Chap 6 L’auteur d’une infraction

Présentation au sujet: "Chap 6 L’auteur d’une infraction"— Transcription de la présentation:

1 Chap 6 L’auteur d’une infraction
Infractions : contravention, délit, crime, Action publique Action civile Sanctions

2 La justice civile La justice civile règle les LITIGES ENTRE PARTICULIERS Comment aller en justice civile? ASSIGNER la personne en JUSTICE : Informer son adversaire qu’on ENGAGE un PROCÈS La personne devra COMPARAÎTRE devant une juridiction. L’ASSIGNATION est faite par un HUISSIER DE JUSTICE. La REQUÊTE et la déclaration au greffe : C’est une procédure simple les litiges civils les moins graves ((ex : tribunal d’instance, conseil de prud’hommes). Elle consiste à présenter au greffe du tribunal, une demande et ses motifs. Le GREFFE convoque les parties devant le tribunal.

3 La justice pénale Sa fonction est de JUGER et PUNIR les INFRACTIONS à la loi pénale. Une INFRACTION est une action PRÉVUE et RÉPRIMÉE par une LOI PÉNALE. Comment aller en justice pénale ? Par une ACTION PUBLIQUE Cette action est exercée par le MINISTÈRE PUBLIC, le PARQUET, le PROCUREUR qui défend l’INTÉRÊT GÉNÉRAL. Le PROCUREUR reçoit les plaintes et dénonciations, et il est aussi informé des infractions par les O.P.J Après l’ENQUÊTE le PROCUREUR décide de l’OPPORTUNITÉ des POURSUITES : CLASSER l’affaire SANS SUITE SAISIR UN JUGE D’INSTRUCTION SOLUTION ALTERNATIVE AUX POURSUITES : le classement de l’affaire est alors soumis au respect de certaines CONDITIONS (RAPPEL À LA LOI, MÉDIATION, COMPOSITION PÉNALE, etc.). Le PROCUREUR exerce seul l’OPPORTUNITÉ DES POURSUITES, il n’est pas lié par l’existence d’une PLAINTE.

4 L’action civile : la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile
Permet de demander au JUGE D'INSTRUCTION de déclencher des poursuites pénales. Être associée au déroulement de l'instruction (s'il y en a une).  Elle permet de DÉFENDRE ses INTÉRÊTS CIVILS auprès du juge pénal. La démarche est ouverte à toute personne lésée par le CRIME. En cas de DÉLIT DE PRESSE Dans les autres cas Il faut remplir les 2 CONDITIONS CUMULATIVES : Déposer une PLAINTE Posséder un courrier du PROCUREUR de refus d'engager des poursuites. Le juge pénal traitera ces DEUX ACTIONS (action CIVILE et action PÉNALE) lors du procès.

5 Les infractions ` CONTRAVENTIONS : ATTEINTE aux normes de l’ORDRE SOCIAL d’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun. Punies de peines D’AMENDE, il existe 5 classes DÉLITS : VOLONTÉ DE TRANSGRESSER une NORME SOCIALE IMPORTANTE. De 3 750 euros, et jusqu’à 10 ans. CRIMES = la catégorie formée par les infractions les plus graves, qui manifestent une VIOLATION EXTRÊME DES INTERDITS FONDAMENTAUX DE NOTRE SOCIÉTÉ. Une peine de RÉCLUSION pouvant aller de 15 ANS À LA PERPÉTUITÉ. Par le jeu des CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, un même type d’infraction peut basculer dans la catégorie supérieure :

6 Les peines complémentaires
CONTRAVENTION Peines PRIVATIVES OU RESTRICTIVES de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien….) Peines de SANCTION-RÉPARATION STAGES DE SENSIBILISATION : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière... DÉLIT Stage de citoyenneté Travail d'intérêt général CONTRAINTES diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...) PEINES COMPLÉMENTAIRES (ou ALTERNATIVES) CRIME CONTRAINTES diverses

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8 Pour aller plus loin Les principes fondamentaux et les garanties procédurales
RESPECT DE LA DIGNITÉ HUMAINE = un principe à VALEUR CONSTITUTIONNELLE Chaque personne voit son intégrité physique et psychique garantie tout au long de la procédure. L’INDÉPENDANCE ET DE L’IMPARTIALITÉ de la justice. L’autorité judiciaire est « gardienne de la liberté individuelle » Ce sont des principes essentiels à l’ETAT DE DROIT. L’indépendance s’exerce VIS-À-VIS DU POUVOIR EXÉCUTIF ET DU POUVOIR LÉGISLATIF L’IMPARTIALITÉ éviter tout préjugé de l’autorité judiciaire sur l’affaire en et préserver la PRÉSOMPTION D’INNOCENCE de la personne mise en cause. LA PUBLICITÉ DES DÉBATS, pour écarter les risques d’une justice prononcée dans le secret non accessible aux citoyens.

9 L’ÉGALITÉ DES ARMES, l’équité de la procédure, le PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE.
ETRE ASSISTÉ D’UN AVOCAT ETRE INFORMÉ DES FAITS qui sont reprochés GARDER LE SILENCE PRÉSOMPTION D’INNOCENCE C’est à L’ACCUSATION, principalement donc au MINISTÈRE PUBLIC, de RAPPORTER LA PREUVE des ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION et de l’imputabilité de cette infraction à la personne poursuivie. ` Ainsi, celle-ci n’a pas à rapporter la preuve de son innocence. La preuve en matière pénale peut être rapportée par tout moyen. Le RECUEIL des PREUVES respecter des principes fondamentaux de DIGNITÉ et de LOYAUTÉ La provocation ou l’incitation à la commission de l’infraction par les enquêteurs est jugée contraire au droit au procès équitable).

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11 http://www. metiers. justice. gouv

12 http://justimemo. justice. gouv. fr/index_justimemo. php

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