Renforcement de la protection sociale des travailleurs indépendants en Belgique FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale.

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1 Renforcement de la protection sociale des travailleurs indépendants en Belgique
FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

2 Plan Les soins de santé L’incapacité de travail L’assurance maternité
Les prestations familiales La pension Meilleure conciliation vie privée/vie professionnelle Qu’en est-il du chômage ? Adaptations au bien-être FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

3 Les soins de santé Au 1er janvier 2008 intégration des « petits risques » dans l’assurance obligatoire Avant: - assurance libre complémentaire auprès d’une mutualité (tarifs variables en fonction de l’âge, des personnes à charge, des services offerts…), assurance « privée », non assurance (ex: jeunes sans enfants), droits gratuits (invalides, enfants handicapés…), droits moyennant paiement d’une cotisation complémentaire (pensionnés, indépendants à titre complémentaire) FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

4 Les soins de santé Après (proposition unanime des organisations représentatives de travailleurs indépendants): mêmes droits que les travailleurs salariés (régime unique), cotisation globale: de 19,65 % à 22 % jusqu’à EUR environ, jusqu’à EUR environ: cotisation de 14,16 % inchangée, suppression des cotisations complémentaires (pensionnés), réforme du système de cotisations en début d’activité (starters): 20,5 % la 1ère année, 21 % la 2ème année, 21,5 % la 3ème année; FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

5 Les soins de santé Actualité: évaluation du système
Comment prouver la qualité d’indépendant (problématique des « résidents ») ? FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

6 L’incapacité de travail
Création d’une catégorie « cohabitants » le 1er janvier 2007 (à côté des isolés et des indépendants avec personnes à charge) Mesures au 1er sept 2011: - Prime de rattrapage de 200 EUR pour l’invalide, Majoration de 2 % pour les cohabitants, Majoration de 3 EUR de l’allocation pour aide d’1/3, Possibilité de reprise partielle de l’activité au cours de la période d’incapacité de travail primaire FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

7 L’incapacité de travail
Actualité: forfait ou proportionnel aux revenus perdus ? FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

8 L’assurance maternité
Distincte de l’assurance incapacité de travail Période de repos de maternité = max 8 semaines dont 3 semaines obligatoires (une avant l’accouchement et deux après); souplesse pour prendre les 5 semaines facultatives Depuis le 1er janvier 2010, prolongation possible (max 24 semaines) en cas d’hospitalisation du nouveau-né plus de 7 jours à partir de sa naissance Une semaine de repos supplémentaire en cas de naissance multiple Montant forfaitaire d’environ 375 EUR par semaine FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

9 Les prestations familiales
Depuis le 1er juillet 2008, droit inconditionnel aux allocations familiales, Différences: - allocation ordinaire pour le 1er enfant (n’est plus que de 2 EUR environ), absence du supplément d’âge pour le dernier-né ou l’enfant unique; pour le reste, le supplément est le même pour tous les enfants, quel que soit leur rang; Spécificité: - majoration (durant 8 trimestres) pour l’enfant de chômeur complet indemnisé qui entame une activité indépendante FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

10 Les prestations familiales
Actualité: droit de l’enfant, compléments suivant les Régions FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

11 La pension depuis le 1er janvier 2009: pas de réduction pour anticipation si carrière de 42 ans au moins; mesures au 1er novembre 2011: augmentation des montants de la pension minimum de 2,11 % au taux ménage et de 2,37 % au taux isolé, augmentation complémentaire de 0,14% des pensions minimums de plus de 15 ans au taux ménage, augmentation de 1,25 % des pensions non minimales, augmentation complémentaire de 1 % des pensions non minimales de plus de 15 ans FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

12 La pension Actualité: augmentation du revenu d’une activité professionnelle cumulable avec la pension, suppression ou non de la réduction pour anticipation FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

13 Meilleure conciliation vie privée/vie professionnelle
Aide à la maternité. En dehors de l’octroi de l’allocation de maternité, octroi de titres-services depuis le 1er janvier 2006: octroi gratuit de max 105 titres-services (1 titre par heure pour des tâches de nature ménagère), après la période de repos d’accouchement, pour les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes Aide en cas de maladie grave de l’enfant du travailleur indépendant (depuis le 1er janvier 2010): Si l’indépendant interrompt son activité pendant au moins 4 semaines consécutives, il peut être dispensé du paiement d’une cotisation trimestrielle et obtenir une assimilation de ce trimestre à une période d’activité valant pour la pension FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

14 Meilleure conciliation vie privée/vie professionnelle
Aide en cas de soins palliatifs donnés à un enfant ou au partenaire du travailleur indépendant (depuis le 1er janvier 2010): Si l’indépendant interrompt son activité pendant au moins 4 semaines consécutives, - il peut obtenir une allocation forfaitaire dont le montant est égal au double du montant mensuel de la pension minimum d’un indépendant au taux isolé (environ 1900 EUR) - il peut être dispensé du paiement d’une cotisation trimestrielle et obtenir une assimilation de ce trimestre à une période d’activité valant pour la pension FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

15 Qu’en est-il du chômage ?
Pas de régime propre. Pas d’allocations en principe pendant l’exercice d’une activité indépendante Possibilités de cumuler sous certaines conditions le bénéfice d’allocations de chômage et une activité indépendante: Soit activité occasionnelle ou accessoire, Soit activité exercée depuis plus de 3 mois en parallèle à une activité salariée, activité qui ne s’exerce pas habituellement entre 7 et 18h… Possibilités de retrouver des droits aux allocations de chômage après avoir cessé son activité indépendante: Au minimum 6 mois d’exercice de l’activité, Au maximum 15 ans FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

16 Qu’en est-il du chômage ?
Dispense afin de suivre une formation de préparation à l’activité indépendante (formation de + d’1 an dans un centre reconnu) Autorisation en tant que chômeur indemnisé de se préparer à une activité indépendante (max 6 mois) Autorisation en tant que chômeur non indemnisé (de - de 30 ans) de se préparer à une activité d’indépendant – octroi d’une allocation d’établissement pendant max 6 mois si accompagné par Fonds de participation ou point d’appui pour starters FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

17 Qu’en est-il du chômage ?
Autorisation en tant que chômeur indemnisé de se préparer à une activité d’indépendant si accompagné par une coopérative d’activités dispense pendant la durée de la convention (max 18 mois), “complément” (124,34 EUR) de reprise du travail pendant max 12 mois si établissement effectif FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

18 Qu’en est-il du chômage ?
Complément de reprise du travail Indemnité complémentaire (186,51 EUR) pour un chômeur complet indemnisé d’au - 50 ans qui reprend un travail, Octroi temporaire (max 3 X 12 mois) si – de 20 ans de carrière, Octroi indéterminé si carrière de + de 20 ans, Octroi par période de 12 mois FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

19 Qu’en est-il du chômage ?
Complément de garde d’enfants Si parent isolé avec enfant(s) à charge qui est chômeur complet indemnisé et s’établit comme indépendant, Pendant max 12 mois, 76,51 EUR, Pas de cumul avec complément de reprise d’activité FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

20 Qu’en est-il du chômage ?
Assurance spécifique: assurance sociale en cas de faillite (depuis le 1er juillet 1997): indépendants faillis (commerçants), mandataires ou associés actifs de sociétés déclarées en faillite, extension depuis le 1er janvier 1999 aux non-commerçants (règlement collectif de dettes), Indemnité durant maximum 12 mois (son montant correspond à celui de la pension minimum mensuelle de retraite et dépend de la présence ou non de personnes à charge), Droits garantis en soins de santé et prestations familiales durant maximum 4 trimestres, Conditions: indépendant à titre principal depuis 4 trimestres au moins, pas d’autre droit à des revenus de remplacement, cessation de toute activité professionnelle, pas de condamnation pour banqueroute frauduleuse, Max une fois dans sa carrière FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

21 Adaptations au bien-être
La loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations prévoit un mécanisme structurel d’adaptation à l’évolution générale du bien-être de toutes ou de certaines prestations de sécurité sociale FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

22 Adaptations au bien-être
L’enveloppe bien-être est au moins équivalente, à partir de 2008, à la somme de l’estimation des dépenses suivantes calculées pour toutes les branches de la SSTI: adaptation annuelle de 0,5 % de toutes les allocations sociales de remplacement (non forfaitaires), adaptation annuelle de 1 % de toutes les allocations forfaitaires, Augmentation annuelle de 1,25 % des plafonds pris en compte pour le calcul des allocations sociales de remplacement Liens entre régimes: les enveloppes ne peuvent créer de nouvelles discriminations entre régimes, Certains montants AMI indépendants sont liés au montant de la pension minimum des salariés FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

23 Liens entre régimes Montant de la pension minimum au 01/09/2010
– Régime salariés -Taux ménage ,88 € -Taux isolé ,77 € – Régime indépendants -Taux ménage ,51 € -Taux isolé ,60 € Différence au 1/09/2010: respectivement 272,37 € et 725,17 € Différence au 1/04/2003: respectivement 2.363,67 € et 2.386,90 € FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

24 Liens entre régimes Lien entre augmentation de la pension minimum indépendants et augmentation des indemnités d’incapacité de travail ou d’invalidité sans cessation de l’activité Lien entre augmentation de la pension minimum salariés et augmentation des indemnités d’invalidité avec cessation de l’activité FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

25 Transition complémentaire/principal
Plan Airbag: il vise à favoriser la transition du statut d’indépendant à titre complémentaire vers le statut d’indépendant à titre principal au moyen d’une aide financière d’un montant maximal de EUR, étalé sur 2 ans maximum. - ouvert aux indépendants à titre complémentaire qui le sont depuis minimum 3 ans, - ouvert aux personnes qui s’installent pour la 1ère fois comme indépendants à titre principal si elles ont suivi une formation spécifique pour devenir indépendantrequalification de la relation de travail et application du régime de sécurité sociale correspondant Projet de limitation dans le secteur de la construction FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

26 Comparaison droits et obligations (1)
Salariés Cotisations: 13,07 % à charge du travailleur environ 33 % à 41 % à charge de l’employeur sur la rémunération brute Indépendants Cotisations: environ 22 % des revenus professionnels bruts, diminués des frais professionnels solidarité entre société et associés ou mandataires, ainsi qu’entre indépendant et aidant FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

27 Comparaison droits et obligations (2)
Revenus: revenus purs « de consommation » Fiscalement: précompte professionnel Revenus: revenus d’investissement liés à la survie de l’entreprise Fiscalement: versement anticipé FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

28 Comparaison droits et obligations (3)
Prestations: couverture générale Prestations: couverture sociale de base, avec possibilité de recourir à des assurances privées complémentaires FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

29 Comparaison droits et obligations (4)
Maladie et invalidité a) soins de santé - couverture gros risques et petits risques Maladie et invalidité soins de santé couverture gros et petits risques FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

30 Comparaison droits et obligations (5)
b) incapacité de travail: - période d’attente de 1 mois - indemnité = somme forfaitaire c) invalidité - après 1 an d’incapacité - indemnité forfaitaire (avec ou sans assimilation) b) incapacité de travail: - « indemnisation » immédiate - indemnité = % du salaire c) invalidité: - après 1 an d’incapacité - indemnité = % de la dernière rémunération brute plafonnée FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

31 Comparaison droits et obligations (6)
Maternité: 15 semaines de congé indemnisé indemnité = % de la rémunération également une indemnité pour la paternité Maternité: Max 8 semaines de congé de maternité forfait unique par semaine pas d’indemnité pour la paternité 105 titres-services FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

32 Comparaison droits et obligations (7)
Pension + pension extra-légale (assurance-groupe ou institution de prévoyance) Allocations familiales - prime de naissance - allocation mensuelle Perte de revenus: allocations de chômage Pension de base + pension libre complémentaire Allocations familiales - prime de naissance - allocation mensuelle < 1er enfant Perte de revenus: assurance faillite FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

33 Comparaison droits et obligations (8)
Accidents du travail et maladies professionnelles Congé payé Accidents du travail et maladies professionnelles: pas d’application Congé payé: FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale