Présentation modification n° 4 PLAN LOCAL D’URBANISME

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1 Présentation modification n° 4 PLAN LOCAL D’URBANISME
Réunion publique du 29 novembre 2016

2 Réunion publique du 29 novembre 2016
Principaux objectifs de la modification n° 4 Prendre en compte le risque inondation et ruissellement après les intempéries des 3 et 4 octobre 2015 ; Renforcer la lutte contre l’imperméabilisation des sols ; Améliorer la gestion des eaux pluviales ; Réunion publique du 29 novembre 2016

3 Réunion publique du 29 novembre 2016
Modification de l’annexe graphique des zones soumises au risque inondation du PLU (Relevé DREAL PACA) Réunion publique du 29 novembre 2016

4 Réunion publique du 29 novembre 2016
La prise en compte du risque inondation et ruissellement Augmenter les marges de recul par rapport aux vallons Dispositions actuelles Nouvelles dispositions 5 mètres de l’axe de tous des vallons. 10 et 15 mètres de l’axe des vallons identifiés dans le document graphique du PLU (annexe 7.1.4), 5 mètres de l’axe des autres vallons, 5 mètres de l’axe pour les piscines. Réunion publique du 29 novembre 2016

5 Réunion publique du 29 novembre 2016
La prise en compte du risque inondation et ruissellement Réglementer davantage l’artificialisation des berges Dispositions actuelles Nouvelles dispositions Aménagements hydrauliques autorisés sous réserve du respect de la législation en matière de police des eaux. Tout ouvrage réduisant le lit ou modifiant les berges interdit. Aménagements hydrauliques autorisés sous réserve de : fournir une étude hydrogéologique favorable, ne pas aggraver le risque hydraulique, respecter la législation en matière de police des eaux. Réunion publique du 29 novembre 2016

6 Réunion publique du 29 novembre 2016
La prise en compte du risque inondation et ruissellement Surélever le plancher du premier niveau Dispositions actuelles Nouvelles dispositions Dans les zones d’aléa modéré repérées sur l’annexe graphique : Surélévation de 0,20 m du premier niveau aménagé. Dans les zones d’aléa modéré et d’expansion des crues repérées sur l’annexe graphique : Surélévation d’ 1 m du premier niveau aménagé. Réunion publique du 29 novembre 2016

7 Réunion publique du 29 novembre 2016
La prise en compte du risque inondation et ruissellement Prendre des mesures concernant les sous-sols Dispositions actuelles Nouvelles dispositions Néant Dans les zones d’expansion des crues et d’aléa modéré les sous-sols ne devront pas excéder 1,20 mètres de hauteur. En dehors des zones inondables les accès extérieurs aux sous-sols seront autorisés sous réserve d’une étude technique garantissant leur protection contre le risque de ruissellement. Réunion publique du 29 novembre 2016

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La prise en compte du risque inondation et ruissellement Supprimer les obstacles au ruissellement Dispositions actuelles Nouvelles dispositions Dans la zone d’aléa fort les clôtures sans mur bahut et portails sont autorisés à condition d’assurer le libre écoulement des crues. La règle est étendue aux zones d’aléa modéré et d’expansion des crues délimitées dans l’annexe graphique Réunion publique du 29 novembre 2016

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Schéma de principe des constructions par rapport aux axes des vallons Réunion publique du 29 novembre 2016

10 Réunion publique du 29 novembre 2016
La lutte contre l’imperméabilisation des sols Augmenter les surfaces végétalisées dans les zones d’habitations Dispositions actuelles Nouvelles dispositions UC UCa UCb : 20 % Mal. Juin/St Martin Campane/Tournamy/St Martin Nord/Font de l’Orme/Grand Vallon UD UDa1 UDa : 40 % 28 % du territoire UDb UDc : 70 % 22 % du territoire UC, UCa et UCb : 30% UD, UDa, UDa1: 50 % Réunion publique du 29 novembre 2016

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12 Réunion publique du 29 novembre 2016
La lutte contre l’imperméabilisation des sols Limiter les surfaces imperméabilisées Dispositions actuelles Nouvelles dispositions Néant Terrain 1000 m - EV : 400 m²- surface imperméabilisée possible: 600 m² soit 60 % Les surfaces imperméabilisées ne pourront excéder 30 % de la surface du terrain. Terrain 1000 m² - EV : 500 m² - surface imperméabilisée maximale : 300 m² Surface drainante : 200 m² Réunion publique du 29 novembre 2016

13 Réunion publique du 29 novembre 2016
La lutte contre l’imperméabilisation des sols Utiliser des matériaux drainants pour les voies Dispositions actuelles Nouvelles dispositions Dans les zones UD, les voies d’accès privatives, aires de manœuvres et de stationnement doivent être réalisées en matériaux perméables (dalles engazonnées, gravillons, stabilisé, pavés sans joint, enrobé ou béton drainant). La règle est étendue à toutes les zones d’habitat diffus et moyennement denses ainsi qu’aux zones naturelles. Réunion publique du 29 novembre 2016

14 Réunion publique du 29 novembre 2016
Une meilleure gestion des eaux pluviales Redimensionner les ouvrages de rétention Dispositions actuelles Nouvelles dispositions Dans l’ensemble des zones urbaines et naturelles le volume du bassin de rétention des eaux pluviales est calculé sur la base de 70 litres par m² de surface imperméabilisée. Le volume du bassin de rétention des eaux pluviales sera calculé sur la base de : litres par m² de surface imperméabilisée dans les secteurs urbains denses, - 100 l/m² dans les secteurs pavillonnaires, - 70 l/m² dans les zones agricole et naturelles. Réunion publique du 29 novembre 2016

15 Réunion publique du 29 novembre 2016
Une meilleure gestion des eaux pluviales Prendre en compte le bâti existant Dispositions actuelles Nouvelles dispositions Volume du bassin de rétention calculé sur la surface imperméabilisée créée. Volume du bassin de rétention calculé sur la surface : globale en l’absence de bassin si création de surface imperméabilisée supplémentaire, du bassin de piscine créée. Bassin obligatoire sur bâti existant avant division d’une propriété en vue de bâtir. Possibilité de demander une étude hydrogéologique en fonction du projet. Réunion publique du 29 novembre 2016

16 Réunion publique du 29 novembre 2016
Une meilleure gestion des eaux pluviales Imposer des bassins décanteurs Dispositions actuelles Nouvelles dispositions Néant Système de traitement séparé des eaux pluviales obligatoire (bassins décanteurs) : Pour les bâtiments d’activité en zone UZ, Pour les aires de lavage et stations-services dans les autres zones. Réunion publique du 29 novembre 2016

17 Réunion publique du 29 novembre 2016
Enquête publique du 2 décembre 2016 au 13 janvier 2017 inclus Aux jours et heures d’ouverture au public Services techniques – 330 avenue de la Plaine Permanences du Commissaire enquêteur De 9 h à 13 h et de 14 h à 16 h 30 Vendredi 2 décembre 2016 Mercredi 7 décembre 2016 Mercredi 14 décembre 2016 Mardi 20 décembre 2016 Mercredi 28 décembre 2016 Mardi 3 janvier 2017 Vendredi 13 janvier 2017 Réunion publique du 29 novembre 2016