Pension de retraite LES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC Introduction.

Présentation au sujet: "Pension de retraite LES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC Introduction."— Transcription de la présentation:

1 Pension de retraite LES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC Introduction

2 12/10/2018

3 Différence entre le droit à la pension et le calcul de la pension
Le DROIT À LA PENSION détermine si l’on peut - ou non – partir à la pension. Ce droit à la pension est lié à des conditions d’âge et à la durée minimale de carrière exigée, pour l’année souhaitée du départ à la pension. On parle aussi de date P. La date-P, c’est la première date possible de prise de cours de la pension anticipée. 12/10/2018

4 Différence entre le droit à la pension et le calcul de la pension
Le CALCUL DE LA PENSION détermine le montant de la pension. Le SFP ne procède au calcul de la pension que si les conditions pour le droit sont réunies. Bien que la durée de carrière soit déterminante tant pour le droit à la pension que pour le calcul de celle-ci, la manière dont elle est prise en considération diffère considérablement selon qu’il s’agit d’un droit à la pension ou d’un calcul de pension. 12/10/2018

5 Le droit à la pension de retraite
12/10/2018

6 Le droit à la pension de retraite
LOI DE BASE DU 21 JUILLET 1844 Une pension de retraite est une allocation mensuelle (individuelle et viagère) octroyée à un certain âge pour une période de travail antérieure à la mise à la retraite Champ d’application Il s'agit des pensions des membres du personnel nommés à titre définitif ou de ceux y assimilés: Des services publics fédéraux (ainsi que l'armée, la magistrature et les cultes reconnus); Des services des ministères des communautés et régions (ainsi que de l’enseignement) communautaire, enseignement subventionné libre, communal et provincial) ; De bpost, de Belgacom, BAC et Belgocontrol et SNCB; De certains organismes d'intérêt public (parastataux, pararégionaux, ...) qui sont affiliés au Pool des parastataux ; Des communes, CPAS et intercommunales qui en matière de pension sont affiliés à l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS); Les anciens cadres d’Afrique; De la police intégrée. 6

7 Le droit à la pension de retraite
CONDITIONS DE BASE Etre nommé à titre définitif ou assimilé (stagiaire) Etre rétribué par le Trésor public 5 années de services admissibles dont au moins un jour presté après le 31/12/1976 (à l’exclusion des bonifications pour études et des périodes bonifiées à titre de services admis pour la détermination du traitement). Attention: cette condition n’est pas requise pour l’octroi d’une pension pour inaptitude physique L’âge: voir réforme Di Rupo et loi Michel sauf s’il s’agit d’une pension accordée pour cause d’inaptitude physique, il n’y a pas de condition d’âge. Ne pas avoir subi la sanction disciplinaire la plus grave prévue par son statut ou condamnation à une peine criminelle. 7

8 Le droit à la pension de retraite Age légal
PENSION POUR LIMITE D’ÂGE Jusqu’en 2024  65 ans A partir de 2025  66 ans A partir de 2030  67 ans Prolongation sur demande 8

9 Le droit à la pension de retraite Pour inaptitude physique
Loi 21/07/1844 – art 2 et 3 La condition de 5 années de services admissibles n’est pas requise pour l’octroi d’une pension pour inaptitude physique accordée dans une fonction principale. Le calcul de la pension est identique pour tous les types de pensions. Décisions possibles : Soit inapte définitivement à toute fonction ; Soit inapte à l’exercice de ses fonctions mais susceptible d’être réaffecté; Soit une pension temporaire pour inaptitude temporaire. Loi 05/08/1978 – art 83 pension d’office L’agent est mis d’office à la retraite (pension) à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel : en 2017, il atteint l’âge de 62 ans et 6 mois et compte depuis cette date 365 jours d’absence pour maladie (consécutifs ou non) à partir de 2018, il atteint l’âge de 63 ans et compte depuis cette date 365 jours d’absence pour maladie (consécutifs ou non). ●En pratique, pour les personnes nées après le , la pension d’office ne peut pas (plus) prendre cours avant le 1er jour du mois suivant celui de leur 64ème anniversaire. ●Cette pension est assimilée à une pension pour inaptitude physique 9

10 Le droit à la pension de retraite – Pension anticipée
La pension anticipée est celle où le départ est autorisé avant l’âge légal de pension. Elle est soumise à 2 conditions simultanées et ce par année concernée (réforme Di Rupo et Loi Michel) : Une condition d’âge et Une condition d’années de carrière. Exceptions Celui qui atteint l’âgé légal Celui qui est né avant 1953 Celui qui est né avant 1956 Pour le droit au départ à la pension, la bonification de diplôme est depuis le 1er janvier 2016 réduite de 6 mois, 5 mois ou 4 mois chaque année. 10

11 Le droit à la pension de retraite – Pension anticipée
11

12 Le droit à la pension de retraite – Pension anticipée
Agent né avant 1953 Si l’agent a 60 ans au plus tard le 31 décembre 2012, il conserve les anciennes conditions d’âge et de carrière. Etre nommé ou assimilé; 5 années de services admissibles dont 1 jour au moins presté après le 31/12/1976; Être rémunéré par le Trésor public Excepté révocation ou condamnation à une peine criminelle 12

13 Le droit à la pension de retraite – Pension anticipée
Agent né avant 1956 Si l’agent a 62 ans au plus tard le 31 décembre 2017, le départ à la pension est autorisé dès qu’il a presté 37 ans de carrière tous régimes confondus. Il doit évidemment remplir les conditions de base soit: Etre nommé ou assimilé; 5 années de services admissibles , Excepté révocation ou condamnation à une peine criminelle Agent qui atteint l’âge légal de pension L’agent qui atteint l’âge légal de pension n’est soumis à aucune condition de carrière. Il doit évidemment remplir les conditions de base énoncées ci-dessus! 13

14 Le droit à la pension de retraite – Pension anticipée
Tableau de conversion 1: règle générale 14

15 Le droit à la pension de retraite – Pension anticipée
Tableau de conversion 2: exceptions carrière longue,pour une pension à l’âge minimum de 60 ans 15

16 Le droit à la pension de retraite – Pension anticipée
Tableau de conversion 3: exceptions carrière longue, pour une pension à l’âge minimum de 61 ans 16

17 Le droit à la pension de retraite – Pension anticipée
Quels sont les périodes prises en compte pour établir le droit à la pension anticipée? Années dans le secteur public Services prestés dans le secteur public Bonification de diplôme (réduction à partir de 2016) Certaines périodes d’absence Années incomplètes Années dans le secteur privé Services comme salarié et périodes assimilées Années dans le régime des indépendants Services comme indépendant et périodes assimilées Années à l’étranger Services dans certains pays 17

18 Le droit à la pension de retraite – Pension anticipée
Quels sont les périodes prises en compte pour établir le droit à la pension anticipée? A. Secteur public : nombre d’années de service Concerne SPF, Régions, Communautés, Provinces, Pouvoirs locaux, Institutions d’intérêt public, SNCB, Proximus, bpost, BIAC, Belgocontrol, Police intégrée, Services de la Justice, Armée. Les services (prestations) effectifs accomplis dans le secteur public y compris ceux qui précèdent la nomination définitive (sauf CMT, TCT, CST, PRIME,…) durée non réduite Le service militaire obligatoire (et assimilé) compte à 1/60. Les années d’études qui peuvent compter pour la bonification pour diplôme (diplôme requis lors du recrutement ou de la promotion) comptent aussi pour le droit (à 1/60). La durée de bonification d’études est réduite chaque année depuis 2016 S’il devait y avoir une année de service incomplète dans le secteur public, les prestations dans un autre régime (privé – indépendant) comptent également. 18

19 Le droit à la pension de retraite – Pension anticipée
Quelles sont les périodes prises en compte pour établir le droit à la pension anticipée? RÉDUCTION DE LA BONIFICATION DE DIPLÔME La réduction s’élève à 4 mois par année calendrier pour un diplôme dont la durée d’étude est de 2 ans ou moins, La réduction s’élève à 5 mois par année calendrier pour un diplôme dont la durée d’étude est de 2 ans à 4 ans, La réduction s’élève à 6 mois par année calendrier pour un diplôme dont la durée d’étude est de 4 ans et plus, 19

20 Le droit à la pension de retraite – Pension anticipée
Tableau de réduction 20

21 Le droit à la pension de retraite – Pension anticipée
Quelles sont les périodes prises en compte pour établir le droit à la pension anticipée? RÉDUCTION DE LA BONIFICATION DE DIPLÔME Exemple 1: date de prise en cours 2018 Un fonctionnaire ouvre le droit à une bonification de diplôme d’une durée d’études de 5 ans. A combien s’élève la réduction de la bonification? Si sa date P est fixée à 2018, son diplôme sera réduit de 18 mois. Il sera donc tenu compte de 42 mois de durée d’étude pour le droit au départ à la pension 21

22 Le droit à la pension de retraite – Pension anticipée
MESURES TRANSITOIRES (RÉFORME MICHEL) Les nouvelles mesures ne sont pas d’application aux personnes qui : sont en DPPR totale ou partielle au ou qui répondaient aux conditions pour être en DPPR au Pour ces personnes, ce sont les conditions prévues par la réforme Di Rupo qui continuent à être d’application. pas de réduction du diplôme à partir de 2016 et pas d’augmentation de l’âge et de la durée de la carrière à partir de 2017. 22

23 Le droit à la pension de retraite – Pension anticipée
Pour les personnes nées avant 1962, le nombre supplémentaire d’années de services à accomplir en raison la réduction de la bonification pour diplôme et/ou de l’allongement de la durée minimum de carrière requise est limité à : 1 an au maximum si la personne atteint au minimum l’âge de 59 ans en 2016 (née au plus tard en 1957) ; 2 ans au maximum si la personne atteint au minimum l’âge de 57 ans en 2016 (née en ou 1959) ; 3 ans au maximum si la personne atteint au minimum l’âge de 55 ans en 2016 (née en ou 1961). C’est un nombre maximum d’années supplémentaires par rapport aux conditions prévues par la réforme Di Rupo (législation en vigueur au ). MESURES TRANSITOIRES (RÉFORME MICHEL) 23

24 Le droit à la pension de retraite – Pension anticipée
Quelles sont les périodes prises en compte pour établir le droit à la pension anticipée? A. Secteur public (2): Périodes d’absence Les absences totales suivantes sont admissibles (les absences partielles sont sans effet sur le droit puisque les services prestés sont pris en compte pour leur durée non réduite) Congé avec maintien de la rémunération Disponibilité avec traitement d’attente Absence (congé) même non rémunérée assimilée à de l’activité de service Périodes d’interruption de carrière complète, qu’elles soient admissibles gratuitement ou par validation. Les années complètes d’interruption prises avant 2011 non validées Congé non rémunéré non assimilé à de l’activité de service (non-activité) à raison maximum d’un mois par année civile Disponibilité par défaut emploi sans traitement (enseignement) à raison de maximum 5 ans (sur toute la carrière) 24

25 Le droit à la pension de retraite – Pension anticipée
Quelles sont les périodes prises en compte pour établir le droit à la pension anticipée? A. Secteur public (3): Années incomplètes dans le secteur public S’il y a moins de 4 mois ETP prestés durant l’année : à 1/60: la durée exacte prestée est prise en compte à 1/50, 1/55, la durée obtenue après l’application du coefficient d’augmentation est prise en compte JAMAIS ARRONDIS A 12 MOIS S’il y a des services à la fois dans le secteur public et le secteur privé: Dans le privé 104 jours ETP, dans le public 4 mois ETP Toujours arrondis à 12 mois ! S’il y a au moins 4 mois ETP prestés durant l’année: à 1/60: toujours arrondis à 12 mois à 1/50 ou 1/55: si après l’application du coefficient d’augmentation, le résultat est supérieur à 12 mois, celui-ci est conservé 25

26 Le droit à la pension de retraite – Pension anticipée
Quelles sont les périodes prises en compte pour établir le droit à la pension anticipée? A. Secteur public (3): Années incomplètes dans le secteur public Exemple 1 Une personne commence à travailler du au comme enseignant temporaire à raison de 13/20 (x 1,2 pour la période de vacances) et n’a aucun autre service au cours de cette année. La période est prise en compte à raison de 1/55 dans le calcul de la pension. Etape 1 (règle fonctionnaires) : 4 mois x 1,2 x 1,0908 (coefficient d’augmentation) = 5,2358 mois qui peuvent compter pour le droit SANS être portés à l’année. Comme il y a moins de 12 mois, on doit passer à l’étape 2. Etape 2 (règle salariés) : 4 mois x 1,2 x 13/20 (charge horaire) = 3,12 mois, soit 81,12 jours ETP  moins de 104 jours. Donc, l’année NE PEUT PAS compter. Conclusion : on conserve le résultat de l’étape 1, soit 5,2358 mois. 26

27 Le droit à la pension de retraite – Pension anticipée
Quelles sont les périodes prises en compte pour établir le droit à la pension anticipée? A. Secteur public (3): Années incomplètes dans le secteur public Exemple 2 Du 01/01/1980 au 30/04/1980, une personne exerce d’abord la fonction d’enseignant temporaire à raison de 5/20 (x 1,2 pour la période des vacances). Ensuite, du 01/05/1980 au 31/07/1980 elle travaille à temps plein dans le secteur privé. Il n’y a pas d’autre activité au cours de l’année. La période d’enseignant temporaire est prise en compte selon le tantième 1/55 dans le calcul de la pension. Etape 1 (règle FctR) : 4 mois x 1,2 x 1,0908 (coefficient d’augmentation) = 5,2358 mois qui peuvent compter pour le droit. Les mois du secteur privé ne peuvent pas entrer en ligne de compte. Comme il y a moins de 12 mois, on doit passer à l’étape 2. Etape 2 (règle salarié) : 3 mois + (4 mois x 1,2 x 5/20=1,2) = 4,2 mois, soit 109,2 jours ETP  Il y a au moins 104 jours. Donc, l’année compte intégralement. Conclusion : on retient le résultat de l’étape 2, soit 12 mois. 27

28 Le droit à la pension de retraite – Pension anticipée
Quelles sont les périodes prises en compte pour établir le droit à la pension anticipée? B. Pensions des salariés Services comptant pour le droit à la pension anticipée: Condition: pour chaque année calendrier, l’occupation doit être habituelle et principale ET il doit y avoir au moins 104 jours ETP d’occupation. Les principales périodes assimilées sont: Chômage & formation professionnelle Les contrats précaires (CMT par ex.) dans les institutions publiques, provinces et communes Inaptitude au travail & maternité Interruption de carrière & crédit temps Périodes de réduction du travail pour cause de restructuration Périodes prestées à temps partiel avec maintien des droits, …. …. 28

29 Le droit à la pension de retraite – Pension anticipée
Quelles sont les périodes prises en compte pour établir le droit à la pension anticipée? C. Réglementation des pensions des indépendants et professions libérales Années durant lesquelles une activité a été exercée ou des droits à pension ont été formés en tant que travailleur indépendant ou en tant qu’aidant (depuis 1957, cette activité doit être prouvée par le paiement de cotisations pensions et/ou sociales). Il faut au minimum 2 trimestres (156 jours) pour que l’année civile soit admissible ; les jours d’activité professionnelle comme indépendant et les jours assimilés sont toujours des jours ETP. 29

30 Le droit à la pension de retraite – Pension anticipée
Dans le régime de la sécurité sociale d’Outre-Mer La durée non réduite des services admissibles et des périodes y assimilées. 12/10/2018

31 Le droit à la pension de retraite – Pension anticipée
Quelles sont les périodes prises en compte pour établir le droit à la pension anticipée? D. Droits à une pension étrangère qui peuvent être pris en compte pour une pension anticipée en Belgique Concerne les emplois dans un pays qui s’est engagé à appliquer les traités et pour lesquels des droits à pension peuvent être ouverts en application du traité (dans la pratique, voir les périodes d’assurance pour la pension mentionnées dans le formulaire E205, converties en jours temps plein du régime des travailleurs salariés). La Belgique est soumise aux Règlements européens en matière de sécurité sociale. Il y a des traités avec les pays suivants : Algérie, Australie, Canada, Chili, Philippines, Israël, Japon, Yougoslavie (d’application pour les ressortissants de Bosnie-Herzégovine, Serbie, Monténégro, Macédoine), Congo (seulement marins de la marine marchande), Croatie, Maroc, Saint-Marin, Tunisie, Turquie et Etats-Unis. Tous ces traités se rapportent aux travailleurs salariés. Les traités avec le Canada, le Chili, les Philippines, la Turquie et les Etats-Unis sont aussi d’application pour les indépendants. 31

32 Le droit à la pension de retraite – Pension anticipée
Comment définir les années admissibles? En cas de carrière mixte (public-privé-indépendant) : les années civiles susceptibles d’ouvrir des droits à une pension anticipée dans le régime des travailleurs salariés ou dans un autre régime de pension légal belge sont également prises en considération indépendant début de l’activité pension salarié fonctionnaire Si durant l’année, l’activité professionnelle ou la période assimilée à l’activité de service est prestée dans un seul régime, seules les règles de ce régime sont applicables (sauf règles particulières). 32

33 La demande de pension DEMANDE DE PENSION www.mypension.be
Le membre du personnel demande sa pension directement au SFP via un formulaire simplifié et par courrier ordinaire. Formulaire: voir Il est également possible de faire sa demande online, via ou ATTENTION ! Les demandes par ne sont pas acceptées 33

34 La demande de pension Le SFP Avertit l’employeur de la demande.
Examine si/quand les conditions sont remplies pour une pension anticipée: Le SFP demande les données aux autres institutions de pension Le SFP consulte le dossier électronique Capelo constitué à partir des déclarations DfmA ou DmfAppl depuis le 01/01/2011 et l’attestation digitale des données historiques jusqu’au 31/12/2010; Communique le résultat à l’intéressé et à l’employeur, qui pourra alors prendre l’arrêté de démission. Attention: l’ouverture du droit à la pension peut être différente selon le régime de pension 34

35 La date de prise de cours de la pension
La date de prise de cours de la pension (principe général) Demande au plus tôt: un an avant la date de prise de cours de la pension Demande au plus tard: un an après la date de prise de cours de la pension souhaitée Après ce délai, la pension ne prendra cours qu’à partir du premier jour du mois suivant la demande. Demande de pension 1 an avant la date P Date de pension 1 an après la date P plus d’un an plus tard Partir à la pension à la date souhaitée Partir à la pension dès le premier jour qui suit la demande 35

36 LE CALCUL de la pension de retraite du secteur public
36

37 PR = TR x N x T Calcul de la pension Formule de base:
Loi du 21/07/1844, Art. 8 PR: montant annuel non indexé TR: traitement de référence N: nombre de mois de service et périodes admissibles T(antième): fraction de carrière enseignement: normal 1/55 + éventuel complément de pension et bonus de pension (voir détails) + événtuel supplément garanti - Limitations éventuelles: maximum relatif et maximum absolu PR = TR x N x T D = in maanden 37

38 PR = TR x N x T Calcul de la pension TR = Le traitement de référence
RÈGLE GÉNÉRALE Loi du 21/07/1844, Art. 8 §2 Depuis le 1er janvier 2012, les pensions du secteur public sont calculées sur la base du traitement moyen des 10 dernières années Mesure transitoire : Pour les personnes qui, au 1er janvier 2012, ont atteint l’âge de 50 ans (= nées avant 1962), on conserve l’ancienne règle. 38

39 TR = Le traitement de référence
Calcul de la pension TR = Le traitement de référence Particularités du traitement de référence Toujours sur le traitement plein à 100%, Pas pour fonction supérieure Toujours à l’indice 138,01 (non indexé) 39

40 Traitement moyen quinquennal
Calcul de la pension de retraite PR = TR x N x Tantième Exemple : Traitement moyen quinquennal Périodes Durée Barèmes Total 1/8/2013 31/7/2014 12 38.744,96 ,52 1/8/2014 31/7/2015 40.037,96 ,52 1/8/2015 31/7/2016 41.311,03 ,36 1/8/2016 31/7/2018 24 42.624,10 ,40 Total : 60 ,58 ,58 / 60 = 41.068,43

41 Tous les services réellement prestés (quel que soit l'âge) :
Calcul de la pension Les services PR = TR x N x T Tous les services réellement prestés (quel que soit l'âge) : comme agent définitif, stagiaire, temporaire ou contractuel (sauf CMT, TCT, CST, PRIME,…) si suivis d’une nomination dans une fonction ouvrant des droits à une pension à charge du Trésor public en tant que : Fonctionnaire Fédéral, Communautés et Régions, enseignant, militaire, police intégrée, magistrat, ministre des cultes… 41

42 PR = TR x N x T Calcul de la pension Les services
Tous les services réellement prestés dans des pouvoirs ou organismes visés par la loi du 14 avril 1965 : provinces, communes, associations de communes, organismes d'intérêt public affiliés à la loi du autres organismes désignés par arrêté royal tels que la SNCB, Service militaire, protection civile, objecteur de conscience (même avant l’entrée en service). Périodes de disponibilité pour autant qu’il y ait eu traitement d'attente. Certaines périodes d'absence assimilées à de l'activité de service. 42

43 PR = TR x N x Tantième Calcul de la pension de retraite
Il s’agit principalement : Des périodes d’absence non rémunérées assimilées à l’activité de service et postérieures au 31 décembre 1982 ; Des périodes de congé pour motifs impérieux d'ordre familial ; Des périodes de congé pour prestations réduites pour raisons sociales ou familiales ; Des périodes de congé (ou de mise en disponibilité) préalable à la mise à la retraite.

44 Bonification pour diplôme,
Calcul de la pension de retraite PR = TR x N x Tantième Bonification pour diplôme, Seulement les diplômes de l’enseignement universitaire ou supérieur non-universitaire ; Si la possession du diplôme constitue une condition lors du recrutement ou lors d’une promotion ultérieure ; Si la fonction a été exercée pendant un nombre d’années au moins égal à la durée à bonifier ; La bonification est égale au nombre minimum d’années d’études requis pour l’obtention du diplôme ; Attention, modification pour les retraites à partir du 1/12/2018

45 Bonification pour diplôme jusqu’au 30/11/2018
Calcul de la pension de retraite PR = TR x N x Tantième Bonification pour diplôme jusqu’au 30/11/2018 La bonification est prise en considération à concurrence du rapport de l’AR 206 (durée réduite/durée non réduite) ; Si la personne ne compte pas vingt années de services admissibles pour le calcul de la pension, la bonification est prise en considération à concurrence du rapport existant entre la durée en mois des services admissibles et le nombre 240. Exemple : un enseignant a presté des services à temps partiel, un master était requis pour sa nomination, le rapport de l’AR 206 est de 0,8500. Bonification du diplôme : 48 X 0,8500 = 40,80 mois Exemple : l’agent a travaillé durant 16 ans dans la fonction publique à temps plein, un master était requis pour sa nomination. Bonification du diplôme : (48 X 192) / 240 = 38,40 mois

46 PR = TR x N x Tantième Calcul de la pension de retraite
Pour le calcul de la pension du secteur public : les périodes d’interruption de carrière et certaines absences non rémunérées assimilées à de l’activité de service sont prises en compte à concurrence d’un certain pourcentage des services réellement prestés (crédit carrière). Le pourcentage varie entre 20 et 25 % selon la date de naissance de l’agent.

47 Avant le 1er janvier 2012 Après le 1er janvier 2012 Gratuit 12 premiers mois 24 mois si enfant de – 6 ans. Gratuit 12 mois pour les IC complètes et/ou partielles(1/2, 1/3, 1/4, 1/5 ) 24 mois enfant de moins de 6 ans (en déduction des mois pris sous les anciennes règles) Ou 60 mois gratuits pour les IC d’1/5 (uniquement) Et gratuit pour les IC  thématiques (Soins palliatifs, Congé parental et Membre de sa famille gravement malade) 60 mois maximum NOUVELLES REGLES Admissibilité des IC pendant toute la carrière Possibilité de validation (versement de cotisation) pour les IC complètes et/ou partielle(s) Pas de possibilité de validation Maximum 60 mois au cours de la carrière excepté les IC thématiques prises après le 1er janvier 2012 REGLES SUPPLEMENTAIRES Pour les IC à partir de 50 ans et plus 12 mois gratuits + possibilité de validation (versement d’une cotisation de 7,5%) 24 mois gratuits en cas d’enfant de moins de 6 ans IC 1/2 : max 84 mois IC 1/3 : max 96 mois IC 1/4 : max 108 mois IC 1/5 : max 180 mois gratuits Pas de possibilité de validation pour les IC totales Règle particulière si combinaison de plusieurs IC partielles Maximum 20% à 25% des services prestés (crédit-carrière) Les IC « thématiques » ne sont pas visées par le crédit-carrière

48 PR = TR x N x T Calcul de la pension Le tantième
= fraction du traitement de référence accordée pour chaque année de service admissible. Loi du 21/07/1844, Art. 8 §1 et § 3. 1/60 fraction générale 1/55 enseignement, personnel non roulant SNCB,… 1/50 pompier (lutte active contre le feu), cadre opérationnel de la police et les services actifs 1/48 pour le personnel roulant SNCB, magistrat,… Début 2012, un certain nombre de tantièmes ont été modifiés et ramenés à 1/48* (tous les tantièmes ayant un dénominateur inférieur à 48) Les anciens tantièmes sont maintenus pour les personnes ayant atteint l’âge de 55 ans au 01/01/2012 ! 48

49 Calcul de la pension de retraite
Le maximum relatif Les pensions de retraite ne peuvent excéder les 75% du traitement qui sert de base à leur liquidation. En cas de services à prestations incomplètes, le maximum relatif est influencé par le rapport de l’Arrêté Royal 206. Le maximum absolu Les pensions ne peuvent excéder le montant de ,74 € (à l’indice pivot 138,01) par an, soit un montant brut mensuel de 6.537,80 € (30/6/2017).

50 Pension de retraite exemple droit et calcul
Madame ICKX est née en août 1958 En 1980, elle a obtenu un master en sciences après 4 années d’études. Elle est enseignante depuis le 1/9/1980 et a toujours fonctionné à temps plein; sauf qu’au 1/9/2015 elle a pris une DPPR partielle qui est devenue totale le 1/9/2016, Cela lui permet de bénéficier des conditions Di Rupo, càd compter au minimum 60 ans d’âge et 42 années de carrière diplôme non réduit Le 1/9/2018, elle répond aux conditions d’âge ( 60 ans)et de durée de carrière 38 ans x 1,05= 39, ans de diplôme . Elle bénéficie de la bonification gratuite pour diplôme puisque sa date P est fixée avant le 1/12/2018 Elle atteint durant les 5 dernières années de sa carrière le maximum du barème 502, soit ,96 annuel à 100% 12/10/2018

51 Pension de retraite exemple droit et calcul
Traitement de références 502 : ,96 à 100% Durée de carrière : 38 ans Bonifications pour diplôme : 4 ans 40 037,96 X 42/55 = ,44 Limité au maximum relatif soit 75%, Mais ne dépasse pas le maximum absolu de ,74 40 037,96 x 75% = ,47 annuel brut non indexé, soit 30 028,47 X 1,6734 /12 = 4187,47 brut indexé 12/10/2018

52 Calcul de la pension de retraite
L’index Adaptation à l’évolution de l’indice des prix à la consommation Les pensions de retraite varient en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. La péréquation Adaptation à l’évolution des rémunérations (péréquation) Les pensions de retraite suivent l’évolution des traitements. Cette adaptation s’appelle “la péréquation”. La péréquation est effectuée automatiquement et ne doit pas faire l’objet d’une demande.