La Cour pénale internationale et la répression des crimes de guerre Christophe Deprez Université de Liège / Barreau de Bruxelles Christophe.Deprez@ulg.ac.be.

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1 La Cour pénale internationale et la répression des crimes de guerre Christophe Deprez Université de Liège / Barreau de Bruxelles 23 mars 2017 – UCL – Guerre & Droit

2 Plan Généralités et traits institutionnels essentiels
Compétence : focus sur les crimes de guerre Situations et affaires en cours Quelques écueils

3 1.- Généralités et traits institutionnels essentiels
Poursuites nationales et internationales des crimes internationaux Vers une juridiction internationale universelle et permanente ? Un ancien projet remis sur la table de la CDI suite à l’appel à l’aide de la Trinité-et- Tobago

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5 1.- Généralités et traits institutionnels essentiels
Le projet de Statut : 1994 La conférence diplomatique de Rome Adoption du Statut : 17 juillet 1998 Entrée en vigueur du Statut : 1er juillet 2002 Juridiction fort différente des TPI :

6 1.- Généralités et traits institutionnels essentiels
Le projet de Statut : 1994 La conférence diplomatique de Rome Adoption du Statut : 17 juillet 1998 Entrée en vigueur du Statut : 1er juillet 2002 Juridiction fort différente des TPI : (À vocation) universelle ; Permanente ; Fondée par un traité ; Complémentaire des juridictions nationales.

7 1.- Généralités et traits institutionnels essentiels

8 1.- Généralités et traits institutionnels essentiels
Siège : La Haye Textes essentiels : le Statut (Traité de Rome) et le Règlement de procédure et de preuve (RPP)

9 1.- Généralités et traits institutionnels essentiels
CPI Greffe Présidence Chambres Bureau du Procureur (OTP) Chambres Chambres Chambre préliminaires de 1ère instance d’appel

10 1.- Généralités et traits institutionnels essentiels
Fatou Bensouda Procureur Christine Van Den Wyngaert Juge

11 1.- Généralités et traits institutionnels essentiels
Autres acteurs : Le suspect/accusé et sa défense Conseils de la défense Les victimes Article 68(3) : « vues et préoccupations » Une participation qui soulève certaines difficultés Les États L’indispensable coopération L’Assemblée des États parties

12 1.- Généralités et traits institutionnels essentiels

13 2.- Compétence : focus sur les crimes de guerre
Comp. matérielle (article 5) Génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité Crime d’agression (pas avant juin 2017) Comp. temporelle (article 11) Faits commis après le 1er juillet 2002… … sans limite pour l’avenir (juridiction permanente) Comp. personnelle Personnes physiques de 18 ans au moins (arts. 1, 25 et 26) Défaut de pertinence des immunités (art. 27)

14 2.- Compétence : focus sur les crimes de guerre

15 2.- Compétence : focus sur les crimes de guerre
Source des crimes de guerre Crimes de guerre = traduction répressive partielle du DIH DIH Crimes de guerre Incriminations Violations Ex : article 71 CG III (correspondance des PG) X Ex : article 51(5)(b) PAI (attaques disprop.) article 8(2)(b)(iv) St. CPI

16 2.- Compétence : focus sur les crimes de guerre
Source des crimes de guerre Crimes de guerre = traduction répressive approximative du DIH Exemple : Article 55(1) PA I : interdiction catégorique des attaques susceptibles de causer des « dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel » v. Article 8(2)(b)(iv) St. CPI : interdiction des attaques qui causent des dommages environnementaux « manifestement excessifs par rapport à l’ensemble de l’avantage militaire concret et direct attendu »

17 2.- Compétence : focus sur les crimes de guerre
Fondement de la répression des crimes de guerre Lien avec l’apparition de la justice pénale internationale elle-même : idée que les violations graves du DIH (et plus généralement du droit international) ne peuvent rester impunies « Ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent les crimes dont la répression s’impose, comme sanction du droit international » (TMI de Nuremberg)

18 2.- Compétence : focus sur les crimes de guerre
Origines de la répression des crimes de guerre Plus ancien crime international Déjà incriminé dans les statuts des TMI d’après-guerre et des tribunaux ad hoc Déjà l’objet de poursuites sur le plan domestique, avant l’apparition de la justice pénale internationale (guerre franco-prussienne, guerre civile américaine, etc.)

19 2.- Compétence : focus sur les crimes de guerre
Éléments constitutifs des crimes de guerre (article 8 du Statut de Rome) : Éléments contextuels Conflit armé Lien avec ce conflit armé Connaissance du contexte de conflit armé Éléments spécifiques Élément matériel : (au moins) un chef spécifique de crime de guerre – actes limitativement énumérés à l’article 8 du Statut Article 8(2)(a) et (b) : CAI Article 8(2)(c) et (e) : CANI Élément moral : intention et connaissance (sauf indication contraire)

20 3.- Situations et affaires en cours
Dix situations en cours (sous enquête) : République démocratique du Congo Ouganda Darfour, Soudan République centrafricaine (I et II) Kenya Libye Côte d’Ivoire Mali Géorgie + divers examens préliminaires (situations latentes) : Afghanistan, Union des Comores, Burundi, Palestine, Irak, Ukraine,…

21 La lenteur des procédures L’absence de réelle universalité
4.- Quelques écueils La lenteur des procédures L’absence de réelle universalité 124 États parties Pas les États-Unis, la Chine, la Russie, la Syrie, Israël,… Le coût Budget annuel de la Cour : +/- 130 millions d’euros L’influence de la politique internationale Sélection peu encadrée des situations et affaires Coopération parfois difficile