Option irrévocable pour 3 ans 23

24 Le régime réel d’imposition
Loyers Charges de la propriété Dépenses d’entretien, réparation, amélioration, Rémunération des concierges Frais de gérance ou de gestion Primes d’assurance « propriétaire bailleur » et « loyers impayés » CRL et taxe foncière Intérêts des emprunts Le revenu s’ajoute aux autres revenus catégoriels Le déficit s’impute sur le revenu global (dans la limite de €) ou est reportable Revenu foncier imposable 24

25 Le déficit foncier NON CONSTITUÉ DES INTÉRÊTS D’EMPRUNT
DÉDUCTIBLE DU REVENU GLOBAL À CONCURRENCE DE € AU DELÀ, REPORTABLE PENDANT 10 ANS REPORTABLE PENDANT 10 ANS 25

26 Conditions de détention Réduction d’impôt étalée sur 9 ans
Le dispositif Scellier SCELLIER du 1er/1/2009 au 31/12/2012 Conditions de détention Acquisition neuve, en VEFA ou réhabilitation Située en zone A, B1, B2 et C sous réserve d’agrément Durée minimum de location 9 ans Plafond de loyers selon zone géographique 25% % % % 25% % % % Réduction d’impôt étalée sur 9 ans Neuf BBC Neuf non BBC Plafond €, un seul investissement par an 26

27 Le dispositif Scellier social
du 1er/1/2009 au 31/12/2012 Conditions de détention Acquisition neuve, en VEFA ou réhabilitation Située en zone A, B1, B2 et C sous réserve d’agrément Durée minimum de location 9 ans Plafond de loyers selon zone géographique Plafonds de ressources des locataires Réduction d’impôt prorogeable 2 x 3 ans à hauteur de 2% par an 37% maximum sur 12 ans Avantages fiscaux supplémentaires Abattement 30% sur loyers 27

28 PLAFOND DE LOYER au M² ZONES Scellier Scellier social Zone A A gglomération parisienne , Côte 21 , 65 1 7 , 32 d’Azur , Ain et Haute Savoie proche de la Suisse Zone B1 A gglomérations + 250 000 H 1 5 , 05 1 2 , 04 Annecy, Chambéry, Cluses, Zone B2 A utres a gglomérations 12, 31 9 , 85 + 50 000 H 28

29 PLAFOND DE REVENUS DES LOCATAIRES Scellier social
Composition du foyer Zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule € € € Couple marié € € € 1 personne/couple marié + 1 personne à charge € € € 1 personne/couple marié + 2 personnes à charge € € € 1 personne/couple marié + 3 personnes à charge € € € € € 1 personne/couple marié + 4 personnes à charge € 1 personne à charge supplémentaire € € € 29

30 Situées en ZRR ou zones éligibles aux fonds structurels européens
L’investissement dans les résidences de tourisme neuves Jusqu’au 31/12/2012 Investissement locatif neuf ou réhabilitation Engagement de location 9 ans Situées en ZRR ou zones éligibles aux fonds structurels européens REDUCTION D’IMPOT 25% dans la limite de € (personne seule) et € (couple) étalée sur 7 ans Récupération de la TVA définitivement acquise 20 ans plus tard 30

31 Conditions de détention
L’investissement neuf Outre Mer Résidence principale Investisseur Locataire Secteur libre Locataire Secteur intermédiaire Conditions de détention Plafonnement du loyer et des ressources Engagement de location : 6 ans Durée de conservation 5 ans Engagement de location : 5 ans La base de réduction est plafonnée à € HT/M2 REDUCTION D’IMPOT 25% étalée sur 10 années 40% étalée sur 5 années 50% étalée sur 5 années 31

32 Conditions de détention
Les régimes d’amortissement dans l’ancien BESSON ancien BORLOO ancien Locataires concernés Revenus modestes Plafonds de loyers et de ressources Revenus modestes ou très modestes Plafonds de loyers et de ressources Conditions de détention 6 ans minimum 6 ou 9 ans minimum Déduction spécifique 26% 30 % 32

33 La location meublée Micro – BIC si recettes < 32 100 € HT
Non professionnelle Professionnelle Loyers annuels < € HT ou < total revenus Inscription RCS Loyers annuels > € HT ET > total revenus Location d’une ou plusieurs pièces de la résidence principale (sous conditions) Micro – BIC si recettes < € HT Abattement 50% BIC réel Amortissement du bien et déduction de toutes les charges EXONERATION DÉFICIT BIC IMPUTABLE SUR BIC non pro OU REPORTABLE 10 ANS DEFICIT BIC IMPUTABLE SUR RG 33

34 Durée de conservation pendant 8 ans minimum
Les autres investissements immobiliers Bois et forêts SEF Réduction d’impôt 25% dans les limites - de €* ou de €** pour l’acquisition de terrains - de €* ou €** pour les travaux forestiers - de €* ou €** pour les contrats de gestion des bois et forêts * personne seule ** couple Durée de conservation pendant 8 ans minimum 34

35 Plafonnement des niches fiscales
Plafonnement global à € + 8% du revenu net imposable Exemple : couple avec revenus mensuels de € impôt avant réduction ~ € Plafonnement = % x * = € * Revenus annuels après abattement 10% plafonné à € Rappel pour l’imposition des revenus 2009 Plafond = € + 10% RNI 35

36 Plafonnement des niches fiscales
Les avantages fiscaux concernés Amortissement Robien, Borloo neuf (direct et SCPI) Réduction d’impôt pour investissements forestiers, investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale, investissements outre mer, investissements de loisirs, Malraux, LMNP et investissement locatif neuf Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, souscription de parts de FCPI, FIP, SOFICA, SOFIPECHE, compte épargne codéveloppement Réduction d’impôt pour télédéclaration Réduction d’impôt pour travaux de conservation ou de restauration d’objets classés Réduction ou crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile Crédit d’impôt sur dividendes, primes d’assurances loyers impayés, frais de garde des jeunes enfants Crédit d’impôt sur travaux pour l'amélioration de la qualité environnementale des logements (RP et locative), intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la RP, intérêts des prêts étudiants 36

37 Fiscalité du capital 37

38 Les plus-values immobilières
Les opérations exonérées Résidence principale Logement occupé de manière habituelle Expropriation pour cause d’utilité publique Autres cas Cession de bien immobilier < € A condition d’utiliser le montant de l’indemnité au remploi dans un délai de 12 mois Biens détenus depuis plus de 15 ans 38

39 Les plus-values immobilières
Plus-value = prix de cession – prix de revient Prix de cession Prix de revient Prix d’acquisition + Frais d’acquisition réels ou forfait 7,5% + Travaux de construction, agrandissement, rénovation, améliorations non imputés fiscalement auparavant ou forfait 15% du PA (après 5 ans) Prix repris dans l’acte - Frais de cession (commissions, indemnité d’éviction) 39

40 - = Les plus-values immobilières Prix de cession - Prix de revient
= Plus-value brute Abattement de 10 % par année de détention au delà de la cinquième Exonération après 15 ans de détention - Abattement fixe de €/contribuable = PLUS – VALUE NETTE Impôt 16% + 12,1% 40

41 L’impôt de solidarité sur le capital
Les biens imposables sont à estimer au 1er janvier de chaque année La déclaration doit être établie le 15 juin Le chèque de paiement doit être joint à la déclaration La valeur retenue et le calcul de l’impôt relèvent de la responsabilité du déclarant Seuil d’imposition € au 1er janvier 41

42 Délai de prescription en cas de contrôle fiscal
ISF et droits d’enregistrement RISQUE MAXIMUM lors du décès (déclaration de succession) Délai de prescription en cas de contrôle fiscal 3 ans en cas de sous-évaluation des biens 6 ans en cas d’omission ou d’absence de déclaration Délai souvent ramené à 3 ans en cas de déclaration spontanée, par exemple après un décès 42

43 - PASSIF ET AUTRES DEDUCTIONS
Le calcul de l’impôt IMMEUBLES BÂTIS ET NON BÂTIS DROITS SOCIAUX, VALEURS MOBILIERES, LIQUIDITES, AUTRES BIENS MEUBLES + FORFAIT MOBILIER 5% = ACTIF BRUT - PASSIF ET AUTRES DEDUCTIONS = ACTIF NET IMPOSABLE 43

44 Le barème de l’ISF Barème simplifié pour le calcul de l’ISF 2010
Tranche imposable Taux Retirer Moins de € de à € de à € de à € de à € de à € au-delà de € 0,55% 0,75% 1% 1,30% 1,65% 1,80% 0 € € € € € € € Réduction par personne à charge 150 euros Réduction pour investissement dans la limite de € -75% du montant des versements au capital de PME -50% des versements en FIP, FCPR, FCPI dans la limite de € 44

45 Le bouclier fiscal PLAFONNEMENT A 50% DES REVENUS
INTEGRATION DES PRELEVEMENTS SOCIAUX IR + ISF + PS + taxe d’habitation et taxe foncière sur la RP < 50% des revenus nets de frais et d’abattement Revenus N-2 Bouclier N Impôt N-2 Impôt N-1 45

46 Exemple Le droit à restitution est de 4 300 – 2 500 = 1 800€ 46
Monsieur et Madame M. sont mariés, 2 enfants. Madame est salariée ( € en 2008) Monsieur commerçant (déficit BIC € en 2008). Ils ne paient pas d’impôt sur les revenus 2008, ni de taxe d’habitation. Propriétaires de leur résidence principale, la taxe foncière s’élève à €. Revenus pris en compte: salaires € déficit BIC € soit € Impôts pris en compte: IR € csg crds/salaires € taxe habitation € taxe foncière € soit € Le droit à restitution est de – = € 46

47 Transmission du patrimoine
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48 Les biens du couple : les régimes communautaires
Biens propres Biens communs Communauté réduite aux acquêts Biens acquis avant le mariage ou reçus par succession, donation Biens acquis à titre onéreux pendant le mariage Communauté des meubles et acquêts Biens immeubles acquis avant le mariage ou reçus par succession, donation Biens acquis à titre onéreux pendant le mariage + tous biens meubles Communauté universelle Tous les biens 48

49 Les biens du couple : les régimes séparatistes
Biens propres de monsieur Biens propres de madame Partage de l’enrichissement si participation aux acquêts 49

50 ou La dévolution légale - en présence du conjoint 100% en usufruit
LA PART DU CONJOINT EN PRÉSENCE… …d’enfants du couple … d’enfants d’un premier lit 100% en usufruit ou 1/4 en pleine propriété 1/4 en pleine propriété 50

51 La dévolution légale - en présence du conjoint
LA PART DU CONJOINT EN PRÉSENCE… …des 2 parents …d’un seul parent 1/2 en pleine propriété 3/4 en pleine propriété 51

52 La dévolution légale - en présence du conjoint
LA PART DU CONJOINT … Sans ascendants, ni descendants directs La totalité en pleine propriété 52

53 La dévolution légale - en présence du conjoint
Synthèse des droits du conjoint survivant dans la succession … en présence d’enfants du couple 1/4 en PP ou 100% en US … d’enfants d’un premier lit 1/4 en PP … des père et mère du défunt 1/2 en PP … du père ou de la mère du défunt 3/4 en PP 53

54 La déclaration de succession
DISPENSE DE DEPÔT DE DECLARATION DE SUCCESSION Pour les héritiers directs et le conjoint si l’actif brut successoral est inférieur à € SINON DELAI 6 MOIS 54

55 Valeur de la part en cas de démembrement de propriété
Age de l’usufruitier Usufruit Nue-propriété Jusqu’à 20 ans 90 % 10 % De 21 à 30 ans 80 % 20 % De 31 à 40 ans 70 % 30 % De 41 à 50 ans 60 % 40 % De 51 à 60 ans 50 % 50 % De 61 à 70 ans 40 % 60 % De 71 à 80 ans 30 % 70 % De 81 à 90 ans 20 % 80 % 91 ans et plus 10 % 90 % 55

56 PAR ENFANT ou PAR PARENT
Les abattements en matière de succession Exonération ENTRE ÉPOUX € PAR ENFANT ou PAR PARENT 56

57 La Quotité Disponible en pleine propriété
La donation au dernier vivant 100% en usufruit En présence d’enfants 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit La Quotité Disponible en pleine propriété Les enfants La réserve La quotité disponible 1 enfant 2 enfants 3 enfants et + 1/2 2/3 3/4 1/2 1/3 1/4 57

58 La dévolution légale - sans conjoint
1ER ORDRE Les descendants LE DÉFUNT 2ÈME ORDRE Les ascendants privilégiés Les collatéraux privilégiés 3ÈME ORDRE Les ascendants ordinaires 4ÈME ORDRE Les collatéraux ordinaires 58

59 La dévolution légale LE DÉFUNT 59 Arrière grand père 3ème degré
Père 1er degré Oncle 3ème degré Frère 2ème degré LE DÉFUNT Cousin germain 4ème degré Fils 1er degré Neveu 3ème degré Petit fils 2ème degré Petit neveu 4ème degré 59

60 ENTRE PARTENAIRES PACSES
Les abattements en matière de succession € Exonération ENTRE PARENT ET ENFANT ENTRE PARTENAIRES PACSES 7 849 € € ou exonération NEVEUX ET NIECES ENTRE FRÈRES ET SŒURS … SINON 1 570 € 60

61 La dévolution volontaire : le testament
TESTAMENT OLOGRAPHE TESTAMENT AUTHENTIQUE Pour transmettre la résidence principale en pleine propriété ou en usufruit Dans la limite de la quotité disponible PREVOYANCE Pour racheter les soultes 61

62 La dévolution volontaire : la donation
LE DON MANUEL LA DONATION SIMPLE Sur la réserve Sur la quotité disponible LA DONATION PARTAGE 62

63 La dévolution volontaire : la donation
POUR FAVORISER QUELQU’UN POUR AIDER UN ENFANT DANS UN SOUCI D’EQUITE BIENS MEUBLES BIENS IMMEUBLES 63

64 Renouvellement tous les 6 ans
Les abattements en matière de donation Renouvellement tous les 6 ans € € PARENT ENFANT EPOUX PARTENAIRES € PETIT ENFANT € FRERES ET SŒURS 5 232 € 7 849 € ARRIÈRE PETIT ENFANT NEVEUX ET NIÈCES 64

65 Les réductions de droits de donation
LES DROITS DE DONATION BÉNÉFICIENT D’UNE RÉDUCTION DE : Donation pleine propriété et usufruit 5O% si le donateur a moins de 70 ans 30% s’il a entre 70 et 80 ans Donation en nue-propriété 35% si le donateur a moins de 70 ans 10% s’il a entre 70 et 80 ans 65

66 Dons de sommes d’argent
EXONERATION A HAUTEUR DE € Donation en pleine propriété Donateur âgé de – 65 ans ou - 80 ans Bénéficiaires âgés + 18 ans Enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants à défaut, neveux et nièces 66

67 Droits de succession* sur les primes versées au delà de 30 500 €
La fiscalité des contrats d’assurance-vie Dates de souscription et de versements Versements avant le 13/10/98 Versements après le 13/10/98 Contrats souscrits avant le 20/11/91 Exonéré Prélèvement* de 20% sur les capitaux décès au delà de € par bénéficiaire Versements avant 70 ans Exonéré Contrats souscrits après le 20/11/91 Versements après 70 ans Droits de succession* sur les primes versées au delà de € EXONERATION pour le conjoint, le partenaire pacsé, les frères et sœurs sous conditions 67

68 Monsieur Dubois vient de décéder; il avait souscrit
Situation 1 Monsieur Dubois vient de décéder; il avait souscrit un contrat d’assurance – vie en 1993. Le 10/01/1995, à l’âge de 76 ans, il a versé une prime unique de € sur un contrat. Le bénéficiaire de ce contrat est son neveu LE NEVEU BÉNÉFICIAIRE VA-T-IL ÊTRE TAXÉ ? 68

69 La fraction taxable après le 70ème anniversaire
Situation 1 - corrigé La fraction taxable après le 70ème anniversaire (art 757 B du CGI) est de : – = € Le principe de non – imposition supporte deux exceptions. La première concerne les primes versées après l’âge de 70 ans (article 757 B du CGI) dès lors que le contrat a été souscrit à compter du 20/11/1991. Ainsi, les primes versées après les 70 ans de l’assuré sont exonérées dans la limite de euros par assuré. Au-delà, les primes sont imposables au barème progressif des droits de mutation à titre gratuit en fonction du degré de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire. Toutefois, les intérêts restent exonérés. La limite de euros s’apprécie pour tous les contrats souscrits sur la tête de l’assuré et est répartie au prorata des primes imposables en cas de pluralité de bénéficiaires, à l’exclusion donc des conjoints, partenaires de PACS ou des frères et soeurs co-habitants. Une instruction fiscale du 30/4/2002 précise les conditions de modifications de l’économie du contrat pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991. Le versement de primes non prévues ou disproportionnées sur un contrat souscrit avant le 20/11/1991 ne constitue plus une modification de l’économie du contrat et l’avantage fiscal en matière de succession reste acquis compte tenu de l’antériorité du contrat. Seul persiste les cas de modification d’un contrat à prime unique en primes multiples ou en versements libres. Ces versements sont taxables dans le cadre de l’article 757 B du CGI.

70 Situation 2 Le 10/01/1993, Mme Paule, âgée de 69 ans, a souscrit un contrat sur lequel elle a versé une prime de €. Bénéficiaire: sa fille. Le 15/05/1998, elle a versé une seconde prime de €. Elle vient de décéder. Le capital dû par l’assureur au profit du bénéficiaire s’élève à €. QUEL EST LE MONTANT DES CAPITAUX TAXABLES AU DÉCÈS ? 69

71 Situation 2 - corrigé Le contrat ayant été souscrit avant le 70ème anniversaire de Madame Paule, la prime de € est exonérée. La prime versée après 70 ans, soit € est taxable à hauteur de : – = € Seront exonérés : – soit €

72 Situation 3 Le 10/01/1991, Mr Jean, âgé de 68 ans, souscrit un contrat et désigne comme bénéficiaire sa nièce. Il verse une prime de €. Le 15/01/1999, il verse une prime de €. Le 15/09/2000, il demande une avance de €. Il décède sans avoir remboursé l’avance. Le capital dû par l’assureur est de €. QUEL EST LE MONTANT DES CAPITAUX TAXABLES AU DÉCÈS ? 70

73 Situation 3 - corrigé La prime de € versée avant le 20/11/1991 est exonérée. La prime de € versée après 70 ans et après le 13/10/1998 est imposée pour sa valeur de rachat au delà de € à 20%. L’avance de € est sans incidence. L’assiette taxable est nulle. Attention à ces anciens contrats qui ne dépendent que de l’article 990 I !