HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

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1 HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
UNE CARRIÈRE DANS LA MAGISTRATURE Examen d’aptitude professionnelle Vanessa de Francquen, Présidente de la Commission de nomination et de désignation, avocate au Barreau de Bruxelles Ce Powerpoint peut être consulté sur le site du CSJ ( 5 mars 2018 HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

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L’examen d’aptitude professionnelle vise à évaluer la maturité et la capacité nécessaires à l’exercice de la fonction de magistrat (art. 259bis-9 du Code judiciaire) HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

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Une voie d’accès « directe » à la magistrature : Les lauréats de l’examen peuvent postuler directement une place vacante de magistrat, à condition toutefois de satisfaire aux conditions de nomination (5 ans d’expérience juridique pour le parquet - 10 ans de barreau sans interruption ou 12 ans d’expérience juridique sensu lato pour le siège). Le certificat d'aptitude professionnelle est valable 7 ans après son obtention. Les candidats qui ont échoué 5 fois à l’examen sont exclus de toute participation ultérieure à cet examen (art. 259bis-9, § 1er, C. jud.). Une inscription non suivie d’une participation n’est pas comptabilisée. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

4 Examen d’aptitude professionnelle De quoi s’agit-il ?
Le programme de l’examen a été publié au Moniteur belge du 05/09/0217. Examen en deux parties: Partie écrite: Résolution d’un cas pratique (casus) dans la matière choisie par le candidat; Tests psychologiques. Partie orale Entretien avec le jury. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

5 Choix entre trois matières:
Droit civil, y compris le droit judiciaire; Droit pénal, y compris la procédure pénale; Droit social, y compris le droit judiciaire. Ce choix vaut pour la partie écrite et pour la partie orale. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

6 PARTIE ECRITE Cas pratique (dossier de pièces)
Les candidats reçoivent un dossier de pièces. Si nécessaire, de la documentation sera jointe au dossier (lois particulières, doctrine, jurisprudence,…), Les candidats peuvent uniquement utiliser leurs codes et (le cas échéant) la documentation jointe au casus. pas de doctrine, pas de jurisprudence, pas de dictionnaire ni autres documents personnels. les codes peuvent être (raisonnablement) annotés (notes succinctes, renvois à des articles, …). → la législation imprimée du web est autorisée. Le CSJ se réserve le droit de vérifier les codes des candidats. Durée : vous disposez de 5 heures pour l’analyse du casus. Ne pas dépasser 8 pages. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

7 Cas pratique - compétences évaluées:
les connaissances juridiques; les capacités d’analyse, de raisonnement et de rédaction (structure, grammaire, syntaxe et orthographe); la capacité à justifier la solution retenue. Il sera demandé aux candidats de formuler la solution juridique en tenant compte du contexte, particulier et sociétal, qui caractérise le casus. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

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Cas pratique 3 PARTIES (questions posées aux candidats) : I. (5 points) Identifiez de façon précise, complète, mais synthétique, les éléments pertinents et les problématiques juridiques et non juridiques (c.à.d. les problématiques humaines et sociétales) qui ressortent du dossier.  Remarque importante : il ne peut s’agir d’un simple résumé. II. (10 points) (a) Examinez les différentes pistes envisageables sur le plan juridique et ce, en abordant les questions de fond et de procédure. (b) Faites, ensuite, le choix d’une solution juridique et justifiez sa pertinence d’un point de vue juridique ainsi que l’exclusion des pistes non retenues.   Soyez particulièrement attentif/attentive à faire référence aux dispositions légales éventuellement applicables ainsi qu’à préciser toutes les étapes de votre raisonnement. III. (5 points) Développez les réflexions que vous inspire le cas pratique sur le plan sociétal. En particulier, la solution juridique que vous avez retenue sous le point II vous paraît-elle « socialement efficace » au regard du contexte global tel que vous l’avez décrit sous le point I ?    Attention : chacun des points I, II et III doit être distinctement identifié dans votre résolution de l’exercice. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

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Cas pratique Informations pratiques : L’examen a lieu sur les ordinateurs du SELOR (sous Windows); Les candidats ne peuvent pas utiliser leur ordinateur personnel; Pas de connexion internet; Le correcteur d’orthographe sera activé. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

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Cas pratique Les candidats doivent obtenir au moins 12/20 à l’épreuve écrite pour être admis à l’épreuve orale. Le jury, composé de 10 membres (5 magistrats et 5 non-magistrats), est réparti en 2 sous-groupes (civil et pénal/social) pour la correction des copies. Chaque copie (anonyme) est corrigée par tous les membres du sous-groupe. La cote finale attribuée est la moyenne des cotes des correcteurs. Pour la partie orale, le jury est composé des 10 membres (pas de sous-jurys). HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

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Composition du jury : Magistrats : Olivier DELMARCHE (Président de chambre à la Cour d’appel de Mons) Jean-Michel DEMARCHE (Auditeur de division près l’auditorat du travail de Liège) Xavier GHUYSEN (Juge de paix du premier canton de Liège) Philippe MEIRE (Magistrat fédéral près le parquet fédéral) Pascale SCHILS (Avocat général près la Cour d’appel de Liège) Non-magistrats : Philippe BOXHO (Docteur en médecine et professeur à l’Université de Liège) Catherine DELFORGE (Professeur à l’Université Saint Louis de Bruxelles) Sandrine HUBLAU (Avocate au Barreau de Bruxelles) Eric LEMMENS (Avocat au Barreau de Liège) Pierre NICAISE (Notaire à Grez-Doiceau) HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

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Tests psychologiques Pour accéder à l’épreuve orale, les candidats doivent avoir passé un test de personnalité. Ce test sera suivi d’un entretien de validation avec un consultant. Le test et l’entretien sont obligatoires. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

13 Test de personnalité et entretien
Le test de personnalité et l’entretien sont destinés à évaluer les 9 compétences de base attendues d’un magistrat (cf. infra). Les candidats effectuent le test ‘en ligne’ depuis leur domicile. L’entretien avec le consultant a lieu au CSJ. L’entretien est suivi de la rédaction d’un rapport pour les membres du jury. Compétences évaluées : 1 Esprit de décision 2 Intégrité 3 Faculté d’adaptation 4 Capacité à planifier et à organiser / capacité à établir des priorités 5 a) Empathie b) Sociabilité 6 Résistance au stress 7 a) Collaboration b) Collégialité 8 Dominance (gestion appropriée du pouvoir) 9 Autoréflexion (autocritique) HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

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Partie orale Discussion sur la partie écrite (cas pratique) à partir de la copie du candidat. Echange de vues sur : d’autres questions juridiques; l’organisation judiciaire et son fonctionnement; le statut et la déontologie du magistrat; la motivation et les compétences du candidat; les résultats des tests psychologiques. L’utilisation des codes est autorisée et même vivement conseillée. NB : avant l’entretien avec le jury, le candidat dispose de 30 minutes pour relire sa copie et pour prendre connaissance du rapport psychologique. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

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Partie orale Les candidats doivent obtenir au moins 12/20 à la partie orale pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle. Le certificat est valable 7 ans. Les lauréats de l’examen peuvent participer à certaines formations organisées par l’Institut de formation judiciaire (cf. art. 7 de la loi du 31/01/2007 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire) → prendre contact avec l’Institut. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

16 Après la nomination… Art. 259bis-9, § 4, du Code judiciaire:
Les magistrats nommés sur la base de l'examen d'aptitude professionnelle reçoivent au cours des deux années qui suivent leur nomination une formation théorique et pratique dont le contenu et la durée sont établis par l'Institut de formation judiciaire. La formation obligatoire des magistrats nommés sur la base de l'examen d'aptitude professionnelle comprend une formation en matière de gestion budgétaire et de frais de justice.

17 Chiffres/Dates à retenir
Nombre d’inscrits: 188 droit civil droit pénal droit social Partie écrite (sur PC) : SELOR Dimanche 18 mars 2018 de 9h00 à 14h00 Rendez-vous sur place à 8h30 (délibération : fin avril 2018) Tests psychologiques et partie orale: Mai et juin 2018 La date des différentes épreuves d'évaluation est fixe et aucun report n'est autorisé. Bonne préparation ! HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE