MARQUAGE CE.

Présentation au sujet: "MARQUAGE CE."— Transcription de la présentation:

1 MARQUAGE CE

2 MARQUAGE CE En apposant le marquage CE sur un produit, un fabricant déclare que le produit répond à toutes les exigences légales pour le marquage CE et peut être vendu dans l'EEE. Il y a deux principaux avantages marquage CE apporte aux entreprises et aux consommateurs de l'EEE: Les entreprises savent que les produits portant la marque CE peuvent être échangés dans l'EEE sans restrictions. Les consommateurs bénéficient du même niveau de la santé, la sécurité et protection de l'environnement dans l'ensemble de l'EEE. L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (EEE) est une  union économique rassemblant 31 États européens : les 28 États membres de l'Union européenne (UE), et trois des quatre États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) : (Islande, Liechtenstein et Norvège) Le 28 eme État membre de l'Union européenne, la Croatie, fait l'objet d'un accord d'application provisoire depuis le 12 avril 2014

3 IMPORTATEURS et DISTRIBUTEURS
Lors de l'importation en provenance de pays non membres de l'UE, les importateurs doivent vérifier que les produits répondent à toutes les exigences de sécurité de l'UE, de la santé et de protection de l'environnement avant leur mise sur le marché.  L'importateur doit se assurer que: - le fabricant hors UE a pris les mesures nécessaires pour permettre au produit d'être mis sur le marché de l'UE La déclaration de conformité est disponible - Un contact avec le fabricant est possible à tout moment

4 Fabricant – MarqUage ce EN 6 étapes
Identifier la directive applicable (s) et les normes harmonisées (spécificités)  ; Vérifier les exigences de produits spécifiques; Déterminer si un organisme indépendant d'évaluation de la conformité (par un organisme notifié) est nécessaire; Testez le produit et vérifier sa conformité; Élaborer et tenir à disposition la documentation technique requise; Apposer le marquage CE et établir la déclaration de conformité européenne

5 Les autorités nationales ont obligation de surveiller le marché et de protéger les consommateurs contre les produits dangereux : inspecter les fabricants, importateurs et distributeurs ; contrôle et essai de produits; prendre des mesures lorsque les règles ont été violées; rappelant les produits dangereux auprès des consommateurs et les retirer des tablettes des magasins; détruire marchandises dangereuses; imposer des amendes ou d'autres sanctions. Système d’alertE

6 Nouvelle approche Directives spécifiques
Tous les produits ne doivent pas porter le marquage CE. Seuls les produits sujets aux Directives spécifiques (Directives dites de la “nouvelle approche”) qui prévoient le marquage CE, doivent apposer le marquage CE.  Directives spécifiques Nouvelle approche Directives spécifiques

7 Modele déclaration conformité CE
DÉCLARATION CE DE CONFORMITÉ CE – elle doit comporter : 1. N° … (identification unique du ou des produits). 2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire: 3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant: 4. Objet de la déclaration (identification du produit permettant sa traçabilité), accompagné d'une image couleur suffisamment claire pour permettre l'identification du produit. 5. L'objet de la déclaration visé au point 4 est conforme à la législation communautaire d'harmonisation applicable: 6. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée: 7. Le cas échéant: l'organisme notifié … (nom, numéro) … a effectué … (description de l'intervention) et a établi l'attestation: 8. Informations complémentaires: Signé par et au nom de: (date et lieu d'établissement) (nom, fonction) (signature) Modele déclaration conformité CE