Propriété réelle : vérification des données

Présentation au sujet: "Propriété réelle : vérification des données"— Transcription de la présentation:

1 Propriété réelle : vérification des données

2 Comment pouvez-vous savoir si la personne identifiée comme propriétaire réelle est la véritable propriétaire réelle ? Arriver à convaincre les sociétés de déposer les données concernant la propriété réelle n'est que le premier obstacle. Même si vous détenez le nom d'une personne physique réputée être le/la propriétaire réel(le), comment pouvez-vous savoir que ces données sont fiables ? Message clé n° 1 : convenir d'une procédure de contrôle appropriée est un élément essentiel pour la crédibilité des données de l'ITIE concernant la propriété réelle. Plusieurs exemples de "fausses" données en matière de propriété réelle : Le rapport 2012 de GW a révélé comment une personne décédée avait été considérée comme la propriétaire réelle d'une société britannique. Le Rapport ITIE de la RDC pour 2013 a montré qu'un propriétaire réel n'était pas encore né. Message clé n° 2 : Dans une certaine mesure, l'accès du public aux données concernant la propriété réelle fait partie du processus de vérification, car il permet au public d'examiner si les données sur la propriété réelle sont correctes et de les remettre éventuellement en question. Cela pourrait conduire à de nouvelles enquêtes. Message clé n° 3 : La vérification des données sur la propriété réelle est difficile, et même s'il existe quelques exemples de diligence raisonnable, par exemple, ou de contrôles de type " Connaissez votre client " effectués par les banques et les entreprises privées, l'expérience internationale dont on pourrait tirer parti est limitée. Cette présentation fournira quelques exemples d'approches possibles.

3 Vérification de la propriété réelle : ce que dit la Norme ITIE
"Il appartient au Groupe multipartite de convenir des moyens d’obtenir des entreprises participantes des garanties quant à l’exactitude des informations de propriété réelle qu’elles fournissent..." (Exigence 2.5 e) (Exigence 2.5 f.i). Donne au Groupe multipartite un mandat pour convenir d'une approche appropriée. Il doit être convenu et communiqué avant la collecte de données.

4 Vérification de la propriété réelle : approches possibles
Attestation. Elle nécessite de l'entreprise qu'elle certifie le formulaire de déclaration de propriété réelle. Il faut considérer la possibilité de donner publication au nom de la personne qui certifie la déclaration paraissant sur le formulaire. Exemple : "Je, soussigné(e), agissant pour et au nom de l'entité déclarante, confirme par la présente que toutes les informations fournies dans le formulaire de déclaration de propriété réelle ci-dessus sont exactes et fiables ".

5 Vérification de la propriété réelle : approches possibles
2. Documents à l'appui. Demander à l'entreprise de joindre des justificatifs au formulaire de déclaration, par ex. les statuts, les procurations ou les textes du registre des actionnaires qui y ont trait, en vérifiant l'exactitude des informations à transmettre. Exemple de procuration, confirmant les droits d'influence/ de contrôle.

6 Vérification de la propriété réelle : approches possibles
3. Procédure de confirmation. Exiger que la société demande et fournisse une confirmation écrite du propriétaire réel. Exemple du Royaume-Uni : l'information est "confirmée" si : Le/la propriétaire réel(le) a lui/elle-même fourni à la société des informations à propos des intérêts réels qui sont détenus. Le/la propriétaire reel(le) est au courant du fait que des informations ont été fournies à la société. La société a demandé au propriétaire réel de confirmer que l'information était correcte, et le propriétaire réel a répondu qu'elle l'était.

7 Vérification de la propriété réelle : approches possibles
4. Vérification de l'identité. Exiger que la société fournisse une vérification de l'identité du propriétaire réel, en joignant la copie d'une pièce d'identité (celle du passeport, par exemple) au formulaire de déclaration de propriété réelle. Exemple : les règles du FinCEN des États-Unis en matière de procédures de vigilance à l'égard de la clientèle, telles qu'applicables aux institutions financières. N. B. Cette approche ne fait que vérifier l'existence du propriétaire réel. Elle ne permet pas de vérifier que le propriétaire réel est effectivement le propriétaire de l'entité juridique en question. Néanmoins, il traite de la question de s'assurer que le/la propriétaire réel(le) est un être humain en vie. Il suppose également qu'un individu identifié en tant que propriétaire réel contesterait que ce n'était pas le cas + permet aux autorités chargées de l'application de la loi de se mettre en rapport avec la personne pour vérifier la participation détenue, si besoin est.

8 Vérification de la propriété réelle : approches possibles
Remarque : Les quatre approches offrent différents niveaux de contrôle - certaines offrent plus d'assurance que d'autres. Envisager une combinaison des quatre approches. Envisager la possibilité de mener des vérifications ponctuelles.

9 Vérification de la propriété réelle : l'incapacité de se conformer aux procédures de vérification convenues Demander à l'entreprise d'être transparente pour ce qui concerne les efforts déployés pour identifier le/la propriétaire réel(le) Divulguer toutes les mesures prises pour obtenir des informations sur le/la propriétaire réel(le). Divulguer le statut, par exemple : L'entreprise a identifié le/la propriétaire réel(le), mais n'a pas été en mesure d'obtenir une vérification de son statut ou de son identité, parce que...

10 Vérification de la propriété réelle : l'incapacité de se conformer aux procédures de vérification convenues 2. Envisager la prise de sanctions Exemples : Royaume-Uni - infraction pénale. Tant la société que le/la propriétaire réel(le) risque 2 ans d'emprisonnement et/ou des amendes. Ukraine - infraction administrative, le chef de l'entité juridique est passible d'amendes. République kirghize - résiliation de la licence.

11 Vérification de la propriété réelle : discussion
Discutez de ce à quoi un système de contrôle approprié pourrait ressembler dans votre pays : Discutez des quatre approches - quels en sont les avantages et les inconvénients / les coûts et les bénéfices ? Y a-t-il d'autres approches ? Des sanctions pour non-respect sont-elles nécessaires ? Si oui, en quoi devraient-elles consister ? Devrait-il y avoir des sanctions pour non-déclaration et pour la déclaration de fausses informations ? Sur la base de votre discussion, quelle serait une bonne procédure de vérification pour les besoins de la divulgation ?

12 Auteur : Dyveke Rogan Date : janvier 2017 Courriel : - Téléphone : Adresse: Secrétariat international de l'ITIE, Skippergata 22, 1054 Oslo, Norvège