La taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) dans ses grandes lignes AFC/TEO.

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1 La taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) dans ses grandes lignes
AFC/TEO

2 Historique (1) Réglementations cantonales à l'origine

3 Historique(2) Taxe fédérale dès 1878
Législation actuelle basée sur la loi fédérale de 1959

4 Bases légales Constitution fédérale (Cst.) Dès 1997 Service civil (SC)
Taxe d'exemption (TEO) Service militaire (SM)

5 Qu'est-ce que la TEO (1) Prestation pécuniaire perçue en lieu et place d'une obligation qui ne peut pas être accomplie en nature Peut toucher tous les hommes ayant la nationalité suisse en âge de servir domiciliés en Suisse ou à l'étranger Tend à établir l'égalité de sacrifices dans le domaine des obligations militaires

6 Qu'est-ce que la TEO(2) Une redevance de droit public de la Confédération Taxe de compensation – pas un impôt Calculée en fonction de la faculté contributive de l'assujetti Produit versé à la caisse générale de la Confédération, sans être lié à une affectation particulière

7 Compétences La surveillance incombe à la Confédération
Taxation, perception, exonération, facilités de paiement et remboursement effectués par les cantons

8 Partenaires LIFD LAAM LAM ESTV WPE LSC LAA LPPCi LAI LTF
AFC, Adm. cant finances LAAM SG DDPS, EM cond A, J1, BLA-Affaires sanitaires, autorités mil cant. LAM OFAS, Suva-assurance mil. ESTV WPE LSC Service civil LAA OFAS, Suva LPPCi OFPP LAI OFAS, Instances cant. AI LTF Autorités cant. de recours TF

9 Motifs d'assujettissement
Pas incorporé dans une formation de l'armée et pas astreint au service civil (entre autres les inaptes) Parmi eux figurent également les hommes qui renvoient leur ER Service militaire ou service civil pas accompli ou accompli que partiellement (renvois de service)

10 Durée de l'assujetissement à la taxe
20 – 30 ans pour les inaptes au service resp. pas incorporés 34 ans au plus pour les ho avec renvois de service

11 Motifs d'exonération (1)
Pour l'année de décès En raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur Si le service militaire ou le service civil a porté atteinte à la santé Après l'accomplissement de la durée totale du service obligatoire selon la législation sur le service militaire ou le service civil Sur la base d'accords internationaux

12 Motifs d'exonération (2)
Pour le Suisse de l'étranger si il – est domicilié à l'étranger de puis plus de trois ans – a accompli un service militaire ou un service civil dans l'Etat étranger où il est domicilié – est à disposition de l'armée ou du service civil dans l'Etat étranger où il est domicilié En cas d'acquisition ou de perte de la nationalité suisse – Participation aux séances de l'Assemblée fédérale – Appartenance au personnel militaire – Exemption du service personnel selon la législation relative au service militaire ou au service civil

13 Objet / calcul de la taxe
La taxe s'élève à 3 pour cent du revenu soumis à la taxe, mais à 400 CHF au moins Sont déduites du revenu net les déductions sociales selon les dispositions en vigueur pour l'impôt fédéral direct et … … les prestations imposables de l'assurance militaire, AI et Suva ou d'une autre assurance-accident, maladie ou invalidité de droit public ou de droit privé Le revenu net est déterminé selon les prescriptions qui s'appliquent à l'impôt fédéral direct Seuls le revenu net total que l'assujettis réalise en Suisse et à l'étranger est pris en considération

14 Réductions Hommes servant dans la protection civile 4 % pour chaque jour accompli dans l'année d'assujettissement D'après le nombre total des jours de service accomplis – 10 % pour 50–99 jours de service militaire (75–149 jours de service civil) – 10 % supplémentaire par tranche de 50 jours de service militaire (75 jours de service civil) en plus ½ taxe lors de l'accomplissement partiel du service, si plus de la moitié du service militaire, resp. au moins 14 jours de service civil ont été accompli durant l'année d'assujettissement

15 Taxation A lieu chaque année
Le canton compétent est celui dans lequel l‘assujetti est annoncé ou domicilié au L'échéance est en règle générale fixée au 1er mai L'année de taxation est l'année civile qui suit l'année d'assujettissement

16 Perception (1) L'échéance est fixée (la taxe doit être acquittée dans les 30 jours) Sommation si le délai de paiement n'est pas respecté Poursuite par voie de saisie si la taxe n'a toujours pas été payée

17 Perception (2) La taxe peut être remise en tout ou en partie si le paiement provoquerait des difficultés particuliè-rement graves pour le débiteur Prolongation du délai de paiement ou paiement par acomptes si le paiement de la taxe met l'assujetti dans de graves difficultés Le canton chargé de la perception est compétent pour accorder un sursis au paiement ou une remise

18 Voies de droit Réclamation auprès de l'autorité de taxation
Recours auprès de la commission cantonale de recours Recours auprès du Tribunal fédéral

19 Révision Les décisions passées en force ne peuvent être annulées que si: a) des faits nouveaux importants sont allégués ou de nouveaux moyens de preuve sont produits b) l'autorité n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces c) l'autorité a violé des principes essentiels de procédure Une révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu'il aurait pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire Une révision doit être demandée dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision

20 Remboursement Le remboursement doit être demandé dans les cinq ans suivant la fin des obligations militaires L'accomplissement de la durée totale du service obligatoire donne droit au remboursement La demande doit être présentée à l'administration de la taxe du canton pour le compte duquel la taxe a été perçue Liens aux autorités cantonale de la taxe d'exemption: