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1 Insérez votre logo Prénom/nom, titre Adresse Téléphone

2 QUI PEUT FAIRE UN TESTAMENT?
une personne majeure une personne saine d’esprit IMPORTANT À RETENIR : un testament par personne, pas de testament conjoint le testament est toujours révocable Insérez votre logo Prénom/nom, titre Adresse Téléphone

3 POURQUOI FAIRE UN TESTAMENT?
pour éviter l’application des règles de la dévolution légale prévues au C.c.Q. et pour choisir nous-mêmes nos héritiers pour nous assurer que nos dernières volontés soient respectées pour protéger nos proches pour éviter l’application des règles de la dévolution légale prévues au C.c.Q. et pour choisir nous-mêmes nos héritiers Expliquer les règles de la dévolution légale avec des exemples concrets afin d’en démontrer les conséquences juridiques (ex.: épouse et enfants, épouse sans enfant avec frères et soeurs, etc.) Expliquer qu’un conjoint de fait n’est pas un héritier reconnu dans le cadre d’une succession sans testament, et ce, même si les conjoints demeuraient ensemble depuis plusieurs années et même s’ils ont eu des enfants. Insérez votre logo Prénom/nom, titre Adresse Téléphone

4 LES 3 FORMES DE TESTAMENT
le testament olographe le testament devant témoins le testament authentique (reçu par un notaire) Le testament est un document important. C’est pourquoi le législateur impose des conditions de forme. Lorsqu’on voudra l’exécuter, le testateur sera décédé. Il faut être en mesure de s’assurer que le document trouvé est bien un testament (c’est-à-dire qu’il répond bien à une des 3 formes prévues par la loi) et qu’il s’agit bien de celui du défunt. Insérez votre logo Prénom/nom, titre Adresse Téléphone

5 entièrement écrit de la main du testateur signé par le testateur
LE TESTAMENT OLOGRAPHE entièrement écrit de la main du testateur signé par le testateur préférablement daté pas besoin d’un témoin préférablement daté La date n’est pas une condition de validité du testament, mais permet d’identifier le testament le plus récent si plus d’un est trouvé. Insérez votre logo Prénom/nom, titre Adresse Téléphone

6 écrit par le testateur ou un tiers, à la main
LE TESTAMENT DEVANT TÉMOINS écrit par le testateur ou un tiers, à la main ou par un moyen technique signé par le testateur signé par deux témoins en présence du testateur paraphé préférablement daté signé par le testateur Le testateur peut signer devant les témoins. Mais s’il a signé précédemment, il devra reconnaître sa signature devant les témoins. signé par deux témoins en présence du testateur Le testateur n’a pas à lire son testament aux témoins. Il suffit qu’il déclare en leur présence que le document qu’il leur présente est son testament. paraphes Si le testament est écrit de la main du testateur, il n’est pas nécessaire que chacune des pages soit paraphée. Par contre, si le testament a été rédigé par un tiers ou par un moyen technique, le testateur et les témoins doivent parapher ou signer chaque page, sauf celle qui porte leur signature. Cette exigence vise à éviter la substitution d’une page du testament. préférablement daté La date n’est pas une condition de validité du testament, mais permet d’identifier le testament le plus récent si plus d’un est trouvé. Insérez votre logo Prénom/nom, titre Adresse Téléphone

7 PARTICULARITÉ DE CES DEUX FORMES DE TESTAMENT
DÉSAVANTAGES : testament introuvable ou détruit testament falsifié ou altéré clauses testamentaires difficiles à comprendre, à interpréter ou incomplètes procédure de vérification avant exécution AVANTAGE : Généralement, ne coûte rien au testateur sauf si préparé par un avocat Désavantages: testament introuvable ou détruit, falsifié ou altéré Trop bien caché par le testateur de son vivant ...il devient impossible de le retrouver après le décès. Le testateur sera donc considéré comme étant décédé sans testament. Un proche qui pourrait être, par ailleurs, un héritier légal et qui n’est pas mentionné dans le testament pourrait avoir avantage à le détruire, le falsifier en y ajoutant son nom par exemple, ou l’altérer. clauses testamentaires difficiles à comprendre, à interpréter ou incomplètes Les clauses de ces testaments peuvent être difficiles à interpréter à cause d’une mauvaise rédaction. Évidemment, ces clauses ne sont pas rédigées par des juristes. Le testateur peut être tenté d’utiliser des termes juridiques qu’il voit sur internet ou ailleurs et ne pas les utiliser correctement (ex.: on peut avoir la nomination de plusieurs liquidateurs sans avoir aucun héritier. Parfois, les clauses sont tellement nébuleuses qu’il faudra obtenir un jugement déclaratoire). procédure de vérification avant exécution Il s’agit d’une procédure qui permet de s’assurer qu’il s’agit bien du testament du défunt et de sa signature. La procédure peut être faite devant le tribunal ou devant notaire et le testament ne peut être exécuté avant qu’elle ne soit complétée. Cette procédure est aux frais de la succession et entraîne des délais qui retardent la liquidation de la succession. Insérez votre logo Prénom/nom, titre Adresse Téléphone

8 reçu en minute par un notaire assisté d’un témoin daté
LE TESTAMENT AUTHENTIQUE reçu en minute par un notaire assisté d’un témoin daté lu par le notaire au testateur en présence ou non du témoin signé par le testateur, le témoin et le notaire en présence les uns des autres reçu en minute par un notaire assisté d’un témoin Le testament reçu en minute est versé dans le greffe du notaire. Ce notaire conservera l’original du testament dans sa voûte ou sa filière à l’épreuve du feu toute la durée de sa pratique. daté L’acte notarié est obligatoirement daté. Il porte aussi la mention du lieu où il est reçu. lu par le notaire au testateur en présence ou non du témoin C’est le testateur qui décide s’il désire ou non que le témoin assiste à la lecture. signé par le testateur, le témoin et le notaire en présence les uns des autres Préalablement à la signature, le testateur doit reconnaître devant le témoin que l’acte contient l’expression de ses dernières volontés. Insérez votre logo Prénom/nom, titre Adresse Téléphone

9 PARTICULARITÉS DU TESTAMENT AUTHENTIQUE
AVANTAGES : conseils juridiques des clauses claires, précises et complètes contestation difficile conservation repérage facile et rapide après le décès grâce aux registres des testaments et mandats de la CNQ aucune procédure de vérification AUTRES AVANTAGES : dons d’organes et de tissus avis au Registre des consentements des dons d’organes et de tissus conseils juridiques Vos dernières volontés seront claires, précises et tiendront compte de votre situation familiale et financière. Le notaire vous expliquera toutes les options susceptibles de répondre aux besoins de votre famille (ex.: choix des légataires, des liquidateurs, âge de la remise des biens, etc.) difficilement contestable Le testament authentique est reçu par un notaire qui est un officier public tenu de vérifier l’identité et la capacité du testateur. Le notaire s’assure que le document reflète la volonté exprimée par le testateur. conservation L’original du testament est conservé pour toujours. Le testament ne peut être perdu, détruit ou falsifié. Si le notaire instrumentant décède ou cesse de pratiquer, son greffe sera repris par un autre notaire ou ira à la Cour supérieure. repérage facile et rapide Le dernier testament authentique est facilement repéré grâce à l’avis transmis régulièrement par tous les notaires du Québec aux registres des testaments et mandats de la CNQ. Le contenu du testament reste confidentiel. L’avis transmis par chaque notaire contient les coordonnées du testateur permettant, lors de son décès, son identification avec précision (ex.: no assurance sociale, date de naissance, etc.). Le notaire y mentionne également son numéro de contrat (sa minute). Ce registre est confidentiel et pour y faire effectuer une recherche, pour savoir si le défunt a fait un testament, une preuve de son décès est requise, sauf si celui qui demande la recherche est notaire. aucune procédure de vérification Le testament authentique n’est soumis à aucune procédure en vérification. Il peut donc être rapidement exécuté c’est-à-dire que le processus du règlement de la succession s’enclenche plus rapidement. Les honoraires du notaire pour la préparation du testament s’avèrent ainsi un bon investissement: rapidité d’exécution et économie des frais et honoraires de vérification. dons d’organes et de tissus Si le testateur désire faire don de ses organes, le testament authentique est un véhicule sûr. La famille est rassurée: le don a été fait librement et par une personne en pleine possession de ses facultés intellectuelles. Le notaire s’est assuré de la capacité du testateur. Il est aussi possible d’exprimer clairement au testament son refus de faire un tel don. avis au Registre des consentements des dons d’organes et de tissus Les données contenues dans ce registre demeurent confidentielles et seules des personnes dûment autorisées y ont accès. Les professionnels de la santé autorisés peuvent consulter ce registre en ligne 24 heures sur 24 et 365 jours par année. Insérez votre logo Prénom/nom, titre Adresse Téléphone

10 PARTICULARITÉS DU TESTAMENT AUTHENTIQUE…suite
DÉSAVANTAGE : Aucun Insérez votre logo Prénom/nom, titre Adresse Téléphone

11 CONCLUSION La meilleure forme de testament :
le testament authentique fait devant un notaire Le testament est un document extrêmement important qui vous protège, et protège également vos proches. Lorsqu’on se rend compte qu’un testament est mal fait, le testateur est décédé....malheureusement il est trop tard pour corriger la situation. Offrez-vous et surtout offrez à vos proches la meilleure protection qui soit: le testament authentique fait devant un notaire. Insérez votre logo Prénom/nom, titre Adresse Téléphone

12 QUESTIONS? Insérez votre logo Prénom/nom, titre Adresse Téléphone