Forme juridique de l’entreprise

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1 Forme juridique de l’entreprise
20/09/2018 8e semaine Forme juridique de l’entreprise Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

2 Liens Internet Code civil du Québec
Registraire des entreprises (REQ) Autorité des marchés financiers : Inspecteur général des institutions financières est maintenant réparti entre ces deux 2 organismes. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

3 L’entreprise non incorporée
20/09/2018 Chapitres Montreuil 15 Archambault 8 Tousignant 12 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

4 Choisir une forme juridique
Entreprise individuelle Une personne Compagnie Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

5 Choisir une forme juridique
en nom collectif Société en commandite en participation Plusieurs personnes Compagnie Association Corporation Coopérative Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

6 Personne physique ou morale
Personne morale Compagnie constituée en vertu de la loi fédérale (Loi canadienne sur les sociétés par actions) provinciale (Loi sur les compagnies du Québec) Corporation ou association personnifiée (CSBL) Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec Coopérative Générale : Loi sur les coopératives Particulière : Loi des caisses d’épargne et de crédit Compagnies nommées Loi des banques, Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne… Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

7 Entreprise selon C.c.Q. « … Constitue l’exploitation d’une entreprise, l’exercice, par une ou plusieurs personnes , d’une activité économique organisée, qu’elle soit ou non à caractère commerciale, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services. » 1525 C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

8 Entreprise québécoise
« … La personne ou la société qui possède une adresse au Québec ou qui… possède un établissement ou un casier postal au Québec, y dispose d’une ligne téléphonique ou y accomplit un acte dans le but d’en tirer un profit, est présumé exercer une activité ou exploiter une entreprise au Québec. » 6 L.P.L.E. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

9 Types Propriétaire unique non incorporée (EPUNI)
Sociétés en nom collectif (SNC) conjointement et solidairement responsable des dettes Sociétés en commandite (SEC) responsabilité limitée à leur mise de fonds Sociétés en participation (SEP) copropriété indivise, concubins, entreprise spontanée Association club, osbl, bal… Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

10 Plusieurs propriétaires
Classement Un seul propriétaire Entreprise à propriétaire unique non incorporée (individuelle) Compagnie privée Plusieurs propriétaires Société en nom collectif Société en commandite Société en participation Association Compagnie (privée ou publique) Corporation Coopérative Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

11 Formation Le nom L’enregistrement Les permis Un seul propriétaire
Entreprise à propriétaire unique non incorporée (individuelle) Formation Le nom L’enregistrement Les permis Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

12 Avantages Formalités simples et peu coûteuses
Un seul propriétaire Entreprise à propriétaire unique non incorporée (individuelle) Avantages Formalités simples et peu coûteuses Liberté d’action dans la prise de décision Accès à la Cour des petites créances Régime fiscal Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

13 Inconvénients Responsabilité illimitée
Un seul propriétaire Entreprise à propriétaire unique non incorporée (individuelle) Inconvénients Responsabilité illimitée Ressources humaines et financières limitées Régime fiscal Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

14 Dissolution La radiation Un seul propriétaire
Entreprise à propriétaire unique non incorporée (individuelle) Dissolution La radiation Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

15 Délit d’initié chez Corel
20/09/2018 L'ancien président du conseil d'administration de Corel règle à l'amiable è $ une longue poursuite pour un délit d'initié commis en 1997. Michael Cowpland écope de $ pour un délit d'initié 20 octobre 2003 Solange Bélisle, lesaffaires.com L'ancien président du conseil d'administration de Corel, Michael Cowpland, versera «volontairement» $ à la Comission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) dans le cadre d'une entente à l'amiable intervenue entre les deux parties au sujet d'un délit d'initié commis en 1997. La CVMO avait accusé l'homme d'affaires d'avoir profité d'informations privilégiées pour vendre 20,4 M$ d'actions de Corel quelques semaines seulement avant que l'entreprise n'émette un avertissement qui a fait plonger la valeur de l'action de l'entreprise. La CVMO avait accusé M. Cowpland de délit d'initité en 1999, soit deux ans après les actes reprochés. Rappelons que la CVMO est un organisme qui ne peut pas condamner les entreprises et les gens à verser des amendes ou à purger des peines de prison, mais qu'il peut imposer des sanctions et exiger des paiements qualifiés de «volontaires». Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

16 Délit d’initié chez Couche-Tard
20/09/2018 Délit d'initié chez Couche-Tard? Gilles Lajoie  22 octobre h15Le parangon de la régie d'entreprise et investisseur réputé, Stephen Jarislowsky, accuse Alimentation Couche-Tard (ATD.B) d'être au coeur d'un délit d'initié, révèle le quotidien torontois The National Post. Selon M. Jarislowsky, la direction de Couche-Tard a agi dans l'illégalité en réalisant un récent placement privé de 223M$ auprès d'un groupe d'investisseurs à peine quelques semaines avant l'acquisition récente d'un réseau de dépanneurs de la chaîne américaine Circle K pour un montant de 830M$ US. Parmi les entreprises qui ont participé au placement privé de 13,5M d'actions de catégorie B, on retrouve la chaîne d'alimentation Metro (MRU.A) ainsi que le fonds commun Bissett Canadian. Selon l'article, Couche-Tard n'avait d'autre choix que de réaliser ce placement privé si elle souhaitait clore rapidement la transaction avec ConocoPhilips, propriétaire de Circle K. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

17 ÉVALUEZ VOS CONNAISSANCES

18 Entreprises non incorporées
Questions et cas pratique Montreuil Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

19 l'entreprise individuelle; la société en nom collectif;
Montreuil Questions: 15.1 Les cinq formes juridiques d'une entreprise qui n'est pas une personne morale sont : l'entreprise individuelle; la société en nom collectif; la société en commandite; la société en participation; l'association. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

20 la corporation ou association personnifiée;
Montreuil Questions: 15.2 Les trois grandes formes juridiques d'une entreprise constituée en personne morale sont : la compagnie; la corporation ou association personnifiée; la coopérative. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

21 Les autres vocables utilisés pour désigner une compagnie sont :
Montreuil Questions: 15.3 Les autres vocables utilisés pour désigner une compagnie sont : une société commerciale canadienne; une société par actions; une société par actions de régime fédéral; une société à capital-actions; une société à responsabilité limitée une société anonyme; une corporation à but lucratif; une corporation à capital-actions. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

22 Montreuil Questions: 15.4 Une entreprise doit remettre des rapports et des sommes d'argent aux organismes suivants : au ministère du Revenu du Québec; au ministère du Revenu national; à la Régie des rentes du Québec; à la Commission des normes du travail; à la Commission de la santé et de la sécurité du travail; à la Commission de l'emploi et de l'immigration. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

23 la responsabilité à l'égard des dettes; le risque de faillite;
Montreuil Questions: 15.5 Avant de choisir une forme juridique, ce n'est pas tant l'aspect légal qu'il est important de considérer que la responsabilité à l'égard des dettes; le risque de faillite; l'aspect économique; l'aspect fiscal. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

24 Existe-t-il une forme juridique idéale pour une entreprise
Existe-t-il une forme juridique idéale pour une entreprise? Justifiez votre réponse. Montreuil Questions: 15.6 Il n'y a pas de forme juridique idéale pour une entreprise; cela dépend de la responsabilité à l'égard des dettes, du risque de faillite, de l'aspect économique, de l'aspect fiscal et de la taille de l'entreprise. Aujourd'hui, l'entreprise individuelle peut être la meilleure solution, hier c'était la compagnie et demain ce sera peut-être la société. En fonction de l'évolution de l'économie et de la situation financière de chaque associé, la forme juridique est appelée à évoluer dans le temps. Seules les grandes entreprises n'ont pas d'autre choix que la forme juridique de la compagnie, compte tenu du nombre d'actionnaires et de la nécessité d'assurer une existence permanente à l'entreprise. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

25 Est assujettie à l'obligation l'immatriculation
Montreuil Questions: 15.7 Est assujettie à l'obligation l'immatriculation la personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec, qu'elle soit ou non à caractère commercial, sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom; la société en nom collectif ou la société en commandite qui est constituée au Québec; la société qui n'est pas constituée au Québec, Si elle y exerce une activité, incluant l'exploitation d'une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu'une priorité ou une hypothèque; la personne morale de droit privé qui est constituée au Québec; la personne morale de droit privé qui n'est pas constituée au Québec, Si elle y a son domicile, y exerce une activité, incluant l'exploitation d'une entreprise ou y possède un droit réel immobilier autre qu'une priorité ou une hypothèque [...1(2 L.P.L.E.). Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

26 Montreuil Questions: 15.8 modificative; expliquée à la question 15.13
Une entreprise assujettie à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales peut devoir produire une déclaration: d'immatriculation (ou déclaration initiale pour une personne morale constituée au Québec après le 1er janvier 1994); expliquée à la question 15.10 modificative; expliquée à la question 15.13 annuelle; expliquée à la question 15.12 de radiation. expliquée à la question 15.14 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

27 Montreuil Questions: 15.9a
Une entreprise ne peut déclarer ni utiliser au Québec un nom qui : Montreuil Questions: 15.9a n'est pas conforme aux dispositions de la Charte de la langue française; comprend une expression que la loi ou les règlements réservent à autrui ou dont ils lui interdisent l'usage; comprend une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse; indique incorrectement sa forme juridique ou omet de l'indiquer lorsque la loi le requiert, en tenant compte notamment des normes relatives à la composition des noms déterminés par règlement; laisse faussement croire qu'il est un groupement sans but lucratif; Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

28 Montreuil Questions: 15.9b
Une entreprise ne peut déclarer ni utiliser au Québec un nom qui : Montreuil Questions: 15.9b laisse faussement croire qu'il est une autorité publique mentionnée au règlement ou qu'il est lié à celle-ci; laisse faussement croire qu'il est lié à une autre personne, à une autre société ou à un autre groupement; prête à confusion avec un nom utilisé par une autre personne, une autre société ou un autre groupement au Québec; est de toute manière de nature à induire les tiers en erreur (13 L.P.L.E.). De plus, ce nom doit comprendre les expressions, abréviations, acronymes ou termes déterminés par le législateur. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

29 Montreuil Questions: 15.10 le nom et l'adresse de l'assujetti;
La déclaration d'immatriculation est un document qui permet à l'inspecteur général et à toute personne intéressée de disposer d'un certain nombre d'informations concernant : Montreuil Questions: 15.10 le nom et l'adresse de l'assujetti; la forme juridique de l'assujetti; l'objet de l'assujetti; le nom et l'adresse des associés et des administrateurs de l'assujetti; le nom et l'adresse des principaux actionnaires de l'assujetti; le nom et l'adresse des établissements que l'assujetti exploite. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

30 Le registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales
Montreuil Questions: 15.11 est un fichier qui regroupe les noms utilisés par toutes les personnes physiques, les sociétés et les personnes morales qui exploitent une entreprise au Québec et qui sont soumises à l'obligation d'immatriculation ou qui se sont immatriculées volontairement. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

31 La déclaration annuelle
Montreuil Questions: 15.12 La déclaration annuelle vise à obliger tout assujetti à produire chaque année une déclaration pour mettre à jour les informations qu'il a fournies dans sa déclaration d'immatriculation. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

32 La déclaration modificative
Montreuil Questions: 15.13 La déclaration modificative est utilisée pour indiquer un changement ou corriger une erreur dans le nom ou l'adresse de l'assujetti, le nom qu'il utilise, l'adresse de son entreprise ou dans tout autre élément énuméré aux articles 10,11 et 12 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

33 La déclaration de radiation
Montreuil Questions: 15.14 La déclaration de radiation vise à faire disparaître l'immatriculation d'un nom en faveur de l'assujetti. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

34 Montreuil Questions: 15.15 Qui peut consulter le registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales? Toute personne peut consulter le registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (74 L.P.L.E.). Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

35 L’entreprise individuelle c’est :
Montreuil Questions: 15.16 L’entreprise individuelle c’est : une entreprise à propriétaire unique non constituée en personne morale. C'est la forme juridique d'entreprise la plus simple; le propriétaire et son entreprise ne forment qu'une seule et même personne. Les profits et les pertes de l'entreprise sont les profits et les pertes de son propriétaire, et la faillite de l'entreprise entraîne automatiquement la faillite de son propriétaire. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

36 Obligation de produire une déclaration d’immatriculation :
Montreuil Questions: 15.17 Le propriétaire d'une entreprise individuelle n'est pas toujours obligé de produire une déclaration d'immatriculation. En effet, s'il exploite son entreprise sous son nom de famille et son prénom, il n'est pas assujetti à l'obligation d'immatriculation. Cependant, s'il exploite une entreprise individuelle sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom, il est assujetti à l'obligation d'immatriculation (2 L.P.L.E.) et, dans ce cas, il doit déposer une déclaration d'immatriculation auprès du greffier de la Cour supérieure. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

37 Montreuil Questions: 15.18a
Une déclaration d'immatriculation comprend les dix éléments suivants : Montreuil Questions: 15.18a le nom et le domicile de l'assujetti; une adresse de correspondance différente de l'adresse du domicile de l'assujetti dans l'éventualité où le propriétaire préfère que le courrier destiné à l'entreprise soit dirigé vers son bureau de comptable ou vers toute autre personne; la forme juridique de l'entreprise, soit celle de l'entreprise individuelle; la nature des activités de l'entreprise; Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

38 Montreuil Questions: 15.18b
Contenu de la déclaration d'immatriculation : le nombre de salariés qui y travaillent; le nom et l'adresse de l'établissement et, par conséquent, l'endroit où l'assujetti exploite son entreprise. Si le propriétaire exploite plusieurs entreprises sous différents noms, il doit inscrire chaque nom et chaque adresse qu'il utilise; les autres noms utilisés au Québec, ce qui comprend non seulement les noms d'emprunt servant à identifier une activité, un établissement ou une entreprise mais aussi les noms de marchandises ou de services (marques de commerce) dont l'assujetti est propriétaire ou usager; Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

39 Montreuil Questions: 15.18c
Contenu de la déclaration d'immatriculation : l'identification d'un fondé de pouvoir Si l'assujetti n'a pas de domicile ou d'établissement au Québec; le nom de son curateur, fiduciaire, liquidateur, séquestre, syndic ou tuteur Si l'assujetti est représenté par l'un d'eux; la certification qui atteste que tous les renseignements précédents sont vrais. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

40 Conséquences de l’omission de compléter la déclaration de radiation :
Montreuil Questions: 15.19 Il peut être tenu responsable des dettes contractées par l'acheteur de l'entreprise après la date de la vente. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

41 société en nom collectif
Montreuil Questions: 15.20 Définition d’une société en nom collectif C’est le regroupement de plusieurs personnes, appelées associés, qui conviennent, dans un esprit de collaboration, de s'associer en signant un contrat de société en vue d'exercer une activité, incluant celle d'exploiter une entreprise, d'y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités et de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent (2186 C.c.Q.). Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

42 Exclusion aux bénéfices?
Montreuil Questions: 15.21 Exclusion aux bénéfices? La stipulation qui exclut un associé de la participation aux bénéfices de la société est sans effet (2203 C.c.Q.). Par conséquent, il est impossible d'exclure un associé d'une société en nom collectif de sa part des bénéfices. Par contre, sa part des bénéfices peut être différente et même très basse. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

43 Exclusion aux perte? Montreuil Questions: 15.22
La stipulation qui dispense l'associé de l'obligation de partager les pertes est inopposable aux tiers (2203 C.c.Q.). Par conséquent, un associé peut être exclu face à ses coassociés de supporter une partie des dettes, mais vis-à-vis des tiers, il est tenu solidairement responsable des dettes de la société et doit supporter sa part. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

44 Liés par les actes d’un associé ?
Montreuil Questions: 15.23 Liés par les actes d’un associé ? À l'égard des tiers de bonne foi, chaque associé est mandataire de la société et lie celle-ci pour tout acte conclu au nom de la société dans le cours de ses activités (2219 C.c.Q.). Donc, la signature d'un seul associé est suffisante pour lier une société. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

45 Causes de dissolution d'une société :
Montreuil Questions: 15.24 Causes de dissolution d'une société : l'accomplissement de l'objet pour lequel la société avait été créée, tel l'achat d'un immeuble suivi de sa rénovation et de sa revente; l'impossibilité d'accomplir l'objet de la société; le consentement de tous les associés; l'expiration du terme; la faillite de la société; la réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'un seul associé; toute autre cause prévue dans le contrat de société. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

46 Montreuil Questions: 15.25a
Utilité d’une société en commandite: Montreuil Questions: 15.25a La société en commandite est la forme juridique d'entreprise utilisée principalement pour : protéger les investisseurs, pour réaliser un projet précis, pour bénéficier de crédits d'impôt ou pour profiter d'un régime fiscal attrayant. limiter la responsabilité de certains associés, appelés commanditaires, à leur mise de fonds. Exemples diapo suivante Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

47 Montreuil Questions: 15.25b
Utilité d’une société en commandite: Montreuil Questions: 15.25b Exemples: Sports professionnels, production de films, exploration minière, achat, restauration et revente d'un immeuble, recherche en médecine ainsi que l'invention de nouvelles techniques ou de nouveaux produits Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

48 Montreuil Questions: 15.26a
Deux différences entre la société en nom collectif et la société en commandite Montreuil Questions: 15.26a Quant au rôle de l'associé et le droit de faire appel à l'épargne de tiers. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

49 Montreuil Questions: 15.26b
Différences entre société en nom collectif / en commandite Montreuil Questions: 15.26b quant au rôle de l'associé Dans une société en nom collectif, l'associé a tous les pouvoirs nécessaires pour administrer et lier la société; il possède un mandat implicite pour lier la société. Donc, Si un associé prend un engagement sans le consentement des autres associés, la société est généralement responsable de cet engagement. D'autre part, dans une société en commandite, seul le commandité a le mandat implicite d'agir pour la société, pour toute activité faisant partie du cours normal de ses affaires. Donc, le commandité peut lier la société par ses actes mais le commanditaire ne peut pas lier la société; le commanditaire n'a d'ailleurs pas le droit de s'ingérer dans l'administration de la société, et, s'il le fait, il sera responsable solidairement comme tout commandité. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

50 Montreuil Questions: 15.26c
Différences entre société en nom collectif / en commandite Montreuil Questions: 15.26c quant au droit de faire appel à l'épargne de tiers La société en nom collectif ne peut faire publiquement appel à l'épargne ou émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis et de l'obligation de réparer le préjudice qu'elle a causé aux tiers de bonne foi (2224 C.c.Q.) tandis que la société en commandite peut faire publiquement appel à l'épargne de tiers pour la constitution ou l'augmentation du fonds commun et émettre des titres négociables (2237 C.c.Q.). Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

51 Société en participation
Montreuil Questions: 15.27 Société en participation La société en participation est la forme juridique d'entreprise utilisée principalement en matière de propriété d'immeuble lorsque deux ou trois personnes achètent un immeuble en copropriété indivise, ainsi que pour régir les ententes monétaires entre deux concubins ou pour régir toute entente avec une autre personne visant l'exercice d'une certaine activité commerciale sans existence formelle. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

52 Montreuil Questions: 15.28 Cinq différences entre une société en nom collectif et une société en participation le contrat constitutif de la société en participation peut être soit par écrit, soit verbal; il peut même résulter de faits qui démontrent que différentes personnes ont le désir de s'associer d'une certaine manière pour exploiter une entreprise; la société en participation n'a pas l'obligation de posséder et d'utiliser un nom qui lui est propre et qui la distingue des associés; la société en participation n'a pas l'obligation de déposer une déclaration d'immatriculation; chaque associé demeure propriétaire des biens constituant son apport à la société; chaque associé contracte en son nom personnel et est seul obligé à l'égard des tiers. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

53 Montreuil Questions: 15.29a X
Trois grandes catégories de sociétés la société en nom collectif; la société en commandite; la société en participation. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

54 Montreuil Questions: 15.29b
Trois grandes catégories de sociétés 1- La société en nom collectif est utilisée pour l'exploitation d'un commerce telle une quincaillerie, l'exploitation d'un service telle une station-service, l'exercice d'un métier telle une entreprise de plomberie ou l'exercice d'une profession tel un bureau d'avocats. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

55 Montreuil Questions: 15.29c
Trois grandes catégories de sociétés 2- La société en commandite est utilisée principalement pour protéger les investisseurs, pour réaliser un projet précis, pour bénéficier de crédits d'impôt ou pour profiter d'un régime fiscal attrayant. Par exemple, les sports professionnels, la production de films, l'exploration minière, l'achat, la restauration et la revente d'un immeuble, la recherche en médecine ainsi que l'invention de nouvelles techniques ou de nouveaux produits sont les secteurs de l'économie ou nous retrouvons le plus de sociétés en commandite. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

56 Montreuil Questions: 15.29d
Trois grandes catégories de sociétés 3- La société en participation est utilisée principalement en matière de propriété d'immeuble lorsque deux ou trois personnes achètent un immeuble en copropriété indivise, ainsi que pour régir les ententes monétaires entre deux concubins ou pour régir toute entente avec une autre personne visant l'exercice d'une certaine activité commerciale sans existence formelle. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

57 Montreuil Questions: 15.30 X
L'association L'association est la forme juridique d'entreprise utilisée principalement par un regroupement de personnes qui conviennent de poursuivre un but commun autre que la réalisation de bénéfices pécuniaires à partager entre les membres de l'association (2186 C.c.Q.). Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

58 Utilité de l'association
Montreuil Questions: 15.31 Utilité de l'association L'association est utilisée principalement pour encadrer une confrérie de dégustateurs de vin, un club de l'âge d'or, un club littéraire, etc., bref un regroupement de personnes qui se sont donné un but et quelques règles, écrites ou verbales. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

59 Responsabilité des administrateurs d’une association
Montreuil Questions: 15.32 Les administrateurs agissent à titre de mandataire des membres de l'association (2270 C.c.Q.). De plus, en cas d'insuffisance des biens de l'association, les administrateurs sont solidairement ou conjointement tenus des obligations de l'association qui résultent des décisions auxquelles ils ont souscrit pendant leur administration, selon que ces obligations ont été, ou non, contractées pour le service ou l'exploitation d'une entreprise de l'association (2274 C.c.Q.). Donc, les administrateurs sont solidairement responsables des dettes contractées pour le service ou l'exploitation d'une entreprise de l'association. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

60 Responsabilité des membres d’une association
Montreuil Questions: 15.33 Responsabilité des membres d’une association Le membre qui n'a pas administré l'association n'est tenu des dettes de celle-ci qu'à concurrence de la contribution promise et des cotisations échues (2275 C.c.Q.). Donc, Si le membre est à jour dans sa contribution et ses cotisations, il n'est pas responsable des dettes de l'association; autrement, il n'a qu'à payer les arrérages. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

61 Montreuil Cas pratique 15.34
Nathalie peut opter pour l'entreprise individuelle ou la compagnie. Comme elle désire s'en occuper personnellement et y travailler à temps plein, l'entreprise individuelle pourrait très bien convenir puisque le revenu généré par le commerce n'est pas très élevé, qu'elle pourra bénéficier d'exemptions personnelles ou de crédits d'impôt et que, finalement, il n'y a pas particulièrement de risque à exploiter cette épicerie, de sorte que les probabilités de faire faillite sont presque nulles. Il n'y a pas de raison impérative pour constituer une compagnie. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

62 Montreuil Cas pratique 15.35
Compte tenu du nombre de faillites dans la restauration, soit 50 % dès la première année et 90 % dans les cinq premières années, il serait préférable que Caroline opte pour la compagnie, ce qui lui éviterait d'y laisser tous ses biens personnels en cas de faillite. La responsabilité limitée d'une compagnie est un avantage important. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

63 Montreuil Cas pratique 15.36
S'ils sont très prospères, Jocelyn, E laine et Antoine peuvent opter pour la société pour opposer les pertes de la société à leurs revenus personnels. Par contre, compte tenu du nombre de faillites dans le domaine de la restauration et des difficultés financières de ce restaurant, la responsabilité limitée de la compagnie peut représenter un gros avantage pour protéger leurs biens personnels en cas de faillite du restaurant. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

64 Montreuil Cas pratique 15.37.1
Les associés peuvent opter pour une répartition égale des bénéfices sur la base du fait qu'ils sont quatre associés travaillant à temps plein dans la société et qu'ils désirent que chacun se sente un membre à part entière de la société. D'autre part et si tous sont d'accord, les associés peuvent s'attribuer des parts inégales dans les profits. Il arrive souvent que les parts dans les bénéfices soient fonction de la mise de fonds de chacun. Dans le présent cas, il est évident que la mise de fonds des quatre associés est très différente d'une personne à l'autre. Idéalement, les quatre associés doivent se rencontrer, établir la valeur marchande de l'apport de chacun et répartir les bénéfices selon cet apport. Évidemment, celui qui en apporte le plus recevra la plus grosse part de bénéfices et cela lui semblera normal. Par contre, celui qui apporte la part la moins quantifiable, comme Madeleine ou Roger, peut trouver l'expérience un peu dure. Il n'y a pas de solution idéale; cela dépend de la nature et du caractère de la société et des associés. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

65 Montreuil Cas pratique 15.37.2
Dans le présent cas, il semble qu'une répartition égale des bénéfices entre les quatre associés soit la méthode la plus simple et la plus équitable compte tenu de la difficulté de quantifier les apports de Madeleine et de Roger. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

66 Montreuil Cas pratique 15.38.1
L'action sera déposée en Cour supérieure en vertu des articles 31 et 34 C.p.c., car la réclamation est d'au moins $. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

67 Montreuil Cas pratique 15.38.2
La société ne peut pas déposer une cession de biens (faillite volontaire) indépendamment de Claude et Isabelle, car la société ne jouit pas de la personnalité juridique distincte de la compagnie. Comme la société est une partie des associés, la faillite de la société entraîne la faillite des associés, car les associés sont responsables solidairement des obligations de la société. De plus, comme ils ne sont pas insolvables au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ils ne peuvent pas faire faillite. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

68 Montreuil Cas pratique 15.38.3
Claude et Isabelle sont personnellement responsables à l'égard du client, Maurice, car ils sont tenus conjointement et solidairement responsables des obligations de la société en vertu des articles 1525 et 2221 C.c.Q., et la société est responsable vis-à-vis de Maurice en vertu de l'article 1463 C.c.Q., puisque Dominique était un employé de la société dans l'exécution de ses fonctions et qu'il a commis une faute qui a causé un préjudice à Maurice. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

69 Montreuil Cas pratique 15.38.4
Claude et Isabelle auraient dû souscrire une police d'assurance de responsabilité (voir la section , Les caractéristiques de l'assurance de responsabilité) afin que ce soit l'assureur, et non pas eux, qui ait à payer. Ils auraient également pu opter pour constituer leur entreprise en compagnie afin de limiter leur responsabilité à leur mise de fonds dans l'entreprise, en vertu de l'article 309 C.c.Q. et de l'article 41 de la Loi sur les compagnies. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

70 Montreuil Cas pratique 15.38.5
Le juge condamnera la société et les associés, Claude et Isabelle, à payer à Maurice la somme de $. Comme la valeur nette totale de la société et des associés est de $, ils n'auront aucune difficulté à payer Maurice. Attention, à partir du 13 mai 1997, l'action sera rejetée, car il se sera écoulé plus de trois ans depuis la date de l'incendie; il y a donc prescription extinctive en vertu de l'article 2925 C.c.Q. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme